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privées. « Etant donné cette divergence, écrit M. B. La- « vergne, on comprend aisément que l’économie dirigée « a pour but, non l’abolition du profit privé et sa con- « fiscation par l'Etat mais le simple transfert du profit « d'une classe sociale à une autre. » |

4e Le socialisme d'Etat : Dans ce régime économique, toute initiiative individuelle d'ordre économique disparaît; la production agricole et industrielle est directement gérée par l'Etat.

Si l’on se rapporte à la définition donnée par M. Pirou et reproduite par nous dans un paragraphe précédent, il cst nossible de formuler des remarques analogues à celles qui ont été faites par M. B. Lavergne.

L'économie libre ou libérale est caractérisée par le libre jeu des activités individuelles; la production est assurée par des entreprises privées.

L'économie socialisée est caractérisée par la propriété publique des moyens de production, ce qui entraîne la suppression du profit personnel de l’entrepreneur : il n'y a plus d’activité privée.

L'économie dirigée maintient l’entreprise privée et la propriété privée; elle maintient également les deux notions essentielles d'intérêt et de risque privés.

Mais l'Etat s’attribue le droit d'imposer une orientation et un contrôle à ces activités privées. M. G: Pirou a constaté à ce sujet : « L'Etat ne se propose pas (sauf « dans quelques secteurs particuliers ou interviennent « des raisons spéciales) de gérer lui-même les usines « et les magasins; il laissera aux individus le soin de « le faire à leurs risques et périls, mais il soumettra « ces entreprises individuelles à un contrôle ou à des « règles qui traduiront sa volonté de canaliser ou « d'orienter les activités économiques dans une direc- « tion que d’elles-mêmes elles n’auraient sans doute « pas prises. » | Ces divers développements permettent de formuler les conclusions suivantes, au sujet de la position de l’économie dirigée :

1° L’économie dirigée constitue une doctrine fondée sur l’intervention de l'autorité publique dans l’ordre éco-

nomique; elle possède de ce chef une origine expérimentale.

2° L'économie dirigée rejette plusieurs principes essentiels du libéralisme.

Elle repousse toute idée d'ordre naturel des sociétés ei considère l’action de l’Etat comme fondamentale pour l'organisation de l’ordre économique.

Elle admet bien les notions de propriété privée et d’enireprise privée, mais ces notions sont subordonnées à la considération de l’intérêt général. Aïnsi se trouve modifiée la conception libérale de la propriété privée, envisagée comme un droit absolu : l'économie dirigée impose la théorie de la propriété privée, fonction sociale, de sorte que la propriété privée sera soumise aux règlementations et aux limitations exigées par l’intérêt général. De même l’entreprise privée et le profit personnel. peuvent être limités et contrôlés.

[l’économie dirigée détruit les conceptions de libre concurrence et de liberté du commerce et de l’industrie; ces deux principes étaient d’ailleurs les conséquences chligatoires des théories économiques de l’école libérale.

3° L'économie dirigée s’oppose aux conceptions sociajistcs dans la mesure où elle maintient l’économie privée; elle se refuse en général à créer des entreprises publiques, des régies d'Etat ou des établissements publics. Ccite opposition de l’économie dirigée avec les conceptisns socialistes, sous leurs diverses formes, se constate prizcipalement dans la persistance de la propriété privée, de l’entreprise privée, du profit personnel. Aussi peut-on dire qu’il n’y a pas, dans l’économie dirigée, de confiscation des revenus privés au profit de l'Etat.

4° Les méthodes d'économie dirigée présentent une grande diversité. On peut considérer que cette. doctrine zdmet tous les procédés d’interventionnisme de l'Etat : cependant elle ne fera qu’un usage très limité et, dans des cas exceptionnels, de la possiblité de créer des entreprises publiques ou de transformer des entreprises privees en entreprises d'Etat; ce procédé d’interventionnisme constitue plutôt une méthode socialiste.

