FRAUDE ENVERS LES CREANCIERS

derniers ont droit aux primes payées pendant l'insolvabilité de leur débiteur qui a agit ainsi.

Il: De l’Assurauce.Vie de personnes autres que des Pères et Mères.

Si un jeune homme ayant ses Parents et des frères et soeurs assure sa vie et met sa police

ce cas-ci, le montant de l'assurance Va aux parentS pour une moitié et l'autre moitié va aux frères et soeurs en parts égales. Mais s'il ya

des mineurs, i! faudra leur faire nommer des tuteurs, et s'il y a des incapables, il faudra leur faire nommer des curateurs. Cela fait des dépenses, on ne fait pas réunir un conseil de famille et on ne fait pas homologuer des tutelles et des curatelles par le proton.…aire pour rien, et ces actes de tutelle ou de curatelle coûtent aussi quelque chose. Mais il faut bien que les notaires vivent parbleu. Oui, mais il faut bien aussi instruire les gens pour qu’ils ne crient pas trop contre les agents d'assurances, ce sont souvent des bêtes noires, les agents d'assurances. surtout en campagne, là où un agent un peu vantard a déjà passé.

Voici un exemple personnel : J'assure un jour un confrère de collège. Comme j'étudiais Je notariat, il me questionna sur la loi relative aux bénéficiaires et aux héritiers. Je lui consaillais dans son cas de mettre sa police payable à ses ayants droit. J'aurais fait comme je lui conseillais à sa place, je lui recommandai bien, de ne pas manquer de faire son testanent, ce qui lui dis-je, était très important dans cette circonstance. Il ne fit pas son testament immédiatement comme je le lui avais bien recommandé de le faire. Il mourut un an et demi après que je l’eus assuré et sans testament. Il a fallu dans son cas un tuteur et un curateur, deux actes à faire-en présence du conseil de famille et ‘ deux actes à faire homologuer ; résultats: ennuis. ‘lémarches par les héritiers et dépenses d'a peu

près $75.00 selon ce que m'a dit le père de !’assuré,.

Pour ma part, il est toujours plus pratique et moins ennuyeux de faire faire ses polices d’as- Surance-vie payables à ses héritiers ou mieux à ses ayants droits, parce que, si un assuré vient à avoir besoin de donner Sa police en garantie, Où avoir besoin d'emprunter de la compagnie il peut le faire sans avoir Je trouble de faire signer le bénéficiaire, et quand il décide de révoquer un bénéficiaire qu'il - nommé sur son testament, il n’a pas à faire signer cette révocation par le bénéficiaire révoqué, ce qui dans certains Cas est assez difficile à obtenir, quand un assuré à fait désigner sur sa police un bénéficiaire qui refuse de renoncer à son, droit de bénéficiaire. Certaines Compagnies demandent de faire signer lé bénéficiaire révoqué sur leur formule de changement de bénéficiaire. Dans ce cas un testament est préférable.

Mais vous me direz: si on oublie son testament. Toute Personne qui sait écrire, peut faire son testament elle-même, si elle ne veut pas faire un testament authentique chez un notaire. Mais cette dernière manière est préférable, car le testament sera toujours fait légalement et les clauses du testament demeurent un secret d’of-

fice. Le notaire ne Peut pas dévoiler ce qu’elles contiennent.

Les polices d’assurance-vie énuiises sur la vie de personnes autres que des maris et des pères

et mères, si elles sont payables aux ayants droit où aux héritiers sont régies par la loi du code civil relativement aux SUOCESSIONS, si l’assuré n'a pas fait de testament, i. e. s’il est mort ab intestat. En d’autres termes, ces assurances-

vie vont aux personnes que la loi désignent ou aux héritiers légaux.

Un père a pour héritiers légaux ses enfants.

C'est la même chose Pour une mère, Un fils et une fille ont pour héritiers légaux leurs parents Pour une moitié et leurs frères et soeurs pour l'autre moitié. Comme ce sont là à peu près les Personnes qui assurent Je plus souvent leur vie et comme je n'ai pas la prétention de traiter ici des cas très peu pratiques, je prierai ceux qui auront des cas qui ne sont pas exposés ici de référer à notre code civil, livre troisième, Titre I, pages 99 et suivantes, ou mieux qu’ils consultent un homme de loi, ce sera plus sûr pour se bien renseigner.