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le (Gouvernement général de l’Indochine. L'Etat nomme le Président et quatre membres du conseil d’administration. En outre, un contrôleur nommé dans les conditons du décret-loi du 30 octobre 1935 a droit d’entrée aux séances du Conseil d'administration et aux Assemblés générales (12).
De même l'Agence Havas, dans sa nouvelle erganisation sera une société d'économie mixte. Les lois des 27 septembre 1940, 3 février et 21 mars 1941 ont prévu une participation financière et une participation administrative de l'Etat à l’intérieur de la société (13).
La loi du 10 novembre 1941, relative à la constitution de la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine a prévu une souscription de l'Etat et de l'Office National Industriel de l’Azote (Maximum 55 % du capital social) (4).
Le Journal officiel a publié une loi datée du 18 mai 1942 approuvant la convention passée le 14 avril 1942 entre l'Etat français et le Groupe d’étude des carburants de syuthèse (formé par la Banque de Paris et des Pays- Bas et la Compagnie de Béthune) en vue de la constitution d’une société chargée de la construction et de linstallation d’une ou plusieurs usines de fabrication de carburants de synthèse. Le Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances est autorisé à souscrire, au nom de l'Etat français 30 % du capital de cette Société, fixé à 80 millions.
Il semble donc que l'Etat s'efforce de poursuivre une politique d'économie mixte.
Enfin, dans tous les cas où l'Etat a fourni son concours financier à une entreprise privée sous forme de subventions, d’avances de fonds ou de garantie d'intérêts, l’application du décret-loi du 30 octobre 1935 permet d’instaurer un régime d’économie mixte.
L'application d’un régime d’économie dirigée va entraîner un accroissement de la zone de collaboration mutuelle entre Administration et les entreprises privées;
: (12) Loï du 9 février 1941, publiée au Journal officiel du 19 février 1941.
(13) Principalement loi du 21 mars 1941 (J. off., 12e mars 1941, p. 1266 et Dal. An., 1941. Lég. 153).
(14) J. off., 21 novembre 1941.
l’action de l'Etat se fera sentir sur les entreprises privées, soit ‘au point de vue économique, soit au point de vue financier.
Dans le cas de collaboration économique ou technique, il y aura tendance à organiser des entreprises privées d'intérêt public. |
Dans lé cas où cette collaboration économique doit se doubler d’une collaboration financière, on s’orientera de préférence vers la création de sociétés d’économie, mixte.
Vu,
Le Doyen :
