SÉANCE DU SYNDICAT DU 26 AVRIL

Messieurs,

Il y a un peu plus d’une année que nous sommes constitués. Nos statuts, élaborés par notre commission permanente, approuvés par les diverses associations que vous représentez, sont datés du 10 février 4882, Le bureau a le devoir de vous dire quels ont été nos premiers travaux, nos premiers succès, et de vous prier d’en rendre compte à vos mandants.

Vous savez quelle a été la pensée que vos sociétés ont accueillie avec un sentiment unanime : affirmer devant l’étranger les droits absolus de la propriété intellectuelle; défendre le privilège de l’auteur et de l’ayant droit de Fauteur, à l’égard des productions relevant du domaine littéraire ou artistique, et définies par les traités internationaux; c’est-à-dire le livre, la brochure, l’article de journal, l’ouvrage dramatique, la composition musicale, Tœuvre de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les cartes, les plans et croquis relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture, aux sciences naturelles, en un mot, toute œuvre quelconque, littéraire, scientifique ou artistique, publiée par n’importe quel système d’impression ou de reproduction — et ceci comprend généralement la photographie.

Cette énumération établit jusqu’où s’exerce le principe sacré de la protection; mais nous savons que les traités passés, depuis trente ans, avec les pays étrangers, ont été assez dédaigneux de ce droit, possible pour les autres, incontestable pour nous, de l’auteur sur son œuvre, même au delà de la frontière.

Nous prenons le livre pour type de ces productions diverses qui constituent le domaine intellectuel, et ce que nous dirons à propos du livre doit s’appliquer, par analogie, à toute création de l’esprit et de l’art à laquelle la sauvegarde est acquise.

Ainsi, tout d’abord^ l’œuvre est garantie tant qu’elle est imprimée dans la langue originale; mais, il y a peu d’années encore, on tenait à établir que lorsque l’œuvre passe de l’idiome natal dans un autre idiome, elle change aussi de nationalité, et cessé d’appartenir à celui qui l’a produite.

Il a fallu bien des protestations, bien des luttes, et elles s’apaisaient à peine au moment où notre Syndicat s’est constitué, pour que la traduction cessât d’ être considérée comme une prise de possession légitime, et pour que l’invention littéraire ou artistique, moins bien traitée que l’invention industrielle, fût conservée, pendant un peu de temps, à son créateur. Nous n’avions pu obtenir, dans aucun pays, avant 1880, que le droit de l’auteur sur la traduction de son œuvre lui fût conservé pendant plus de cinq ans, et encore avec des réserves insidieuses qui peuvent, aujourd’hui même, réduire à rien ce délai déjà bien étroit.

Gela n’a donc jamais été un droit reconnu, une propriété fora elle, c’est encore dans beaucoup de pays une tolérance, c’est une concession gracieuse, dont on marchande l’étendue, arbitrairement déterminée, arbitrairement élargie.

Chronique i 1883.

CHRONIQUE

Le progrès dans les idées, à cet égard, ne remonte pas à plus de quatre ans, et les doctrines qui se sont produites dans notre congrès de 1878 ont eu leur origine dans rœuvre spontanée d’une nation voisine qui, la première, a déclaré, par une Toi généreuse, que la propriété de l’auteur, écrivain ou artiste, s’étendait aussi bien sur la traduction, sur l’adaptation, sur l’arrangement, que sur la création originale.^ La traduction, a-t-il été dit alors, n’est qu’une forme de la reproduction; la reproduction ne peut être faite sans la volonté de l’auteur.

La question était en cet état, enfin résolue par la loi espagnole de janvier 1879 sur la propriété intellectuelle et confirmée par la convention littéraire et artistique francoespagnole de juin 1880, lorsque s’est produite ici l’idée d’une union syndicale à laquelle vous vous êtes, tout aussitôt et généreusement associés.

Votre programme est formulé dans nos statuts :

« Solliciter la révision des conventions internationales ;

ce Réclamer des conventions avec les pays qui n’ont pas encore traité avec nous;

c( Assurer à l’étranger la protection de la propriété de nos nationaux; ^ ^

ce Provoquer la réunion d’une conférence internationale en vue d’arriver à Tunification des diverses législations sur la propriété intellectuelle, et d’obtenir des lois d’Etat consacrant cette propriété. »

Vous pourrez reconnaître que depuis un peu plus d’une année nos instances ont beaucoup contribué à cette unification qui doit nous conduire à une situation meilleure et authentique.

