PROPRIÉTÉ DE LA QUOTITÉ RÉSERVÉE

D'après la loi du 14 juillet 1866, qui régit seule la propriété littéraire et qui a fait de cette 'propriété un droit temporaire de cinquante années au delà du décès de l’auteur, le con-

joint non remarié, ni séparé de corps, a un droit de jouissance cjui n’est autre qu’un droit d'usufruit; mais cette dévolution légale d'usufruit ne porte pas atteinte à la réserve des ascendants ou descendants dont les droits demeurent intacts et tels qu'ils sont établis par le code civil.

Il s’en suit que le réservataire a droit à la plê^ nitude de la propriété de la quotité qui lui est réservée et qu'ci son décès cette quotité doit revenir à ses héritiers ou représentants. Doit donc être rejetée la prétention du conjoint tendant à ce que l’usufruit de cette réserve lui fasse retour.

Ponson du Terrail,le romancier bien connu, laissait, à sa mort, sa mère, un frère et une sœur, et à côté d’eux, sa veuve.

En vertu de la loi du 14 juillet 1866, cette veuve avait un droit de jouissance pendant cinquante années sur les droits d’auteur et de reproduction de son mari, mais , réduit toutefois d’un quart, par suite de la présence de la mère du de cujus, héritière à réserve.

Au décès de cette dernière, la veuve de Ponson du Terrail prétendit que l’usufruit de cette réserve devait lui revenir, que d’après la loi précitée la jouissance des œuvres de son mari lui revenait à elle seule et qu’elle ne pouvait en être privée pour une certaine quotité que par la présence d’héritiers réservataires, que ceux-ci venant à disparaître, le droit de jouissance qui leur avait été réservé, et dont elle avait été privée leur vie durant, disparaissait avec eux et devait lui faire retour.

M. Henri et Hortense de Ponson du ïerrail, frère et sœur de l’auteur et héritiers de i! ]^me Ponson du Terrail mère soutinrent, au contraire, que ce quart était passé en pleine ^ propriété entre les mains de leur mère et ' qu’eux seuls étaient appelés à le recueillir en leur qualité d’héritiers. En conséquence, ils firent défense à la Société des gens de lettres d’avoir à verser à la veuve de Ponson du Terrai), l’intégralité des droits d’auteurs à percevoir sur les œuvres de ce dernier.

C’est dans ces circonstances qu’à la date du 27 janvier 1883 est intervenue l’ordonnance de référé ci-après :

« Nous, président du tribunal,

« Attendu que, d’après les termes précis de la loi du 14 juillet 1866, il ne peut y avoir lieu à réduction du droit de jouissance accordé pour cinquante années à la veuve sur les droits d’auteur et de reproduction des œuvres de son mari, qu’au cas d’existence d’héritiers à réserve de celui-ci ;

« Qd’après le décès d’Alexis de Ponson du Terrail, cette réduction a été opérée au profit de sa mère, seule héritière à réserve par lui

GHROWIQUE.

laissée, et qu’il est constant que, jusqu’au décès de celle-ci, tout compte a été réglé de ce chef avec la succession de ladite dame^ qui ne saurait se prétendre créancière;

« Que, d’autre part, s’agissant d’un droit de jouissance, qui a cessé avec la mort de la dame de Ponson du Terrail mère, et n’est pas passé à ses héritiers, ceux-ci ne sauraient agir en qualité de co -propriétaires actuels de ce droit;

« Que, dès lors, la défense qu’ils ont fait signifier à la Société des gens de lettres, par exploit de Morel, huissier, en date du 22 décembre dernier, ne procédant ni en vertu d’une créance, ni en vertu d’un droit de propriété à conserver, doit être considérée comme inexistant et sans effet;

« Qu’il y a urgence;

« Statuant provisoirement jusqu’à ce qu’il soit ordonné au fond ; disons que nonobstant ladite défense notifiée à la requête de Hortense et de Henri de Ponson du Terrail et sans y avoir égard, la Société des gens de lettres devra verser à la veuve d’Alexis de Ponson du Terrail l’intégralité des droits d’auteur et de reproduction perçus et à percevoir sur les œuvres de ce dernier; quoi faisant sera bien et valablement déchargée, ce qui sera exécutoire par provision et nonobstant appel. »

Les héritiers de Ponson du Terrail ont interjeté appel de cette ordonnance, et M® Jullemier en a développé les moyens.

