INTRODUCTION

Les circonstances sont solennelles. Nous sommes à un tournant de notre histoire. Il s'agit aujourd'hui, pour la Belgique forte et épanouie, débordante d'énergie, de prendre sa part de responsabilité dans la civilisation d'un continent. C'est à vous, Messieurs, comme mandataires du pays, qu'il appartient de prendre la décision qui orientera nos destinées vers le large.

Le monde a les yeux fixés sur le Parlement belge. Il se demande si la Belgique sera digne de la mission civilisatrice où les événements et son Roi l'appellent.

Nous délibérons dans la pleine indépendance de notre souveraineté. Nous n'acceptons aucune pression, d'où qu'elle vienne. Nous serons unanimes pour entendre et régler nos propres affaires dans la plénitude de notre droit.

Il semble résulter du débat qu'une confusion règne encore dans certains esprits sur ïorigine de l'Etat Indépendant du Congo, sur sa position dans le droit international, sur ses obligations résultant des traités et sur les conséquences des mesures améliorant le sort des indigènes et garantissant la liberté du commerce.

Je voudrais vous entretenir de ces points. Mon honorable collègue et ami, M. le Ministre de la Justice, traitera, de son côté, des clauses du Traité additionnel.

Position de l'État Indépendant dn Congo

en droit international.

A. — Origine de l'État Indépendant

du Congo.

Et tout d'abord quelle est la position de l'Etat Indépendant du Congo dans le droit international? Deux points doivent attirer notre attention : les origines de l'État et les obligations contractées par lui en i885 en adhérant à l'Acte de Berlin Examinons sommairement chacun de ces deux points.

Comment naquit l'État Indépendant du Congo? Il y a trente-deux ans, le Roi Léopold II réunissait la Conférence géographique de Bruxelles et définissait ainsi le but à poursuivre :

« Ouvrir à laci vilisation la seule partie de notre globe où elle n'ait point encore pénétré, percer les ténèbres qui enveloppent des populations entières, discuter et préciser les voies à suivre, les moyens à employer pour

planter définitivement l'étendard de la civilisation sur le sol de l'Afrique centrale. »

La fondation de l'Association internationale africaine fut le produit de ce premier effort. Pendant six ans, les expéditions se succédèrent. Parties de la côte orientale de l'Afrique, elles atteignaient péniblement le cœur du continent mystérieux. Et sur la carte blanche, elles inscrivaient peu à peu, au prix du sang, le résultat des découvertes. La Belgique conserve le souvenir ému de ces pionniers de la première heure, dont la plupart payèrent le tribut à la mort.

Lorsque, en 1877, Stanley révéla le cours du Congo, le Roi Léopold II constitua à Bruxelles le Comité d'études du Haut-Congo, « destiné à remplir à la côte occidentale une mission analogue à celte dont l'Association internationale s'acquittait sur les rives de l'océan Indien ».

Le 7 juillet 1890, M. Beernaert pouvait écrire dans l'exposé Hes motifs du projet approuvant la Convention du 3 juillet 1890 :

« Conduit avec une activité et une vigueur remarquables, le Comité fit des prodiges. De 1879 à 1884, il couvrit de stations les deux rives du fleuve, traça des routes, fit approuver le réseau hydrographique du Congo. Le 3 décembre 1881, un premier steamer était lancé, en amont des cataractes, sur le Stanley-Pool, et, deux mois plus tard, Léopoldville était fondée. Plus de 1,000 traités avaient été négociés avec les chefs indigènes et assuraient au Comité la possession souveraine de vastes régions.

