‹ Avant-projet de loi maritime internationale: soumis à l'examen des membresChapitre 13 sur 14 · Ce que doit être la loi maritime internationale · texte numérisé non relu

Ce que doit être la loi maritime internationale

2. Définition du navire de mer et de commerce ; lois et règle-

ments qui le régissent • . 3

3. Des registres de navires, des inscriptions qui y sont faites et de

leurs conséquences 8

4. Faut-il prescrire, à peine de nullité, Tinscription sur Pacte de

nationalité en même temps que sur le registre ? . 11

5. Effets de la vente et du changement de nationalité du navire

sur les privilèges et les hypothèques qui le grèvent . 14

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