PROJET DE LOI
Pour étendre le commerce des Etats-Unis et pour assurer la réciprocité complète entre les Etats-Unis et le Dominion du Canada:
ConsIDÉRANT que Certaines discussions se sont élevées et sont enccre pendantes entre le gouvernement des Etats-Unis et le gouvernement de la Confédtration Canadienne, au sujet des relations commerciales ; et
ConsipfRanrT que, vu la contiguité des déux pays et la similitude ües intérêts et des occupations des peuples qui les habitent, les Etats-Unis désirent faire disparaître à l'avenir toutes les divergences d'opinion qui existent, et les sujets de controverse, ét encourager les relations dé commerce et d’affaires entre les populations des deux pays, favoriser l'harmonie entre les deux gouvernements, et dunner aux citoyens de chaque pays, la faculté de pouvoir commencer avec les citoyens de l’autre pays sans restrictions inutiles; en consèquénce qu’il soit décrété par le sénat et la chambre des représentants des Etats-Unis de l’ Amérique réunis en Congrès, que dès que le gouvernement de la Confédération du Canada permettra l’entrée en franchise dans la Confédération canadienne de tous les articles de commerce, de quelque nature que ce soit, tant les produits du sol que des eaux des Etats-Unis, de tous ies articles manufacturés, bétail de toutes sortes et ses produits, et de tous les minéraux provenant des mines des Etats-Unis, alors tous les articles fabriqués au Uanada, et tous les produits du sol et des eaux, et tous les minéraux provenant des mines du Canada, et tous les autres articles de toute espèce produits dans la dite Confédération du Canada seront admis en franchise dans tous les ports des Etats-Unis; pourvu cependant * que les dispositions de cette loi ne s'appliquent à aucun produit ou article sur
lesquels une taxe de revenu intérieur est imposée aux Etats-Unis.
Secrion 2. Que lorsque le gouvernement du Canada certifiera au Fésideut des Etats-Unis qu’en vertu de l'autorité de son parlement, il a autorisé l'admis-
comi
gio!
pro ICS:
que Ca que frat
V’ap tion dan dits étra Trés règl deve
S les, :
que 1 com!
et su tous droit
adop séna
lorsq que le union impô blable l'aut et le ( nomm un plé rieur 4 comm leur r
Le
bre 1889.
rocité COm-
enccre penla Confédi-
des intérêts nt faire dises sujets de re les popunements, et er avec les e qu’il soi s de l Amédération du nadienne de produits du bg, bétail de bg mines des produits du ada, et tous
du Canada 1 cependant h article sur
u Frésideut isé l'admis-
sior en franchise dans les ports du dit Dominion de tous les articles de commerce provenant de la culture, de l’industrie et les produits en général des Etats-Unis, le président lancera une proclamation à cet effet, et proclamera en même temps que to=tes les récoltes, produits, ou objets manufacturés du dit Dominion du Canada, seront admis en franchise dans les ports des Etats-Unis, aussi longtemps que le dit Dominion du Canada admettra les dits produits des Etats-Uris en franchise dans les ports du Dominion.
Secrion 3.—Que le secrétaire du Trésor est par les présentes autorisé, avec l'approbation du président des Etats-Unis, à établir conjointement avec les fonctionnaires autorisés du gouvernement de Dominion du Canada, des règlements dans le but de mettre en pratique les dispositions de cette loi et de protéger les dits gouvernements respectifs contre l'importation de marchandises ou articles étrangers à travers l’un ou l’autre pays sans payer les droits. Et le Secrétaire du Trésor des Etats-Unis fournira aux officièrs de douane des Etats-Unis tous les règlements en question, Aans le but de les guider dans l’accomplissement de leur devoir à ce sujet ;
SEoTION 4.—Qu'avant de lancer les proclamations où l’une ou l’autre d'icelles, autorisées par cétte loi, le président devra constater, à sa propre satisfaction, que tous les citoyens et sujets des Etats-Unis pourront jouir du droit de relations commerciales dans tous les ports, hâvres et endroits du Canada avec les citoyens et sujets du Dominion, dans une mesure aussi large et avec autant de liberté sous tous rapports que ces derniers pourront en trouver dans les ports havres et endroits des Etats-Unis dans leurs relations commerciales avec les sujets d’iceux.