C’est tout d’abord d’un pays voisin, dans lequel notre propriété littéraire avait été longtemps et impitoyablement usurpée, que nous est venue, il y a un an, l’importante déclaration que je vais vous lire, prononcée du haut de la tribune parlementaire :

« Si les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques doivent, comme tous les autres hommes, jouir du fruit de leur travail, s’il est juste qu’ils aient la libre et entière dispo sition de leurs œuvres, la frontière internationale, alors du moins que la réciprocité est admise, ne peut pas légitimement limiter ce droit.

« Les produits de l’intelligence et de l’art ne doivent pas, sous ce rapport, être soumis à une autre loi que les produits matériels du travail. L’œuvre artistique ou littéraire appartient à son auteur. Nul ne peut l’en dépouiller. Gela est vrai pour la publication de l’œuvre, pour son exécution et sa représentation publiques, pour sa traduction.

« Indiscuté depuis longtemps pour les œuvres publiées ou représentées pour la première fois dans le pays, ce principe est non moins juste pour les œuvres publiées ou représentées pour la première fois à l’étranger. Le droit de l’auteur puisant sa source dans son travail^ qu’importe à l’existence du droit le lieu où l’œuvre a été publiée ou représentée pour la première fois? »

M. Demeur, qui a formulé ce loyal principe, sur la part qui revient désormais à la propriété intellectuelle, est un jurisconsulte éminent, aujourd’hui l’un des premiers magistrats de la Belgique; il était, à la Chambre des représentants, le rapporteur du projet de loi qui a consacré une nouvelle convention entre nos deux pays.

Cette convention, répondant aux réclamations réitérées des auteurs et des éditeurs, voulait bien établir que désormais le droit de la propriété intellectuelle serait suffisamment justifié, dans le pays étranger, par l’accomplissement de la formalité légale dans le pays d’origine ;

Que la réserve du droit de traduction au profit de l’auteur serait étendue à une durée de dix ans au lieu de cinq ans ;

Que l’obligation de commencer une traduction dans le délai d’une année ne serait plus imposée ;

Que l’obligation de faire paraître cette traduction dans le délai de trois ans serait maintenue ;

Que l’auteur continuerait à être tenu de déclarer qu’il se réserve le droit de traduction, par une mention faite en tête de la publication ou dans la première livraison de son oeuvre ;

Que, pour Conserver le droit de publication ou de traduction d’un ouvrage dramatique, l’auteur devrait faire paraître ou représenter sa traduction dans les trois ans après la publication ou la représentation de l’ouvrage original ;

Enfin, pour les articles extraits de journaux ou recueils périodiques, publiés dans fun des deux pays, qu’ils pourraient être reproduits ou traduits dans l’autre lorsque Faoteur n’aurait pas déclaré dans le journal ou recueil qu’il en interdisait la reproduction.

Vous savez, Messieurs, que votre commission permanente fut appelée auprès de la èôttiïûiâsioïi de la Chambre des députés, pour exprimer son opinion sur cette convention faiblement modifiée. Elle se hâta de rédiger une note, de discuter les conditions qui lui

CHRONIQUE

semblaient indignes d’être conservées. C’était peine perdue, puisque selon les coutumes, il s’agissait, pour la Chambre, de consacrer ou de rejeter; mais non de modifier.

Peut-être eût-il été plus utile qu'inné communication préalable permît au Syndicat d’exprimer plus à loisir son opinion et ses vœux; mais nous étions à peine constitués, nos statuts eux-mêmes n’existaient pas. Ces attentions bienveillantes ne vous sont pas mesurées aujourd’hui, et elles sont certainement profitables au succès de l’œuvre que nous avons entreprise.

Notre délégation auprès de la commission parlementaire avait eu la hardiesse de demander le rejet du projet de traité, indigne à son avis d’une nation aussi libérale que la Belgique; mais le lendemain, encore péniblement émus de cette issue peu favorable de sa première intervention, et étudiant de nouveau le caractère de nos relations avec les autres pays, nous eûmes l’occasion de constater que la Belgique avait échangé avec l’Espagne une convention pour la propriété littéraire et artistique, conçue dans les mêmes termes libéraux et dégagés de toute entrave, qui caractérisait la convention franco-espagnole conclue à la même époque (juin 1880).

Le traité antérieur entre la France et la Belgique du le"* mai 1861 avait dit :

« Tout privilège ou avantage qui sera accordé ultérieurement par l’un des deux pays à un autre pays, en matière de propriété d’œuvres de littérature ou d’art, sera acqui? de plein droit aux citoyens de l’autre pays. »

Votre bureau mit immédiatement ce texte sous les yeux de la commission de la Chambre, il s’adressa en même temps à M. le ministre des affaires étrangères, et demanda qu’une déclaration additionnelle à la convention maintenant acceptée établît les relations entre la France et la Belgique en matière de propriété littéraire et artistique, sur le pied des relations de la France avec l’Espagne, de la Belgique avec l’Espagne, ainsi qu’il devait être de plein droit.

