FIN

La première ordonnance sur l'élection des prud'hommes -pôchcurs, et sur le serment qu'ils doivent prêter, est du 14 octobre 1431. Ce document fait partie des archives de la commune de Marseille sous le titre de Règlement du conseil général de la ville pour Vélection et la juridiction des prud'hommes-pêcheurs. En voici un fragment avec sa traduction :

« Item, que los diehs pescados pensean eligire cascun an en la testa de calenas quatre bons homes los quais ayan la conneissenca de todas las causas sobre ellos capitoleiadas, los quais juran cascun an quan si elegiron de ben et fialment lare luz offici al taulier de lou Viguier enfm commo fan lous autres officiers de la villa etc. »

Traduction. Idem, que les dits pêcheurs soient tenus d'élire chaque année aux fêtes des calendes quatre prud'hommes qui entendent des affaires de la communauté, lesquels prêteront serment chaque année aux élections de bien remplir fidèlement leurs devoirs en présence de U. le Viguier, comme fant les autres officiers de la ville.

Édits, lettres-patentes, lois et ordonnances qui confèrent ou confirment la juridiction, les statuts et privilèges des prud'hommes-pêcheurs de Marseille.

13 septembre 1440. Charte qui concède aux prud'hommes-pêcheurs

de Marseille la connaissance des affaires en matière de pêche, par René d'Anjou, comte de Provence.

2 octobre 1441. \ Confirmation de la charte antérieure par le

— 1452. ^ même prince.

l" juin 1460. I Lettres - patentes confirmant la môme juri-

— 1477. î diction.

1481, 1536, 1557, 1564, 1603, 1622, 1629, septembre 1647, mars 1663, 1723, 16 mai 1738, lettres-patentes de Louis XII, François I", Henri II, Charles IX, Henri lY, Louis XIII, Louis XIV, Louis XV, confirmant la même juridiction.

21 mars 1786. Arrêt du conseil d'État du roi, réintégrant les prud'hommes-pécheurs de Ma seille dans leur juridiction sur les pécheurs français et étrangers.

3 septembre 179.'». Décret provisoire de lassembléa nationale pour

le maintien de la juridiction des prud'hommespécheurs, etc.

8 décembre 179D. » Loi confirmative des règlements et de la ju- 12 — 1790. ^ ridiction des mémos, etc.

« Le roi, étant en son conseil, faisant droit sur le tout, sans

avoir égard à la sentence de l'amirauté de Marseille du 9 décembro 1735, que Sa Majesté a cassée, révoquée et annulée, et à tout ce qui s'en est suivi, a maintenu et confirmé les prud'hommes élus, en la manière accoutumée, par la communauté des patrons-pécheurs de la ville de Marseille ; et ce suivant et conformément leurs titres, dans le droit de connaître seuls, dans l'étendue des mers de Marseillle, de la police de la pèche et de juger souverainement sans forme ni figure de procès, et sans écriture, ni appeler avocats ou procureurs, les contraventions à la dite police, par quelques pécheurs , soit français ou étrangers, fréquentant les dites mers, qu'elles soient commises, et tous les différends qui peuvent naître à l'occasion de la dite profession, entre les dits pécheurs : fait Sa Majesté défenses aux officiers de l'Amirauté de Marseille, et à toutes ses cours et juges, de prendre connaissance de la dite police et des dits différends ; et à tous pêcheurs de se pourvoir, pour raison d'iceux, ailleurs que par devant les dits prud'hommes, à peine de nullité, cassation de procédures, 1.500 livres 'l'amende et de tous

dépens, dommages et in-éréts. Ordonne Sa Majesté, etc., etc »

Extrait des registres du conseil d'Etat du roi. Arrêt du 16 mai 1738.

Le régime de la ferme, avant 1789, avait livré la teinture des filels à des spéculateurs. Les pêcheurs de Marseille ont toujours préféré que cette teinture restât à la charge de la communauté ; il3 ont compris que l'objet principal du fermier était la réalisation d'un bénéfice sur le prix de la teinture et que dès lors leurs intére.s aux prises avec le spéculateur, se trouvaient sacrifiés. Ils craignent une mauvaise teinture qui pourrait nuire à la conservation de leurs engins de pèche et redoutent des contrariétés qu'ils n'ont jamais éprouvées sous l'administration de leurs prud'hommes. Ces considérafons et la confiance qu'ils ont dans les chefs de la corporation, les ont toujours éloignés du système de la ferme qu'on a plusieurs fois tenté de leur imposer. Le tarif des prix de teinture est, da reste, très modéré.

