ET ARTISTIQUE

Un de nos confrères, à qui nos lecteurs sont déjà redevables de plusieurs documents intéressants sur les questions de propriété littéraire et artistique, veut bien nous autoriser à reproduire le chapitre qu’on va lire, emprunté à l’une de ses plus récentes publications.

Les écrivains anciens, grecs ou latins, ne discutaient pas la question des droits de l’auteur. Les poètes et les historiens de Rome ou d’Athènes vivaient du patronage des puissants et des riches; la divulgation de leurs œuvres par représentation publique ou par lecture dans les concours ne pouvait rapporter que des récompenses plus flatteuses que lucratives. La reproduction par copie était libre, et l’auteur n’en tirait nul profit; le prix élevé auquel se vendaient les exemplaires à cette époque ne rémunérait que le travail du copiste.

Même après l’invention de l’imprimerie, le droit des auteurs sur leur œuvre ne fut pas immédiatement respecté et reconnu. Pendant longtemps les œuvres littéraires ne furent publiées qu’avec privilège du roi. Sans doute ce régime, qui accordait au concessionnaire la jouissance exclusive de la vente pendant un certain nombre d’années, avait autant pour but d’assurer à l’auteur la possibilité de vendre son manuscrit que de permettre au libraire, qui le publiait, de rentrer dans ses frais et de recueillir son bénétice. Mais ce n’était pas là la reconnaissance d’un droit; ce n’était qu’une compensation imparfaite de travail et de dépenses.

De la Révolution datent les premières lois protectrices de la propriété littéraire: la loi du 13 janvier 1791 détermina le droit des auteurs dramatiques sur les représentations; là loi du 19 juillet 1793 consacra les droits de la propriété littéraire.

On a contesté que le droit d’auteur fût véritablement un droit de propriété. Au point de vue philosophique, l’auteur a réellement un droit légitime de propriété sur son œuvre; le fruit du travail intellectuel n’appartieut-il pas à l’individu, à des titres plus incontestables encore que ce qu’il s’est approprié par

occupation ou acquisition, par succession, donation, legs, contrat? M. Portalis disait à la Chambre des pairs, en 1839 : « Si l’homme peut s’approprier les choses qui ne sont pas de lui, et qui lui sont complètement étrangères, comment ne pourrait-il pas, nous ne disons pas acquérir, mais conserver la propriété de ses pensées, dé l’expression de ses pensées, de la manifestation extérieure des opérations de son intellir gence, les mventions de son génie, après qu’il les a mises au jour... Il n’y a pas seulement propriété par appropiation, comme disent les philosophes, mais propriété par nature, par essence, par indivision, par indivisibilité de l’objet et du sujet. »

Toutefois le droit de propriété littéraire, tel qu’il a été organisé par le législateur, ne présente pas les trois caractères essentiels de la propriété, qui doit être absolue, exclusive, perpétuelle. Si l’auteur a le droit absolu et exclusif de vendre ou de céder son œuvre, la jouissance de ce droit n’est reconnue par la loi que pour la vie même de Uauteur et une durée de cinquante ans après sa mort. Au bout de ce temps rœuvre tombe, comme l’on dit, dans le domaine public; et chacun peut la reproduire à ses risques et périls, mais sans la dénaturer. Le droit d’auteur admis par notre législation, qui. le reconnaît et respecte, semble donc réduit à un privilège d’exploitation temporaire; et certaines législations se refusent encore à inscrire le nom de propriété littéraire ou font leurs réserves sur la portée de cette expression L

Œuvres protégées. — La loi du 19 juillet 1793 détermine les ouvrages protégés ; « Les auteurs d’écrits en tous genres, stipule l’article 1®^, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d’en céder la propriété en tout ou en partie. »

La Cour de Paris a décidé que tout travail exigeant une certaine conception de l’esprit, ou un certain discernement de goût, tombait sous l’application de cet article.

Les auteurs d’articles de journaux (non de simples nouvelles), d’annuaires, d’almanachs, de tarifs, jouissent de ce privilège légal. La jurisprudence a même appliqué l’article 1®^ de la loi de 1793 aux productions

1 La loi norvégienne du 8 juin 1876 est intitulée : « De la protection du droit vulgairement nommé propriété littéraire. » — La récente convention avec l’Allemagne, qui date du 6 août 1883, vise, en ses considérants, la protection de» œuvres littéraires et artistiques.

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de la parole. Ne pourront être reproduits sans consentement : les leçons d’un professeur, même rétribué par l’Etat: les plaidoyers des avocats, si ce n’est dans un compte rendu; les discours parlementaires, s’il s’agit d’un recueil de discours ; les allocutions prononcées en chaire par un prédicateur, etc. ....

Les lois, décrets, règlements, les décisions judiciaires peuvent être librement publiés; les livres d’église ne peuvent être imprimés qu’avec une permission des évêques diocésains.

La propriété des auteurs porte sur la forme littéraire et le choix des expressions, sur la disposition des sujets traités, sur le titre; toutefois on admettrait difficilement que la loi protégeât des titres aussi généraux que « Borne au siècle d’Auguste », ou « le Siècle de Louis XIV ». Le sujet en lui-même ne peut faire l’objet d’un monopole; la jurisprudence a même décidé qu’il était possible, sans attenter aux droits d’un auteur, de tirer un drame d’un roman, à condition de n’en reproduire ni le texte ni le titre, et de s’en distinguer par une certaine conception de l’esprit, un certain discernement de goût.