Cette déclaration fut en effet soumise tout aussitôt aux deux parlements en France et en Belgique; elle fut sanctionnée par eux, elle dit que les auteurs et les ayants droit des auteurs de l’un des deux pays ont, dans tous les cas, la faculté d’invoquer dans l’autre pays le bénéfice de la nation la plus favorisée.

Et le commentaire de cette disposition légitime, formulé par l’éminent jurisconsulte qui présentait le rapport à la Chambre des représentants de Bruxelles, fut que le droit de traduction appartient désormais aux auteurs deTun et de l’autre pays, autant de temps qu’ils jouissent du droit de propriété des ouvrages originaux; que le droit de traduction n’est plus subordonné à aucune condition ; que l’auteur n’a plus besoin d’indiquer, en tête de son ouvrage qu’il se réserve ce droit, et qu’il n’est plus nécessaire qu’une traduction paraisse dans un délai quelconque. C’est, en effet, ce qui résulte deâ conventions conclues tant par la France que par la Belgique, avec l’Espagne.

Vous voudrez bien comprendre. Messieurs, que nous nous soyons étendu sur cet incident, le premier de notre existence; nous expliquons ainsi comment nous définissons notre mandat, et comment nous entendons l’exercer dans les négociations à suivre avec les autres pays, pour arriver à cette unification inscrite dans notre programme.

Cette œuvre est certainement difficile, parce que nous sommes, dans la plupart des pays, en présence d’une difficulté insurmontable résultant d’un mot inscrit d’une manière presque inaperçue dans les conventions qui nous lient* jusqu’à ce jour. Ce mot, c’est qu’avant tout il y a la loi du pays contractant.

La convention diplomatique entre deux pays ne saurait en effet aller à l’encontre de la loi particulière de chacun. C’est ainsi, par exemple, que le droit des héritiers, qui est de quatre-vingts ans en Espagne, ne saurait donner quatre-vingts ans aux Espagnols en France, où la durée de la propriété des survivants n’est que de cinquante ans. G^est ainsi que, si cette durée est de cinquante ans pour les ayants droit de fauteur français, ceux-ci ne sauraient réclamer plus de vingt ans en Belgique.

C’est ainsi encore que, lorsque le propriétaire d’une œuvre s’est pourvu, vis-à-vis d’un pays étranger, de tous les moyens de protection définis par la convention échangée entre la France et ce pays, suivant des formules communes, il peut arriver qu’il se trouve dans la loi de ce pays telle clause qui frappe de nullité f une des dispositions conventionnelles. Nous ne voulons pas dire que ce soit là une condamnation des traités internationaux, mais cela démontre que, pour certains, il serait opportun que ces dispositions spéciales fussent spécialement visées par les conventions, afin d’éviter que les conditions inscrites fussent à l’avance frappées d’insuccès. Ce n’est pas tout que de chercher à uniformiser les textes de nos conventions mutuelles, et notre Syndicat s’est proposé un but méritoire, si difficile qu’il soit à atteindre, en recherchant l’unification des lois sur la propriété intellectuelle dans les différents pays, en demandant des lois d’hospitalité littéraire et artistique.

Ces réserves insidieuses dont il est question au début de ce rapport, on les retrouve

CHRONIQUE

dans la convention récente (23 février 1882), passée entre la France et la Suisse. Cette convention consent, pour les œuvres françaises, la suppression de l’enregistrement protecteur qui devait précédemment s’effectuer dans le délai de trois mois de la publication de l’œuvre originale, et elle accorde à l’auteur une durée de dix ans pour l’exercice de son droit d’autoriser la traduction, mais elle précise que cette traduction doit avoir paru en totalité dans le terme de trois ans, à compter de la publication de l’original.

Elle autorise les journaux ou recueils périodiques suisses à reproduire ou traduire les articles de journaux ou recueils publiés, en France à moins que les auteurs niaient spécialement déclaré qu’ils interdisent cette reproduction. Il importe donc que l’auteur, à chaque article qu’il publie, ajoute cette formule d’interdiction.

Ce sont là des précautions prescrites ici, annulées ailleurs, qui échappent à l’attention de l’écrivain, qui le troublent dans l’appréciation de ses droits, qui mettent sa propriété dans un péril constant, et, cependant, l’article de la convention suisse déclare, comme l’avait déclaré un article analogue de la convention belge, que tout privilège ou avantage accordé par l’un des deux pays à un troisième, en ces matières, est acquis de plein droit à l’autre contractant.

Pourquoi alors les avantages acquis dans les conventions avec l’Espagne et la Belgique ne sont-ils pas dès à présent consacrés dans la convention franco-suisse?