Le résultat pratique, auquel aboutit cet interventionrisme de l'Administration, c’est l'instauration d’un ré- . gime d’autorité sur les entreprises; ce régime comporte ja possibilité d’imposer des décisions aux entreprises et l'étsblissement d’un régime de contrôle sur ces activités.

Tels sont les principes fondamentaux qui doivent guider la mise en application des doctrines d'économie di- -rigee. Il faut déterminer la place qu’occupent les entreprises privées d'intérêt public et les sociétés d'économie mixte, parmi les interventions de l'Etat dans l’ordre économique.

# II. Les entreprises privées d'intérêt public et les sociétés d'économie mixte constituent des réalisations du directionnisme économique.

Certes, la structure des entreprises minières qui sont les plus importantes manifestations de la notion d’entreprises privées d'intérêt public et les premières sociétés d'économie mixte datent d’une époque où l’on ne parlait pas encore d'économie dirigée. Cette période c’est celle qui a immédiatement suivi la fin de la guerre 1914-1918. On avait alors compris que le libéralisme avait vécu; mais les expériences de la guerre avaient montré tous les inconvénients de l’étatisme. On s’est alors orienté vers cet interventionnisme d’intérêt général qui se refuse à laisser jouer librement les lois économiques naturelles mais qui se refuse également à opérer la transformation de l’économie privée en économie publique. Cet interventionnisme s'efforce de commander les phénomènes économiques mais répugne à créer des entreprises publiques.

Par conséquent, cet interventionnisme d'intérêt général, qui caractérise toute la période 1919-1939, correspond aux conceptions fondamentales de l’économie dirigée. Plus exactement, étant donné que les doctrines d'économie dirigée ont une origine expérimentale, on est fondé à penser qu’elles tendent à systématiser l’interventionnisme qui, entre 1919-1939, présentait un aspect relativement désordonné et fragmentaire. Il n’y a donc aucun illogisme à considérer les entreprises privées d’intérêt public et les sociétés d'économie mixte comme des manifestations de cet interventionnisme d’intérêt général qui se place lui-même dans le cadre de l’économie dirigée.

S l’on envisage, au contraire, les méthodes auxquelles correspondent ces institutions et les résultats pratiques

auxquels elles aboutissent, on constate qu’il y a concor-.

dance avec les principes les plus caractéristiques des: doctrines d'économie dirigée.

A) Au point de vue méthode.

a) Les entreprises privées d'intérêt public et les sociétés d'économie mixte sont des réalisations opposées aux conceptions libérales.

Ces institutions sont, en effet, fondées sur une modification de la structure des entreprises privées en raison de l'intervention de l’autorité publique.

Cette modification de structure a pour résultat de placer les entreprises privées d'intérêt public aux confins du service public et de l’entreprise privée et de leur conférer un régime juridique mixte comprenant une organisation de droit privé, à laquelle viennent s'ajouter des éléments de droit public.

C’est l'intervention de l'Etat qui a pour effet de créer ces entreprises; en même temps, elle trace les limites matérielles de leurs activités. De plus, ces entreprises sont limitées dans le temps.

L'Etat impose ensuite à ces entreprises des conditions d'organisation et de fonctionnement telles que la liberté commerciale et industrielle de l’entreprise se trouve diminuée, sans être cependant totalement supprimée, puisqu'aucune affectation obligatoire n’est imposée aux produits de l’entreprise. Néanmoins, il y a obligation pour Pentrepreneur de continuer son exploitation, sous peine de certaines déchéances.

De même, la réglementation imposée aux entreprises privées d’intérêt public peut avoir pour effet de limiter le profit personnel dans la mesure où elle impose la participation de l'Etat aux bénéfices, ainsi que celle du personnel de l’entreprise.

Sur ces différents points, la structure des entreprises privées d’intérêt public marque une rupture avec la conception de l’entreprise privée telle qu’elle avait été élaborée par le capitalisme libéral.

Il en résulte un contrôle de l'Etat sur l’ensemble de l'activité soumise à cette règlementation.

