V. — Condition d’engranger dans les bâtiments de la ferme

Droit de vendre les pailles.

« Le preneur engrangera dans les bâtiments de la « ferme tous les grains, pailles et fourrages provenant « de sa récolte, il aura néanmoins le droit de vendre tous « produits des terres louées, excepté cependant, les pailles « des deux dernières récoltes qui devront être converties «en fumiers, pour servir exclusivement à la fumure des « terres de la ferme.

« 11 devra, les 3 dernières années, faire consommer « par ses bestiaux toutes les betteraves et autres racines, « ets’illes vend, les pulpes en provenant. »

Aux termes de l’art. 1167 tout preneur d'un bien rural est tenu d’engranger dans les lieux à ce destinés : d’après le bail.

Cette obligation a pour but de permettre au privilège

du bailleur de s’exercer sur les récoltes.

Dans les anciens baux de la région de Montereau, on

considérait comme l’une des obligations les plus importantes du fermier, celle de ne pas vendre les pailles et de

les faires toutes consommer ainsi que les fourrages, afin

d'employer sur les terres, les fumiers provenant de la consommation.

Ces anciens usages semblent toujours en vigueur, aussi dans toutes les négociations de baux de fermes cette question est toujours discutée et le fermier ne manque jamais dedemander quedanslebail, l'autorisation de vendre les pailles, sauf celles des 2 ou 3 dernières récoltes, soit insérée, sachant qu’en principe, les pailles appartiennent à la ferme par leur destination.

Cependant, on doit reconnaitre que les autorisations de vendre des pailles ont tendance à s'ériger en usages, à la charge de remplacer par des engrais le fumier qui aurait été produit par la consommation de ces pailles vendues. bé

Il y a quelques années encore, certains propriétaires, pensant que la terre était épuisée par les betteraves limitaient cette culture dans le cours du bail. On est revenu de ces idées et aujourd'hui on reconnait que la betterave né peut qu'améliorer les terres à cause des quantités d'engrais nécessaires et des nombreuses façons exigées pour cette culture.

On ne voit plus aucun inconvénient à ce que le fermier cultive des betteraves et autres racines, à la condition que les 3 dernières années le fermier, s'il vend les betteraves à la sucrerie, fasse consommer par ses bestiaux les pulpes ramenées à la ferme et en provenant. IL est, en eflet, reconnu que l'alimentation des bestiaux

influe sur la nature et les qualités du fumier.

le

Pailles et fumiers.

Aux termes de l’art. 17178, le fermier sortant doit laisser à l'expiration du bail les pailles et engrais de l’année, s'ils lui ont été donnés lors de son entrée en jouissance, et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les lui réclamer suivant estimation.

Cette question est très importante pour un fermier entrant, et même pour le propriétairé en cas de résiliation du bail avant terme. |

S1 le fermier sortant a recu en entrant en ferme les pailles et engrais de son prédécesseur, il ne fait en somme que rendre à sa sortie, ce qu'il a reçu en entrant, et on lui fait sa situation semblable.

Mais quand le fermier entrant n’a pas cet avantage, il se trouve dans une situation très défavorable, puisque, dès le début de l’exercice de son exploitation, au moment même où il a le plus besoin de ses capitaux, il est obligé d'acheter des pailles pour la nourriture ct la litière de ses chevaux, bestiaux et troupeaux.

Pour moins dépenser, il n'achètera que de petites quantités de fumiers, ce qui causera un préjudice à la terre louée, et ne pouvant pas les nourrir, il aura moins de chevaux et de bestiaux.

Aussi, quand par exception un fermier loue une ferme sans pailles ni fumiers, fait-il une condition de ne laisser

à sa sortie ni pailles ni fumiers, et il rend la ferme dans

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la situation où il la prend, à moins qu'on ne les paye suivant estimation.

Dans l'intérêt de l’agriculture, le législateur a donc bien fait de donner au propriétaire la faculté de conserver les pailles et fumiers de l’année suivant estimation.

