LE MAGISTRAT

Le corps des magistrats ne compte que 65 membres. Le nouveau statut pose en règle générale le mode de recrutement exceptionnel de l'article 18 de l'ancienne réglementation. Désormais les magistrats sont choisis parmi les docteurs en droit ayant fréquenté la section juridique de l'Ecole coloniale et engagés dans le service territorial à titre définitif.

Pour être admis à titre définitif, le magistrat présente un mémoire sur une question juridique coloniale. Le recrutement direct parmi les magistrats de Belgique subsiste.

Les débuts se font près d'un Parquet de 1 re instance, puis dans un Parquet de l'intérieur où le substitut est seul.

Le magistrat à titre définitif deviendra après quelques années, Procureur ou Juge président d'un tribunal de Ire instance.

Il peut espérer devenir substitut du Procureur Général et Conseiller à la Cour d'Appel; pour terminer la carrière : Procureur Général ou Président de la Cour d'Appel.

Les traitements oscillent entre 60.000 et 150.000 francs. Les magistrats du Parquet reçoivent une indemnité spéciale dite « de charge ».