ET A LA SUITE, LA LOI DU S4 JUILLET 4830, QUI EN

ORDOnifE L^ExécuTioir.

Le Roi voulant mettre un terme aux rédamations de la Régence d'Alger, relativement aux créances dont les sieurs Jacob Coën Bacri et Michel Busnacb, négocians algériens y sollicitent depuis longtemps le paiement, et prouver a la Régence son désir de maintenir la bonne intelligence qui existe entre les deux états.

S'étant fait rendre compte a cet effet de la nature et de la ^tuation desdites réclamations, et ayant reconnu que le paiement des sommes dues aux sujets algériens a été formellement stipulé par le traité conclu entre la France et la Régence, le 1 7 décembre i 801 , et que l'exécution de cette stipulation , réclamée et annoncée a plusieurs

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reprises par le gouvernement français, a encore plusieurs fois été promise depuis le rétablissement de Sa Majesté sur le trône^ et notamment par la déclaration que son CONSUL GÉNÉRAL h Alger a été autorisé h faire h la Régence le ^féurier 1816 ;

Considérant qu'il est juste et convenable de réaliser ces promesses qui ont amené le rétablissement des rapports de bonne intelligence et d'amitié entre les deux états ;

Sa Majesté y sur la proposition de son ministre secrétaire d'état au département des affîiires étrangères, a chargé les sieurs baron Mounier et baron Hély d'Oissel , ses conseillers d'état, de négocier et de conclure avec les sieurs Bacri et Busnach ou leur fondé de pouvoir, un arrangement pour satisfaire a leurs réclamations.

En conséquence , les sieiurs baron Mounier et baron Hély d'Oissd , s'étant réunis avec le sieur Nicolas Pléville , ancien directeur général de la caisse d'escompte , fondé de pouvoir desdits sieurs Jacob Coën Bacri , et Michel Busnach, ainsi qu'il en a été justifié par la procuration de chacun d'eux , trouvée en bonne et due forme, il a été reconnu , après un mûr examen , que les réclamations présentées par ledit sieur Nicolas Pléville, au nom et dans les intérêts respectifs des sieurs Bacri et Busnach , s'élevaient , déduction faite des à comptes délivrés aux réclamans a diverses reprises , depuis 1 801 jusqu'à 1809 , à la somme de treize mîlUons huit cent quatre -i^ingt- treize miUe huit cent quarante -quatre

Que s'il est dans l'intérêt du gouvernement français de terminer par un arrangement à l'amiable toute contes-

tation avec la Régence d'Alger^ en raison des réclamations de ses sujets ^ il n'est pas moins dans Fintérêt des sieurs Bacri et Bosnaeh d'éviter^ par une réduction convenable de leurs prétentions^ les retards qu entraîneraient une liquidation régulière et la nécessité de produire à Tappui de diverses créances des pièces justificatives que réloignement des temps et des lieux rendrait difficiles

a reunir;

Les soussignés^ d'après ces motifs, ont résolu de fixer, par une transaction a forfait, une somme au moyen de laquelle seraient éteintes toutes les réclamations desdits sieurs Bacri et Busnach , et sont convenus des articles suivans.

Article premier.

Le gouvernement firançais paiera aux sieurs Jacob Coën Bacri et Michel Busnach, entre les mains du sieur Nicolas Pléville , leur fondé de pouvoirs, la somme de sept mUions de francs en numéraire.

Art. II.

Cette somme sera payée au trésor royal a Paris, en douze paiemens égaux de cinq cent quatre-uingt-irois mille trois cent trente trois francs trente-trois centimes (583,353 fr, 55 c), chacun de cinq en cinq jours, à partir du i er mars prochain , sauf les retenues ou prélévemens qui seront ci-après déterminés.

Art. m.

Au moyen de ladite somme de sept millions de francs,

toutes créances ou prétentions des sieurs Bacri et Busnach sur le gouvernement français , soit en raison d'indemnité réclamée y soit pour toute autre cause ^ tant pour le capital c[ue pour les intérêts, sont et demeurent éteintes, de telle soite qu'aucune réclamation quelconque, et a quelque titre que ce soit , desdits sujets algériens , antérieure à la signature de la présente transaction, ne puisse être ultérieurement présentée.

