DEMANDES GENERALES

1° Ils demandent lesdits habitants que les Etats généraux assemblés commencenl par supprimer tous les impôts existants comme illégaux, mais qu'ils les recréent aussitôt provisoirement pour subvenir aux dépenses actuelles de l'Etat, jusqu'à ce qu'ils aient avisé à un juste établissement d'impôts, et à une répartition simple et proportionnelle aux facultés des citoyens ; ce qu'ils feront avant de quitter l'Assemblée ;

2° Que l'on délibère par tête, tant qu'il y aura trois ordres dans l'Etat ;

3° Que l'on supprime les lettres de cachet et les prisons d'Etat ;

4° Que l'on abolisse les droits d'annates, de bulles et de dispenses, en Cour de Rome, comme onéreux à la nation ;

5° Qu'il soit permis à tout cultivateur de détruire, sans se servir d'armes à feu, tout gibier qu'il trouvera sur son héritage;

6° Que l'on réforme le code civil et criminel, que toutes les précédures soient claires, précises et publiques, et que les juges soient tenus de motiver leurs jugements, et qu'il soit loisible atout particulier de plaider lui-même sa cause en justice ;

7° Que les peines soient proportionnées aux délits des coupables, et qu'elles soient infligées également à toutes personnes, sans aucun égard de titres et de qualités ;

8° que l'on établisse des peines sévères contre les banqueroutes reconnues frauduleuses, et que l'on abolisse les lettres de surséance, comme une ressource injuste des gens de mauvaise foi ;

9° Qu'à l'avenir la noblesse soit personnelle et non héréditaire ;

10° Que l'on abolisse la traite et l'esclavage des nègres ; ' 11° Que l'on détruise la vénalité des charges, qui donne

tous les emplois aux hommes qui pourraient le plus aisément s'en passer pour vivre, puisqu'elle les donne à ceux qui ont de l'argent ; que ces charges soient électives, et que tout citoyen puisse y parvenir, sans y apporter d'autre prétention que son mérite personnel ;

12° Que l'on supprime les privilèges exclusifs des compagnies de commerce, des manufactures, des maîtrises, des voitures publiques, pour ouvrir au peuple de nouveaux moyens de subsistance, et rétablir la concurrence, source d'industrie et d'émulation;

13° Que l'on établisse la liberté de la presse, sous la loi que chaque écrivain sera tenu de signer son manuscrit ;

14° Que Ton supprime les loteries ;

i 5° Que l'on supprime la mendicité, en établissant des asiles pour les pauvres hors d'état de travailler,et des ateliers de travaux convenables pour les autres ;

Les fonds nécessaires pour ces établissements pourraient se prendre sur les revenus de quelques riches abbayes et communautés religieuses, qui pourraient fournir aussi des maisons pour lesdits asiles et ateliers ;

16° Que l'on recule les barrières aux frontières du royaume pour ôter les entraves du commerce ;

17° Que l'on supprime les cinq grosses fermes et par conséquent les fermiers généraux ;

18° Que l'on établisse dans chaque province des magasins pour les blés, à l'effet de prévenir les disettes ; que l'on ne permette l'exportation que du superflu desdils magasins, et que cet établissement soit dirigé par les Etats provinciaux ;

19° Que l'on établisse les mêmes poids et les mêmes mesures par tout le royaume ;

20° Que les intendants soient absolument supprimés, et que leurs parties d'administration soient confiées aux Etals provinciaux ;

21° Que toute communauté puisse retirer à volonté ses députés sans être tenue d'en rendre compte ;

22° Que les Etats généraux fixent au terme de trois ans

leur retour périodique ; qu'ensuite ils élisent parmi eux un certain nombre de députés de chaque province pour les représenter jusqu'à leur prochaine tenue, et pour former un Conseil national, chargé de la caisse de la nation, dont ils feraient connaître la situation annuelle par un état imprimé.

Ce Conseil national serait responsable de sa conduite à la nation assemblée aux premiers Etats généraux.

Cette forme ne parait- elle pas remplir le vœu delà nation, en rendant en même temps les Etats généraux périodiques et permanents ?

Fait et arrêté en l'assemblée du tiers-état de la paroisse de Viroflay, cejourd'hui, 46 avril 1789. Ont signé:

Lançon. — Vaudron. — François Hacquin. — Foulon, maître d'école. — Linard. — Meunier. — Bourgeois. — Antoine Hacquin. — Bosselet. — Camax. — Bréant. — Gaumont. — Perrin. — Boudet. — Ragaigne. — Crépinet. — Girard. — Daudigni. — Jean-François Germain. — Gaumont. — Germain, le jeune. — Pierre-Denis Vaudron. — Denis Tarasse.

Ce cahier fut porté à Meudon, bailliage royal, par les députés Jean-François Germain, Denis Vaudron et Denis Tavau (qui ne sait signer).

Uénault, bachelier en droit, président, Procureur du roi au bailliage, pour le bailli absent.

Assemblée tenue dans l'église paroissiale au banc d'oeuvre.

Le maître d'école Foulon a écrit le cahier dont l'écriture est bonne, mais l'orthographe peu correcte.

La paroisse accusait 225 feux; en 1787, elle en reconnaissait 187.