» Dès lors, la fusion de l'Association et du Comité s'imposait et ils firent place à l'Association internatio-

nale du Congo. Devenue une Puissance territoriale considérable, cette institution concentra désormais tous ses efforts sur le bassin du Congo et y exerça de fait des pouvoirs souverains. »

Ce Gouvernement était désormais un fait qui allait être reconnu par les Puissances. Le 10 avril 1884, le Sénat des États-Unis d'Amérique vota une résolution invitant le Président de la République à reconnaître l'Association comme « pouvoir gouvernant » le Congo. Quelques jours après, le 22 avril 1884, cette reconnaissance était accomplie. Le 8 novembre 1884, ce fut le tour de l'Empire d'Allemagne, qui reconnut le pavillon de l'Association internationale du Congo comme celui d'un « État ami ». Puis, successivement, l'Angleterre, l'Italie, TAutriche-Hongrie, les Pays-Bas, l'Espagne, la France, la Suède-Norwège, le Portugal, la Belgique, le Danemark, la Turquie, la Suisse, etc. Les origines légitimes de l'État Indépendant du Congo ne sauraient donc être contestées. Il est un État souverain à l'égal des autres États.

B. — Obligations contractées par l'adhésion de l'État Indépendant du Congo à l'Acte de Berlin de 1885.

Examinons les obligations que, comme les autres Puissances, il a contractées en adhérant à l'Acte de Berlin.

C'est le i5 novembre 1884 que s'ouvrit, sous la présidence du prince de Bismarck, chancelier de l'Empire allemand, la célèbre Conférence internationale. Le Gouvernement allemand avait invité les Puissances intéressées dans les affaires d'Afrique. Quatorze étaient représentées. Les travaux se clôturèrent le 26 janvier i885 et l'Acte de Berlin fut le résultat de ces travaux.

Quatre points sont à considérer :

L'Acte de Berlin et les territoires auxquels il s'applique;

L'Acte de Berlin et le principe de la souveraineté sur ces territoires;

La portée positive de l'Acte de Berlin tant en matière économique qu'en matière civilisatrice;

Les garanties de paix édictées.

(1. Les territoires africains auxquels s'applique l'Acte de Berlin.) Et d'abord, quels sont les territoires auxquels s'applique l'Acte de Berlin? Les articles 34 et 35 visent les occupations nouvelles sur les côtes du continent africain. En fait, ils ne concernent

pas l'État Indépendant. Les articles i3 à 33 renferment l'acte de navigation du Niger et l'acte de navigation du Congo et des eaux qui y sont assimilées. Ces dispositions sont claires ; elles n'ont donné lieu à aucun malentendu, elles ne nous arrêteront pas.

La plus grande partie de l'Acte de Berlin s'applique au bassin conventionnel du Congo, tel qu'il est défini par l'article i er .

En fait, le bassin conventionnel du Congo comprend : des possessions anglaises — et notamment l'Afrique centrale britannique et l'Afrique orientale britannique; des possessions allemandes : une partie du Cameroun et l'Afrique orientale allemande; des possessions portugaises : une partie du Mozambique et de l'Angola portugais; des possessions françaises; une partie du Congo français, et enfin l'État Indépendant du Congo.

Tous ces territoires, l'Acte de Berlin les place sur la même ligne. Les dispositions qui régissent le bassin conventionnel du Congo s'appliquent à ces cinq espèces de possessions, indistinctement, avec la même force et dans la même mesure.

Cette vérité doit être soulignée, car dans une partie de l'opinion règne encore ce préjugé que l'Acte de Berlin ne concerne que l'État Indépendant du Congo. On confond, du reste, volontiers le bassin conventionnel du Congo avec son bassin géographique. Cette équivoque doit être dissipée.

Le bassin conventionnel du Congo comprend non seulement le bassin géographique de ce fleuve et de ses affluents, mais une partie de la zone maritime de l'océan Atlantique, et, grosso modo jusqu'à l'océan Indien, toute la partie de l'Afrique orientale comprise entre le 5 e degré de latitude nord jusqu'à l'embouchure

du Zambèze, au sud. Il suffit de lire l'article i w du premier chapitre.

