RÉCIDIVE, ETC. — EXCUSES ILLÉGALES

Nous croyons utile aux chefs d’industrie, qui se rattachent à nos corporations, de reproduire la notice dont la Gazette des tribunaux, dans son numéro du 17 juin 1883, fait précéder le texte d’un arrêt de la Cour de cassation, rendu dans un débat relatif à rapplication de la loi du 19 mai 1874. sur le travail des enfants dans les manufactures.

I. Les irrégularités commises par le maire dans Ui tenue des liorets d’ouvriers n’ exonèrent pas les patrons et chefs d’indu'trie des obligations prescrites rar l’article 10, § 2, de la loi du 19 mai 1874 qui prescrit d’inscrire sur le registre qu’ds doiv nt tenir te temps pendant lequel les enfants ont suivi V école.

II. L’affichage de la loi du 19 rnars 1874, sur le travail des enfants dans les manufactures, doit être fait, sous peine de contravention, non seulement dans les ateliers où travaillent des enfants, mais encore dans tous les ateliers dépendant de l' établissement,

III. Est interlocutoire et susceptible, dés lors, de pourvoi en cassation, l’arrêt qui ordonne une expertise à l'fffet de rechercher si le manufacturier a pris toutes les précautions exigées par la loi pour interdire Us travaux dangereux pour les enfants et déterminer la disposition applicable, suivant les constatations des experts. Cet arrêt préjuge le fond.

IV. La loi du 19 mai 1871 et le décret d’administration publique dw 13 mai 1875, pris en

Chronique, 1883.

exécution de cette loi, prévoient des infrac-

^ tions différentes qui ne doivent pas être confoîidues. Notamment la contravention à l’article 2 du décret précité existe par cela seul que des enfarvs sont employés dms un atelier où se trouve une machine dangereuse, sans gu’ il soit nécessaire que la cause du danger soit préalablement constatée par le procèsverbal,

V. Les infractions à la loi du 19 mai 1874 ont le caractère de contraventions auxquelles l’article 365 du Code d’instruction criminelle interdisant le cumul des peines e^t inapplicable.

Conséquemment, ce n’est pas au nombre d’enfants qu’il faut s’attacher pour prononcer les peines, mais au nombre des contraventions différentes commises, fussent-elles relatives au même enfant; par exemple : l’infraction à la durée du travail d’un enfant et l’omission de l’inscription de son nom prescrite par l’article 10. Ces deux infraction^ commises au sujet du même enfant donnent lieu à deux peines différentes.

VI. Pour qu’il y ait état de récidive et liai à l’application des peines de l’article 20 de la loi du 19 mai 1874, il suffit qu’il soit établi que les nouvelles contraventions commises l’ont été dans les douze mois qui ont suivi la précédente condamnation. Le rapprochement de la date du premier jugement et de celle de la nouvelle infraction constatée par le procès-verbal précise l’état de réci iive.

VII. L’obligation de séparer les ouvriers des appareils dangereux employés dans les usines est absolue; le juge de répression ne peut excuser la contravention à cette ohHgation, en la subordonnant à la déelara'ion préalable par le procès-verbal du danger que présentent ces appareils. C’C't au juge qu’il appartient de rechercher et de déclarer si la disposition de ces opi areils crée un danger pour les ouvriers,

CHRONIQUE

VIII. La contravention résultant de ce qu'un enfant âgé de moins de quatorze ans a été employé à forter des fardeaux excédant kilogrammes, ne peut être excusée par le double motif que le procès-verbal yâénonce pas le nom de Venfant et nHndique pas exactement le poids du fardeau. Il suffit que Vindicaiion de Vàge de Venfant soit constatée et que le quantum du poids fixé par la loi soit dépassé.

VARIÉ TÉS