Une ancienne ordonnance des prud'hommes (9 lévrier 1675, Archives de la prud'liommie, litre rougej avait fixé les prix de teinture ainsi qu'il suit :

Livres. Sols. Deniers.

Pour chaque chaudière fpeirouladaj 3 » »

— c!:ialoupée f^ftarcac^o^ de sardinal. 1 10 »

— pièce d'eissaugue 4 4 »

— — ■ de tlionnaire 3 12 »

— — de this » 2 3

— — de hau'.ée » 10 »

— — de retz de tartane » 12 »

— — de rissole » 8 »

Une orJonnanc3 du 24 juillet 1636, rendue mêmes par les prud'hommes, établit que le? patrons-pécheurs doivent faire teindre et sécher leurs filets par rangs et ordre d'ancienneté.

Le nouveau règlement pour la teinture a modifié les prix du

tarif et déterminé le nombre de brasses de chaque pièce, la brasse

étant évaluée à 5 mètres 90 centimètres.

Fr. c.

Pour une eissaugue de 93 brasses, chaque bras 6 ■•>

— barcade ou chaloupée de sardinal de 200 brasses 4 »

— sagetière de 25 pièces de 33 brasses 6 25

— battude de 80 brasses et 200 mailles de hauteur . 1 50

Pour une rissole de 36 brasses » 75

— chaloupée de thys de 25 pièces de 33 brasses 6 25

— boughière de 80 brasses 1 50

Pour un filet de tartane 2 »

— ganguy de 12 brasses 1 10

Pour une thonnaire de 80 brasses 1 50

Pour un bourgin de 40 brasses 3 »

— palangre » 05

La communauté des pêcheurs de Marseille possédait, avant la Révolution, les divers immeubles, terrains vagues et postes de pêche suivants :

1" La terre des prud'hommes, aujourd'hui bassin de carrénage, qui servait anciennement à Tétendage des filets et au radoub des bateaux de pêche. — Une partie du terrain fut acquis, le 6 août 1586, par acte passé devant M" Borelly, notaire à Marseille, et l'autre portion en 1601 (24: novembre). Un acte du 5 janvier 1599 constate le paiement fait par les prud'hommes-pêcheurs du droit de trézaÀn au monastère de Saint-Victor, sous la directe duquel se trouvait cette terre. Par une transaction, du 30 septembre 1628, ils cédèrent ensuite une partie du terrain à la ville pour l'élargissement du quai du port.

Un arrêt du Parlement de Provence (19 juillet 1640) régla les contestations des prud'hommes -pêcheurs avec le monastère de Saint-Victor pour le payement dti droit d'investiture.

Une autre transaction du 26 novembre 1661 termina leurs différends sur le payement des cens. Tous leurs titres de propriétés étaient rappelés dans cet acte.

Enfin, la commune de Marseille ayant obtenu, le 26 mars 1675. un arrêt du Conseil qui lui accordait la Terre des Prud'hommes en échange de celle du Plmi Fouvînillier, qui servait alors de port de construction, les prud'hommes réclamèrent contre cette mutation, obtinrent la révocation de l'arrêt et furent confirmés solennellement dans leurs droits par lettres-patentes du 26 mars

2" La maison du tribunat de la prud'hommie , qui est située sur le quai de Saint-Jean. Cet immeuble fut acquis pour compte de la communauté des pêcheurs en 1660 et payé sur les fonds prove-

ANNOTATIOiNS DU PREMIER CHAPITRE 477

nant de la vente de deux autres maisons cédées à l'État pour la construction du fort Saint-Jean.

3° La terre du Pharo, qui servait aussi à l'étendage des filets. Elle fut acquise par la communauté des pêcheurs au prix de 96 florins et 8 gros de francs, d'après actes passés le 26 janvier 1529 et 17 décembre 1530, chez M' Massaltez.

4" La collme de Marseille-veire, située aux environs de Marseille.

Elle fut achetée par les prud'hommes-pécheurs, pour compte de la communauté, d'Etienne Jourdan et d'Honoré Gardane , au prix de 44 florins , par actes passés chez M' Borelly le 16 mai 1571 et 14 août 1574.

5" Quatre cabanes, situées dans la baie de Marseille, savoir : au port ou calenque de Morgiou, aux Goudes, près la plage de Montredon, à NioUon, près l'Estaque, et à Mejan, vers le cap Couronne. Elles servaient de lieu de refuge aux équipages des bateaux-pêcheurs que le mauvais temps empêchait de rentrer au port.

