INSAISISSABILITE ET TRANSFERT DE LA POLICE

Les polices d'assurance-vie faites payables aux bénéficiaires dont on a sent chapitre, des personnes ficiaires.

parlé dans ce présont insaisissables pour les dettes assurées ou des personnes béné-

Tant que le montant de

l’assurance-vie est entre les mains de la C

Ompagnie, il est insaisissa-

payé à ceux qui ce chapitre.

Cependant cette insaisissabilité ne s'applique pas à une assurance, en tout ou en partie, qui peut être retournée et appartenir à l'assuré.

L'assuré et ceux qui ont intérêt dans l'assurance peuvent de concert transférer la police.