LOI DU 24 JUILLET

Article unique.

Le ministre des finances est autorisé a prélever sur le crédit en rentes affecté, par la loi du 15 mai 1818, au paiement de l'améré de 1801 a 1810, la somme nécessaire pour acquitter celle de sept millions en numéraire, dont le paiement a été stipulé par Tarrangement conclu le 28 octobre 1819, pour l'exécution du traité du 17 décembre 1 801 , entre la France et la régence d'Alger.

XYIII

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