‹ Baux A Ferme En Brie Et Spécialement Dans Le Canton De MontereauChapitre 7 sur 52 · III. — Désignation · texte numérisé non relu

III. — Désignation

Bail écrit. — Dans les baux écrits, la désignation de la ferme, des maisons d'habitation et d'exploitation, des

dépendances et des terres est généralement faite minu-

que l’on sème à cette époque de l’année et principalement de blés et d’avoines.

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tieusement, avec indication de la composition et de la nature des bâtiments ; la contenance par parcelle de terre, prés ou vignes, avec les noms de propriétaires voisins tenants et aboutissants, l’énonciation des territoires avec les lieux dits et les numéros du cadastre, enfin l'énonciation de la contenance totale.

Cette désignation est généralement suivie de la clause suivante :

« Ainsi au surplus que les dites terres et biens «s'étendent, se poursuivent et comportent sans aucune « exception ni réserve et sans garantie des contenances « indiquées, la différence entre les contenances indiquées «et celles réelles excéda-t-elle un vingtième en plus ou «en moins, devant faire le profit ou la perte des pre- « neurs sans recours contre le bailleur. »

Bail non écrit. — Par cela mème que le bail est verbal

et non constaté par écrit, la désignation ne l’est pas.

Règles communes.

Qu'il s'agisse d’un bail écrit ou d’un bail non écrit, la loi impose au bailleur à ferme l’obligation de faire jouir le fermier.

D’où ces trois conditions :

1° Délivrer la chose ;

20 L’entretenir pour que cette chose serve à l'usage pour lequel elle est louée ;

30 En faire jouir paisiblement le preneur ; c’est-à-dire

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