6° La calenque de Morgiou. Ce fut vers le milieu du xv* siècle que les prud'hommes-pêcheurs de Marseille, autorisés par une délibération de la Communauté, traitèrent de l'acquisition de cette calenque qui leur fut cédée par le roi René, comte de Provence, moyennant la somme de 1,200 florins, par acte passé à Tarascon le 4 mai 1452. Des lettres-patentes de 1622 autorisèrent l'établissement de la madrague située à l'entrée de la calenque.

7" La madrague de l'Estaque. Les mêmes lettres-patentes de 1622 autorisèrent aussi les prud'hommes-pêcheurs de Marseille à éttiblir une madrague à l'Estaque ou Port-de-l'Aigle. Cette autorisation fut confirmée en 1701, 1723 et 1724.

Toutes ces propriétés, ainsi que le droit de pêche aux deux madragues de l'Estaque et de Morgiou, passèrent au Domaine de l'Etat par la loi du 24 août 1793 , et la Communauté des pêcheurs n'a jamais été indemnisée. Pourtant la loi du 12 décembre 1790 , qui maintint l'association des pêcheurs de Marseille, confirma l'institution des prud'hommies et régla l'administration de leur rente (art. 5 et 6), n'entendit pas les déposséder. L'Assemblée nationale respecta les biens d'une société formellement reconnue ; mais la Convention nationale, en 1793, fit, à notre sens, une fausse application de la loi en enlevant aux pêcheurs des propriétés légalement acquises.

L'impôt de la demi-part fut établi en 1725, avec sanction de trois arrêts du conseil d'Etat (1), pour servir à éteindre les dettes de la Communauté. En 1778, on essaya de répartir cet impôt par classes d'après le genre de pèche, la quantité et la valeur des engins ; mais plus tard, il fallut revenir à l'ancien mode de perception, qui avait l'avantage d'être plus équitable.

La demi-part est une portion du produit de la pèche que fait chaque bateau pendant la semaine. Cet impôt est perçu pêr tous les bateaux qui se livrent aux petits arts et remplacé ordinairement par un abonnement mensuel pour les barques du grand art (2). Les pécheurs de la banlieue de Marseille et les pèc'.icurs étrangers affiliés à la prud'hommie , payent aussi par abonnement. Le produit des abonnements est évalué à 4 ou 5,000 francs par an, celui de la demi-part est très variable.

Pour fixer la demi-part, il faut un compte dî pèche et un compte de vente. En supposant qu'un bateau, monté de quatre hommes, ait gagné dans la semaine 40 francs, on dédu'.t d'abord la dépense du vin de l'équipage et des condhiients pour la cuisine, qu'on évalue à 8 f.ancs, et les 32 francs restant sont divisés en neuf parts et demie, savoir :

4 parts pour le bateau et les engins.

4 — pour l'équipage.

1 — pour la poissarde préposée à la vente du poisson.

1/2 — pour le droit de la communauté.

Ce mode de règlement a eu des variations. Vers la fin du dernier siècle, le produit net do la pèche d'un bateau pendant la semaine était divisé en onze parts, djnt cinq pour le bateau et les engins , cinq pour l'équipage, demi-part pour la poissonnière efdcmi-part pour l'impôt.

Le produit de la pèche des barques du grand art, qui ne payent pas par abonnement, est divisée en trente parts, dont huit pour la

(1) 16 août 1725, 6 mars 1728 et 22 décembre 1729.

(2) Celle expression de grand art a été appli(|iiée à la pêche des tartanes, autrement dite pêche aux bœufa, sur lai|iklle j'ai donné des rr^nsiignenients étendus. Tous les autres arts de pêche sont compris dans les petits arls.

barque et les engins ; le reste est réparti entre l'équipage, y compris la part de la poissonnière et la demi-part de l'impôt.

Le droit de la demi-part ne se perçoit pas de la même manière dans les différentes prudhommies de nos ports de pêche de la Méditerranée, mais il est le môme quant au fond et ne diffère que dans la forme, c'est à dire dans le mode de perception.

