L'APPROBATION DES EVEQUES

La réunion de ces pré ats, obligés de se prononcer sur le mérite de a question, est une sûre garantie donnée par la sagesse du Souverain Pontife Elle place désormais les écoles bilingues à l'abri des coups de main auxque'lles eles ont été autrefois exposées.

Bien que composé de juges d'une intégrité au-dessus de tout soupçon, ce tribumal n'est pourtant pas doté d'infaillibilité et ses sentences ne sont pas irréformables. Il est clair qu'une partie qui se croira lésée par la con-

cession ou le refus émanés de ce tribunal aura toujours :a faculté d'en appeler au Juge Suprême de l'Eglise.

Quant à l'obligation d'obtenir la permission de l'épiscopat, el'e est et demeure une règle qui gouverne la vie intérieure de l'Eg'ise et qui régit la conscience des fidèles: ele n'a pas à se m^anifester en dehors de la sphère des relations catholiques. Une cause scolaire intéressant les écoles biingues peut être débattue devant un tribunal civil, mais le magistrat qui préside les plaidoiries n'a pas à connaître de 'observation ou de la non-observation de cette loi. Il est dans le plein exercice de son droit lorsqu'il demande aux parties si eles possèdent toutes les conditions inscrites dans le code; tout ".e reste, n'étant pas légalement reconnu, échappe à sa cojnpétençe. Toute insistance de sa part, sur ce sujet réservé, serait un outrage gratuit envers le client ou son avocat et une déconsidération pour une cour de justice.