DES NAVIRES
Article Premier.
Les navires et bâtiments de mer sont ceux qui sont destinés à la navigation maritime ; en chaque pays la loi détermine jusqu'où cette navigation s'étend.
Sont soumis à la loi commerciale maritime, les navires et bâtiments de mer destinés au transport des personnes ou des choses, à la pêche, au remorquage ou à toute autre opération lucrative, à moins que leur tonnage ne soit inférieur à la limite fixée par la loi de leur pavillon.
Les lois nationales déterminent les règles qui régissent les bâtiments de guerre, de plaisance ou d'un tonnage inférieur à la limite au-dessous de laquelle la loi commerciale maritime cesse d'être applicable.
Néanmoins les dispositions de la loi commerciale maritime relatives à l'abordage, à l'assistance et à la responsabilité civile des propriétaires de navires sont applicables à tous les navires et bâtiments de mer, sauf aux navires de guerre.
Les navires restent soumis à la législation qui les régit, quelles que soient les eaux où ils naviguent ; ils sont soumis aux règlements de police des eaux où ils se trouvent.
Il est tenu des registres publics, destinés à Tinspription des actes de propriété des bâtiments maritimes ; chacun de ces actes indique le nom du navire, sa nature, ses dimensions, son tonnage, la date et le lieu de sa construction, la date et le mode de sa nationalisation, son port d'attache, son armateur, les noms et la nationalité de ses propriétaires, la date de l'inscription au registre.
La loi nationale détermine les lieux où ces registres sont tenus, la façon dont ils le sont et les fonctionnaires qui en sont chargés.
Le capitaine doit avoir à son bord un certificat ou acte de nationalité, contenant copie des mentions inscrites au registre à Tépoque où, pour la dernière fois, le navire a quitté son port d'attache ; les conservateurs des registres porteront ces mentions sur l'acte de nationalité en indiquant, pour chacune, la date à laquelle ils l'y porteront
Les aliénations volontaires, même de simples parts indivises, n'auront d'effet à l'égard des tiers qu'à partir de la date où l'inscription en aura été faite au registre.
Les actes d'hypothèque, de nantissement, de mort-gage, de privilège conventionnel, les actes d'emprunt à la grosse contractés par le propriétaire du navire, seront, dans les pays dont la législation autorise ces divers actes, inscrits au registre et ne pourront être opposés aux tiers qu'à dater de cette inscription.
Il poui'ra être pris, à la demande du propriétaire du navire, des inscriptions provisoires et conservatoires en cas de vente volontaire, d'hypothèque, de nantissement, de privilège. <ionventionnel ou de mort-gage consentis, en cours de voyage, par le capitaine. Ces inscriptions devront être
régularisées dans un délai à déterminer par la loi nationale.
En cas de vente du navire, soit à l'intérieur du pays dont il porte le pavillon, soit à l'étranger, la propriété n'est transmise qu'avec la charge des hypothèques, privilèges et autres droits réels qui affectent le navire.
En cas de vente forcée l'acquéreur fait la purge, au lieu de la vente, en suivant la procédure usitée en ce lieu.
Si le navire change de nationalité, toutes les mentions inscrites sur l'ancien registre seront transportées sur le nouveau ; le changement de nationalité ne portera aucun préjudice aux droits antérieurs sur le navire.
Article 3.
Pour tous les points non réglés par la loi internationale, on suivra, en tous pays, à l'effet de trancher les contestations relatives à la propriété d'un navire, aux hypothèques, nantissements, privilèges et autres droits réels sur ce navire, la loi du pavillon qu'il portait au moment où le droit a été constitué.
Il en sera de même pour les contestations relatives aux privilèges sur le fret ou le chargement du navire.