(2. L'Acte de Berlin et la Souveraineté sur les territoires.) Le bassin conventionnel du Congo bien fixé, rappelons sans tarder que l'Acte de Berlin à aucun moment ne s'est occupé des questions de territoire dans leur rapport avec la Souveraineté.

Ce fait est capital.

« Ces dispositions, disait avec raison la lettre du Roi- Souverain à ^es secrétaires généraux, ne visent pas le droit de disposition sur le Congo; elles n'y touchent en rien. Les questions de souveraineté territoriale, c'està-dire précisément celles qui ont trait à la constitution des États, ont été expressément et de commun accord exclues du programme de la Conférence de Berlin et le texte de l'Acte général de cette Conférence manifeste à Tévidence cette exclusion. »

Il faut le répéter : l'Etat Indépendant du Congo n'est pas sorti de la Conférence de Berlin. Cette Conférence n'était pas réunie pour créer un État, mais pour proposer aux souverainetés, présentes et futures, de l'Afrique centrale, un régime commun de libre navigation, de libre commerce et de protection des indigènes. Relisez article par article tout l'Acte de Berlin ; fouillez les rapports et les protocoles. Vous ne trouverez rien qui ait une relation avec la création d'un État. Rien non plus dans le programme ni dans la convocation.

Ce qui a pu induire en erreur, c'est probablement l'empressement de l'Association internationale, déjà reconnue par les Puissances comme « un État ami », à adhérer à l'Acte de Berlin, dès le 26 février, jour de la

signature des « instruments ». Les gens peu au courant des usages diplomatiques ont pu en tirer cette conclusion erronée que la séance du 26 février consacrait l'acte de naissance du nouvel Etat. Il suffit, Messieurs, de parcourir le protocole n° 10 pour se convaincre de l'erreur.

L'Association agit comme « Puissance » ; « elle adresse au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne l'acte par lequel l'Association internationale du Congo adhère à l'Acte général ».

L'Association fut accueillie comme Puissance. Le Président de la Conférence prononça, £n ce moment, les paroles suivantes :

« Je crois répondre au sentiment de l'Assemblée en saluant avec satisfaction la démarche de l'Association internationale du Congo et en prenant acte de son adhésion à nos résolutions. Le nouvel État du Congo est appelé à devenir un des principaux gardiens de l'œuvre que nous avons en vue et je fais des vœux pour son développement prospère et pour l'accomplissement des nobles aspirations de son Illustre Fondateur. »

Sur l'invitation du Président, ajoute le protocole n° 10, les plénipotentiaires procèdent alors à la signature de l'Acte final.

Est-ce peut-être de ce dernier fait — attestation de l'adhésion du nouvel État du Congo avant la signature finale — qu'on pourrait tirer quelque argument ? Non, puisque le Président venait de dire que c'était « pour simplifier l'ordre des travaux » qu'il avait désiré «faire à la Conférence une communication qui, rigoureusement, devait plutôt suivre la signature du traité ».

Aucun doute ne peut donc rester dans l'esprit.

Au surplus, le protocole n° 9 (séance du 23 février 188S) est aussi explicite. Écoutez comment le Président de l'Association internationale notifie à la Conférence la manière dont elle a été reconnue par les Puissances :

« L'Association internationale du Congo a successivement conclu avec les Puissances représentées à la Conférence de Berlin (moins une) des traités qui, parmi les clauses, contiennent une disposition reconnaissant son pavillon comme celui d'un Etat ou d'un Gouvernement ami. Les négociations engagées avec les dernières Puissances aboutiront, tout permet de l'espérer, à une prochaine et favorable issue.

