PRESCRIPTIONS

Article 24.

Uaction en payement d'une indemnité pour abordage, assistance, sauvetage ou avarie particulière, l'action en contribution d'avarie commune se prescrivent par un an.

Il en est de même de toute action dérivant du contrat de transport maritime, soit de la part du capitaine contre l'afiréteur ou le chargeur, soit de la part de l'affréteur contre le capitaine ou le chargeur, soit de la part du chargeur contre le capitaine ou l'affréteur.

Le délai d'un an court à partir de la fin du voyage, si celui-ci peut être achevé, et, s'il ne le peut, à partir du moment où l'intéressé a pu agir utilement. En cas d'assistance ou de sauvetage, c'est la fin du voyage du navire assistant ou sauveteur qu'il faut considérer.