Art. IV.

Il esl bien entendu que sur la somme k délivrer au sieur Nicolas Pléville, en sa qualité de fondé des pouvoirs des sieurs Jacob Coën Bacri et Busnach, le Trésor royal retiendra le montant des oppositions et transports de créances signifiées au Trésor, a la charge de ses deux commettans. Jusqu'à ce que ledit sieur Pléville ait obtenu a l'amiable ou devant les tribunaux français la mainlevée desdites oppositions, ou le règlement des droits des cessionnaires , de même qu'il est entendu que la partie de la somme non grevée d'oppositions ou de significations de transports lui sera immédiatement délivrée.

Art.

Il est, de plus , convenu que le sieur Jacob Coën Bacri, en exécution de la promesse faite par lui au consul de France, dans le divan, le 29 février 1816, paiera, à la décharge de l'hoirie de David Coën Bacri , d'Alger, son neveu, les créances du sieur Isaac Tama, s'élevant k quatre cent soixante-dix-neuf mille trois cent soixante-un francs (479,361 fr. ) ; celles du sieur François Ai-

guillon, de Toulon y s'élevant a trente-neuf mille deux cent soixante -nenf francs (39,269 fr.), et celle du sieur Joseph Aiguillon , s'élevant a (/uarante-^im/ mille cinq cents francs (4-5,300 fr. ); ensemble cinq cent soixante-quatre mille cent trente francs (564,130 fr. ) (sauf déductious des k comptes qui auraient été payés depuis) ; lesquelles créances proviennent des fonds remis à feu David Coën Bacfi par la chancellerie du consulat de France a Alger en 1810.

11 est bien entendu qu'en raison de ce. paiement, les créanciers ci-dessus nommés seront tenus de subroger le sieur Jacob CoënBacri a leurs droits sur l'hoirie du sieur David Coën Bacri, pour le recouvrement desdites créances acquittées a sa décharge, et que Tobligation spéciale consentie par le sieur David Coën Bacri dans le présent article ne peut, en aucun cas , être considérée comme s'étèndstfit aux autres créanciers de feu David Coën

Bacri.

Art. VI.

H est, au surplus, entendu que les paiemens faits en vertu de l'article précité , par le sieur Jacob Coën Bacrî , ainsi que tous les autres paiemens faits par ledit sieur Bacri ou par le sieur Michel Busnach, pour dettes personnelles à l'un d'eux , seront imputés sur la part afférente a chacun dans la somme totale des sept milUonSy lors du règlement de leurs intérêts respectifs.

Art. VII.

Les effets et marchandises dont les agens de la Régence

se sont empares dans les comptoirs des concessions d'Afrique y k répoque de la guerre déclarée a la France le SO décembre 1798, ayant été mis a la disposition des sieurs Bacri et Busnach, il est convenu que, sur la somme dont le paieàient est stipulé par Farticle 1«', il sera retenu par le Trésor royal, sur le dernier douzième a délivrer au sieur Pléville, celle de cent onze mille soixantedix-neuf francs {\\\ ,079 fr.), qui sera versée a la caisse des dépôts et consignations , pour servir a indemniser les ayant-droit au remboursement de la valeur desdits effets et marchandises.

Au moyen du prélèvement de ladite somme de 111,079 fr., le gouvernement français reconnaît qu'il n'a plus aucune répétition a former pour Texécution de l'article 4 du traité du 1 ^i* décembre 1 801 .

Aux. VIII.

Le présent arrangement ne sera exécuté qu'après avoir été approuvé par le Roi, et après que le dey aura déclaré, au nom de la régence , qu'au moyen de l'exécution de la présente transaction, il n'a plus aucune demande a former envers le gouvernement français, relativement aux créances des sieurs Bacri et Busnach, et qu'en conséquence il reconnaît que la France a pleinement satisfait aux obligations du traité du 1 er décembre 1 801 .

Fait double a Paris, le 28 octobre 1819.

Signé y MOUNIER, HELY-D'OJSSEL, NICOLAS PLEVILLE,