TITRE XV
Conseil de surveillance; nomination, délibérations, attributions.
Art. 69. Il sera formé un Conseil de surveillance composé de cinq membres élus par l'Assemblée générale des actionnaires.
Chaque année un membre sortira du Conseil.
Pour les quatre premières années le sort désignera le nom du membre sortant. Après le premier roulement, la durée des fonctions de chaque membre sera de cinq ans.
Les membres sortants pourront être réélus.
Tout porteur d'Actions ou de Titres de plus-value, représentant cent vingt-cinq dollars peut être élu membre du Conseil de surveillance.
Chaque membre du Conseil dépose à la Caisse sociale la représentation de cette somme en titres de la Société, lesquels y demeurent pendant toute la durée de son mandat.
En cas de décès, démission, empêchement ou absence prolongée d'un des membres du Conseil, ses collègues pourront, s'ils le jugent utile, pourvoir à son remplacement. Le membre ainsi élu le sera valablement jusqu'à la première Assemblée générale.
Les fonctions du Conseil de surveillance sont gratuites ; néanmoins, chaque membre reçoit un jeton de présence pour chacune des Séances auxquelles il assiste.
La valeur de ce jeton sera de deux dollars pour les simples membres, de trois dollars pour le Secrétaire et de quatre dollars pour le Président.
Art. 70. Le Conseil de surveillance se réunit en séance ordinaire au moins une fois tous les deux mois, et en séance extraordinaire toutes les fois qu'il est convoqué par son Président, et ce, soit au siège social, soit au siège d'une des agences de la Société.
Il élit au scrutin secret son Président et son Secrétaire. Cette élection a lieu chaque année à la première réunion du Conseil qui suit la tenue de l'Assemblée générale annuelle.
Le Président et le Secrétaire sortants peuvent toujours être réélus.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix présentes ; en cas de partage la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations ne sont valables qu'autant que trois membres, au moins, y participent.
Le Secrétaire dresse procès-verbal de chaque séance du Conseil ; les procès-verbaux sont transcrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire.
Art. 71. Le Conseil de surveillance ne doit en aucune circonstance s'immiscer dans la gestion des affaires de la Société. Ses attributions consistent principalement à surveiller les actes de la Gérance au point de vue de la stricte exécution des Statuts, et à vérifier, toutes les fois qu'il le jugera convenable, la caisse, et les écritures pour s'assurer qu'elles sont régulièrement tenues.
La caisse, le portefeuille et les registres à souche des actions, et autres, seront vérifiés par lui au moins quatre fois l'an et à des époques indéterminées.
Il sera dressé procès-verbal de ces diverses vérifications.
Le Conseil de surveillance prendra connaissance, dix jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale annuelle, des inventaires, états de situation et de tous les documents que la Gérance devra présenter à la dite Assemblée.
Le Président fera un rapport à l'Assemblée générale sur l'ensemble de l'exercice écoulé, et, s'il y a lieu, sur les faits particuliers qui auraient attiré l'attention du Conseil.
Art. 72. Le Conseil de surveillance pourra demander à la Gérance la convocation d'une Assemblée générale des actionnaires si elle lui paraissait urgente.
En cas de refus de la part de la Gérance, le président du Conseil de surveillance pourrait faire cette convocation d'office en consignant sur le registre des délibérations du Conseil le refus de la Gérance.
Toutes les fois que le Conseil de surveillance convoquerait d'office une Assemblée générale des actionnaires, il devra, si la Gérance en fait la demande, se soumettre à une réélection générale par la dite Assemblée ; cette réélection aura lieu après la lecture de son rapport et de celui de la Gérance, et avant toute autre délibération.
Le Conseil de surveillance peut, toutes les fois qu'il le juge con-
venable, nommer un délégué chargé de vérifier l'état des opérations, soit sur le terrain de la Colonisation, soit au siège des agences, et de lui faire un rapport de sa mission.
Ce délégué peut être pris dans le sein du Conseil ou en dehors.
TITRE XYÏ.
Assemblée générale des actionnaires ; convocation, formation, attributions, délibérations.
Art. 73. Les Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires représentent l'universalité des porteurs d'Actioiis, de Récépissés et de Titres de plus-value.
Toutefois les Actions à prime ne pourront intervenir dans le vote du chiffre de la plus-value-dividende.
Les Assemblées générales ordinaires seront convoquées par la Gérance dans les huit mois qui suivront la clôture de chaque exercice financier.
Les Assemblées extraordinaires auront lieu toutes les fois que la Gérance le jugera nécessaire et dans le cas prévu art. 72.
Les Assemblées seront convoquées, soit au siège de la Société, soit dans toute autre localité qui paraîtrait être plus à portée du plus grand nombre des porteurs d'Actions.