Pour ritalie, nous nous trouvions en présence d’un traité du 24 septembre 1862, très libéral en apparence, assimilant nettement la traduction à la reproduction, n’assignant aucun délai à la jouissance du droit de l’auteur sur la traduction de son œuvre; mais introduisant ce correctif fatal, que nous avons signalé dans la convention belge et dans la convention suisse, que la traduction doit être publiée dans le délai d’un an à partir de la publication du texte original, et qu’il faut que l’auteur, en faisant paraître son ouvrage, ait notifié au public qu’il entend le traduire lui-même.

Cette condition — nous ne parlerons pas de la dernière partie, qui nous semble être le fait d’un malentendu, car on ne saurait obliger un auteur à traduire lui-même son œuvre — cette condition de la publication de la traduction dans le délai unique d’une année, nous a paru exorbitante. Nous avons jugé d’autant plus opportun de soumettre la question à M. le ministre des affaires étrangères, que nous nous trouvons vis-à-vis de FItalie, dans la situation où nous étions vis-à-vis de la Belgique, et qu’il existe entre l’Italie et l’Espagne, comme entre la France et l’Espagne, des traités qui doivent obliger réciproquement la France et l’Italie.

11 est de notre devoir ici de porter témoignage de l’empressement avec lequel notre communication, qui concernait aussi d’autres pays, a été accueillie par le département des affaires étrangères.

L’ambassade de France à Rome a été chargée d’exposer nos observations; le Gouvernement italien a fait connaître son intention d’accorder aux œuvres françaises de littérature et d’art le traitement dont jouissent en Italie les productions analogues d’origine espagnole, à la condition que les auteurs, éditeurs et traducteurs italiens seront admis à bénéficier en France des dispositions de la convention entre la France et l’Espagne.

Gela ne peut être appliqué toutefois dans toute l’étendue des conditions écrites dans cette convention, parce que la loi italienne, ce dont la convention de 1862 n’a pas dit un mot, ne réserve aux auteurs que pendant dix années le droit sur la traduction.

Néanmoins, M. le ministre des affaires étrangères d’Italie a reconnu que le traité franco-italien ne répondait plus aux exigences actuelles de la situation, et il a consenti à la dénonciation de ce traité, ce qui vient d’être fait des deux parts dans les formes accoutumées.

En accusant réception de cette communication, le bureau du Syndicat a précisé quels pouvaient être les vœux de nos associations, fussent-ils limités par les réserves de la loi d’État, et il ne doute pas d’être écouté lorsque viendra le moment des négociations projetées.

Cette particularité vous démontre encore une fois jusqu’où doivent s’étendre notre vigilance et nos sollicitations. La cause de la protection littéraire et artistique ne sera gagnée que lorsque nous aurons obtenu d’abord la conformité des conventions, et ensuite des lois d’État unifiées. Le sujet mérite certainement cette généreuse entente des nations, et l’Espagne est le pivot de cette grande réforme.

Notre convention avec le Portugal, qui date de 1867, est textuellement conforme aux autres traités du même temps. Elle subordonne l’exercice du droit de propriété et de reproduction à l’accomplissement des formalités de déclaration, d’enregistrement, de certificat dont l’obligation tend à disparaître. Elle limite la jouissance de ce droit à la durée imposée par la loi du pays d’origine, et, pour la traduction, elle n’accorde à l’auteur qu’une réserve de cinq années, avec l’obligation de faire paraître cette traduction en partie dans le délai d’un an, en totalité dans les trois ans.

CHRONIQUE

Une clause a échappé à la rédaction de la convention franco-portugaise, la clause consolante, celle qui accorde à chacun des États contractants le bénéfice des avantages que l’autre viendrait à accorder à un troisième.

Néanmoins, le Portugal a traité avec l’Espagne, en août 1880, comme ont traité la France, la Belgique et l’Italie. Le Portugal et l’Espagne se sont promis le traitement de la nation la plus favorisée. Les deux pays ont mutuellement garanti la propriété des œuvres de leurs nationaux, durant toute leur vie et pendant cinquante ans au profit des héritiers, légataires cessionnaires et ayants droit quelconques. Chez tous deux, également, le droit de traduction au profit des propriétaires des œuvres originales existe pour autant de temps que la propriété est assurée à l’œuvre originale, sans nulle limite, en déclarant que la publication d’une traduction non autorisée est considérée comme le serait la réimpression illicite de l’œuvre originale.