M®Huard s’est présenté pour veuve Alexis de Ponson du Terrail, intimée.

M. l’avocat général Henri Godart a donné les conclusions suivantes :

Le romancier Ponson du Terrail est mort, laissant sa mère héritière réservataire pour un quart, un frère et une sœur, les appelants, héritiers des trois autres quarts, et enfin à côté d’eux, sa veuve, l’intimée, ayant droit, aux termes de la loi de 1866, à l’usufruit des trois quarts des droits d’auteur et de reproduction dévolus au frère et à la sœur du défunt.

Depuis, la dame de Ponson du Terrail mère étant venue à mourir, il s’agissait de savoir si la part de propriété littéraire qu’elle a reçue dans la succession de son fils doit passer libre à ses héritiers, le sieur Henri et la demoiselle Hortense de Ponson du Terrail, comme le reste de sa succession, ou bien si le droit de jouissance de la veuve va s’étendre au quatrième quart; en sorte que le frère et la sœur de Ponson du Terrail n’auraient, sa vie durant, que la nue-propriété du quart de droit d’auteur primitivement dévolu à leur mère, comme des trois quarts directement recueillis par eux dans la succession de leur frère. La façon dont la question s’est posée devant le juge des Référés es\ d’ailleurs de peii d’imporlanccj car

c’est sur la question de principe qu’il y a lieu en réalité à se prononcer.

On appelle a propriété littéraire ou artistique » l’ensemble des droits qui appartiennent à un auteur sur ses œuvres. La propriété littéraire ou artistique est un droit réel, mobilier, faisant partie du patrimoine comme tout autre, et n’ayant qu’au seul caractère particulier, sa durée qui est limitée à cinquante ans après la mort de l’auteur. Passé ce délai, le législateur a estimé qu’un intérêt d’ordre supérieur exigeait que les conceptions de l’esprit humain tombassent dans le domaine public.

Dette limitation dans la durée de la propriété, pour être exceptionnelle, n’est pas unique dans la législation. Les actions de jouissance, par exemple, ne durent qu’autant que la société existe; le terme de la société arrivé, les droits qui confèrent les actions de jouissances s’évanouissent.

La propriété littéraire ou artistique, étant un droit mobilier, tombe en communauté, comme les autres meubles. C’est ce qu’a jugé la cour de cassation dans une affaire qui avait cela de remarquable que la communauté avait été dissoute par la mort, non de l’auteur, mais de son conjoint.

La cour suprême a décidé que la part de droit d’auteur appartenant au conjoint décédé, comme commun en biens, passait à ses héritiers du vivant même de l’auteur, qui n’en pouvait conserver que la part lui revenant dans le partage de la communauté. Elle détermine ainsi la nature et le caractère de la propriété littéraire ou artistique :

« D’après les principes généraux du droit, la propriété littéraire ou artistique, essentiellement mobilière, a les mêmes caractères et doit avoir le même sort que tout autre genre de propriété, moins la limitation que l’intérêt public a fait apporter à sa durée. » (Aff. Masson, req. 16 août 1880. Sirey, 81-1-25.)

La propriété littéraire ou artistique est donc un bien comme un autre et qui, saut la limitation de durée qui lui est assignée, passe aux héritiers ou successeurs, comme les autres biens héréditaires. La loi du 14 juillet 1866 le dit formellement : « Les droits des héritiers à réserve et des autres héritiers ou successeurs, pendant cette période de cinquante ans, restent d’ailleurs réglés conformément aux prescriptions du Code Napoléon. »

Le droit de disposition de celui à qui appartient la propriété d’une œuvre (auteur, héritier, donataire, acheteur) est le même que pour les autres biens.

Les droits d’auteur sont, comme tous les biens, capables d’être grevés d’usufruit conventionnel ou légal. S’ils appartiennent à un iplneur, laéritior pu légatçiire (fp rupteur, ils

CHRONIQUE

loi

seront soumis à la jouissance légale du père.

Ils peuvent, en outre, être soumis à un usufruit légal spécial, celui du conjoint survivant.