» Je me conforme aux intentions de S. M. le Roi des Belges, agissant en qualité de fondateur de cette Association, en portant ce fait à la connaissance de Votre Altesse Sérénissime (le prince de Bismarck, président de la Conférence de Berlin. »

A quoi M. Busch, délégué ce jour-là pour remplacer à la séance le prince de Bismarck, répondit :

« Messieurs, je crois être l'interprète du sentiment unanime de la Conférence en saluant comme un événement heureux la communication qui nous est faite et qui constate la reconnaissance à peu près unanime de l'Association internationale du Congo. Nous rendons justice lau but élevé de l'œuvre à laquelle S. M. le Roi des Belges a attaché son nom; nous connaissons les efforts et les sacrifices au moyen desquels il l'a conduite au point où elle est aujourd'hui, tous nous faisons des vœux pour que le succès le plus complet vienne cou-

ronner une entreprise qui peut seconder si utilement les vues qui ont dirigé la Conférence. »

Tous les plénipotentiaires des Puissances tinrent à unir leur témoignage particulier à celui du Président. Sans doute, c'est un défilé d'hommages dont les initiateurs de l'Association internationale ont le droit d'être fiers; mais c'est surtout une attestation solennelle que l'existence du nouvel État n'est pas due à la Conférence de Berlin. M. le baron de Courcel, plénipotentiaire pour la France, s'exprima en ces termes :

« En qualité de représentant dune Puissance dont les possessions sont limitrophes à celles de l'Association internationale du Congo, je prends acte avec satisfaction de la démarche par laquelle cette Association nous notifie son entrée dans la vie internationale... Le nouvel État doit sa naissance aux aspirations généreuses et à l'initiative éclairée d'un prince entouré du respect de l'Europe. Il a été voué, dès son berceau, à la pratique de toutes les libertés. Assuré du bon vouloir unanime des Puissances qui se trouvent ici représentées, souhaitons lui de remplir les destinées qui lui sont promises sous la sage direction de son Auguste Fondateur, dont l'influence modératrice sera le plus précieux gage de son avenir. »

Sir Edward Malet, plénipotentiaire anglais, ajouta :

« Le fait que le Gouvernement de la Reine a pris dans la reconnaissance du drapeau de l'Association comme celui d'un Gouvernement ami, m'autorise à exprimer la satisfaction avec laquelle nous envisageons la constitution de ce nouvel État, due à l'initiative de S. M. le Roi des Belges. Pendant de longues années, le Roi, dominé par une idée purement philanthropique,

n'a rien épargné, ni efforts personnels, ni sacrifices pécuniaires, de ce qui pouvait contribuer à la réalisation de son but.

» Cependant le monde en général regardait ces efforts d'un œil presque indifférent. Par-ci, par-là, Sa Majesté soulevait la sympathie, mais c'était, en quelque sorte, plutôt la sympathie de la condoléance que celle de l'encouragement. On croyait que l'entreprise était au-dessus de ses forces, qu'elle était trop grande pour réussir. On voit maintenant que le Roi avait raison et que l'idée qu'il poursuivait n'était pas une utopie.

» Il Ta menée à bonne fin, non sans difficultés; mais ces difficultés mêmes ont rendu le succès d'autant plus éclatant. En rendant à Sa Majesté cet hommage de reconnaître tous les obstacles qu'Elle a surmontés, nous saluons l'État nouveau-né avec la plus grande cordialité et nous exprimons un sincère désir de le voir fleurir et croître sous son égide. »

Ces deux témoignages, que répétèrent sous des formes diverses le comte Kapnist pour la Russie, le marquis de Penafiel pour le Portugal, le comte de Launay pour l'Italie, le comte Szechenyi pour l'Autriche-Hongrie, le comte de Bénomar pour l'Espagne, M. de Vind pour le Danemark, le baron Bildt pour la Suède et laNorwège, M. Sandford pour les Etats-Unis, mettent en relief, avec une grande force, s'il était nécessaire, que c'est une notification de son existence souveraine que l'Association internationale transmit à la Conférence de Berlin, et que c'est bien comme une notification qu'elle fut comprise par tous et par chacun des plénipotentiaires représentés.

La lecture du protocole 9, comme celle du protocole 10, aboutissent donc à la même conclusion.

