DBS PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES

Article 4 (1).

Le propriétaire du navire est, pour tout ce qui est relatif au navire et à l'expédition, civilement responsable des faits et tenu des engagements du capitaine et de l'équipage.

(1) VARIANTE I " La loi du pavillon détermine l'étendue de la responsabilité ou de la garantie du propriétaire du navire, à raison des actes du capitaine ou des gens de Téquipage. „

Il peut s'affranchir de cette responsabilité de faits de tierces personnes, par l'abandon, à son choix, soit du navire et du fret, augmentés des fruits produits par eux au cours de la poursuite, soit de leur valeur au moment de la poursuite, accrue des intérêts depuis cette époque.

Il peut se libérer ainsi, môme envers l'Etat, de toute dépense d'extraction ou de réparation, en cas de naufrage du navire dans un port maritime ou dans les eaux qui lui servent d'accès, comme aussi en cas d'avaries causées par le navire aux ouvrages d'un port.

Il peut, sauf le cas où les tiers dont il est légalement responsable ont commis un dol ou une faute lourde, s'affranchir complètement de la responsabilité civile de leurs actes, vis-àvis des chargeurs, par une stipulation conventionnelle.

Lorsqu'il y aura doute dans l'esprit du juge sur le caractère de la faute, il pourra en rendre le propriétaire partiellement responsable.

Le propriétaire peut s'affranchir convenlionnellement, vis-à-vis des chargeurs, de toute responsabilité civile, à raison des faits ou engagements du capitaine qu'il n'a pas choisi et des autres préposés choisis par ce capitaine, à moins qu'il n'ait, avant le fait ou l'engagement, ratifié le choix qui en a été fait.

Article 5.

Le propriétaire du navire remorqué est responsable des fautes commises pendant le remorquage, soit par son équipage, soit par celui du remorqueur, à moins que, par la nature môme de la remorque, la direction appartienne exclusivement au capitaine du remorqueur; dans ce cas le propriétaire du navire remorqué n'est responsable que de& fautes commises par l'équipage de son navire.

Le propriétaire du navire est responsable des fautes du pilote pris à bord, à moins que Tadjonction d'un pilote ne soit prescrite par la loi, et sa responsabilité ne cesse que pendant le temps où, en vertu de la loi, le pilote prend la direction du navire.