Avant la loi de 1866, la veuve d’un auteur, lorsqu’elle avait été mariée sous le régime de la communauté, exerçait seule les droits d’auteur, sa vie durant. La nouvelle loi a étendu ce droit à toutes les veuves et à tous les veufs, sans distinction de régime matrimonial, et elle l’a qualifié de simple jouissance. Aucun doute n’existe, d’ailleurs, sur la portée de ces expressions. C’est un usufruit que le législateur a entendu établir au profit du conjoint survivant.

Il a cependant évité le mot, parce qu’il a espéré par là écarter les droits fiscaux. Mais il n’a pas entendu créer un droit nouveau en législation et innommé, ayant un caractère spécial. C’est ce qui résulte clairement de la discussion au Corps législatif. M. Picard s’étant plaint du vague de ces expressions, le rapporteur a répondu : « Une objection s’est produite sur les mots de simple jouissance, employés pour ca- | ractériser le droit de la femme. C’est l’expression dont se sert l’article 543 dli Code Civil, quand il dénomme l’usufruit par opposilion avec la propriété et les services fonciers. »

Et M. Riché, commissaire du gouvernement, a ajouté : « A l’heure qu’il est, la femme n’a qu’un droit de jouissance ou d’usufruit..., et pendant qu’elle a son droit réduit à la jouissance, il y a, comme je le disais tout à l’heure, derrière elle des nu-propriétaires, qui sont les enfants. Voilà la situation actuelle, elle ne sera pas changée. »

Toutefois, en insinuant cet usufruit au profit du conjoint survivant, le législateur a respecté le droit des réservataires, il n’a fait porter l’usufruit que sur la quotité disponible. La réserve est soumise à une dévolution légale et constitue un droit primordial auquel aucune atteinte ne pouvait être portée.

Dans un langage éloquent on a rappelé au Corps législatif, que le père d’un auteur avait quelquefois fait les plus grands sacrifices pour l’éducation de son fils, et qu’il était juste qu’il lui revînt quelque chose des résultats pécuniaires obtenus, si son fils venait à mourir avant lui. Quelque respectables que soient les sentiments qui ont été alors exprimés, là n’est pas la raison de la disposition insérée dans la loi de 1866 en faveur des réservataires. Le plus souvent, en effet, les héritiers à réserve seront les enfants de l’auteur et non ses ascendants. La vérité est que le législateur a voulu respecter la réserve et, défendant au de cujus d’en disposer, il ne pouvait y porter la main sans commettre une contradiction. Il suit de là que le conjoint survivant, lorsqu’il se trouve en concours avec des héritiers à réserve, descendants ou ascendants, voit son droit limité à sa

naissance par un droit supérieur de propriété indisponible.

On l’a contesté au nom de la veuve de Ponson du Terrail, et l’on a soutenu que le conjoint survivant avait un droit intégral, qui n’était que suspendu pendant la vie des réservataires. On a rappelé les discours prononcés au Corps législatif en faveur des veuves qui ont eu quelquefois une part considérable dans l’inspiration de leur mari, et qui ont ainsi donné au poète ou à l’artiste une coopération morale particulière. D’autres, en se confinant dans les devoirs domestiques et dans les soins du ménage, ont allégé le côté matériel de l’existence et permis à leur mari de se consacrer à ses travaux avec une entière liberté d’esprit. On a cherché à y trouver le principe d’un droit personnel, dérivant d’une sorle de présomption légale de collaboration. On a cru voir ensuite la preuve de cette interprétation, d’abord dans le texte du troisième paragraphe de l’article de la loi de 1866, ainsi conçu :

<( Toutefois, si l’auteur laisse des héritiers à réserve, cette jouissance est réduite, au profit de ces héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et 915 du Code Napoléon. »

C’est au profit des héritiers à réserve et non d’autres, a-t-on dit, que la jouissance du conjoint survivant est réduite. Si les héritiers à réserve, dans l’intérêt de qui est faite cette exception, disparaissent, elle n’a plus de raison d’être. Sublata causa toUitar effectus.

Le conjoint survivan,t se trouve en effet alors en présence de personnes en face de qui il aurait eu un droit dès l’origine à l’usufruit de la totalité des droits d’auteur, et on a dit que l’usufruit réservé aux héritiers à réserve s’éteignant faisait retour au conjoint survivant.