L'État souverain du Congo n'est pas né à la Conférence de Berlin. Il ne lui doit pas les attributs de sa souveraineté, pas plus que les autres Puissances possessionnées dans le bassin conventionnel du Congo.

L'Angleterre, l'Allemagne, la France, le Portugal, qui ont des territoires dans le bassin conventionnel, sont tenus d'observer les stipulations de l'Acte de Berlin, parce qu'ils ont signé cet Acte après avoir collaboré à sa rédaction.

L'État Indépendant du Congo y est tenu, comme Ta constaté le prince de Bismarck, le 26 février i885, parce que, en vertu de l'article 3j de l'Acte, il a adhéré à ses stipulations et qu'ainsi il s'est soumis au paragraphe troisième de l'article 37 portant : « Elle (l'adhésion de chaque Puissance) emporte de plein droit l'acceptation de toutes les obligations et l'admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte général ».

Il est donc évident que l'État Indépendant du Congo ne doit pas sa souveraineté à l'Acte de Berlin, qui ne fut pas un acte créateur d'État.

(3. Obligations contractées par les puissances signataires ou adhérentes, tant en matière économique qu'en matière civilisatrice.) Mais — et c'est la troisième question — quelles sont les obligations que les États possessionnés dans le bassin conventionnel ont* contractées en signant l'Acte de Berlin ou en y adhérant?

Ces obligations sont de deux ordres : économiques et civilisatrices.

La plupart des articles fixent la législation économique.

Leur but général est de favoriser la liberté commerciale et de faire régner l'égalité des droits, abstraction faite de toute nationalité.

On Ta justement observé. La partie économique de l'Acte de Berlin est une œuvre de solidarité internationale; la Conférence n'a pas voulu l'exclusion des peuples, étrangers au profit de la mère patrie. Elle réagit contre l'ancien régime.

Les articles i à 4 renferment les quatre principes essentiels. Le commerce de toutes les nations jouira d'une complète liberté... (art. 1). Tous les pavillons, sans distinction de nationalité, auront libre accès... (art. 2). Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises (art. 3). Toute Puissance qui exerce ou qui exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale (art. 4).

Or, les travaux préparatoires de la Conférence donnent les éclaircissements désirables.

Le baron Lambermont, rapporteur de la Commission spéciale, déclare, au nom de ses collègues, et sans être contredit : « Il ne subsiste aucun doute sur le sens strict et littéral qu'il convient d'assigner au terme « en matière commerciale ». Il s'agit exclusivement du trafic, de la faculté illimitée pour chacun de vendre et d'acheter, d'importer et d'exporter des produits et des objets manufacturés. Aucune situation privilégiée ne peut être créée sous ce rapport : la carrière reste ouverte sans restriction à la libre concurrence sur le terrain du commerce, mais les obligations des Gouvernements locaux ne vont pas au delà.

« L'étymologie et l'usage assignent à l'expression du monopole une signification plus étendue qu'à celle du privilège. Le monopole emporte l'idée d'un droit exclusif; le privilège ne va pas nécessairement jusque-là. Le terme d' « aucune espèce » s'applique évidemment au monopole comme au privilège, mais sous la restriction générale de son application au domaine commercial. »

Faut-il rappeler que, à laséance d'ouverture, le représentant de la Grande Bretagne, sir Edward Malet, exposant les vues anglaises sur la « liberté du commerce », disait : « Je vous prie de me permettre quelques paroles sur l'interprétation à donner au terme liberté de commerce. Je crois avoir raison en pensant que le Gouvernement impérial le comprend (ce terme, liberté du commerce) comme une garantie aux commerçants de tous pays, qu'aucun droit d'entrée et aucun droit de transit ne sera levé et que leurs marchandises subiront seulement des impôts modérés, destinés uniquement à pourvoir aux nécessités administratives. Cette interprétation répond à l'idée générale du Gouvernement de Sa Majesté ».

