LA PROPRIÉTÉ DES ŒUVRES DE LITTÉRATURE ET

d’art.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

« Article unique. Le président de la République est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention avec protocole annexe et protocole de clôture, conclue à Berlin, le 19 avril 1883, entre la France et l’Allemagne, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres de littérature et d’art.

« Une copie authentique de la convention et des deux protocoles demeurera annexée à la présente loi. »

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés sera exécutée comme loi d’Etat.

Fait à Paris, le 7 juillet 1883.

Jules Grévy.

Par le président de la République :

Le ministre des affaires étrangères,

P. Ghallemel-Lacoür.