Autant de mots, autant d’erreurs !

Dire que la part d’usufruit de l’héritier à réserve s’éteint à sa mort est faire injure au bon sens. Est-ce qu’en même temps que sa part de jouissance, l’héritier à réserve n’a pas la même part de nue propriété ? Dans l’espèce, la mère avait un quart en usufruit et un quart en nue propriété, c’est-à-dire la propriété pleine et entière de son quart de réserve.

Ce quart elle l’a reçu entier, elle l’a exercé pour son entier tant qu’elle a vécu. A sa mort, il passe en entier à ses héritiers ou successeurs. Pour le réservataire, le droit n’est pas viager, puisqu’il se compose â la fois de la nue propriété et de l’usufruit. Le réservataire a VusuSy le fructus et Vabusus^ Il peut disposer de sa part des droits d’auteur, cat* c’est sa chose, et s’il n’en a pas disposé, elle fait partie de sa succession au même titre que ses autres biens.

Il n’exerce pas temporairement un droit

CHRONIQUE

appartenant en jouissance à autrui. C’est tout le contraire : le droit de jouissance du conjoint, qui s'est établi sur le reste de la propriété littéraire, n’a pu s’asseoir sur la part de l’héritier à réserve. Le réservataire a reçu sa part intacte, et elle sera confondue dans son patrimoine. S’il en était autrement, si, à la mort du réservataire, l’usufruit de sa part passait au conjoint survivant, ce ne serait pas par extinction. L’usufruit ne s’éteint que lorsqu’il est séparé de la nue propriété et pour lui faire retour. Ce serait un dédoublement de la pleine propriété, et un accroissement d’une part d’usufruit à l’usufruitier d’une autre part. Oîi a-t-on jamais vu rien de semblable ? Y a-t-il quelque chose de plus contraire aux principes généraux du droit, qui tend toujours vers l’extinction des démembrements et la consolidation de la propriété ?

Pour que ce démembrement de la propriété ? s’opérât, que l’usufruit se détachât de la nue propriété et suivît une autre dévolution héréditaire, pour qu’un phénomène aussi exorbitant du droit commun se produisît, il faudrait une disposition législative précise et formelle, une dérogation expresse au principe fondamental de notre droit successoral moderne, inscrit dans l’article 732 du Code Civil :

« La loi ne considère ni la nature, ni l’origine des biens pour en régler la succession. »

Si telle eût été lapensée du législateur en 1866, il l’aurait clairement exprimée. C’estle contraire qu’il a fait, car il a expressément renvoyé au Code Civil et aux principes généraux du droit successoral dans un paragraphe suivant.

Mais, dit-on, puisque la réduction du droit de jouissance du conjoint n’a lieu que dans 2’intérêt des héritiers à réserve, elle n’a plus de raison d’être lorsqu’ils ne sont plus.

La réponse saute aux yeux. Si telle avait été la pensée du législateur, il aurait ajouté ces mots « leur vie durant». Il ne l’a pas fait, parce qu’il n’a pas voulu consacrer une dérogation pareille aux principes du droit. Et ne le voulant pas, comment pouvait-il s’exprimer autrement qu’il ne l’a fait?

On reproche souvent au législateur rpodeme le peu d’exactitude et de précision de son langage. Si jamais une disposition législative a pu éviter ce reproche, c’est bien ce paragraphe 3.

L'emploi des mots de réserve et de réduction qui ont un sens légal bien déterminé, ne peut laisser aucun doute sur les effets de la limite assignée au droit du conjoint survivant.

L’usufruit du conjoint survivant, est-il dit, sera réduit au profit des héritiers à réserve. Cela signilie que la réduction n’aura lieu que si les réservataires viennent à la succession. Ce n’est pas : s’ils existent, mais s’ils succèdent. S’il se trouve un réservataire et qu’il renonce, OU qu’il soit écarté dans les termes de

l’article 750 du Code Civil, la réduction ne s’opérera pas, parce qu’elle ne profiterait pas au réservataire, qui n’est pas héritier. C’est l’application du principe qui a inspiré l’article 915.

