TITRE XX

Dispositions transitoires.

Art. 85. Une somme de trois mille deux cents dollars sera prélevée tant à titre d'indemnité que pour couvrir les frais faits depuis le 27 novembre 1852 jusqu'à ce jour, soit par M. Considérant, soit par les autres signataires des présents Statuts.

Art. 86. Les Souscriptions sont reçues dès à présent au siège de la Société, rue de la Régence, no 16, à Bruxelles, et à l'Agence centrale, rue de Beaune, no 2, à Paris.

Art. 87. Pendant la durée des trois premiers exercices, expirant le 31 décembre 1857, les souscripteurs ont, au moment où ils paient leurs Actions, la faculté de se faire délivrer d'avance, en Actions à 2)rime, ou en Actions à dividendes de la série en cours d'émission, la totalité des intérêts stipulés jusqu'au 31 décembre 1857 en faveur des Actions qu'ils paient.

Les fractions au-dessous de 5 dollars seront, pour chaque série, réunies en une somme totale qui sera divisée en Actions à divi~ dendes de cinq dollars, dont la répartition se fera, par la voie du sort, entre les propriétaires de ces fractions, et proportionnellement au droit de chacun d'eux dans le tirage.

Les coupons d'intérêts correspondant aux trois premiers exercices sont détachés de toutes les Actions dont il est parlé aux deux paragraphes précédents.

Les Actions à émettre pour paiement anticipé d'intérêt en vertu du présent article, seront comptées, comme Capital social, en augmentation du chiffre primitif de Un million de dollars énoncé à l'art. 8.

Fait en quadruple expédition, à Bruxelles, le 26 septembre 1854.

(Ont signé :) V. Considérant, A. Bureau, Ferd. Guillon, Godin.

Et le même jour, les trois Gérants sus-nommés, Vu la convention intervenue ce jourd'hui entre M. Victor Considérant, d'une part, et MM. E. J. B. Bourdon, Allyre Bureau, F. J. Cantagrel, J. B. A. Godin-Lemaire , Ch. F. F. Guillon, Just Muiron et G. Tandon, d'autre part; à l'effet d'instituer un Comité dit administratif et distrïbutif; — convention dont ils reconnaissent avoir reçu notification ;

Attendu que, par cette convention, M. Considérant fait apport au dit Comité des cinq-sixièmes de la part qui lui est attribuée,

comme Fondateur, par les art. 38, 44, 45 et 46 des Statuts qui précèdent, dans les répartitions des plus-values-dividendes ;

Décident que deux comptes seront ouverts sur les livres de la Société pour recevoir l'inscription de la dite part de fondation, — l'un au nom de M. Victor Considérant, pour le sixième, — l'autre au nom du Comité sus-désigné, pour les cinq autres sixièmes de cette part.

Fait à Bruxelles, en quadruple expédition, le 26 septembre 1854.

(Ont signé :) A. Bureau, Ferd. Guillon, Godin, V. Considérant.

Et le même jour, en présence des promesses faites par divers, tant en Europe qu'en Amérique, notamment par M. Albert Brisbane, qui a autorisé M. V. Considérant à l'inscrire pour vingt mille dollars a titre de 'première souscription, et par M. Godin- Lemaire qui souscrit pour la même somme et au même titre ; les dites promesses couvrant et au-delà la somme de cent mille dollars, exigée par l'art. 31 des statuts ci-dessus, pour la constitution de la Société, M. Considérant a dit se porter fort pour cette dernière somme.

En conséquence la société est déclarée constituée.

Fait à Bruxelles, eu quadruple expédition, ce 26 septembre 1854.

(Ont signé :) V. Considérant, A. Bureau, Ferd. Guillon, Godin.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS, lo M.Victor Prosper Considérant, demeurant à Saint-Josse-ten- Noode , lez-Bruxelles , rue de la Machine Hydraulique , n°. 32, d'une part ;

Et 2o MM. Emile Jean-Baptiste Bourdon, demeurant rue de Beaune, n° 2, à Paris, Gérant de la Société du 10 juin 1843 mentionnée ci-après ;

Allyre Bureau, demeurant rue du Bac, n° 36, à Paris, un des Gérants de la Société nouvelle dont il va être parlé ;

François Jean Cantagrel, demeurant rue Saxe - Cobourg, n° 31, à Saint-Josse-ten-Noode, ancien Gérant de la Société du 15 juin 1840;

Jean-Baptiste André Godin-Lemaire, demeurant à Guise (Aisne), un des Gérants de la Société nouvelle ;

Charles François Ferdinand Guillon, demeurant rue Bourbon- Villeneuve, n° 23, à Paris, un des Gérants de la même Société ;

Jean Claude Just Muiron, demeurant à Besançon, Gérant désigné de la Société du 15 juin 1840;

Et Gustave Tandon, demeurant rue Bellefonds, no 20, à Paris, Gérant de la Société du 10 juin 1843 mentionnée ci-après ; d'autre part.

