TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA S^INE

Présidence de M. Richemond.

Audience du 14 août 1883.

ouvrier non pourvu de livret. — REFUS DU

PATRON DE LUI DÉLIVRER UN CERTIFICAT ÉTA- BLISSANT LE TEMPS PASSÉ A SON SERVICE.

La loi du 22 juin 1854, qui a créé pour les ouvriers l'obligation du livret et pour les patrons celle de signer ce livret, n'oblige pas le patron à substituer au livret un certificat écrit de sa main lorsque l'ouvrier n’est pas pourvu dudit livret.

M. Baudier, industriel à Paris, a employé M. Moitron en qualité d’ouvrier. Dernièrement, M. Moitron, ayant quitté l’établissement de M. Baudier, a réclamé de celui-ci un certificat indiquant le temps qu’il avait passé à son service. M. Baudier a refusé ce certificat, déclarant qu’en revanche il était prêt à constater la durée du séjour de M. Moitron dans sa maison par l’apposition de sa signature sur le livret de cet ouvrier. M. Moitron, qui ne possédait pas de livret, a persisté à exiger son certificat, et, n’ayant pu l’obtenir, il a assigné son ancien patron devant le conseil des prud’hommes pour voir dire qu’il serait tenu de lui en fournir un.

Le conseil des prud’hommes, par une sentence en date du 26 juin 1883, avait donné gain de cause à M. Moitron; mais, sur l’appel

de M. Baudier, le tribunal de commerce a infirmé cette sentence et débouté M. Moitron de sa demande'par le jugement suivant :

« Le Tribunal,

« Reçoit Baudier appelant en la forme de la sentence contre lui rendue par le conseil des prud’hommes de la Seine, le 26 juin 1883, et statuant sur le mérite de son appel ;

« Attendu que Moitron soutient que Baudier, son ex-patron, s’est refusé à lui délL vrer un certificat indiquant le temps qu’il a passé à son service et qu’il doit être tenu de lui en fournir un sous peine d’une contrainte ;

« Mais, attendu que si des explications contradictoires des parties il appert que Baudier a effectivent refusé à Moitron l’attestation que celui-ci lui demandait sous forme de certificat, il est par contre établi que Baudier a constamment offert à Moitron d’attester la durée de son séjour dans sa maison au moyen de l’apposition de sa signature sur son livret, ce à quoi Moitron qui ne possédait pas de livret n’a pas adhéré ;

« Et, attendu que, si la loi du 22 juin 1854, en créant pour les ouvriers l’obligation formelle du livret, a créé également pour les patrons celle non moins formelle de le leur signer pour y justifier le temps passé à leur service, on ne saurait en inférer qu’alors que, comme dans l’espèce, l’ouvrier s’est affranchi de l’obligation à lui prescrite, le patron fût tenu de substituer un certificat de sa main audit livret;

« Que dès lors, c’est à bon droit que Baudier a refusé à Moitron le certificat qu’il lui demandait et qu’il convient de déclarer ce dernier mal fondé en sa demande ;

« Par ces motifs,

« Dit qu’il a été bien appelé, mal jugé;

(( Infirme la sentence du conseil des prud’hommes du 26 juin dernier rendue contre Baudier;

« En conséquence, déclare Moitron mal fondé en sa demande, l’en déboute ;

« Et le condamne à l’amende envers le Trésor public et aux dépens. »

{Gazette des tribunaux, 27-28 août 1883.)