CHAPITRE II. — Les conditions de validité et de légalité des

participations financières publiques dans les sociétés éCOnOMie MALI ME ERP CRC EE RENTE

Section I. — Les participations financières publiques et le drolticommercial ML AR RER A NE

A. Le problème de la forme juridique des titres attribués à une personne morale. de droit public, dans les sociétés d'économie mixte....,.......

B. Le problème de l’évaluation des apports en nature et de leur rémunération par l'attribution d’actions d'apport, dans les sociétés d'économie MIXTE, Pa Faire cote LL RU NE le Ale ee Se

C. La question -de:la libération des actions de numéraire souscrites par une personne morale publique, dans les sociétés d’économie mixte......

D. La question de l’aliénabilité des titres de sociétés d'économie mixte appartenant à une personne-morale: de: droit public................

E. Le contrôle de l’autorité publique sur la composition, du capital de la société d'économie mixte

et plus particulièrement sur les actionnaires DOIVÉS ETS IR MENT RER TT

Section IT. — Les participations financières publiques etilewdroit-DUbDHCS EPA ES PE PNPRERTR C E AA AESS

$ 1°". La légalité des participations financières publiques considérées comme interventions de

lantorité publique ESS UMR SRE

$ 2. Les conditions de validité des engagements pris par l'Etat ou les collectivités publiques

pour réaliser des participations financiè-

2° Engagements non financiers de l'Etat ou de colleetivitég publiques. : ...1......:.,.:

CHAPITRE III. — L’éfendue des participations financières + publiques dans les sociétés d'économie mixte...... Section I. — L'importance des participations financiè-

res publiques dans les sociétés d’économie MMIRRE SE RS nn De Nr PRE RE ete

Section II. — Les mesures destinées à maintenir constante l’étendue des participations financières de l’autorité publique dans les sociétés d'économie TRI E MATE CAS DRE 4 SAS ROME 396