Il y a tout lieu de croire que le Portugal et la France s’entendront prochainement pour dénoncer le traité de 1867 ; il n’y a aucune raison de supposer que les deux pays puissent s’offrir mutuellement des conditions autres que celles qui engagent relativement la France avec l’Espagne, l’Espagne avec le Portugal ; cet enchaînement devient pour ainsi dire fatal et, de ce côté encore, avant peu sans doute, auront disparu les dispositions gênantes contre lesquelles nous protestons.

Il y aura tout bénéfice pour le Portugal à cette suppression des formalités d’enregistrement, de garantie et de certificat, auxquelles l’administration consulaire de Lisbonne n’a pu s’astreindre depuis l’existence de la convention ; ce qui nous laisse, au moment où une contrefaçon peut se produire, dépourvus du moyen légal de faire constater le droit du propriétaire. A cet égard, nous avons réclamé le concours du département des affaires étrangères, et nous espérons une équitable solution.

L’Angleterre est le seul pays avec lequel ait été maintenue l’obligation du dépôt d’un exemplaire de l’œuvre publiée, le seul aussi avec lequel on soit convenu d’un payement pour assurer l’effet de la déclaration et de Tenregistrement.

Ce payement constitue une contribution lourde pour beaucoup d’auteurs et d’éditeurs, si l’on ajoute à la somme déboursée la valeur souvent considérable de l’ouvrage.

Il en résulte que les auteurs et les éditeurs se refusent souvent à faire le dépôt réclamé par le traité, et livrent ainsi l’œuvre prématurément au domaine public.

Une interprétation excessive du texte conventionnel exposait encore Técrivain à la prescription. Le bureau de Londres ne voulait pas recevoir de déclaration qu’elle ne fût accompagnée « d’un exemplaire de la meilleure édition ou dans le meilleur état aux termes d’un article de la convention.

Le .feuilleton qui, pour beaucoup d’écrits, est bien réellement la première publication de V ouvrage original^ ainsi que le précise l’article 3 de la convention, n’était pas accepté à l’appui de la déclaration, parce qu’il ne constituait pas un exemplaire^ et comme il est rare qu’un roman feuilleton puisse être édité en volume avant l’expiration des trois mois, l’œuvre devenait caduque.

Nous avons insisté, nous avons promis de faire parvenir un volume dès qu’il serait publié, et aujourd’hui le bureau de Londres reçoit la collection des numéros de journal contenant le roman, à la condition que le dépôt soit fait avant l’expiration du délai rigoureux.

Il n’est pas besoin de vous faire remarquer combien, même avec abandon d’une interprétation excessive, cette formalité du dépôt est en contradiction avec l’unification dés relations internationales en cette matière, puisque dans les autres pays il suffit de déclarer le nom de l’auteur, lé nom de l’imprimeur, la date de la publication, le titre de l’œuvre, sans qu’il soit besoin de dire en quelle forme celle-ci a- paru.

Si notre seule intervention a produit, pour ce détail, une rectification opportune, nous sommes impuissants pour produire entre l’Angleterre et nous la réforme des autres conditions de la convention. Le dépôt, le payement de l’enregistrement, le terme étroit de cinq ans pour la jouissance du droit de traduction, les délais arbitraires d’un an pour la publication du commencement d’une traduction autorisée, de trois ans pour la publication complète; l’obligation d’une déclaration spéciale pour chaque livraison d’un ouvrage paraissant par fascicule, ces conditions de temps nullement libérales qui méconnaissent les véritables droits de la propriété de l’esprit, sont-elles destinées à se perpétuer entre deux pays comme la France et l’Angleterre, alors que nos efforts les auront fait disparaître ou les auront atténuées chez les autres nations? 11 y a là un fait de ténacité aux vieilles coutumes, assurément inacceptable, et nous espérons bien que le département des affaires étrangères, dont nous avons sollicité l’intervention, obtiendra une réponse plus complété encore, nous le pensons, que celle dont la fin de ce rapport va vous entretenir et que nous sommes très fiers d’avoir sollicitée.

Un mot, auparavant, de la convention franco-hollandaise. Elle était la plus ancienne, la plus simplement conçue et la plus favorable aux intérêts de nos écrivains et de nos . éditeurs; elle n’exigeait pas d’enregistrement; l’œuvre était protégée dans les Pays-Bas, du seul fait de la déclaration légale dans le pays d’origine ; elle ne stipulait ni terme pour l’exercice prévilégié du droit sur la traduction, ni délais pour la publication de celle-ci, elle protégeait efficacement le propriétaire de l’œuvre contre toute vente, exposition, importation de publications illicites.

Toutefois, il y avait lieu de remarquer, qu’étant établie pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d’esprit et d’art, celte convention ne mentionnait nullement celles-ci, ne définissait pas en quoi l’art pouvait entrer dans les devoirs de la protection, ce qui a entraîné, en plusieurs circonstances, la nullité des poursuites engagées lorsque les iptérêts des propriétaires d’œuvres de musique, de peinture, de sculpture, de gravure, etc., ont été compromis sur le territoire hollandais.