A Toulon, par exemple, où le droit a é:é mis en ferme, on a cru plus simple de retenir sur le marché même un sol par écu, ou un soixantième sur le produit de la vente ; maii on conçoit que cette percepLion qui doit s'effectuer à l'instant, ne peut avoir lieu sur les ventes faites par des individus, qui, n'exerçant pas habituellement la pêche dans les eaux de Toulon, tel-; que les pêcheurs d'IIyères, de la Seyne, de S.^nari, apportent du poisson et le vendent immédiatement en gros pour s'en retourner de suite. Dans ce cas le fermier du droit, qui assiste à la vente, se fait remettre aussitôt ce qui lui revient.

Mais les pêcheurs de Toulon et les étrangers qui y sont stationnaires n'envoient pas à la poissonnerie tout le produit de leur pêche. Ils en expédient une partie d-ins diverses communes du département ; ils réservent pour faire saler ou mariner les anchois, les sardines, les thons, les maquereaux et autres poissons susceptibles de ces modes de conservation. Or. les grandes quantités de poisson qu'ils envoient au marché ne peuvent s'y vendre avec cette promptitude qui permet de fixer à linstant le montant du droit. Il a donc fallu, pour eux, d'autres bascj à la perception. Ainsi, pour les pêcheurs nationaux qui viennent chaque semaine régler leurs comptes dans la salle de la prud'hoinmie, le montant du droit est perçu en présence des prud'hommes d'après les comptes qu'ils présentent et dont l'exactitude ne saurait être mise en doute, car on ne peut supposer que pat-ons et matelots s'entendent pour se rendre coupables d'une fraude à l'occasion d'une redevance aussi faible que celle d'un soixantième.

Les pêcheurs étrangers qui règlent leurs comptes eux-mêmes sans publicité ni contrôle, sont soumis à un abonnement dont le tarif n'est pas uniforme dans tous les ports de pêche. Dans ceux où le droit est en ferme, la taxation se fait de gré à gré avec le fermier, toujours en présence et sous la surveillance des prud'hommes. Le droit peut varier d'une localité à l'autre , selon l'abondance de la pêche et le prix moyen du poisson. Il est de 2 francs par semaine à Toulon, de 4 francs à Saint-Tropez, et de 5 francs à Marseille.

Les divers règlements sur la pèche sont inscrits dans le Livre rouge ou livre de la loi, qui fait partie des archives de la prud'hommie des patrons-pêcheurs de Marseille. On trouve dans ce recueil tous les documents que j'ai déjà cités en note, les règlements des prud'hommes pour les parts de pêche , des ordonnances pour les pauvres filles à marier, pour l'observance des fêtes, pour la conservation des filets. Tous ces documents portent, la plupart, des dates illisibles et paraissent remonter au xvi* siècle ou au commencement du xvii' siècle. Une ordonnance du47 juin 1531 est relative aux ports ou estance's (stations de pêche). Sous la date du 30 septembre 1750, on remarque une autre ordonnance, par délibération d'Assemblée pour régler la présence des thons.

Il existe aussi aux archives de la prudhommie une foule d'arrêts et ordonnances sur la police de la pêche. Voici les plus importants, d'après leur ordre de date :

7 août 1489. Ordonnance dAymard de Poitier, grand-sénéchal de Provence , portant règlement sur la pêche. ( Ce même document existe aux archives de la ville.)

» août 1681. Ordonnance qui règle la maille des filets.

3 mars 1707. Ordonnance des prud'hommes - pêcheurs portant condamnation contre les pêcheurs qui se battraient ou s'injurieraient pendant la pêche ou partout ailleurs (1).

13 octobre 1755. Ordonnance relative aux secours que doivent porter les prud'hommes-pêcheurs en cas d'incendie dans le port.

29 mars 1776. Arrêt du conseil d'État pour le règlement de )a pêche au palangre.

18 février 1780. Ordonnance qui fixe les dimensions des filets suivant le genre de pêche.

(1) « Les pêcheurs qui s'injurient ou se battent sont condamnés à 9 francs d'amende s'ils sont patrons ayant exercé le prud'hommat, à 6 francs s'ils ne sont que simples patrons sans avoir exercé charge, à 5 francs s'ils ne sont que compagnons pêcheurs. Ces amendes sont au profit du luminaire de Saint-Pierre,

ANNOTATIONS DU PRIvMIER CHAPITRE 481

9 mars 1787. Règlement qui déter.aino lo nombre et la longueur des filets par bateau.

Les autres pièces des archives sont relatives aux règlements en vigueur sur la police de la pèche eu général. Un registre intitulé Livre des pêches lait aussi partie de cette curieuse collection et renferme rénumération et la descrii>tion détaillée de tous les arts de pèche en usage, suivant la saison, dans les mers de Marseille.