CONTREFAÇON. — MODÈLE DE FABRIQUE. — ARTICLES DE BIJOUTERIE

La loi du 18 mars I80G protège non seulement les dessins de fabrique, mais les modèles qui en constiluent la réalisation et Vutilisation, sous cette condition, toutefois, que le dessin présentera un caractère assez précis et assez délaillé pour spécialiser le modèle et lui donner un cachet individueh

Spécialement, un faisan 'et un chapeau, bien qu'étant dans le domaine public, peuvent être individualisés et devenir l'objet d'un droit privatif, à raison de Vattilude ou de la forme caractéristique qui leur est imprimée par Vinventeur,

M. Aucoc, joaillier à Paris, fabrique plus spécialement des bijoux de fantaisie représentant soit des animaux, soit des objets de toute sorte. Il a déposé au secrélariat du conseil des prud’hommes divers modèles de sa fabrication, dont deux notamment représentaient un faisan et un chapeau. 11 s’aperçut un jour que ces modèles étaient contrefaits et mis en vente; en conséquence, il assigna en police correctionnelle M. Matheret, l’auteur de la contrefaçon.

Le 3 mai 1882, le tribunal de la Seine (9® chambre) rendait un jugement, qui renvoyait M. Matheret des fins de la poursuite. En voici le texte :

« En ce qui concerne la demande principale : « Attendu qu’ Aucoc n’impute pas à Matheret ]a reproduction de dessins dont il serait l’au- Çhromque, 1883.

teur, et dont il aurait opéré le dépôt au conseil des prud’hommes, mais la contrefaçon des bijoux exécutés par lui, d’après ces dessins:

« Mais, attendu que l’article 425 n’est pas applicable dans l’espèce; ■

« Qu’il ne prévoit en effet que l’atteinte aux droits de la propriété littéraire et artistique, et qu’à aucun titre les dessins d’Aucoc ne constituent des œuvres d’art;

« Qu’ils consistent uniquement, tout au moins en ce qui concerne le chapeau et le faisan, dans la reproduction d’animaux qui existent dans la nature, ou de formes tombées dans le domaine public;

« Qu’ils ne sont donc pas nouveaux et ne peuvent, dans ces conditions, être exclusivement revendiqués par lui, qu’il en est de même de leur reproduction en joaillerie;

« Que la loi du 19 juillet 1793 n’a entendu également créer de privilège qu’en faveur des auteurs des productions de l’esprit ou de génie, et ne saurait être davantage et par le même motif invoqué par Aucoc ;

« Qu’il en est de même de la loi du 18 mars 1806 qui protège seulement les dessins et non les modèles de fabrique ;

« Qu’il eût fallu pour qu’il en pût être autrement qu’Aucoc, en reproduisant des objets connus, spéciûât les détails de forme, de couleur, d’ornementation dont la combinaison aurait constitué un objet nouveau;

« Qu’il s’est borné au contraire à un simple croquis et à une légende banale qui ne permettent pas de distinguer ses produits de ceux qui sont dans le domaine public ;

Que, dans ces circonstances, si les faits reprochés à la charge de Matheret peuvent dépasser les bornes d’une libre et loyale concurrence, ils ne constituent, du moins dans l’espèce, aucun délit entraînant la compétence des tribunaux correctionnels;

CHRONIQUE

« Que raction d’Aucoc n’est donc pas fondée ;

« Attendu, en ce qui touche la demande reconventionnelle de Matheret, qu’Ancoc lui a, dans la saisie indûment pratiquée sur lui le 6 avril 1882, causé un préjudice dont il lui doit la réparation ;

(( Que le tribunal a les éléments nécessaires pour en apprécier l’importance, mais qu’il y a lieu de tenir compte dans leur évaluation des agissements de Matheret et de lui allouer seulement les dépens de l’instance à titre de dommages et intérêts;

« Par ces motifs,

« Renvoie Matheret des fins d’assignation, et condamne la partie civile à son égard à tous les dépens à titre de dommages-intérêts. »

M. Aucoc a interjeté appel de cette décision.

La cour, après le rapport de M. le conseiller Levesque, les plaidoiries de M®Lesenne, avocat, pour M, Aucoc, et de M® Delacourtie, avocat, pour M. Matheret, a, sur les conclusions de M. l’avocat général Calary, rendu l’arrêt suivant :

« La Cour,

« Statuant sur les appels interjetés par Aucoc et par M, le procureur de la République près le tribunal de la Seine, du jugement susénoncé, ensemble sur les conclusions prises devant la cour au nom de Aucoc et y faisant droit ;

Considérant que la loi du 18 mars 1806 protège non seulement les dessins de fabrique, mais les modèles qui en constituent la réalisation et l’utilisation, sous cette condition, toutefois, que le dessin présentera un caractère assez précis et assez détaillé pour spécialiser le modèle et lui donner un cachet individuel :

(( Considérant que les dessins numérotés 511 et 547, déposés par Aucoc, le 16 août 1881, au secrétariat du conseil des prud’hommes sont parfaitement arrêtés dans leurs traits, tant principaux que secondaires;

« Qu’ils sont d’ailleurs accompagnés de légendes qui spéciûent les couleurs et le mode d’ornementation conçus par l’inventeur pour les modèles à exécuter;

« Que, dans l’exécution, Aucoc s’est exactement conformé aux indications des dessins;

(( Considérant que les bijoux fabriqués par Matheret et argués de contrefaçon par Aucoc sont des imitations évidentes des modèles produits par Aucoc;

« Que, s’ils diffèrent de ces derniers par certains détails, cette différence, qui ne porte que sur des accessoires insignifiants, n’a d’autre but que de déguiser ou de pallier la contrefaçon ;

« Que, si l’ornementation des bijoux de Matheret est moins riche et moins [fine que

celle des bijoux de Aucoc, il n’en résulte autre chose, sinon que le contrefacteur a été guidé par un désir d’économie et a voulu, au plus grand préjudice de Aucoc, rendre ses produits accessibles au plus grand nombre possible de clients ;

(( Considérant qu’il n’est pas permis de soutenir que les dessins déposés soient tombés dans le domaine public, parce qu’ils ne feraient que reproduire, l’un un animal existant dans la nature, l’autre un objet livré de tout temps à l’usage général;

« Que, sans -contredit, un faisan et un chapeau, considérés sui generis, sont dans le domaine public, mais qu’ils peuvent être individualisés et devenir l’objet d’un droit privatif à raison de l’attitude ou de la forme caractéristique qui leur est imprimée par l’inventeur;

« Par ces motifs,

(î Met les appellations et ce dont est appel au néant ;

« Emendant,

« Décharge Aucoc des dispositions et condamnations contre lui prononcées;

« Déclare Matheret coupable de contrefaçon, délit prévu et puni par l’article 427 du Code pénal ;

« Et faisant application dudit article,

« Condamne Matheret à 200 francs d’amende ;

« Statuant sur les conclusions de la partie civile :

« Considérant que Matheret a causé à Aucoc un préjudice dont il lui doit réparation et que la cour a les éléments nécessaires pour apprécier ce préjudice;

<( Condamne Matheret, par toutes les voies de droit et même par corps, à payer à Aucoc une somme de 500 fr. à titre de dommagesintérêts;

« Déclare Aucoc mal fondé dans le surplus de ses conclusions et l’en déboute ;

« Condamne Matheret en tous les dépens de première instance et d’appel ;

« Fixe à quatre mois la durée de la contrainte par corps, s’il y a lieu de l’exercer, pour le recouvrement des amendes, dommagesintérêts et dépens. »

{Gazelte des tnbunauxy 2 mars 1883.)

VARIÉTÉS