DEMANDES DES MÊMES HABITANTS

1° Que les Etats généraux s'occupent sans délais du monopole des grains, qu'ils en recherchent soigneusement les auteurs, qu'ils décernent avec le roi contre eux des peines et des supplices proportionnés à l'énormité de leurs crimes, et qu'ils établissent les lois les plus sévères afin de détruire à jamais ce crime si destructeur de l'espèce humaine, et cette race d'hommes si justement digne de la vengeance du souverain, contre lequel ils auraient soulevé tant de fois les peuples, si les Français n'étaient si fortement attachés à leur roi, et de la haine et de la malédiction de ces mêmes peuples, dont ils sont les plus cruels ennemis ;

2° Que lesdits Etats généraux connaissent et déterminent bien positivement quels sont les vrais besoins de l'Etat auxquels la nation doit contribuer. On pense que, après la conservation de l'Etat contre les incursions des ennemis, et le maintien de la sûreté à l'intérieur, il ne peut guère en exister d'autres ;

3° Que les habitants des campagnes ne supportent à l'avenir les impôts que comme tous les autres sujets du royaume, sans exception ni privilèges quelconques, en raison de leurs moyens et de leurs propriétés ;

4° Que les impôts reconnus nécessaires ne soient jamais mis que du consentement de la nation représentée par les Etats généraux, et qu'ils ne soient répartis sur les paroisses et communautés des campagnes qu'au su et avec la participation desdits habitants, qui en feront ladite répartition- en présence d'un commissaire qui serait envoyé par les Etats provinciaux, dont on espère et demande l'établissement; que lesdits impôts soient simplifiés et réduits à un seul, s'il est possible, pour les habitants de la campagne, et que la voie de perception soit aussi simple et sans frais ; que les nonvaleurs ou défauts de paiement ne retombent jamais à là charge des autres habitants qui auraient payé leurs contributions, et que les sommes n'en soient jamais réimposées

ym !■]>— >'" wi wjj.in" *tf— nul» ■■< mu w»

les années suivantes sur les rôles ; qu'on n'use plus de contraintes si inhumaines contre les malheureux redevables, qui peuvent se trouver dans l'impossibilité de payer ;

5° Que leurs récoltes et fruits leur soient entièrement garantis des bêtes fauves, du gibier, de tous les dégâts des chasses, des suites fâcheuses de l'institution des capitaineries, et que pour y parvenir, le roi soit supplié de vouloir bien faire entourer ses bois limitrophes de leurs terres de palis convenables ; que les capitaineries soient entièrement supprimées comme choses purement vexatoires et destructives des progrès et fruits de l'agriculture, enfin comme contraires aux droits sacrés des propriétés ;

6 e Que les diminutions de terre faites à leur dit territoire soient réparées, autant que faire se peut, qu'il leur soit donnée par là une plus grande extension à leur agriculture, à leurs travaux et à leurs jouissances ; < Observeront ici lesdits habitants que, si les bois sont néces. saires, les grains le sont encore davantage ; que l'agriculture comme mère nourrice de l'espèce humaine, et même de tous les animaux utiles, devrait avoir toujours la préférence ; qu'il serait de la sagesse et de l'intérêt du gouvernement d'assurer cette préférence, de donner, où il serait possible, à chaque communauté ou paroisse de campagne, une étendue au moins suffisante de terre pour en occuper et nourrir les habitants, en raison de leur population, ce qui cependant n'a point lieu pour celles des environs de Paris et de Versailles, et particulièrement pour la leur, dont une si grande partie des terres est condamnée, par les faits ci-dessus notés, à ne plus porter des productions nutritives et de première nécessité;

7° Qu'ils soient déchargés de la corvée et de l'impôt qui le remplace ; demandant aux Etats généraux de pourvoir à de plus justes répartitions des dépenses qu'exigent la confection et entretien des chemins publics ;

Que les habitants ne soient tenus d'y contribuer que concurremment avec les autres citoyens, et toujours en pro-

portions de leurs moyens et facultés, vu que ces dits chemins sont faits pour l'usage et service de tous ;

8° Que la milice soit supprimée comme entièrement inutile en temps de paix, vexatoire et ruineuse cependant pour les habitants des campagnes ;

9° Que le brevet général d'imposition pour les 24 généralités étant arrêté au conseil du roi, sans qu'il puisse y être fait aucune augmentation, selon les ordonnances de 1780 et 1781, autrement que par arrêt ou édits duement enregistrés, que par conséquent le brevet particulier de la généralité de Paris est arrêté d'une manière fixe ; et qu'il n'a pu changer et être augmenté depuis les dites années, puisque l'on n'en connaît aucune autorisation ;

Que, contre la disposition desdites ordonnances, leur paroisse a reçu l'augmentation ci-dessus marquée ; ce qui doit donner des alarmes auxdits habitants, et leur faire craindre quelque hausse secrète et illicite.

Les habitants, pour s'en assurer et se tranquilliser à ce sujet, proposeraient à toutes les communautés et paroisses, sur lesquelles portent ces impositions, de présenter aux Etats généraux avec leurs cahiers l'état détaillé de leurs impositions pour la présente année, aûn que les susdits Etats généraux, que Ton engage de s'occuper de cet objet, puissent vérifier si l'ensemble et le total de ces contributions partielles est entièrement conforme au brevet des impositions de la généralité de Paris, montant à la somme de 3,136,381 liv. 16 s. La paroisse de Viroflay est chargée cette année de 4,139 liv. 14 s. 10 d., sans y comprendre les vingtièmes et la corvée.

Les habitants de Viroflay, après avoir exposé leurs plaintes et doléances particulières, croient devoir y joindre leurs demandes générales, concernant les suppressions, changements et établissements, qu'ils voient propres à opérer le bonheur de l'Etat et de chacun en particulier.

266 LE BAILLIAGE DE MB t DON.