Il importe donc, pour le moment où des négociations seront reprises pour la conclusion d’une convention nouvelle, que les catégories mentionnées dans l’articlq i des diverses conventions européennes soient bien nettement indiquées, de manière qu’il n’y ait plus d’hésitation dans l’application de la protection à tout ce qui constitue l’œuvre d’art.

Nous nous proposions de mettre à profit la disposition relative à l’importation et à la vente de publications illicites et de faire fonds des forces que nous donne une association telle que la nôtre, lorsque la suspension des négociations engagées pour le traité de commerce entre les deux pays entraîna la dénonciation de la convention littéraire et artistique. La situation actuelle serait fâcheuse sans le bon esprit qui anime les écrivains et les éditeurs hollandais. Nous croyons que des pourparlers sont repris, et nous avons préparé notre intervention, si gracieusement acceptée dans les autres circonstances, en remettant une note qui affirme et complète le bon état de nos relations précédentes avec ce pays, et qui renouvelle le vœu qui nous semblait depuis longtemps accueilli, que les conventions littéraires et artistiques soient absolument indépendantes des traités commerciaux, afin de n’être pas victimes d’incidents comme celui contre lequel nous protestons aujourd’hui.

En Russie, nous parviendrons difficilement à modifier un sentiment national qui considère la traduction d’une œuvre française en langue russe comme un fait de droit commun. Un écrivain de ce pays appelle cela « la littérature des traductions » et prétend qu’on blesserait l’opinion publique en attaquant cette liberté. C’est une campagne à entreprendre, mais nous n’en sommes qu’à l’essai de nos forces, et nous n’en sommes pas à pouvoir les diviser.

En Suisse, où nous ne sommes aucunement protégés, un projet de convention a été formulé il y a un an. Il consacre le droit de l’auteur français sur la traduction de son œuvre, mais, suivant un principe que nous avons signalé ailleurs et qui ne s’accorde pas avec les coutumes, ce projet admet que c’est l’auteur français qui traduira ou fera traduire son œuvre en une ou plusieurs langues. Il importerait de se dégager de cette fiction pour poser la réalité. L’auteur ne provoque pas le traducteur, il attend forcément que la notoriété de son livre se fasse dans le pays étranger, et si cette notoriété se fait plus rapidement aujourd’hui qu’autrefois, grâce à l’avancement des esprits et à la facilité des communications, encore est-il excessif de vouloir qu’une traduction commence à paraître dans les neuf mois, et quelle soit entièrement publiée dans les deux ans. C’est conduire presque à coup sûr une œuvre dans le domaine public, sans laisser paisiblement à l’auteur la modeste jouissance de cinq ans, après lesquels l’œuvre traduite appartient à tous légalement, sinon généreusement.

Le projet suédois, dans sa forme, aurait d’ailleurs un défaut que notre programme condamne, c’est qu’il échappe à funification. Il est encore possible qu’il survienne quelques différences de fond; mais il est fort désirable que la forme soit la même pour nous tous, qui avons à consulter et à appliquer ces conditions internationales.

La loi nationale suédoise, sur la propriété littéraire, date d'août 1877; une loi de janvier dernier a amendé favorablement ces dispositions antéiieures en introduisant le droit exclusif de l’auteur sur la traduction pour une durée de cinq ans. C’est l’admission du principe, mais ce n’est qu’un acheminement.

La convention avec l’Autriche remonte à 1866. Elle oblige, il est vrai, l’auteur ou l’éditeur à la déclaration de l’œuvre, dans les trois mois de la date de la publication. C’était le principe dominant des traités de ce temps, tandis qu’aujourd’hui les Etats contractants se contentent de la constatation de la propriété, faite authentiquement dans le pays d’origine. Sauf cela, le propriétaire d’une œuvre ne rencontre dans la convention autrichienne aucune des complications qui entravent si péniblement l’exercice d’un droit qui est le plus naturel de tous.

CHRONIQUE

La reproduction OU la traduction est également protégée. Le privilège réservé à l’auteur sur celle-ci n’a point de terme; il n’est pas disposé non plus, comme dans les autres traités, qu’il faille commencer une traduction dans un délai précis et la terminer dans une limite rigoureuse. Les œuvres dramatiques sont également affranchies de conditions inexécutables ailleurs, et tellement étroites que le droit de l’auteur est fatalement périmé en peu de temps. Il ne paraît pas qu’il y ait de réserves particulières dépendant d’une loi d’Etat qui n’est pas visée, La convention autrichienne est celle qui, à cela près de la déclaration, se rapproche le plus du traité avec l’Espagne.