L'élément caractéristique de la structure des entreprises d’intérêt publie, c’est l'octroi de prérogatives de services publics : ainsi la propriété privée ne peut plus constituer un obstacle risquant d'empêcher ou d'arrêter le développement des entreprises qui ont un objet d’intérêt général. Par suite de l’octroi de ces prérogatives de droit public comportant l'attribution de servitudes légales et parfois même du droit d’exproprier, les entreprises privées d’intérêt public sont armées vis-à-vis de la propriété privée. Ainsi la propriété privée ne saurait être un droit absolu opposable à tous, mais un droit relatif et limité par les nécessités de l'intérêt général. Il faut ajouter que l’exercice des prérogatives en question est suffisamment limité pour n’entraîner aucune spoliation du propriétaire qui devra être indemnisé de manière équitable.

Il n’en est pas moins certain que cette limitation de la propriété privée, pour des raisons d’intérêt général, est beaucoup plus voisine de la théorie de la propriété, fonction sociale, que de la conception absolue formulée par le Code civil de 1804.

Des constatations analogues peuvent être formulées pour les sociétés d'économie mixte : ces institutions sont réalisées à l’encontre des conceptions économiques libérales. Il est d’ailleurs curieux de constater que la plupart des systèmes d'économie mixte, cités au cours de cette étude, ont été réalisés à une époque où l’on prétendait vivre sous un régime économique libéral. Mais ce n’était là qu’une façade, une apparence; en réalité, les interventions de l'Etat devenaient de plus en plus nombreuses et elles étaient dictées, non par des considérations de doctrine, mais par des considérations de fait et d'opportunité.

La société d'économie mixte constitue, en pratique, une adaptation à une mission d’intérêt général d’une des institutions les plus caractéristiques du capitalisme libéral, la société anonyme. Mais étant donné la part que se réserve l'autorité publique à l’intérieur de l'institution nouvelle, la structure de la société anonyme s’est trouvée modifiée et les sociétés d'économie mixte marquent la tendance de l'Administration à s’assurer certain droit de regard sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de ces entreprises. Cette action de l’autorité pu-.

blique place l’entreprise dans une dépendance plus étroite vis-à-vis de l'Administration que dans les cas où il y a seulement règlementation administrative.

Du fait seulement qu’elle constitue un moyen d’intervention de l'Etat dans l’ordre économique, la société d'économie mixte constitue une institution qui s’oppose aux conceptions libérales. Les autres caractères des sociétés d'économie mixte viennent confirmer cette opinion.

En effet, les doctrines libérales préconisent le système de la concession comme procédé d’organisation et de gestion des services publics. Mais ce procédé a pour résultat de placer l'Administration dans une situation d’infériorité vis-à-vis du particulier concessionnaire. Etant donné l’évolution subie par la concession de service public, on en arrivait le plus souvent à la situation suivante : l’autorité publique supportait pratiquement tout le risque financier de l'exploitation et ne jouissait ni d’un pouvoir de contrôle, ni d’une situation suffisamment forte pour sauvegarder efficacement les intérêts administratifs.

La société d'économie mixte a pour résultat de créer un système d’exploitation original, intermédiaire entre la concession et la régie; dans les cas de participations publiques majoritaires on se trouve même en face de véritables établissements publics sous la forme de concessions.

Dans la mesure où ce nouveau procédé de gestion provoque un renforcement de laction de l’autorité publique et une association de l'Administration à la gestion de certaines entreprises, ‘il est certain que cette institution transforme la conception classique de la concession de service public.

Il est évident que l'autorité publique impose, en fait, les conditions d'organisation et de fonctionnement des entreprises placées sous le régime de l’économie mixte; “elle règle pratiquement la vie de ces entreprises. Par conséquent, il convient d’admettre que les sociétés d’économie mixte présentent, du fait de leur structure, des caractères plus ou moins accentués d’entreprises administratives. Leur nature juridique se trouve modifiée : les caractères d’entreprises privées sont de plus en plus atténués.