Cette obligation de laisser les pailles et fumiers existe, que le bail finisse par son expiration normale ou par suite d’une résiliation ; par le fait même que le bail prend fin, l'obligation subsiste pour le fermier, et quand bien même, il serait stipulé dans le bail que le preneur enlèverait les pailles à sa sortie n’en ayant pas trouvé à son entrée, cela ne constituerait pas une renonciation de la part du bailleur à la faculté concédée par l’art. 1778 à tout propriétaire de les retenir suivant estimation. (Rouen, 4 juillet 1881 ; Sirey, 81, IL, 264.)

Pour n'avoir pas ce droit, il faudrait une convention expresse en retirant le bénéfice au propriétaire.

Dans les anciens baux, une clause obligeait le fermier de convertir en fumiers toutes les pailles, et défense était faite d’en vendre ou distraire de quelque façon que ce soit te le fermier entrant s’obligeait à les laisser au fermier sortant.

Cette clause était donc une renonciation expresse de la part du fermier, au hénéfice de l'indemnité indiquée dans lan Arrs

Mais, et la clause ne comportait que l'obligation de convertir toutes les pailles en fumiers sans défense de

vendre, la jurisprudence, malgré quelques décisions

contraires, prétend que cette clause n’entraîne pas pour Jui l'obligation de laisser sans indemnité les pailles de la dernière année au fermier entrant, lorsqu'il n’a pas reçu lui-même les pailles à son entrée en ferme (1).

Comme nous l’avons dit plus haut, l'emploi des engrais chimiques tendant de plus en plus à remplacer les fumiers, cette clause a tendance à disparaitre, et le droit de vendre les pailles pendant le cours du bail est donné presque toujours, sauf pour Les deux dernières récoltes.

En ce qui concerne les baux non écrits, selon les usages les pailles de la dernière récolte et celles restant des récoltes précédentes doivent être laissées au fermier entrant.

L'art. 1718, ne parle pas des foins et fourrages. D'après les usages, le fermier sortant a droit de les emporter, excepté lorsqu'il est constaté qu'il en a reçu lors de son entrée dans la ferme ; dans ce cas, il doit laisser une quantité égale à celle qu'il a reçue ; cette façon de procéder résulte par analogie de l’art. 1778, qu'on applique dans l’espèce.

Supposons que malgré la clause prohibitive de vendre les pailles, le fermier en ait vendu une certaine quantité : dans ce cas, le propriétaire sera en droit de réclamer des dommages-intérêts.

Comment les calculer ?

(1) Douai, 19 juillet 1850, Sirey, 50, II, 507 et Dalloz, 52, IL, 98.

— Metz, 18 juillet 1861, Sirey, 61, II, 590. — Rouen, 7 octobre 1864, Sirey, 65, Il, 143. — Guillouard, Louage, I, 554.

La prohibition de vendre les pailles, n'empêchant pas le fermier d’avoir le droit de les faire consommer par ses bestiaux. Les experts devront donc tenir compte de ce droit au fermier ; et puisque le bailleur ne peut réclamer les pailles en nature, ce ne sera pas la valeur de vente qui sera due, mais les fumiers qui auraient été produits pas sa consommation.

La clause des baux écrits indique que les pailles des deux dernières récoltes devront être converties en fumiers pour servir exclusivement aux fumures de la ferme.

Cela veut-il dire que le fermier devra convertir toutes les pailles en fumiers.

Non. Cela veut dire, que le fermier sortant à le droit de faire consommer les pailles jusqu’au jour de la sortie, mais il ne doit pas faire une consommation excessive, et enlever ainsi au fermier entrant le droit de faire consommer le surplus des pailles par ses propres bestiaux ; ceci est un élément essentiel de l'exploitation d’une ferme.

Il en est de même pour les fumiers ; le fermier sortant pourra en employer une quantité raisonnable, et laisser le surplus au fermier entrant qui en fera usage.

Comme complément à ces explications, en ce qui concerne les fumiers, nous ajouterons que, selon les usages, le fermier entrant cesse d’avoir droit aux fumiers à compter du 11 novembre précédant sa sortie, soit qu’il quitte en mars, soit qu’il laisse prendre Les jachères

le 1er mai.