Malgré l'évidence de ces textes, une certaine confusion continue de régner en certains esprits sur l'étendue de l'acception du terme « liberté du commerce », qu'il s'agit pour les Puissances intéressées d'observer.

Quoi qu'il en soit, toutes ont admis qu'un État souverain avait, dans le bassin conventionnel du Congo comme ailleurs, le droit de se constituer un domaine (privé) au moyen des biens vacants ou autrement, et, en fait, il n'y^eut et il n'y a aucune des Puissances possessionnées de l'Afrique centrale qui ne possédât ou ne possède un domaine plus ou moins étendu.

Du reste, c'est une loi de sociologie coloniale que moins le pays est civilisé et riche, plus la nécessité du domaine s'impose.

D'autre part, on peut lire attentivement Je recueil complet des procès- verbaux de la Conférence, ainsi que le déclare l'homme d'État français, M. Etienne, on n'y trouvera indiquée, sous aucune forme, l'idée d'introduire, sous prétexte de liberté du commerce, l'organisation de la propriété et de frustrer les propriétaires légitimes du droit exclusif qui leur appartient de tirer parti de leur domaine.

Liberté du trafic et égalité du traitement de tous, sans doute. C'est la partie positive de l'Acte de Berlin.

Mais les autres droits souverains de l'État subsistent; et p^rmi ceux-ci le droit de se constituer un domaine.

Sans doute, comme en toute institution humaine, il y a, dans l'application, la question relative de la mesure. Mais encore convient-il, pour le critique loyal, de ne pas user de deux poids et de deux mesures. Ce qui est valable pour l'un des États possession nés dans le bassin conventionnel du Congo, l'est pour les autres quels qu'ils soient.

L'Acte de Berlin ne distingue pas entre les faibles et les forts.

Lorsque la Belgique aura repris le Congo, elle appréciera en quoi il y aura lieu de changer la politique foncière de l'État Indépendant. Elle aura soin d'édicter les lois qui lui paraîtront les plus conformes à ses obligations internationales.

Pour l'instant, je me contente d'exposer sommairement les principales obligations qu'impose l'Acte de Berlin.

Après le régime économique, vient le régime civilisateur.

L'article 6 le détermine : a Toutes les Puissances exerçant des droits ou une influence dans les territoires du bassin conventionnel du Congo s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leur condition morale et matérielle. »

C'est la première disposition qui ne peut offrir matière à la discussion.

La deuxième a trait à la suppression de l'esclavage et de la traite : ces deux fléaux de l'Afrique.

Certes, lisons-nous dans le rapport du baron Lambermont, cette institution malfaisante de l'esclavage doit disparaître ; c'est la condition même de tout progrès économique et politique; mais des ménagements et des transitions seront indispensables; c'est assez de marquer le but; les Gouvernements locaux chercheront les moyens et les adapteront aux circonstances de temps et de milieux.

Quant à la traite, elle doit être réprimée partout où il sera possible de l'atteindre. « Sous ce rapport, la Commission de la Conférence a entendu prescrire une obligation rigoureuse. » Et Ton sait que la Conférence de Bruxelles de 1890 a édicté des mesures pratiques.

Un troisième ordre d'idées est touché par l'article 6 : celle des missions et entreprises religieuses et scientifiques et charitables.

La portée de cette disposition est ainsi définie par le rapport de la Commission :

« Mais la sphère d'action de ces pouvoirs locaux sera pendant quelque temps encore limitée. C'est pour ce motif que la Commission leur demande d'encourager

et de seconder les initiatives généreuses et civilisatrices. La religion, la philanthropie, la science pourront envoyer des apôtres qui recevront toute protection et toutes garanties. »

Enfin, le paragraphe final de l'article 6 concerne la liberté de conscience et la tolérance religieuse, qui sont expressément garanties aux indigènes, comme aux nationaux et aux étrangers. Aucune restriction ou entrave ne sera apportée au libre et public exercice du culte, au droit d'ériger des édifices religieux ou d'organiser des missions appartenant à tous les cultes.

