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Et quant aux quatre mille sept cent trente huit francs formant le surplus de la d. vente les d. acquéreurs se sont obligés sous la d. solidarité de les payer aux d. vendeurs en leur demeure à Paris en un seul paiement dans onze mois du Jour de la d. vente avec les intérêts sur le pied de cinq pour cent par an, sans retenue, à compter de ce d. jour tant de cette somme de quatre mille sept cent trente huit francs que de celle susdite de douze cent quatre vingt francs jusqu'au remboursement de ces deux sommes.

Sous la foi du paiement du prix de la d. vente aux époques et de la manière ci-dessus déterminée et de l'exécution des clauses et conventions de la d. vente les d. vendeurs se sont dessaisis de tous les d. droits de propriété, qu’ils avaient et pouvaient avoir sur le dit bien.

Sur la minute est écrit : Enregistré à Paris le vingt six prairial an dix, de la république reçu cinq cent deux francs quarante centimes, savoir : quatre cent quatre vingt neuf francs soixante centimes pour vente, douze francs quatre vingt pour les 1280 pour lesquels il n’est point... plus cinquante francs quarante deux centimes pour subvention. Signé : JACOLOT.

Par ratification passée à Dijon (Côte-d'Or) devant Me Joliot et son collègue, notaires à Dijon le deux messidor an dix, il appert : que Madame Marie Bled, épouse du d. s. Courtois après

avoir pris sur une expédition du d. contrat de vente, dont extrait précède, communication des prix, clauses, charges et conditions portées au d. contrat de vente, a approuvé confirmé et ratifié le d. acte en tout son contenu et consenti sa pleine et entière exécution et s’est soumise en conséquence conjointement et solidairement avec son mari, avec toute renonciation au bénéfice de droit à l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions y portées sans restriction ni réserve.

Ensuite est écrit : Enregistré à Dijon, le quatre messidor au dix, Fo six €. cinq, reçu un franc dix centimes pour dixme,

Signé : MARTIN.

Extrait par Me Gremier et son collègue notaires à Paris soussignés : 1° de la minute du d. contrat de vente 2e d’une expédition de la d. ratification légalisée par d. M. le Maire de Dijon et par M. le Préfet de la Côte d'Or. Laquelle expédition a été déposée pour minute à Me Yver par acte reçu par lui et son confrère le seize messidor an dix, étant ensuite de la minute du contrat de vente dont extrait précède. — Enregistré, après avoir été certifiée véritable, signée et parafhée, le tout étant en la possession du d. Me Gremier, comme successeur immédiat du d. Me Yver. :

Signé : MoREAU. Signé : GREMIER.

Pièce n° 3.

Transport de créance, du 29 brumaire an XI (novembre 1802). — C* Levasseur au C* Nrcozos. — (Minutes de Me Lemaire, notaire à Paris).

Pardevant les notaires publics au département de la Seine à la résidence de Paris soussignés :

Fut présent : le Ce Charles Frédéric Levasseur, Avoué près le Tribunal de première Instance du Département de la Seine, demeurant à Paris, rue Michel Lepelletier N° 255; Division de la Réunion.

Lequel a par ces présentes cédé et transporté et s’est obligé de garantir d’empêchements, saisies arrêts et troubles généralement quelconques, même de fournir et faire, valoir, à défaut de payement. ,

Au Ce Pierre Nicoleau, Bibliothécaire près l'Ecole centrale de la rue St. Antoine à Paris y demeurant rue S!. Antoine, mai-

son des ci-devant Jésuites, Division de l’Arsenal, à ce présent et acceptant, acquéreur pour lui ses héritiers et ayant causes.

La somme de trois mille deux cent quatre vingt francs due au Cen Levasseur par le Ctn Jean Baptiste Courtois, salpétrier et par Marie Bled, son épouse demeurant à Dijon, fauxbourg de la porte neuve, par privilège sur une maison sise à Paris rue Ste Marguerite N° 29, fauxbourg S'. Antoine, aux termes du contrat de la vente de cette maison à eux faite par le Cen Antoine Dartigue, Etudiant en médecine, et par Françoise Prost, sa femme, de lui autorisée, passé en minute devant Yver et son collègue, notaires à Paris, le vingt trois Prairial an dix (1), enregisté et transcrit au bureau des hypothèques de Paris, le vingt trois Prairial an dix sous le N° 57 du 76° volume, par lequel contrat le d. Cen Courtois et sa femme ont été chargés de payer cette somme audit Ce Levasseur en déduction du prix de leur acquisition, savoir : Deux mille francs le dix huit Fructidor an treize (2), fesant le montant d’une obligation passée au profit du cédant, par le Ce Dartigue et sa femme devant Edon, qui en a minute et son collègue, notaires à Paris, le dix huit Fructidor an neuf (3), enregistrée, produisant intérêts à cinq pour cent par an sans retenue payables.

