LOI FRANÇAISE DU 17 MARS 1905 ET SES DÉCRETS

La loi française compte cinq titres et vingt-trois articles.

Titre I. — Enregistrement des entreprises (art. 1 à 3 inclus).

Titre II. — Garanties (art. 4 à 9 inclus).

Titre III. — Surveillance et contrôle (art. 10 à 13 inclus).

Titre IV. — Pénalités (art. 14 à 18 inclus).

Titre V. — Disposition transitoire (art. 19 à 23 inclus).

Le dernier décret du 9 juin 1906 {Journal Officiel du 11 juin) comprend huit articles.