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En imposant à tous autres qu’à moi l’obligation de ne pas toucher à ses produits. La violation du droit d’autrui, ou la méconnaissance d’une obligation envers autrui, voilà le délit. »1

La loi civile est celle qui établit un droit, la loi pénale est celle qui, attachant une sanction à la violation de ce droit, en consacre l'existence et en assure le respect. C’est ainsi que Bentham déclare qu’une lo; qui se bornerait à interdire le meurtre serait une lo: civile tandis que la loi qui punit de mort le meurtrier est une loi pénale.

Toute la doctrine de Bentham est l’expression d’un parallélisme absolu entre la loi civile et la loi pénale. L'une proclamé le droit à la vie; l’autre en assure le respect. |

C’est là un point de vue assez personnel et nouveau: on considère généralement, en effet, qu’il n’est point besoin de loi purement civile pour interdire le meurtre; c’est un sentiment instinctif et inné qui rend à nos yeux la vie d'autrui intangible et sacrée et l’on a recours à une sanction pour le renforcer dans l’esprit des individus qui ne le possèdent pas à un point suffisant pour qu'il arrête leur bras meurtrier.

C'est"le législateur qui, se proposant d’assurer le bonheur de la société fixe les droits et Les obligations et établit les sanctions pour atteindre quatre buts différents : subsistance, abondance, égalité et sûreté.

La sûreté seule est du domaine du droit pénal 1, Bentham, Législ, civ, et pén.

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puisque seuls les actes qui lui sont contraires sont prohibés et sanctionnés par la loi,

La sûreté protège le travail de l'individu en lu en garantissant les fruits. «Si l’industrie crée, c’est la loi qui conserve»! L'homme n'est pas borné au présent; il vit et travaille dans l'attente d'un avenir dans lequel il ne peut avoir confiance que grâce à la protection des lois, et aux sanctions qu’elles édictent, et dont la nécessité et l'utilité justifient l'existence.

Le Code pénal est un remède, mais avant de le

connaître il faut examiner les maux auxquels on

devra l’appliquer, c’est-à-dire les délits, car, puisque

«faire une loi pénale c'est créer un délit, la distribution des lois pénales sera la même que celle des délits » ? ébuc’est par une division des délits qu'il faut commencer cette étude. RES"

Et il ne faut pas oublier que nous sommes placés

sous le règne de l'utilité et que l’on ne doit dans cet.

empire, «ranger parmi les délits que les actes qui peuvent être nuisibles à la collectivité. »°

Les délits privés, les délits contre soi-même (ou dé-

lits personnels) les délits demi-publics et les délits

publics constituent les quatre branches de cette clas-

sification. Quant aux délits privés, ils se subdivisent