CHAMBRE DES DÉPUTÉS

(Séance du 19 mars 1883.)

Propogitioïi de loi sur le dépôt légal, présentée par M. Héziéres, député.

Eooposé des motifs.

Messieurs, la législation du dépôt, telle qu’elle a été constituée par la loi sur la presse du 30 juillet 1881, ne garantit pas suffisamment l’intégrité de nos collections nationales. En vertu de l’article 3 de cette loi, c’est rimprimeur seul et non l’éSiteur qui est chargé du dépôt de deux exemplaires destinés à nos collections. La loi ne s’occupe pas du livre, tel qu’il est mis en vente. Elle ne vise que l’imprimé. L’imprimeur satisfait aux obligations légales lorsqu’il fait porter au ministère de l’intérieur ou à la préfecture les feuilles détachées de l’ouvrage qu’il imprime.

Si, comme cela arrive très souvent aujourd’hui, un même ouvrage est imprimé dans deux villes différentes, le dépôt légal se fait par fractions. La sous-préfecture de Meaux peut recevoir vingt feuilles d’un livre, tandis qne la sous -préfecture de Nogent-le-Rotrou en reçoit dix. Ces fragments sont exposés à se perdre dans les bureaux et n’arrivent en tous cas que séparément à la Bibliothèque nationale qui n’a plus aucun moyen de les réunir si la note qui désigne le nom de l’auteur et le titre de l’ouvrage s’égare en chemin. Les couvertures s’impriment en général dans des maisons spéciales et arrivent par ballots au ministère de l’intérieur, tandis que le livre y est envoyé en feuilles d’un ou de deux points différents de la France. Gomment réunir avec certitude des fragments qui n’arrivent au ministère ni du inême lieu ni à la même date?

Chronique, 1883.

Un inconvénient d’une autre nature se produit pour les ouvrages qui renferment des gravures ou des cartes. Si les gravures ou les cartes sont déposées seules par le graveur, elles vont à la bibliothèque se ranger au cabinet des estampes ou dans la collection des cartes. On les classe indépendamment du texte. L’ouvrage est ainsi mutilé et parfois même rendu inintelligible, lorsqu’on le sépare des planches auxquelles le texte renverra le lecteur. Chose plus grave encore, toute partie d’ouvrage gravée ou imprimée à l’étranger échappe à l’obligation du dépôt légal. Un éditeur, qui ferait imprimer le texte d’un livre à Paris et les planches du même livre à Boston, aurait le droit de ne déposer que le texte. Gela s’est vu.

On n’est pas non plus tenu de colorier les planches. Gelles-ci peuvent être déposées en noir. G’est ainsi qu’un ouvrage sur les pavillons maritimes, qui n’a de valeur que si on peut distinguer les couleurs de chaque drapeau, a été déposé en noir à la bibliothèque. Le traité des couleurs de M. Chevreul n’était pas colorié, quand on l’a remis à notre grande collection nationale. Les reproductions de vitraux, qui forment une des plus belles publications connues sur l’histoire de l’art, ont été mises en couleur à la main par les soins de la bibliothèque.

Il est vrai que les tribunaux qui ont le droit d’infliger à l’imprimeur une amende de 16 à 300 francs pourraient assimiler le dépôt mal fait à l’absence de dépôt. Mais l’administration de la Bibliothèque ne serait presque jamais en mesure de poursuivre dans les délais légaux. Le délai est de trois mois. Comment découvrir les omissions dans un si court es-* pace de temps? Généralement même les livres n’arrivent à la Bibliothèque qu’après l’accomplissement de la prescription.

Et cependant, rien de ce qui se publie en

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France n’est indifférent. Les ouvrages, en apparence les plus insignifiants, peuvent servir aux travailleurs. Il faut que ceux-ci soient assurés de trouver dans nos collections nationales au moins un exemplaire de toutes les publications françaises. Le seul moyen de mettre avec certitude entre leurs mains tous les instruments de travail auxquels ils ont droit, c’est de demander le dépôt légal, non à l’imprimeur seul, mais aussi à l’éditeur.

Les éditeurs éclairés comprennent si bien ce besoin de la science moderne que la grande maison Hachette se fait un devoir d’adresser à la Bibliothèque nationale un exemplaire de toutes ses publications. Ce que fait bénévolement une maison libérale, nous vous demandons de l’imposer à toutes les maisons de librairie.

Cette question ne peut demeurer en .suspens. Elle a été traitée avec beaucoup d’autorité par M, G. Picot, membre de l’Institut, dans une communication adressée à l’Académie des sciences morales. Les arguments décisifs de M. Picot ont appelé sur ce point l’attention de toute la presse lettrée.

Le dépôt d’un seul exemplaire ne suffirait pas. Nous vous proposons de demander le dépôt de trois exemplaires, comme on le demande aujourd’hui pour la musique et pour les estampes. Un de ces exemplaires serait destiné toujours et en tous cas à la Bibliothèque nationale, où doivent se concentrer toutes lés publications françaises. Les deux autres exemplaires pourraient être distribués par le ministère de l’instruction publique, tuteur naturel des bibliothèques, soit dans les bibliothèques locales, soit dans les bibliothèques spéciales.

En conséquence, nous vous proposerions d'adopter les trois articles de la proposition de loi suivante :

Proposition de loi.

Article premier. — Au moment de la publication de tout imprimé, trois exemplaires destinés aux collections nationales seront déposés à Paris, au ministère de l’intérieur; dans les départements à la préfecture, à la sous-préfecture ou dans les mairies.

L’imprimeur sera tenu de déposer un exemplaire, l’éditeur de déposer deux exemplaires de l’ouvrage achevé et dans le meilleur état de vente, sous peine d’une amende qui sera égale à la valeur vénale des exemplaires dont le dépôt n’aura pas été effectué par le contreveliant.

Art. 2. — Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les genres d’imprimés ou de reproductions destinés à être publiés.

Art. 3. — - L'action publique, relative à la

contravention prévue et punie par l’article 1®‘', se prescrit par une année a dater de la mise en vente.

(Journal officiel, mai 1883, Documents parlementaires, Chambre, p. o89.