Il a été dit et convenu ce qui suit :

Vu les Statuts de la Société de Colonisation europêo-américaine au Texas, fondée cejourd'hui à Bruxelles, sous la raison sociale Bureau, Guillon, Godin et Comp., par acte déposé chez Me Heetveld, notaire en cette ville; laquelle Société sera désignée simplement ci-dessous sous le nom de Société nouvelle ;

Vu les art. 38, 44, 45 et 46 des dits Statuts, qui déterminent la part de plus-value attribuée à M. Considérant, à titre de Fondateur de la dite Société ;

Vu les Statuts de la Société Considérant, Paget et Comp., fondée à Paris par acte passé le 15 juin 1840, devant M> J. C. Perret et son collègue, notaires en cette ville ;

Vu les Statuts de la Société Considérant et Comp., fondée à Paris par acte passé le 10 juin 1843, devant M> Bonnaire et son collègue, notaires en cette ville ;

Vu les préambules attachés aux Statuts de ces Sociétés de 1840 et de 1843, dans des publications imprimées parles fondateurs, notamment en ce qui concerne les faits et travaux antérieurs à l'existence des dites Sociétés et les apports sous la forme desquels ces faits antérieurs ont été représentés dans celles-ci ;

Considérant que des travaux analogues ont été effectués dans l'Amérique du Nord ;

Les Soussignés reconnaissent, ensemble et chacun, que les faits représentés dans les susdits apports et les opérations des Sociétés de 1840 et de 1843 ont, pour la plus grande partie, créé les dispositions et préparé les éléments dont le concours, déjà manifesté, a facilité la fondation de la Société nouvelle, et promet à celle-ci une prompte constitution ;

Que le développement de ce concours serait de nature à amener à la Société nouvelle des ressources croissantes et des forces considérables ;

Et que les travaux effectués dans l'Amérique du Nord ont préparé dans ce dernier pays des éléments qui pourraient également profiter à la Société nouvelle ;

M. Victor Considérant déclare :

1° Qu'il tient à devoir de conscience et d'honneur, sur la part qui lui est réservée, comme Fondateur, par les Statuts de la Société nouvelle, articles ci-dessus visés, de ménager d'ores et déjà tels dédommagements que de convenance et de possibilité, aux personnes qui, soit par des sacrifices d'argent, comme actionnaires, renteurs, prêteurs ou donateurs, etc., soit par des apports ou des travaux de toute nature, ont contribué à la fondation, à l'existence et au service des Sociétés de 1840 et de 1843; et aussi aux personnes dont les sacrifices et les travaux analogues, en Amérique, y ont créé les éléments susmentionnés, pour autant que ces éléments profiteront à la Société nouvelle;

2« Qu'il considère l'accomplissement de ce devoir envers les services passés comme éminemment utile à la Société nouvelle, en ce qu'il est de nature à accroître, en faveur de celle-ci, les concours de toutes sortes de la part des personnes en vue desquelles cet accomplissement serait préparé, et à inspirer à tous le sentiment de la solidarité et la force qu'il communique.

Les Soussignés de seconde part s'associent pleinement aux vues exprimées dans les deux paragraphes précédents par le Soussigné de première part, et en reconnaissent justes et légitimes l'esprit et les objets.

En outre, les Soussignés, tous ensemble, se proposent de poursuivre en commun, dès que les circonstances le permettront, le double but défini art. 1er des Statuts de la Société de 1840, et ce, soit en traitant avec la Société de 1840 ou de 1843, notamment pour en faciliter la liquidation et en reprendre les affaires, soit en créant à nouveau telle ou telle société ayant le but qui vient d'être rappelé, ou par tous autres moyens jugés opportuns, les divers moyens pouvant être employés séparément ou cumulativement.

En conséquence :

Art. 1er. Les soussignés déclarent se constituer, pour une durée de 30 ans à partir de ce jour, en Comité dit administratif et distrïbutif, dont le but est l'accomplissement des vues, objets et intentions exprimés par tout ce qui a été dit ci-dessus.