(4. Les garanties de paix : la neutralité, la médiation, l'arbitrage.) L'œuvre de la Conférence de Berlin eût offert une lacune grave si l'Acte n'avait pas prévu des dispositions garantissant la paix dans le bassin conventionnel du Congo.

M. Kasson, Ministre plénipotentiaire des États-Unis, avait mis en relief ce fait d'histoire que les guerres coloniales ont entravé et même paralysé l'essor des colonies américaines et que, par conséquent, rien ne devait être négligé pour prévenir pareilles calamités en Afrique. Les plénipotentiaires allemands et italiens appuyèrent fortement les propositions des États-Unis en faveur de la neutralisation du bassin du Congo.

Certaines Puissances s'y opposèrent. Finalement des garanties de deux ordres furent adoptées :

D'abord les Puissances se sont engagées à respecter la neutralité des territoires ou parties de territoire comprises dans le bassin conventionnel du Congo, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat

sur ces territoires, usant de la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte.

Le baron de Courcel, représentant de la France, a déclaré :

« Il est entendu que le mot de neutralité, employé à l'article 10, est pris dans son sens propre et technique, c'est-à-dire qu'il qualifie la situation légale d'un tiers qui s'abstient de prendre part à la lutte de deux ou plusieurs parties belligérantes. »

11 n'est pas sans importance de rappeler les considérations développées, à cet égard, par l'Ambassadeur d'Italie.

« Il vote, dit-il, en faveur de l'article 10... qui contribuera, entre autres, à sauvegarder l'avenir de l'Association internationale du Congo. Les Puissances ici représentées ont déjà presque toutes reconnu cette Association. Elle ne tardera pas, dès lors, à donner son adhésion à l'Acte général de la Conférence de Berlin et à proclamer la neutralité perpétuelle des territoires placés sous son gouvernement.

» 11 ne saurait subsister aucun doute que le nouvel État, fondé sous les auspices d'un Souverain dont le nom figurera dans l'histoire parmi les bienfaiteurs éminents de l'humanité, s'appliquera à suivre scrupuleusement les nobles et sages exemples de la Belgique, d'un royaume qui, depuis un demi-siècle, jouit des bénéfices de la paix et d'une considération justement méritée. En effet, même dans les circonstances les plus graves, la Belgique a su remplir avec dignité et fidélité les devoirs prescrits par la neutralité. »

« Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique,

disait à son tour M. Kasson, attache une grande importance à obtenir, en faveur du nouvel État du Congo et de toutes les régions placées sous le régime de la libre concurrence, les garanties les plus complètes au point de vue de la neutralité; mais afin de conquérir l'unanimité des suffrages dans la Conférence, il sent la nécessité de sacrifier une partie de ses désirs... et adhère, bien qu'à regret, à la proposition actuelle (devenu l'article 10). »

Malgré ce régime de neutralité, un conflit peut naître entre une Puissance possessionnée dans le bassin conventionnel du Congo et une autre Puissance. Quelles mesures l'Acte de Berlin a-t-il prévu pour ce cas?

Avant d'en appeler aux armes, les Puissances, par l'article ia, se sont engagées en tout cas à recourir à la médiation.

De plus, les Puissances se sont réservé le recours facultatif à l'arbitrage.

Le protocole n° 9 rapporte le commentaire dont le comte de Launay entoura l'article 12.

« L'engagement formel, pour limité qu'il soit à la zone de l'Afrique, de recourir, avant d'en appeler aux armes, à une action médiatrice, constitue un progrès dans le droit des gens. L'arbitrage seul, avec un caractère obligatoire, préviendrait d'une manière certaine des hostilités; mais une médiation acceptée en vertu de l'Acte de Berlin n'aurait pas moins une grande valeur morale, et il faudrait de justes motifs pour ne pas tenir compte de la manière la plus sérieuse des tentatives de conciliation. »

L'obligation de recourir à la médiation, la faculté de

recourir à l'arbitrage, constituent les garanties les plus sérieuses du règlement amiable de toutes les difficultés qui pourraient naître.