Et Douze cent quatre vingt francs le vingt trois Prairial an onze (4), que led. Cen Dartigue et sa femme, ont reconnu devoir au d. Ce Levasseur, par le contrat de vente, sus daté pour prêt qu’il leur avoit fait.

Aux termes de l'obligation susdatée le d. Cen Levasseur a un privilège sur la d. Maison rue Ste Marguerite, qu’il a conservé suivant inscription par Jui prise contre le dit Dartigue et sa femme, au bureau des hypothèques de Paris, le vingt huit Fructidor an neuf (5), vol. 45 No 274.

Etle conservateur du dit bureau des hypothèques avant de transcrire le contrat de vente ci-devant daté, fit une Inscription d'office contre le d. Courtois et sa femme au profit du d, Dartigue et sa femme, le sept messidor an dix (6), vol. 6, N° 102, et par cette inscription conserva le privilège qui résultoit de la d. vente pour le prix d’icelle et dont les créances présentement

(1) 12 juin 1802.

(2) 5 septembre 1805.

(3) 5 septembre 1801. (4) 12 juin 1803.

(5) 15 septembre 1801.

(6) 27 juin 1802.

cédées font partie; les acquéreurs ayant été chargés de les acquitter ainsi qu'ilest ci-devant dit.

Déclare le cédant que la d. maison rue Ste Marguerite est d'une valeur au moins de vingt mille francs et que les créances présentement transportées ne sont primées que par une somme de quatre mille deux cent dix huit francs due au Ce Louis Charles Marie Lecuy, ancien salpétrier à Paris.

Pour, par le cessionnaire, ses hériliers ou ayant cause jouir et disposer en toute propriété à compter de ce Jour, de la d. somme de Trois mille deux cent quatre vingt francs et des intérêts que produit la créance de Deux mille francs à compter du premier du présent mois, et recevoir le tout de qui il appartiendra à l'effet de quoi le cédant l’a subrogé avec la garantie ci-devant exprimée, dans tous ses droits, noms, raisons, actions et privilège et dans l'effet de toutes inscriptions, notamment de celles ci-devant datées.

Ce transport est fait moyennant pareille somme de Trois mille deux cent quatre vingt francs, que le cédant reconnoit avoir présentement reçu du cessionnaire en espèces sonnantes et ayant cours, comptées et réellement délivrées à la vue des notaires soussignés dont quittance.

Le Cessionnaire reconnoit que le cédant lui a présentement remis la grosse de l'obligation susdatée et un extrait dudit contrat de vente suffisant à l’appui de la propriété des d. créances dont décharge.

Pour faire signifier ces présentes quand et à qui il appartiendra, le pouvoir en est donné au porteur de la présente expédition.

Et pour l'exécution des présentes le d. Cen Levasseur élit domicile en sa demeure susd. auquel lieu nonobstant promettant, obligeant, renonçant, elc.;

Fait et Passé à Paris en l’étude pour le Cer Levasseur et, pour le Cen Nicoleau en sa demeure l’an onze de la République le vingt neuf brumaire (1) et ont signé la minute des présentes demeurée à Lemaire l’un des Notaires soussignés, au bas de laquelle est écrit: Enregistré à Paris au Bureau du douzième arrondissement le premier frimaire an onze (2), F° 137 Ro. Case 1 et 2, Recu Trente deux francs quatre vingt centimes en principal et trois francs vingt huit centimes pour subvention.

Signé : Ilisible. Signé : DuPponr. Signé : LEMAIRE.

(1) 20 novembre 1802.

(2) 22 novembre 1802.

La somme de Trois mille deux cent quatre vingt francs a été remboursée ainsi que le montant des intérêts par M. Molitor à Me Nicoleau suivant quittance passée devant Me Le Pelletier qui en a la minute son collègue notaires à Paris, le vingt trois février dernier. Paris ce douze Mai mil huit cent dix huit.

Signé : LE PELLETIER.

Pièce n° 4.

Eiat de situation de la fabrique de salpétre du s' | Bernard] Courrois, fils, sise à Paris, rue Sainte-Marguerite, n° 39, faubourg Saint-Antoine. — (Archives de la Seine, Bilans, carton n° 104, dossier 10057 du 25 février 1806).

ACTIF composé des matériaux pour la fabrication des salpêtres, des outils, ustensiles dépendant de la fabrique, du mobilier et d'une créance à recouvrer.

MATÉRIAUX Mille livres pesant d'eaux-mères, valeur de. . . . . . . . . 100 » Trois mille pesant de résidus estimés valeur de. . . . . .. 375 » Quatre cent vois de tourbe à 3 Frs. . . . OCT PE LE 200 0e) Cinq cents pesant de salpètre estimés leur Me MANU EER 500 » Deux mille pesant sel de salpètre à 5 0 . . . . .. . . .. 100 »