La notion de profit personnel se trouve également : modifiée et limitée du fait que l'autorité publique participe à la répartition des bénéfices de l’entreprise. En général, elle se réserve seulement une participation modeste sur la première tranche de bénéfices de manière à assurer une rémunération du capital privé engagé dans l’entreprise; au contraire, Administration se ré- ‘serve une part plus importante des super-bénéfices, c’est-à-dire de ceux qui dépassent la rémunération normale du capital investi. Il faut d’ailleurs remarquer que l’action administrative n’est pas dictée par le désir de participer à une distribution de bénéfices. L’Administration participe, en effet, à des sociétés d'économie mixte dont l’activité d'intérêt général n’est pas destinée à être productive de revenus, tout au moins momentanément : elle accomplit en premier lieu une mission de soutien. Lorsque l’Administration participe à une entreprise susceptible de produire des revenus, elle accomplit plutôt une mission de contrôle et de surveillance, toujours, bien entendu, dans un but d’intérêt général.

b) Les entreprises privées d'intérêt public et les sociétés d'économie mixte ne sont pas réalisations socialistes.

En effet, ni les entreprises privées d'intérêt public ni les sociétés d'économie mixte n’entraînent le passage de l’économie privée à l’économie publique. Il n’y a pas création de régies d'Etat; l'expression «< économie mixte » est d’ailleurs significative à cet égard.

Puisque les interventions de lautorité publique laissent subsister des éléments d’entreprises privées, et maintiennent les notions de propriété privée et de profit privé, il est certain que les entreprises qui correspondent à ces interventions ne sont pas le résultat de la mise en application des conceptions socialistes.

D'ailleurs, au point de vue politique, les défenseurs des doctrines socialistes n’ont jamais considéré ces institutions que comme des réformes temporaires et transitoires. Klles constitueraient seulement, selon eux, des mesures destinées à ménager la transition entre l’économie privée et l’économie publique. Les socialistes ont voulu considérer les sociétés d'économie mixte comme

des réalisations néo-capitalistes qui auraient pour but de préserver autant que possible les prérogatives du capital.

Il est certain que les entreprises, privées d’intérêt public et les sociétés d’économie mixte ont marqué une réaction contre les conceptions d’étatisme dans la mesure où elles ont empêché la création d’entreprises publiques. |

L'organisation de l’exploitation des gisements miniers a été adoptée en 1919, malgré certaines campagnes antérieures favorables à une exploitation directe par l'Etat. De même, la création de sociétés d'économie mixte a pu empêcher le rachat de services publics concédés et leur exploitation en régie.

Par conséquent, les méthodes d’interventionnisme qui ont conduit à la création des institutions qui ont été l’objet de cette étude procèdent d’une méfiance à l’égard des théories économiques libérales et des conceptions socialistes. Elles sont des manifestations de cet interventionnisme d'intérêt général qui s’identifie en pratique avec l’économie dirigée : l’économie dirigée n’est, en effet, autre chose que l’application systématique de l’interventionnisme d'Etat.

Il est nécessaire de conclure que les deux groupes d'institutions constituent des applications des méthodes d'économie dirigée; on peut constater que cette identité persiste si l’on considère les résultats pratiques auxquels aboutissent les institutions privées d’intérêt public et les sociétés d'économie mixte.

B) Au point de vue des résultats économiques.

Les résultats pratiques auxquels aboutissent les entreprises privées d’intérêt public et les sociétés d'économie mixte sont identiques aux résultats auxquels conduit l'application des doctrines d'économie dirigée.

En fait, l'Administration arrive à imposer son contrôle sur les activités organisées sous la forme d’entreprises privées d’intérêt public ou gérées par des sociétés d'économie mixte.

