TITRE II
La participation de l'Administration à la gestion de la société d'économie mixte.
CHAPITRE IV. — Les modalités et les conditions de légalité de la participation administrative dans les sociétés ÉCONOMIE TNILIES, NP RE Te AU RUE 405
Section I. — Les procédés de participation administrative de l’autorité publique actionnaire dans les SOCiétéS (d'ÉCONOMALEE MIX LE PM 0. Tee à 408
$ 1%. Participation de l'Administration actionnaire aux Assemblées générales............ RUE 408
$ 2. La participation de l’autorité publique actionnaire dans les Conseils d’ administration des sociétés d'économie mixte............... 410
A, Cas dans lesquels certains membres du Conseil d'administration sont uniquement dés représentants de l’autorité publique ACUOMITAITE CARNET I OEANET CS EE Reno le
B. Cas dans lesquels l’Assemblée générale des actionnaires participe à. la nomination des administrateurs chargés de la défense des intérêts publics dans les sociétés
ÉCONOMIE MAMIXTE MA PM ere 421 C. Le cas particulier de la Compagnie Française destPétroles, sm MR RAM ne ane 428 8 3. Le Président du Conseil d'administration de SOCIé Le éCONnONMIe MIX LEr re die tue 429
$ 4. Participation de l’autorité publique actionnaire au Comité de direction de la Société d’économie mixte et à la désignation de la haute
administration dela Société... 10... 432
$ 5. Les commissaires aux comptes dans une société économies MIXTE Ne PA nn cure 434
Section II. — Les procédés de la participation admi-
nistrative de l’autorité publique obligataire ou ‘créancière dans les sociétés d'économie mixte. 435
Section IIL — Le contrôle que l'autorité publique exerce sur la composition des Conseils d’administration des sociétés d'économie mixte......
CHAPITRE V. — Importance de la participation administra- LIVES, 7.18 08 DR RRQ PA RER TU MERE
Section I. — L’étendue de la participation administra- LIVE ET MERE A PT CO OMR Peel te
81%, L’Administration- actionnaire "Me nent
$ 2. L’Administration obligataire ou créancière.... Section II. — Les attributions des Penn et délêgués de l'Administration...................
$ 1°. Attributions des représentants de l’'Administra- LON M ACTIGNNAITE CES PES Pet
$ 2. Attributions des représentants de l’AdministratLOD OPHBATAIT ER AE EEE D re ne
$ 3. Le cas particulier de la Compagnie Française TéSPÉITOLES NN De RE re
Section III. — La tutelle de l'Administration sur les sociétésidéconomienmix te PEINE Re er
CHAPITRE VI. — Les résultats des participations de l'Administralion dans les sociétés d'économie mixte......
Section 1. — Le résultat des participations publiques minoritaires dans les sociétés d’économie RON D AE OO R ENTER A ER D dr RME MU TS
Section IT, — Le résultat des participations majoritai-
res de l'Administration dans les sociétés d’éco-
nômie mixte... 520, DSP 0:0 0 Dtoimee do Die
$ 1‘. La participation majoritaire dans la société d'économie mixte est attribuée à une seule
COLE TIVAPÉ RSR Re APE CEE RE
$ 2. La participation publique majoritaire dans la société d'économie mixte est accordée à un
groupe de personnes morales de droit pu
DC Re NE EAU er EU 8 UE RE TE
A. La conception de M. Besnard Lavergne......
B. Seconde conception. La Compagnie Nationale du Rhône et l'Energie Ælectrique de la
Moyenne Dordogne considérées comme
des syndicats de services publics à forme
Spéciale {ns ET RNA RER
Section HIT. — Le problème du statut général des parti- CIPATONSMDUbLIQUES EE NA RNRRRETERES Conclusions relatives aux sociétés d'économie mixte...
CONCLUSIONS... , I. Notion d'économie TPS RIRES ER Ne RÉMRU
IT. Les entreprises privées d'intérêt public et les sociétés d'économie mixte constituent des réalisations du directionnisme économique........
I. L'avenir réservé aux entreprises privées d’intérêt public et aux sociétés d'économie MIXTE...
BIBLIOGRAPHIE,