On a fait valoir qu’après la mort des réservataires, le conjoint survivant se trouvait en face de personnes dont la présence n’aurait pas réduit son droit, s’il s’était trouvé vis-à-vis d’elles au jour du décès de son époux. Rien n’est plus normal. On oublie qu’il ne s’agit plus de la succession de Ponson du Terrail, mais de la succession de sa mère, et que la veuve n’y a aucun droit. A-t-on jamais vu la réserve faire retour aux autres héritiers ou aux légataires du de mjfus, après la mort du réservataire? Un héritage, une fois recueilli, se confond avec le patrimoine de celui qui l’a reçu et passe à ses héritiers. C’est le principe de l’article 732; la loi ne considère pas l’origine et la nature des biens.

Dans une succession ordinaire, si des frères consanguins sont en concours avec la veuve du défunt, elle a droit à son quart de réserve. Ce quart fera-t-il ensuite retour aux frères, à la mort de la mère? Dirait-on dans la même hypothèse, si le de cujus a institué un légataire universel, que le quart réservé à la mère fera retour au légataire universel, lorsqu’elle viendra à mourir, parce qu’il ne se trouve plus en face de personnes qui eussent pu faire réduire son legs? Il faut donc écarter l’idée que le législateur, en instituant un usufruit au profit du conjoint survivant, n’a que temporairement et partiellement suspendu cet usufruit au profit des ascendants. Le droit du conjoint survivant est un droit propre, né en sa personne à raison d’une sorte de présomption légale de collaboration, et non un droit successif dérivant d’une vocation héréditaire.

Cette collaboration morale de la femme, dont il a été parlé dans le langage le plus élevé, lors de la discussion de la loi, a pu contribuer à justifier, auprès des esprits délicats, le droit accordé à la veuve dans la succession de son mari. Mais cette idée ne suffit pas à expliquer un droit attribué sans distinction au mari Comme à la femme, à la compagne de toute la vie, comme à la seconde femme ou à celle qu’un caprice de vieillard aura tardivement élevée au rang d’épouse, ou au conjoint, même séparé, si ce n’est pas contre lui que la séparation a été prononcée. La loi ne fait pas de ces distinctions, parce que le fondement du droit qu’elle accorde, c’est uniquement le lien matrimonial. Lorsqu’elle institue un droit qu’elle définit, il n’y a pas à chercher ailleurs que dans cette définition même l’essence et la nature de ce droit. (A suivre,)

Le Secrétaire-Gérant^ Blanchot.

Paris.— T vp. Pillet et Dumoulin , me des Grands*Augu8tins,5 ,

72° Année, 2° Série.

8 Septembre 1883.

No 36.

CHRONIQUE

Dü JOURNAL GÉNÉRAL

DE L’IMPRIMERIE ET DE LA LIRRAIRIE

Aü CERCLE DE LA LIBRAIRIE, DE L’IMPRIMERIE ET DE LA PAPETERIE

Sommaire i Convention littéraire avec l’Allemagne. — Cour d’appel de Paris. — Tribunal de commerce

de la Seine, — Institut de France.

DOCUMENTS OFFICIELS

CONVENTION LITTÉRAIRE

ENTRE LA FRANCE ET l’aLLEMAGNE

On lit dans le Journal officiel du septembre i883 :

« Par suite d’une erreur, le décret de publication et d’éxécuiion de la convention signée, le 19 avril 1883, entre la France et l’Allemagne, pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d’art, promulguée au Journal officiel du 22 août 1883, porte que l’échange des ratifications a eu lieu le 25 juillet 1883. Cet échange n’a eu lien que le 6 AOUT suivant et c’est à partir de cette date seulement que la convention est exécutoire ».

COUR D’APPEL DE PARIS

(5® chambre)

Présidence de M. Poüpardin.

Audience du 18 juin 1883.

(Suite et fin.) Voir le n° du septembre 1883.

