LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

En 1876, une bibliothèque de législation étrangère a été établie au ministère de la justice.

Un comité est chargé de veiller à la conservation et au classement de cette bibliothèque.

Le président de ce comité vient d’adresser à M. le garde des sceaux un intéressant rapport sur les travaux du comité.

Voici ce rapport :

Monsieur le ministre,

Le comité de législation étrangère poursuit toujours, avec activité, la mission qui lui a été confiée.

Cette mission avait , d’après l’arrêté du 27 mars 1876, un double but : d’abord, organiser la création d’une bibliothèque où seraient réunies les collections des lois étrangères, des travaux parlementaires et des principaux ouvrages publiés dans les divers pays sur chaque branche de la science du droit; ensuite, veilfer à la publication des codes ou des lois dont le ministre de la justice autoriserait la traduction.

Grâce au concours libéral des pouvoirs publics et aux efforts incessants du comité, l’œuvre nouvelle et importante que nous étions chargés d’organiser fonctionne régulièrement depuis six années, et l’intérêt que le public attache aux progrès de l’institution nous fait un devoir de vous présenter désormais un compte rendu annuel de l’état de nos travaux.

Bibliothèque. — Dès l’année 1879, le comité publiait, avec l’autorisation d’un de vos prédécesseurs, le catalogue raisonné de ses collections, qui ne comprenaient pas moins de quinze cents ouvrages, formant cinq mille volumes. La législation, la jurisprudence et la doctrine de tous les Etats de l’Europe et de plusieurs pays de l’Amérique y étaient déjà largement représentées.

Depuis cette époque, la bibliothèque s’est encore enrichie. Elle a d’abord acquis les nombreux ouvrages qui ont été publiés sur le droit international et la législation compa-

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rée. Puis, pour chaque pays et pour chaque branche du droit, les traités de doctrine et les livres d’histoire les plus estimés ont été réunis.

La libéralité des gouvernements étrangers^ qui ont bien voulu organiser un service régulier d’échange de documents législatifs avec votre département, nous a permis de tenir au courant et d’accroître nos collections de lois et de travaux parlementaires.

Pour l’Allemagne, nous avons complété les recueils des lois de presque tous les Etats secondaires.

Avec le bienveillant concours du secrétaire d’Etat pour les colonies anglaises, nous avons pu obtenir, par voie d’échange, les lois des colonies les plus importantes de la Grande- Bretagne.

Tous les Etats ou territoires unis de l’Amérique du Nord et du Mexique ont envoyé les recueils de lois les plus récents; nous y avons ajouté les recueils de jurisprudence, indispensables pour connaître la législation de ce pays, où la codification est encore incomplète. Nous pourrons aussi désormais offrir aux jurisconsultes, fréquemment appelés à les étudier, les lois des principaux Etats de l’Amérique du Sud, du Brésil, du Chili, du Pérou et de la République argentine.

Par suite de ces acquisitions nouvelles, le nombre des volumes contenus dans la bibliothèque s’est élevé de 5,000 à 14,000. Pour porter à la connaissance de tous ceux qu’elles intéressent les nouvelles ressources de notre bibliothèque, le comité a jugé nécessaire de faire préparer une deuxième édition du catalogue, et il aura prochainement l’honneur, monsieur le ministre, de vous proposer d’en autoriser l’impression.

Traductions. — L’œuvre des traductions, plus longue et plus délicate, a marché moins rapidement. Ce n’est pas, en effet, sans quelques difficultés que le comité a pu accomplir cette seconde partie de sa mission. La préparation et l’exécution de ces travaux, qui n’ont de valeur qu’à la condition d’être accompagnés d’une introduction et de notes destinées à bien faire comprendre le caractère, les motifs et la portée des lois, exigent un temps considérable.

Le personnel où le comité a dû choisir ses collaborateurs est peu nombreux, et les hommes les plus compétents, désignés par leur concours aux publications de la société de législation comparée, sont généralement absorbés par leurs travaux professionnels. Il y a eu là des causes de retard. Cependant, les travaux terminés et ceux dont l’impression ou l’élaboration s’achève, sous l’impulsion et sous

le contrôle du comité, peuvent témoigner de la sollicitude et de la persistance avec laquelle nous poursuivons l’œuvre si utile d’une collection de codes étrangers.

Le code de commerce allemand a paru l’année dernière. Confié à quatre traducteurs d’un talent éprouvé ; le regrettable M. Paul Gide, MM. Charles Lyon-Caen, Dietz et Flach, cet ouvrage a été accueilli avec une grande faveur.

Le code de procédure pénale allemand, traduit et annoté par M. Fernand Daguin, avocat à la cour d’appel de Paris et secrétaire général de la Société de législation comparée, le code d’organisation judiciaire de l’Allemagne, traduit et annoté par M. Dubarle, avocat à Troyes, paraîtront dans les premiers mois de l’année 1883. Les discussions en ce moment pendantes au Parlement, sur la réforme des lois pénales et de notre organisation judiciaire, nous ont déterminés à en hâter l’impression.