Dans cette dernière hypothèse, le contrôle administratif est particulièrement important et étroit, puisqu'il

comporte la participation de l’autorité administrative à la vie de l’entreprise. Cependant les résultats qui peuvent être signalés ne sont que fragmentaires car l’application du système d'économie mixte n’est pas généralisée. Mais il n’y a aucun illogisme à penser que l’application du système d’économie dirigée pourrait entraîner la création de sociétés d'économie mixte dans tout un secteur économique, ou tout au moins dans les entreprises les plus importantes de ce secteur économique. Ainsi l'Administration aurait la possibilité d’étendre son contrôle à une sphère économique déterminée.

Il n’est pas douteux que les deux institutions ont des conséquences importantes au point de vue économique. Le contrôle administratif qui consiste à imposer aux entreprises des conditions d’organisation et de fonctionnement se double d’un contrôle économique. Ce contrôle économique comprend les éléments suivants :

— Il permet de déterminer les possibilités des entreprises au point de vue technique et au point de vue financier;

— Il permet de surveiller les résultats pratiques de ces entreprises et d'arriver à une amélioration;

— Il permet à l'Administration de fournir son appui et son soutien aux entreprises, afin de leur permettre de remplir leur mission économique;

— Il permet enfin de donner une impulsion non seulement à une entreprise déterminée mais aussi, le cas échéant, à tout un groupe d’entreprises.

Il y a lieu d'admettre, par conséquent, que ces institutions sont des manifestations d'économie contrôlée par l'autorité publique et sont soumises à cette influence.

Il est aisé de citer des exemples de ces incidences économiques des entreprises privées d'intérêt public et des sociétés d'économie mixte; ces incidences économiques sont conformes aux conceptions d'économie dirigée.

Il est certain que la législation minière peut entraîner: pratiquement, en faveur de l'Etat, un pouvoir de direction sur chaque entreprise en particulier et sur l’ensemble de la production minière. N'est-ce point faire œuvre pratique de directionnisme de la part de l'Etat que d’intervenir pour autoriser la création d’une entre-

fe

prise et pour en fixer les limites, de lui fournir les moyens de réaliser son objet d'intérêt général et de lui imposer certaines obligations dictées par la considération de cet objet.

La même préoccupation de l’Administration est constatée dans le choix qu’elle fait de l’exploitant : on peut ainsi désigner celui qui est le plus capable d’assurer une exploitation rationnelle des richesses minières.

Ainsi, les dispositions qui fixent la structure des entreprises minières ont une répercussion sur l’exploitation. Si l’on envisage maintenant l’ensemble de la production minière, il est possible de faire des constatations relatives à l'influence de l'Etat sur l’ensemble de cette activité. Le fait que l'Etat s'intègre aux diverses exploitations minières doit avoir des répercussions sur la production minière totale. La législation minière permet à l'Etat d'encourager la recherche des gisements miniers; elle lui permet de connaître les possibilités de production des industries extractives françaises, de déterminer les gisements que l’on doit exploiter, de contrôler l’ensemble de cette exploitation. Il est également possible de donner une impulsion à cette industrie en octroyant plus facilement des concessions ou des permis d’exploitation. La législation minière, telle qu’elle a été décrite a permis à l'Etat français de réclamer l’exploitation de certains gisements miniers abandonnés depuis de nombreuses années car, dans les circonstances économiques actuelles, la France a besoin de toutes les richesses de son sous-sol.

Par conséquent, la législation minière permet à l'Etat de soumettre à son influence les entreprises qui exploitent les gisements et aussi l’ensemble de la production minière.

De même, par le moyen des institutions d'économie mixte, l'Administration exerce une action de direction économique. Cette action de direction économique comporte les éléments suivants :

L'Administration se propose de maintenir l'existence de certaines entreprises ou bien de les créer : pour cela elle leur fournit son appui technique et son soutien financier.

L'Administration veut exercer son influence sur ces entreprises et se réserve des participations à l’intérieur

des organismes chargés de la gestion de ces entreprises; elle s’assure le contrôle interne caractéristique des systèmes d'économie mixte et même parfois une mainmise plus complète.

