TITRE PREMIER

Les Participations Financières Publiques dans les sociétés d'économie mixte.

CHAPITRE PREMIER. — La notion de participation financière publique et les modalités suivant lesquelles CHLEPDEUTES ER DIE SÉTUET MERE RECENT TRUE Re TA En

Section I. — Notion de participation financière publi- QUE OL A A EL PR RE MR

$ 1. La distinction de la participation financière publique et du concours financier........

$ 2. La distinction entre la participation SHARE elle placement MES REA NreR OR

Section II. — Les formes de la participation financière DUbTI QUE PP RER ce Me Mae Ge Sn Tee

8 1°". L’actionnariat, première forme de la participation financière de l’autorité publique dans

les sociétés d'économie mixte............

1° L’actionnariat public réalisé par la souscription d’actions de numéraire............

2° L’actionnariat public résultant de l'attribution d’actions en rémunération d’apports en

MALUT ES RON CR LR tes pl ele PANNE

3° Un cas particulier d’actionnariat de l'Etat :

l'attribution à l'Etat d’actions de jouis-

sance, dans la Compagnie de Navigation

ancienne < Air-France »....:.:........

$ 2. La souscription d’obligations, seconde forme de la participation financière de l'autorité publique dans les sociétés d'économie

$ 3. La garantie financière, troisième forme des participations financières publiques.......

Conclusions relatives aux diverses. formes de participations financières de l’autorité publique dans les sociétés d'économie mixte.......................1