Que les catholiques s'efforcent d'obtenir de

plus amples concessions et les mutations qu'ils souhaitent.

8. — Qu'il évitent dans leurs réclamations les procédés violents ou illégitimes.

9. — Que les catholiques ne recourent pas aux tribunaux civils pour ces matières, sans la permission spécia'e des évêques.

Tels sont les articles fondamentaux de ce code. Le temps pourra les enrichir de nouveaux développements. Mais, dès aujourd'hui, ils suffisent à paralyser, sinon à ruiner totalement, le néfaste règlement 17. En vérité, qu'en reste-t-il?