Art. 2. M. V. Considérant fait apport au dit Comité, au profit et dans l'intérêt de l'œuvre commune, telle qu'elle est définie à l'article précédent, des cinq sixièmes de la part qui lui est attribuée, comme Fondateur, dans les plus-values de la Société nouvelle.

Art. 3. Le Comité est investi du droit de toucher directement de la Société nouvelle, en titres ou en espèces, et sans qu'il soit besoin pour cela de la signature personnelle de M. Considérant, les parts de plus-value par celui-ci cédées art. précédent.

Art. 4. Le Comité élira un président, un trésorier et un secrétaire.

Art. 5. Le Comité exercera le droit stipulé à l'art. 3, au moyen de quittances données à la Gérance de la Société nouvelle, lesquelles seront signées de son président et de son trésorier en exercice, ou de toute autre personne commise à cet effet par les dits président et trésorier, et munie d'un pouvoir régulier de ceux-ci.

Art. 6. Toute notification faite par le présent Comité à la Gérance de la Société nouvelle, ayant pour objet de faire connaître à celle-ci les noms du président et du trésorier en exercice ou les changements survenus dans le sein du Comité, notamment dans son personnel, sera valable pour la dite Gérance et la couvrira de

plein droit, étant la dite notification régulière et collectivement signée de trois membres du Comité.

Art. 7. Les soussignés s'engagent entre eux à concourir, de leurs soins, à la bonne administration des fonds et valeurs qui pourront revenir au Comité, et à exécuter ou diriger les recherches, études et travaux nécessaires pour atteindre le but constitutif du Comité.

Art. 8. Un prélèvement de 5 °/o sur toutes les valeurs entrées dans la caisse ou dans le portefeuille du Comité, après déduction des frais d'administration, sera affecté à la constitution d'un fonds destiné à la rétribution des soins et travaux que les membres du Comité consacreront à la direction des affaires de celui-ci, en vertu de leur engagement.

Art. 9. Le Comité établit son règlement intérieur et le mode de ses votes et délibérations. Il administre, emploie ou distribue en pleine liberté et indépendance, sans aucun contrôle ou empêchement du fait de tiers se disant ayant-droit de M. Considérant, ou de toutes autres personnes extérieures au Comité, les valeurs et titres quelconques résultant de l'apport mentionné art. 2.

Art. 10. Le Comité pourra en tout temps s'adjoindre de nouveaux membres, et ceux-ci y auront les mêmes droits et obligations que les anciens.

Les fonctions et attributions des membres du Comité sont essentiellement personnelles.

Dans aucun cas, les héritiers ou ayant-droits d'un des membres ne seront admis à réclamer aucun compte du Comité ou à contester celui qui leur serait présenté par le trésorier. Us ne peuvent non plus, pour aucun motif, faire apposer aucuns scellés, former aucune opposition, exiger aucun inventaire ni provoquer aucune licitation.

Art. 11. Toutes ces clauses devront avoir leur effet, nonobstant incapacité, arrestation, interdiction, démission, absence ou décès de tel ou tel membre du Comité, apposition de scellés ou séquestre de papiers, ainsi que malgré tout événement de force majeure dont on pourrait chercher à exciper.

Art. 12. Chacun des soussignés s'engage envers les autres à la scrupuleuse observation des précédentes conventions.

Art. 13. Pour l'exécution des présentes, les soussignés élisent domicile rue de la Régence, 16, à Bruxelles; étant entendu que ce domicile pourra être transféré dans telle autre localité que le Comité décidera.

Fait en double expédition, à Bruxelles, le 26 septembre 1854. (Ont signé :) V. Considérant, E. Bourdon, A. Bureau, Cantagrel, Godin, Ferd. Guillon, J. Muiron, G. Tandon.

Ces actes enregistrés, ont été déposés en l'étude de Me Heetveld, notaire à Bruxelles, suivant acte du 4 octobre 1854. Un extrait de l'acte de Société a été, en outre, déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et publié, conformément aux articles 42 et 43 du Code de commerce belge.

Nota. — Par décision en date du 26 décembre 1854, la Gérance, usant de la faculté réservée art. 19, a prolongé jusqu'au 31 mars 1855, la souscription à la première série. Bien que cette mesure ait surtout en vue nos amis d'Amérique, lesquels devaient à peine, à cette date, avoir connaissance de la traduction des Statuts en anglais, elle n'en est pas moins applicable aux souscriptions Européennes.

TABLEAU DE CONVERSION des FRANCS en DOLLARS et en TITRES D'ACTIONS.