Nous arrivons maintenant à une réforme plus sérieuse; il s’agit de la convention franco-allemande.

Le département des affaires étrangères avait bien voulu nous consulter, il y a six mois, sur un projet de révision du traité du 10 mai 1865, lequel projet, même en tenant compte des principes inscrits dans les lois allemandes relativement à la propriété littéraire, nous paraissait tenir trop peu compte des progrès qui se sont introduits dans les relations des pays d’Europe, et particulièrement dans les nouvelles conventions espagnole, belge, suisse, voire dans la convention franco-autrichienne dont il vient d’être parlé.

Le sentiment du Syndicat fut qu’il serait dangereux de négocier sur les bases proposées, et que, de sa part, ce serait abdiquer le mandat qu’il a reçu.

Nous prîmes la liberté d’écrire à M. le ministre des affaires étrangères, qu’à notre avis il valait mieux attendre que les convictions déjà entrées dans l’esprit des lettrés, des artistes et des éditeurs en Allemagne aient influencé les traditions administratives, dans le sens d’une réforme plus généreuse.

Le projet fut étudié de nouveau, nous en reçûmes la bienveillante communication. Les observations de détail présentées par nous furent accueillies et prises en considération dans les pourparlers préalables qui eurent lieu à Berlin. Le projet prit alors sa forme officielle, votre bureau fut appelé à soutenir ses observations, et s’il était de son devoir d’être ferme dans la défense des principes qui nous dirigent, il ne pouvait non plus se défendre de tenir compte de concessions inspirées par beaucoup de bon vouloir, et qui nous achemineront, sans nul doute, vers un état de choses conforme à nos désirs.

C’est une première étape. La distance entre les conventions espagnole et belge et le traité allemand de 1865 était trop considérable pour être parcouru d'une seule traite. Le sentiment public aidera les négociateurs à compléter ce qu’ils n’ont pu obtenir du premier coup.

En résumé, le traité signé, il y a quelques jours, par les négociateurs de deux pays comprend :

1° La suppression de la formalité de la déclaration et de l’enregistrement; l’auteur étant suffisamment garanti dans le pays étranger par la présence de son nom sur le titre de l’ouvrage, au bas de la dédicacé ou de la préface, ou à la fin de l’ouvrage;

2° L’extension de cinq ans à dix ans de la durée du droit de l’auteur de se réserver la traduction de son œuvre ;

3“ La suppression du premier délai d’un an assigné au commencement d’une traduction (le délai de trois ans, pour l’achèvement, eât maintenu);

4° La désignation expresse du roman feuilleton parmi les articles de journaux qu’il n’est pas loisible de reproduire ou de traduire sans Tautorisation de l’auteur ;

5° L’application entière des dispositions de l’article l®"" concernant le livre, l’œuvre artistique en général, les œuvres musicales et la représentation publique des œuvres dramatiques ou dramatico-musicales;

6° Une protection réelle et efficace contre toute introduction, exportation, vente et exposition d’ouvrages contrefaits ou objets de reproduction non autorisés, provenant de l’un des deux pays ou d’un pays quelconque;

7® L’abandon de la disposition ancienne relative à la déclaration spéciale, comme ouvrage séparé, de chaque livraison d’un livre publié dans cette forme;

8° Enfin, le consentement mutuel des deux parties contractantes de s’attribuer réciproquement et de plein droit tout avantage ou privilège nouveau qui serait accordé par l’une d’elles à une tierce puissance, en ces matières.

La photographie n’est pas comprise, dans l’article 1®" de la convention, parmi les productions du domaine artistique, ni protégée contre la reproduction illicite. Il y a évidemment une contradiction entre cette exclusion et la dernière disposition dudit article, qui entend garantir toute production quelconque publiée par n'importe quel système d'impression ou de reproduction. Les négociateurs se sont trouvés à cet égard arrêtés par la législation allemande, qui* n’admét pas la photographie parmi les productions artistiques.

Plusieurs des autres conventions internationales ont donné avec nous cqtte place

CHRONIQUE

légitime à la photographie; M. Demeur, l’éminent rapporteur de la convention belge, félicitait nos deux pays de cette heureuse solution d’une question depuis longtemps controversée, et notre Bureau, lors des pourparlers auxquels il a été admis à prendre part, sur la convention franco-allemande, a insisté à deux reprises pour que cet acte de justice fût introduit dans le traité.