Trois autres traductions sont sous presse ;

Le code d’organisation judiciaire de la Russie, par M. le comte Jean Kapnist, attaché à la section de codification de l’empire de Russie;

Le code pénal des Pays-Bas, par M.Wilhem Joan Wintgens, avocat à La Haye, attaché au ministère de la guerre ; i

Et le recueil des chartes et constitutions des Etats-Unis de l’Amérique du Nord; par M. Gourd, avocat près la cour d’appel de Lyon.

Le comité va pouvoir, dans les premiers mois de 'cette année, faire commencer l’impression :

1° Du code de procédure civile allemand, dont M. Glasson, membre de ITnstitut, professeur à la Faculté de droit de Paris, M. Lederlin, doyen de la faculté de droit de Nancy, et M. Rodolphe Dareste, avocat à Lyon, viennent d’achever la traduction ;

2° Du code des faillites de l’Allemagne, traduit et annoté par MM. Bufnoir et Gérardin, professeurs à la faculté de droit de Paris;

3° Du code pénal hongrois, par MM. Martinet, substitut au tribunal de la Seine, et Pierre Dareste, avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation ;

Du code civil portugais, par M. Laneyrie, juge d’instruction au tribunal de Meaux.

Enfin, sur le rapport qui vous a été présenté le mois dernier, vous avez bien voulu nous autoriser à faire préparer la traduction de six autres codes :

1° Le code de commerce italien, tout récemment promulgué et qui est seulement entré en vigueur le janvier 1883;

2° Le code de commerce autrichien, avec la loi sur les faillites et les dispositions relatives à l’organisation de la juridiction commerciale en Autriche ;

3® Le code civil de la République argentine,

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de i870, le plus récent et le meilleur des codes civils hispano-américains ;

4° Le code pénal et le code de procédure pénale de l’Etat de New-York, promulgués l’année dernière ;

5® Le code de procédure civile espagnol, récemment remanié;

6° Un recueil des lois des divers Etats de d’Europe, sur la propriété littéraire et artistique, les brevets d’invention, les marques de fabrique et de commerce L

La simple énumération des travaux du comité nous paraît suffire, monsieur le ministre, pour faire ressortir les résultats avantageux que la science et la pratique des affaires doivent retirer de cette institution.

La connaissance des législations étrangères est devenue un élément essentiel de toutes les études juridiques. Lorsqu’il s’agit de préparer la réforme de nos lois, dans les conseils du gouvernement et dans nos assemblées législatives, on fait le plus souvent des recherches sur les solutions adoptées dans les pays étrangers; les exposés de motifs, les rapports des commissions, la presse elle-même examinent et débattent la valeur et les raisons d’être de ces solutions.

Le développement des relations internationales amène fréquemment devant les tribunaux des contestations oîi les lois étrangères doivent être discutées. L’enseignement des facultés de droit se développe chaque jour dans ce sens, et il y trouve la source d’utiles comparaisons, qui font mieux ressortir les principes. Jusqu’ici, les matériaux de ces études fécondes manquaient aux législateurs, aux magistrats, aux avocats, aux professeurs des écoles de droit, aux publicistes. Aujourd’hui, grâce à notre bibliothèque, déjà si riche, les travaux sont devenus faciles; ils le deviendront davantage, quand les traductions des codes seront plus nombreuses, et le comité s’applique à les multiplier. Aussi bien, l’utilité de nos collections est de plus en plus appréciée, et la salle de travail est parfois insuffisante pour les lecteurs qui la fréquentent.

Le comité a la confiance, monsieur le ministre, que les pouvoirs publics continueront à encourager le développement d’une œuvre qui, en peu d’années, est arrivée à de pareils résultats.

Veuillez agréer, monsieur le ministre, l’asrance de ma haute considération,

Lq •président du comité, membre de V Institut,

Léon Aücoc.

' Il

1 Nous sommes heureux de voir le comité de législation étrangère s’occuper du recueil des lois des divers Etats de l’Europe, sur la propriété littéraire, dont la connaissance peut être des plus utiles aux membres de nos industries. [Note 4e la, rédaction.)

Nous rappelons que la bibliothèque du comité de législation étrangère est ouverte au public (place Vendôme) tous les jours, sauf le samedi et le dimanche, de une heure à cinq heures.

[Gazette des tribunaux, 22 avril 1883.)

NÉCROLOGIE

Nous nous associons à la douleur de trois de nos meilleurs confrères qui viennent d’être cruellement frappés.

M. Charles Bécoület a perdu sa mère, ]y|me ye Bécoulct, née Digoy, âgée de quatrevingt-dix ans*

M. Robert Nourrit, de la maison Plon et C«, a vu mourir sa sœur, M“® Louise Boutet de Monvel, à l’âge de cinquante-six ans.

M. Eugène De Soye, imprimeur, vient de perdre son épouse, Emilie-Louise-Françoise De Soye, née Delavier, âgée de soixante ' deux ans.