La généralisation des institutions d'économie mixte et leur application à tout un ensemble d’entreprises peut faciliter la mise en pratique des conceptions d’économie dirigée. Tous les « plans économiques » ont d’ailleurs plus ou moins fait appel à l’économie mixte.

Les méthodes d’interventionnisme d'Etat qui sont à l’origine des entreprises privées d’intérêt public et des sociétés d'économie mixte, et les résultats pratiques auxquelles elles aboutissent révèlent que ces institutions sont assimilables à des réalisations d'économie dirigée, tant au point de vue de la méthode, qu’ au point de vue des résultats pratiques.

Au point de vue méthode, ces institutions sont intermédiaires entre l’entreprise privée et l’entreprise publique : elles sont en accord avec les principes d’interventionnisme admis par l’économie dirigée.

Au point de vue des résultats pratiques, ces institu-: tions consacrent l’influence de l'Administration dans l’ordre économique et cette influence constitue un des éléments essentiels du directionnisme. À

III. L'avenir réservé aux entreprises privées d'intérêt public et aux sociétés d'économie mixte.

Il convient de rechercher si les entreprises privées d'intérêt public et les sociétés d’économie mixte sont des institutions d'avenir destinées à prendre une place - importante dans la vie économique de la France; ou si elles sont, au contraire, destinées à demeurer des expériences isolées et fragmentaires ï

Il est difficile de résoudre cette question de manière définitive. Cependant, il est possible de formuler des hypothèses sérieuses fondées sur l’application généralisée des doctrines et des méthodes d'économie dirigée.

Depuis 1940, la France, repoussant à la fois le capitalisme libéral et les tendances marxistes, met en application les doctrines d'économie dirigée; il ne s’agit plus

de réalisations isolées et empiriques. Selon les paroles du Chef de lEtat, l’économie du pays sera dominée par l'Etat qui « dirige » et « contrôle ».

L'économie dirigée provoquera le développement des institutions soumises à l'influence économique de l'Etat; mais cela n’entraînera pas la substitution de l’activité publique à l’activité privée.

De plus, l’économie dirigée va développer cette « zone juridique » intermédiaire entre le droit public et le droit privé, à l’intérieur de laquelle les dispositions de droit public et de droit privé s’entremêlent et constituent

des institutions présentant une structure propre et originale.

Par conséquent, l’application de l’économie dirigée dans le nouvel ordre économique français ne doit pas, semble-t-il, diminuer l’importance de la mission des sociétés d'économie mixte et des entreprises privées d’intérêt public.

Il est, au contraire, logique de penser que ces deux formes d’entreprises constitueront des armes très utiles mises à la disposition de l'Administration pour assurer l'application -des doctrines d'économie dirigée.

Lors de l’étude des résultats économiques qui étaient atteints par ces institutions, on a pu constater qu’ils étaient en accord, avec les principes d'économie dirigée.

1° Dans un régime d'économie dirigée, l'influence de l'Etat dans le domaine économique est obtenue pratiquement par la collaboration entre l’autorité publique et les particuliers. On peut dire qu’il y a pratiquement association de l'Etat et des particuliers pour la réalisation d'œuvres d’intérêt national.

L'association de l'Etat et des particuliers a pour résultat de donner une impulsion à certaines activités et de les soumettre à l'influence de l'Etat.

Elle peut être réalisée : a) Soit au sein des institutions privées d’intérêt public qui se présentent sous deux formes : sous la forme d'entreprise privée d’intérêt public qui comporte l’attribution de prérogatives de droit public à une entreprise qui possède une structure privée.

— Ou bien sous la forme d’organismes privés d’intérêt public, c’est-à-dire d’organismes privés dotés de

TE

certains éléments d’un régime juridique de droit public. (C'était le cas particulier de l'arrêt « Caisse Primaire Aide et Protection ».)

b) Soit au sein des sociétés d'économie mixte où la collaboration entre les éléments publics et les éléments privés se manifeste au point de vue financier et au point de vue administratif.