Un paragraphe du protocole de clôture explique la résistance obligée des négociateurs allemands, mais formule un engagement que nous consignons avec gratitude :

« La législation de l’Empire allemand ne permettant pas de comprendre les œuvres photographiques au nombre des ouvrages auxquels s’applique ladite convention, les deux gouvernements se réservent de s’entendre ultérieurement sur les dispositions spéciales à prendre, d’un commun accord, à Ueffet d’assurer réciproquement dans les deux pays la protection desdites œuvres photographiques.

Il nous sera bien permis d’exprimer notre satisfaction de ces divers résultats, relativement importants de la révision du traité allemand. Nous vous avons dit dans quels termes nous demandions qu’elle fût étudiée, et nous devo^ns être L ès reconnaissants aux négociateurs qui nous ont entendus, d’avoir fait une part aussi large aux renseignements pratiques écrits et verbaux que nous leur avons présentés. Il nous est bien permis d’espérer maintenant que le progrès se fera, sur celte question, et dans l’étendue du principe qui constitue notre mandat, et probablement avant que soit expiré le terme de six ans assigné à la nouvelle convention.

11 nous reste un mot à dire sur l’institution faite par le Cercle de la Librairie d’un bureau destiné à assurer l’exécution normale des conventions internationales, et la garantie de la propriété littéraire et artistique.

Nous ne l’avons pas fondé, nous n’y avons aucune action ; mais il est le corollaire de notre œuvre, de même que notre Syndicat complète son fonctionnement.

Ce bureau qui se charge de remplir, avec connaissance de cause, les formalités préventives encore exigées par certaines conventions, a assuré, depuis quinze mois et jusqu’à la date du 26 avril :

745 œuvres littéraires en volumes^

27 œuvres littéraires en feuilletons,

265 œuvres musicales,

32 œuvres de gravures et lithographies.

Au total 1069 productions de l’esprit et de l’art.

Les frais que ce bureau occasionne sont généralement supportés par le Cercle de la Librairie, qui en assure le fonctionnement. Ces frais ne sont pas encore compensés par la modeste rétribution demandée aux auteurs et éditeurs pour lesquels le bureau a eu occasion d’agir.

C’est aussi le Cercle de la Librairie qui veut bien nous prêter sa belle installation. Le Syndicat avait dû, lorsqu’il s’est créé, se faire un budget pour assurer les dépenses indispensables de toute réunion qui travaille et qui veut réussir. Nous avons demandé une cotisation de cent francs à chacune des Sociétés groupées ici. Nous n’avons ni loyer, ni employés, ni fournitures de bureau, ni jetons de présence, et notre trésorier, sous la dictée duquel écrit votre secrétaire, peut vous dire en deuxlignes que, des six cents francs qu’il a encaissés, il lui reste cinq cent trente-six francs cinquante centimes.

En présence des résultats que nous avons obtenus, on pourrait conclure que notre gestion a été habile, que nous y avons mis un grand dévouement, c’est tout simplement que la cause à laquelle nous nous sommes attachés est d’une grande portée; que non seulement nous servons les intérêts de ce nombre considérable d’hommes qui disposent de l’intelligence de notre pays, mais aussi que nous contribuons à assurer l’essor et l’indépendance de la littérature, de l’art, et de l’art industriel, qui sont notre patrimoine.

Le secrétaire du syndicat,

Approuvé par le syndicat, A. Germond de Lavigne.

Le Président,

G. Hachette.

VENTES PUBLIQUES

Les lundi 7, mardi Set mercredi 9 mai 1883 à deux heures précises. — Livres rares et curieux de littérature, d’histoire, de sciences, ouvrages anciens sur l’art militaire, l’anatomie, la céramique, l’escrime, etc., classiques latins et grecs, gravures et estampes anciennes, dont la vente aura lieu, hôtel Drouot, salle n® 7. — Expert : M. Melzi. Le secrétaire gérant, Blanchot.

Paris.

Typ. Pillet et Dumoulin, 5, rue des Granis-Augustiiis.

72° Année, 2° Série.

12 Mai 1883.

CHRONIQUE

DE L’IMPRIMERIE ET DE LA LIRRÂÏRIE

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AU CERCLE DE LA LIBRAIRIE, DE L’IMPRIIJeRIE ET DE LA PAPETERIE

Sommaire r Bureau spécial des déclarations. — Variétés. — Faits divers. Nécrologie.

Ventes publiques.

CERCLE DE LA LIBRAIRIE ET DE LTMPRIMERIE

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BUREAU SPECIAL DES DECLARATIONS

LISTE DES PUBLICATIONS LITTÉRAIRES, FEUILLETONS, ŒUVRES MUSICALES ET ESTAMPES DÉCLARÉS PAR LUS MtlUS BUREAU AUX LÉGATIONS ÉTRANGÈRES, CONFORMÉMENT AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES (aVRIL 48^3).