TITRE XVII

Modifications aux présents Statuts.

Art. 79. Aucune modification aux présents Statuts ne pourra être proposée à l'Assemblée générale que par la Gérance ou le Président du Conseil de surveillance.

Les modifications proposées ne seront adoptées que si elles ont eu l'approbation des deux tiers des voix présentes.

Nulle modification touchant aucune des clauses essentielles du présent contrat, et capable, notamment, d'affecter celles qui règlent des parts, établissent ou mesurent des rapports entre des intérêts différents, reconnaissent ou concèdent des droits à des parties, etc., ne peut être mise en discussion dans l'Assemblée si le libellé de la proposition de cette modification n'a été inséré au Bulletin de la Société, dans la convocation même imposée à ce Bulletin par le dernier paragraphe de l'art. 73 ; ou si l'une quelconque des dites parties signifie à la Gérance ou à l'Assemblée son opposition à cette mise en discussion. Et dans le cas où une modification de cette nature serait valablement discutée, et votée régulièrement par l'Assemblée, elle n'en demeurerait pas moins nulle tant qu'elle n'aurait pas le consentement formel de toutes les parties dont les droits seraient atteints par cette modification.