Par conséquent, les deux formes disélubans dont la structure juridique a été étudiée sont caractérisées par une pénétration de l'Administration dans la vie de certaines entreprises : une union se réalise entre les éléments publics et les éléments privés pour aboutir à une action économique. Cette situation réservée à l’Administration fait penser qu’une organisation économique fondée sur les principes d'économie dirigée sera amenée, presque nécessairement, à faire appel aux institutions précédemment décrites. Ainsi les institutions privées d'intérêt public et les sociétés d’économie mixte peuvent devenir l’objet d’une application systématique.

2° Il est également possible de constater un autre avantage susceptible de justifier le développement des entreprises privées d'intérêt public et surtout des sociétés d'économie mixte : les deux institutions permettront la participation de l’élément « travail » aux résultats des entreprises sous le contrôle de l'Etat. Cette participation du travail aux bénéfices peut être un excellent instrument de paix sociale.

C’est ainsi que la législation minière impose la participation du personnel aux bénéfices.

La représentation du facteur économique « travail » pourrait être réalisée à l’intérieur des sociétés anonymes, par le moyen des actions de travail, attribuées au personnel de l’entreprise, selon l’ancienneté et donnant à leurs titulaires le droit de participer à la répartition des bénéfices.

Dans le même ordre d’idée, on admettra que les sociétés d'économie mixte peuvent s'orienter vers le type coopératif : on se trouve alors en présence de la notion de régie coopérative qui a été déterminée par M. Bernard Lavergne. La constitution des régies coopératives doit présenter les éléments suivants : les actionnaires publics ou privés devront être les utilisateurs directs

ou indirects des produits de l’entreprise; d’autre part, la répartition des bénéfices devra se faire selon les principes coopératifs et non pas selon l’importance du capital investi.

Les résultats de l’étude des entreprises privées d’intérêt public et des sociétés d’économie mixte peuvent être résumés sous la forme suivante :

a) Les entreprises privées d'intérêt public et les sociétés d'économie mixte sont nées de l’interventionnisme d'intérêt général et sont placées dans une zone mixte de collaboration entre l'Administration et les particuliers.

b) Par leur méthode et par les résultats auxquels elles aboutissent, ces entreprises constituent en fait des réalisations d'économie dirigée.

c) Elles peuvent être des institutions fort utiles pour l'établissement d’un ordre économique comportant une application généralisée des conceptions d’économie dirigée.

3° Les réalisations de la législation française depuis 1940. I] est encore impossible de parler d’une application généralisée des institutions privées d’intérêt public et des sociétés d’économie mixte. Il n’a été fait que des applications isolées, mais elles paraissent suffisantes pour montrer que l'intérêt attaché à ces institutions ne semble pas avoir diminué.

Par exemple, lorsque l’on attribue, par décision administrative une certaine clientèle à une entreprise, on organise pratiquement un monopole de fait. On se trouve donc en présence d’une entreprise dotée de prérogatives administratives; l’autorité publique crée, par conséquent, en favéur de ces entreprises, une situation analogue à celle des services publics, puisqu'elles ne peuvent fournir que les clients qui leur ont été désignés et ceux-ci sont dans l’impossibilité de s’adresser à d’autres fournisseurs. La réglementation actuelle place donc certaines entreprises aux Confins du service public et de l’entreprise privée.

La loi du 17 juillet 1941 (°), relative à l’exploitation des carrières et tourbières, a créé le permis d’exploitation

(9) Dalloz Analytique, 1941, p. 492, et J, off., 3 octobre 1941.

des carrières et celui des tourbières. Aux termes de cette loi, le secrétaire d'Etat chargé des mines aura le droit de mettre un propriétaire de carrière ou de tourbière en demeure de procéder à l’exploitation de son bien, lorsque le développement, de cette entreprise est nécessaire à la satisfaction des besoins des consommateurs. Dans le cas où cette mise en demeure n’est suivie d’aucun effet, un décret délibéré en Conseil d'Etat peut octroyer à un tiers, un permis d'exploitation. Ce décret fixe les limites de superficie et de durée, dans lesquelles se poursuivra cette exploitation. Ce permis est analogue au permis d'exploitation des mines notamment en ce qui concerne la procédure d'attribution. Le titulaire du permis bénéficie du droit d'utiliser les installations déjà existantes moyennant une indemnité d’occupation à payer au propriétaire; il peut même retenir une partie de l’outillage moyennant le paiement de sa valeur.