Le droit qui nous occupe dérive du lien matrimonial, aussi cesse-t-il au cas de second mariage et est-il refusé an conjoint contre qui la séparation a été prononcée. Il est un droit successif, car il est soumis aux principes de la réserve et de la quotité disponible, et il n’existe que si le défunt n’a pas disposé de son droit d’auteur par acte entre vifs ou testamentaire. Il est un usufruit, car la loi de 1866 l’a caractérisé par les expressions mêmes qui désignent l’iisufruit dans le Gode Civil. S’il a été parlé, lors de la discussion de la loi, de la direction imprimée à l’auteur par ses parents, des sacrifices qu’ils ont fait pour son éduca- Chronique, 1883.

tion, il faut reconnaître que là ne sont pas non plus la raison et le principe de la limitation du droit du conjoint en présence d’héritiers à réserve. Le plus souvent, en effet, les héritiers à réserve seront les enfants on les petits-enfants de l’auteur. La loi ne fait aucune différence entre les réservataires, qu’ils soient ascendants ou descendants. Peut-on supposer que la pensée du législateur ait été de réserver aux enfants de l’auteur une jouissance viagère, qui devait, à leur mort, faire retour au conjoint? A leur mort, ils laisseront peut-être eux-mêmes des descendants, qui auraient été héritiers à réserve de l’auteur.

Si le système de l’intimée a pu faire illusion en première instance, si la décision qui vous est déférée a pu faire croire que le droit de la réservataire était un droit viager, c’est bien parce que la veuve se trouvait en présence de la mère du défunt; mais supposons-la en face d’enfants? Pour éviter toute complication dans notre hypothèse, prenons une veuve qui soit une seconde femme, et des enfants dont elle ne soit pas la mère et l’héritière s’ils viennent à mourir. Supposons que Fauteur en a laissé six issus d’nn précédent mariage. Laissons de côté les droits qui peuvent appartenir à la veuve, comme commune en biens, si elle l’était, et ne nous occupons que des droits d’auteur qui se trouvent dans la succession du défunt.

Sur ces droits, dont la nue propriété passe entière aux enfants, la veuve aura l’usufruit d’un quart, et chaque enfant, aura un sixième en nue propriété, un huitième en usufruit (le sixième des trois quarts). Faisons mourir successivement les enfants. Dira-t-on qu’à chaque décès un huitième d’usufruit va passer à la veuve, en sorte qu’elle arrivera à avoir les sept huitièmes de l’usafruit en face du dernier enfant? On ne pourra plus alléguer que la veuve se trouve en face de personnes dont la

présence, au jour du décès de son mari, n’aurait pas réduit son droit. Car, si à l’origine elle se fût trouvée en face d’un enfant unique, son droit n’aurait pu s’étendre qu’à la moitié. Sera-ce parce que l’auteur aura laissé plus d’enfants, et que la réserve aura été plus forte, que le droit de la veuve sera plus extensible? On n’ira pas jusque-là, on dira que Je droit de la veuve ne s’étendra, à la mort de chaque enfant, que dans la mesure de l’accroissement du disponible. En sorte qu’il pourra mourir trois enfants, sans que la veuve en profite; mais que sa jouissance s’étendra à un tiers et à la moitié, à la mort du quatrième et du cinquième enfant.

Ce serait alors un partage nouveau avec la veuve à la mort de chaque enfant. Oîi a-t-on vu jamais une réserve instable, qui, fixée d’une certaine façon au jour du décès du de cujus, varierait ensuite par des événements postérieurs? Et à. la mort du quatrième ou du cinquième -enfant, si une partie de l’usufruit qui leur appartenait passe à la veuve, sera-ce au détriment de leurs propres enfants? Et le surplus, à qui ira-t-il? A l'enfant survivant ou à un légataire universel ou particulier des enfants décédés sans postérité? Si l’on veut que l’enfant survivant ait moitié, à qui prendra-t-on de quoi compléter sa part? Il faudra donc revenir sur la succession des trois premiers. La présence d’une veuve peut-elle ainsi modifier les droits des réservataires et la dévolution de leur propre succession? C’est rinsoluble et l’absurde.

Ne voyant, dans un héritier à réserve qu’un ascendant, c’est-à-dire un vieillard, le président des référés a pu se laisser séduire par l’idée d’un « droit viager » réservé à ce vieillard; mais il suffit de réfléchir que les réservataires peuvent être et seront le plus souvent les enfants de l’auteur, pour qu’une pareille idée ne puisse être prêtée au législateur. La vérité est que le législateur, en instituant un droit héréditaire d’usufruit au profit du conjoint survivant, a entendu respecter le droit supérieur des réservataires. Il s’est arrêté devant la réserve dont l’indisponibilité et la dévolution légale sont l’un des principes fondamentaux de notre droit. Le réservataire reçoit

donc une propriété entièrement libre, et la fixation de la quotité disponible, dont l’usufruit est attribué aux conjoints survivants, est définitive, La réserve ne se comporte pas autrement.