A la Conférence de Berlin, l'Ambassadeur d'Italie et le Ministre des États-Unis avaient proposé de rendre obligatoire la procédure de l'arbitrage. La Conférence ne s'est pas ralliée à cette proposition ; elle s'est bornée à insérer dans l'Acte général la clause qui prévoit un recours facultatif à l'arbitrage. Sans doute, il y a eu depuis lors, dans les relations internationales, un mouvement qui tend à multiplier les recours à ce mode de solution des conflits. Le Gouvernement en a tenu compte et il est entré dans cette voie.

11 ne faut pas oublier toutefois qu'il s'agit ici d'un traité collectif; toutes les Puissances qui ont des possessions en Afrique y ont pris part. De graves difficultés, de sérieux inconvénients pourraient résulter d'une interprétation divergente des clauses de l'Acte de Berlin, dans les différents territoires que comprend le bassin conventionnel du Congo.

Ce point de vue a attiré l'attention des deux Conférences de La Haye. Elles se sont appliquées à en tenir compte dans la mesure du possible.

Voici l'article 84 de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux :

« Art. 84. La sentence ar bitrale n'est obligatoire que pour les parties en litige.

» Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs

— ap —

d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard. »

A ce propos, je tiens à dire qu'une dépèche reçue aujourd'hui même nous annonce que toutes les Puissances, sauf le Nicaragua, ont adhéré à la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

En ce qui concerne le Congo, le meilleur moyen d'aplanir les difficultés, tout en prévenant l'inconvénient de décisions divergentes, serait, sans aucun doute, de résoudre les questions litigieuses qui surgiraient par une entente directe de toutes les Puissances ayant des possessions dans le bassin conventionnel du Congo. Si cette entente ne s'établissait pas, on pourrait peut-être recourir à l'arbitrage, mais sous la condition que ces mêmes Puissances consentiraient au préalable, et comme le prévoit l'article 84, à se joindre à celles qui auraient provoqué l'emploi de ce mode de solution ou tout au moins se déclareraient prêtes à observer, dans leurs possessions du bassin conventionnel, les décisions des arbitres.

Telle est, Messieurs, l'économie générale de l'Acte de Berlin, que nous trouvons au lendemain de la naissance de l'État Indépendant du Congo.

Nous avons vu les territoires auxquels il s'applique. Nous avons exposé le régime commercial et le régime civilisateur qu'il préconisa pour ces territoires. Nous avons noté les garanties qu'il avait prévues pour maintenir la paix et empêcher les conflits armés. Nous avons constaté que l'Acte de Berlin n'avait joué aucun rôle créateur dans la constitution d'un Etat quelconque, possessionné dans le bassin conventionnel du Congo.

Sur ces diverses thèses, la doctrine est d'accord avec les textes et les travaux préparatoires.

De tout ce qui précède découle la portée des prescriptions de l'Acte de Berlin.

Ce ne sont pas des conditions, ce sont des déclarations que chacun des Etats a librement acceptées et que chacun d'eux s'est solennellement engagé à respecter, dans les limites des territoires placés dans le bassin conventionnel. Dans ces limites, ils ont les mêmes pouvoirs.

La Belgique, est-il besoin de le dire, saura remplir sans faiblesse et largement les obligations de l'Acte de Berlin. C'est avec bonheur et fierté qu'elle joindra cette mission civilisatrice et cette tâche économique à d'autres qui lui ont valu depuis septante -sept ans l'éloge des Puissances. Mais elle le fera spontanément, appuyée sur son droit, résolue à maintenir son indépendance et sa souveraineté.