Le titulaire du permis d’explôitation bénéficie de la servitude d'occupation temporaire, mais il ne peut l’exercer qu'après avoir payé ou fourni caution de payer une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée conformément à l’article 43 de la loi du 21 avril 1810.

La .cession du permis d’exploitation n’est possible qu'après avis du secrétaire d'Etat chargé des mines. Le retrait peut être prononcé en cas de non usage du permis ou si le titulaire omet de se conformer aux injonctions qui lui sont adressées par le service des mines en vue de la bonne utilisation ou de la conservation de la carrière ou de la tourbière.

L'article 2 de la loi de 1941 s’applique à la recherche des gites minéraux appartenant à la classe des carrières : lorsque la satisfaction des besoins des consommateurs le justifie, un décret, délibéré en Conseil d'Etat, peut délimiter un périmètre dans lequel les dispositions des articles 10 et 43 de la loi du 21 avril 1810 trouveront application.

La loi du 17 juillet 1941 a donné à l’Administration le droit de créer des entreprises privées d'intérêt public pour l'exploitation des carrières et tourbières. L'application de cette loi est subordonnée à une condition essentielle : les besoins des consommateurs. Il n’est donc pas douteux que cette loi répond à des one tions d'économie dirigée.

ne ESS

À propos des sociétés d’économie mixte, la situation paraît assez contradictoire : d’une part le système d’économie mixte qui avait été organisé par la loi de 1932, pour les compagnies de navigation aérienne subventionnées, a été abandonné dans la loi du 19 septembre 1941 (1); d'autre part, la loi du 21 maïs 1941 (!!) a pour résultat de transformer les compagnies de navigation maritimé subventionnées en sociétés d'économie mixte.

Il à déjà été noté que le nouveau statutide l’aviation marchande a créé des entreprises concessionnaires et des entreprises autorisées. Ce nouveau statut abroge la loi de 1932 en vertu de laquelle la Compagnie Air-France avait été organisée. Cependant, l'Etat continue de fournir son appui financier aux compagnies de navigation aérienne et, dans ce cas, un contrôle conforme au décretloi du 30 octobre 1935 doit être organisé. On se trouve donc pratiquement devant un système d'économie mixte identique à celui qui est organisé lorsque l’autorité publique est créancière. Cependant, l’actionnariat de l'Etat n’a pas été prévu par la loi du 19 septembre 1941.

Par aiïlleurs, les compagnies de navigation maritime subventionnées qui avaient été soumises au contrôle financier de l'Etat, en application du décret du 30 octobre 1935, premier pas vers l’institution d’un régime d’éco: nomie mixte, ont été organisées définitivement en sociétés d'économie mixte par la loi du 21 mars 1941.

Cette loi attribue à l'Etat des sièges aux conseils d’administration des Sociétés de navigation subventionnées ou ayant fait appel au crédit de l'Etat. De plus, le Commissaire du Gouvernement et le contrôleur financier ont le droit d’entrer aux conseils d'administration de ces sociétés et possèdent voix représentative. On a pu noter à ce sujet que la loi du 21 mars 1941 avait maintenu le système du contrôle externe en ajoutant un, contrôle interne qui résulte de la participation des représentants de l'Etat à l’intérieur des organismes de gestion des Société de navigation maritime subventionnées.

L'Etat français a également pris place dans la Société française des Nouvelles-Hébrides où il remplace

(10) J. off, 23 septembre 1941 et Dal. An., 1941. Lég. 470. (1) J. off, 6 avril 1941 et Dal. An., 1941, Lég. 187.