DOCUMENTS COMMERCIAUX

Russie.

Douanes, — Livres, — Régime à Ventrée,

Par une décision du département des douanes de Russie, les droits d’entrée (art. 39 du tarif, § 4) ne seront exigés que pour les livres russes imprimés à l’étranger en caractères russes ou slaves, quand même il y aurait dans le texte des citations et des extraits en langue étrangère. Les livres dont le texte est imprimé soit complètement en langue étrangère, soit de moitié en langue étrangère et en langue russe (grammaires, dictionnaires, etc.), entre-

ghr;onique.

ront, conformément au paragraphe 3^ en franchise de tout droit. Pour ce qui est des livres imprimés en Russie, mais envoyés à l’étranger pour y être reliés, ils ne payeront de droits que pour la reliure, d’après le paragraphe 6 de l’arficle 183 du tarif général.

(Documents destinés aux Annales du commerce extérieur,)

[Journal officiel, ^janvier 1882.)

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

(l^e chambre.)

Présidence de M, Aubépin.

Audience du 15 décembre,

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — PIÈCES DE VERS FAUS- SEMENT ATTRIBUÉES A UN AUTEUR. — INSERTION DANS UN RECUEIL d’eXTRAITS d’uN AUTEUR SANS SON AUTORISATION. — DEMANDE EN DOMMAGES - INTÉRÊTS.

Si, nonobstant la disposition de V article 1 de la loi du 19 juillet 1793, qui confère aux auteurs un droit exclusif sur leurs ouvrages, toute citation ou publication d'extraits dune œuvre littéraire ne saurait être considérée comme une atteinte aux droits des auteurs, il en est autrement lorsque la publication non autorisée porte sur une composition formant par ellemême un tout complet et constituant une œuvre distincte.

Et il importa peu que la pièce choisie soit insérée dans un recueil composé d'extraits empruntés à dautres écrivains, lorsqu'il ne conviendrait pas à Vauteur de l'y voir figurer.

« Le Tribunal,

« En ce qui touche les deux pièces de vers, intitulées l'Ecolier docile et le Paresseux, insérées dans le recueil la Gerbe de l'écolier, édité par Gédalge jeune;

V Attendu qu’il est constant et non méconnu d’ailleurs par le défendeur que ces deux pièces ne sont pas de Louis Ratisbonne;

« Que c’est à tort par conséquent qu'à la suite de chacune d’elles a été imprimé le nom du demandeur qui est ainsi désigné comme en étant l’auteur;

« En ce qui touche la pièce intitulée les Lunettes, insérée dans le même recueil;

« Attendu que cette pièce est extraite du livre la Comédie enfantine, composé par Louis Ratisbonne, et que l’emprunt a été fait sans l’autorisation de ce dernier;

« Attendu qu’aux termes de l’article 1®** de la loi du 19 juillet 1793, les auteurs d’écrits en tous genres ont le droit exclusif de vendre ou faire vendre et distribuer leurs ouvrages ;

« Que si, nonobstant cette disposition, toute citation ou publication d’extraits d’une œuvre littéraire ne saurait être considérée comme une atteinte aux droits de l’auteur, il en est autrement lorsque la publication non autorisée porte sur une composition formant par elle-même, comme dans l’espèce, un tout complet et constituant une œuvre distincte;

« Qu’il importe peu que la pièce qui a été choisie, soit insérée dans un recueil composé d’extraits empruntés à d’autres écrivains ;

« Qu’il appartient à l’auteur seul de déterminer dans quelles conditions son œuvre doit être portée à la connaissance du public, et qu’en présence du droit absolu, consacré à son profit par la loi de 1793, il ne saurait être tenu de subir l’insertion dans tout recueil d’une de ses productions, lors même qu’il ne conviendrait pas de l’y voir figurer ;

« Sur les dommages-intérêts :

« Attendu, s’il est justifié par les éléments de la cause que les faits contre lesquels réclame Ratisbonne lui ont causé un préjudice, il y a lieu pour apprécier la réparation qui lui est due de tenir compte de cette circonstance, qu’aujourd’hui Gédalge a donné satisfaction au demandeur, ainsi que le constatent les modifications apportées dans la 5® édition de son recueil, datée de 1881, et les cartons qu’il a fait composer pour les exemplaires restant des éditions antérieures ;

« Que dans ces conditions l’allocation des dépens pour tous dommages intérêts sera une réparation suffisante du préjudice;

« Que, par le même motif, il n’échet d’allouer, dès à présent, des dommages-intérêts en prévision de contraventions au présent jugement qui surviendraient dans l’avenir ;

« Par ces motifs,

« Fait défense à Gédalge d’exposer et de vendre aucun exemplaire du recueil : la Gerbe de V écolier, sans en avoir fait disparaître le nom de Louis Ratisbonne au bas des deux pièces : l'Ecolier docile et le Paresseux, et sans en avoir retranché la pièce intitulée : les Lunettes ;

« Condamne Gédalge aux dépens, lesquels tiendront lieu à Ratisbonne de dommagesintérêts. »

[Gazette des tribunaux, 23 décembre 1882.)

CllIîOINlOUK.

COUR DE CASSATION

(Chambre criminelle.)

Présidence de M. Baudoin, président.

Audience du 29 décembre.