Toutes les convocations d'Assemblées générales devront être faites au moins deux mois à l'avance, dans un Bulletin de la Société et dans trois journaux choisis parmi les plus répandus, l'un en Belgique, l'autre en France et le troisième aux États-Unis.
Art. 74. Pour faire partie d'une Assemblée générale, il faut être porteur d'Actions, Titres de plus-value, ou Récépissés représentant au moins cent vingt-cinq dollars.
Ce chiffre minimum donne droit à une voix, et chaque membre de l'Assemblée a autant de voix que les titres dont il est porteur représentent de fois cent ving-cinq dollars.
Art. 75. Tout porteur d'Actions ne pouvant se rendre à l'Assemblée et désirant s'y faire représenter, pourra déposer ses titres
contre certificat de dépôt, soit en Europe, soit en Amérique, entre les mains d'un notaire ou de tels des agents ou correspondants de la Société que la Gérance désignera à cette fin.
Les titres ainsi déposés ne pourront être retirés que le 16e jour qui suivra celui qui aura été indiqué pour la réunion de l'Assemblée à laquelle le porteur aura voulu se faire représenter. Ce dernier enverra son certificat de dépôt au mandataire qu'il aura choisi. La présentation de ce certificat équivaudra à la présentation des titres.
Tout porteur d'Actions, Titres de plus-value, Récépissés, ou certificats de dépôt, désirant assister à l'Assemblée générale, devra, quatre jours au moins avant le jour fixé pour l'Assemblée, déposer ses titres entre les mains du Caissier de la Société qui lui délivrera, en lieu et place, un reçu mentionnant la nature et le nombre des titres déposés.
Art. 76. La convocation de la première Assemblée générale sera nominative, et, par exception au 6me paragraphe de l'art. 73, publiée seulement dans deux journaux, l'un de Bruxelles, l'autre de Paris, et ce quinze jours au moins avant celui fixé pour la réunion. La Gérance adressera en outre à chaque souscripteur d'Actions, une lettre de convocation mentionnant le nombre et la nature des Actions souscrites par lui. Ces lettres constateront le nombre de voix auquel le souscripteur a droit en vertu de sa souscription.
Tout souscripteur qui voudra se faire représenter à cette première Assemblée, le pourra moyennant une simple procuration sousseing privé que le mandataire devra remettre entre les mains de la Gérance au moins 24 heures avant la réunion de l'Assemblée.
Art. 77. La Gérance fixe l'ordre du jour des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Le Conseil de surveillance fait entrer dans l'ordre du jour les questions qu'il juge convenable.
Toutefois il est formellement interdit à la Gérance et au Conseil de surveillance d'introduire dans l'ordre du jour toute question dont la discussion étant, aux termes des lois et des présents Statuts,
hors de la compétence de l'Assemblée, pourrait engager la responsabilité des membres présents.
Les actionnaires qui désireraient introduire une question dans l'ordre du jour, doivent s'en entendre, avant l'ouverture de la séance, soit avec la Gérance, soit avec le Conseil de surveillance.
La Gérance assiste et prend part aux discussions des Assemblées générales.
L'Assemblée générale nomme son bureau composé d'un Président, d'un Secrétaire et de quatre Scrutateurs.
Les délibérations ne sont valables qu'autant que le chiffre des Actions représentées forme la moitié, au moins, du montant total des Actions émises et des Titres de plus-value.
Au cas où ce chiffre ne serait pas atteint, une seconde Assemblée aura lieu à quinzaine, et cette seconde Assemblée délibérera, quel que soit le chiffre représenté. La convocation de cette seconde Assemblée sera publiée dans un ou plusieurs journaux de la localité où la première aura été tenue.
Art, 78. La première Assemblée générale, désignée art. 76, sera valable, quel que soit le nombre des souscripteurs présents ou représentés. Elle nommera à la majorité des voix le Conseil de surveillance.
Les Assemblées annuelles ultérieures pourvoiront au remplacement ou à la réélection des membres du Conseil de surveillance, et, quand il y aura lieu, à celle de la Gérance.
Elles entendent, discutent et arrêtent les comptes de la Gérance.
L'approbation des dits comptes entraine la ratification définitive de toutes les opérations antérieures, et décharge la Gérance de toute responsabilité à cet égard envers la Société.
Les Assemblées générales entendent aussi le rapport du Conseil de surveillance et délibèrent sur tous les objets compris dans l'ordre du jour arrêté par la Gérance et publié par ses soins.
Le procès- verbal des séances des Assemblées générales, signé par le Président et le Secrétaire, sera publié également par les soins de la Gérance dans un Bulletin de la Société.