Nous n’avons trouvé aucun précédent sur cette question. Avant l’affaire actuelle, elle ne paraît pas s’être jamais présentée devant les tribunaux. Il n’y a pas lieu de s’en étonner, car le conjoint survivant se trouve, en général, en présence de descendants qui lui survivent ou qui sont ses enfants.

Peut-être aussi personne avant la veuve de Ponson du Terrail n’avait eu l’idée d’émettre une pareille prétention. Aucun auteur, en tout cas, ayant écrit sur la loi de 1866, n’a dit un mot d’où l’on puisse induire quoi que ce soit en faveur du système qui a prévalu en première instance. On peut même dire que, sans qu’aucun auteur semble avoir prévu la question, tous l’ont virtuellement tranchée dans le sens proposé à la cour ; car tous définissent le droit du conjoint survivant un usufruit auquel la loi fixe pour limite la réserve. Il importe d’éteindre cette controverse à sa naissance en posant les principes et en fixant une jurisprudence sur ce point qui paraît indiscutable.

Conformément à ces conclusions, la Cour a rendu l’arrêt suivant :

« La Cour,

« Après en avoir délibéré;

« Considérant que la demande de la veuve d’Alexis de Ponson du Terrail a pour objet l’autorisation de toucher de la Société des gens de lettres la totalité des droits d’auteur et de reproduction perçus et à percevoir sur les œuvres de son mari ;

« Considérant qu’au décès de celui-ci, la jouissance de ces droits est advenue pour trois quarts à la demanderesse et pour un quart à la dame de Ponson du Terrail mère, comme héritière à réserve du. de cujus, par application de la loi du 14 juillet 1866;

« Que cette loi, ayant abrogé par son article 2 toutes les dispositions législatives antérieures qui lui étaient contraires, régit seule aujourd’hui la propriété littéraire;

« Qu’après avoir fait de cette propriété un droit temporaire d’une durée de cinquante années au delà du décès de l’auteur, elle l’a soumis pendant son existence ainsi limitée aux règles et aux prescriptions du droit commun, sauf une simple jouissance, reconnue lors de la discussion de la loi n’être autre qu’un droit d’usufruit, établie au profit du conjoint survivant, contre lequel n’a pas été prononcée une séparation de corps, et cessant en cas de convoi, mais sans que cette dévolution légale d’usufruit puisse porter atteinte à la libre disposition de l’auteur par acte entrevifs ou testamentaire, non plus qu’à la réserve de ses descendants ou de ses ascendants, appelés à sa succession ;

« Qu’il suit que les droits de ces héritiers à réserve demeurent intacts, tels qu’ils sont établis par le Gode Civil ;

« Qu’aucune disposition particulière de la loi n’édicte que l’usufruit de la réserve fera retour au conjoint de Hauteur, dans le cas du prédécès de l’héritier réservataire ;

« Que ce dernier recueille donc et la jouis-

CHRONIQUE

sance et la nue propriété, c’est-à-dire la plénitude de la propriété de la quotité qui lui est réservée dans l’œuvre de l’auteur;

« Qu’il peut en disposer comme bon lui semble, et que, faute d’aliénation par lui faite, elle passe dans son intégrité à ses propres héritiers, pour le temps restant à courir dans la période cinquantenaire qui lui est assignée ;

« Considérant qu’étant sans titre et sans droit reconnu sur l’exécution duquel elle puisse demander qu’il soit statué provisoirement, la veuve Alexis de Ponson du Terrail se trouvait sans qualité pour se pourvoir par voie de référé ;

« Par ces motifs,

« Infirme et annule l’ordonnance dont est appel, et, statuant à nouveau sur l’assignation de la veuve Alexis de Ponson du Terrail, dit qu’il n’y a lieu à référé :

(( Condamne l’intimée aux frais d’appel et à ceux de référé ; ordonne la restitution de l’amende consignée. »

{Gazette des tribunaux^ 15 août 1883.)