Durée des droits. — En France, la durée des droits de propriété littéraire a été étendue, par la loi du 14 juillet 1866, à une période de cinquante ans après le décès de l’auteur.

Droits de V auteur, — L’auteur qui est majeur à le droit de vendre, de faire vendre, de céder son œuvre, en un mot de faire tous actes de propriété.

Si l’auteur est mineur, il devra être autorisé par son père. — S’il est interdit, l’assistance de son conseil est nécessaire. — Une femme mariée ne pourra produire une publication qu’avec l’autorisation de son mari ; si celui-ci s’y refuse, le tribunal pourra donner l’autorisation nécessaire, le mari entendu en la chambre du conseil. — Deux auteurs ont collaboré : s’ils ne sont pas d’accord pour publier ou faire représen- *ter leur œuvre, qui décidera? Le tribunal seul. — A quelle époque leur ouvrage tombera-t-il dans le domaine public? est-ce 50 ans après la mort du premier ou du dernier décédé? est-ce pour les héritiers du premier, 50 ans après son décès, pour les héritiers du second, 50 ans après le décès de ce collaborateur? La loi ne tranche pas ces cas difficiles, qui peuvent faire l’objet de procès d’après lesquels la jurisprudence s’établira. — Quelle sera la durée du privilège sur un ouvrage rédigé par une société savante? Les avis sont partagés; mais il me semble plus rationnel d’admettre en ce cas que la jouissance ne sera que de 50 ans à dater de la première publication. — Si l’Efat est auteur, le droit sera-t-il perpétuel? Il a été décidé en ce sens fort critiquable au sujet des cartes de l’étatmajor. — L’auteur d’un livre a gardé l’anonyme, il ne se fait pas connaître : l’opinion la plus générale accorde à l’éditeur 50 ans de privilège, comptant à partir de la première publication.

Droits du conjoint. — D’après la loi du 14 juillet 1866, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de communauté, a la simple jouissance des droits dont l’auteur prédécédé n’a pas disposé par acte entre vifs ou par testament.

Précédemment, le décret du 5 février 1810 n’avait admis la jouissance de la propriété littéraire au profit de la veuve que si les conventions matrimoniales lui en donnaient le droit, et la loi du 8 avril 1854 ne faisait partir que de l’extinction des droits de la veuve la durée de la jouissance qu’elle reconnaissait aux héritiers de l’auteur; 30 ans aux enfants {loi du 8 avril 1854), 10 ans aux autres héritiers ou cessionnaires (décret du 5 février 1810, art. 1®J^) ; la loi de 1866 a Qonc modifié ces deux dispositions.

Le conjoint survivant ne pourra faire de traité excédant la durée de son usufruit. Si l’auteur laisse des héritiers à réserve, la jouissance est réduite au profit de ces héritiers ; lorsque la quotité disponible se trou-

vera dépassée, il semble que la réduction doive porter sur cette jouissance avant d’atteindre les legs ou les donations.

Les dispositions relatives au conjoint de l’auteur constituent un régime exceptionnel et de faveur ; aussi ont-elles été critiquées; on s’est demandé pourquoi la loi protégeait la veuve d’un auteur plus que celle d’un, commerçant. C’est que la ferame a semblé moralement associée à l’œuvre de l’auteur par le calme et le bonheur qu’elle apporte et maintient dans le ménage.

Droits des héritiers. — Depuis la loi de 1866, la durée des droits accordés au conjoint survivant, aux héritiers, successeurs irréguliers, donataires ou légataires des auteurs, compositeurs ou artistes, est invariablement de 50 ans, partant d’un moment précis, le décès de l’auteur.

L’Etat, comme successeur irrégulier, aurait pu être investi par déshérence du droit d’auteur, si l’article 1®^,

§ 6, de la loi de 1866, n’avait disposé que, quand la succession est dévolue à l’Etat, le droit exclusif s’éteint, sans préjudice des droits des créanciers et de l’exécution des traités de cession qui ont pu être consentis par l’auteur ou par ses représentants.

Droits des cessionnaires. — La cession d’une œuvre littéraire est un contrat soumis au droit commun des contrats. Cette cession peut être faite à titre onéreux, ou à titre gratuit, porter sur une œuvre déjà faite, ou sur une œuvre à faire, constituer un acte civil ou un acte commercial, être totale ou partielle.

Elle n'est assujettie à aucune formalité ; elle peut être simplement verbale.

La cession d’une œuvre, bien que transportant la propriété au cessionnaire, ne lui confère pas des droits aussi absolus que ceux de l’auteur : une fois qu’il l’a acceptée sans réserves, il ne peut modifier cette œuvre, la remanier, la publier sous un autre nom. Il conserve le droit de reproduction aussi longtemps que l’auteur et ses héritiers en auraient joui, c’est-à-dire jusqu’à la mort de l’auteur et 50 ans après.

La cession d’une œuvre littéraire se réalise le plus souvent par un contrat, un traité passé entre l’auteur et un éditeur, qui s’engage à publier l’œuvre. L’auteur, assimilé au vendeur, doit délivrer la chose, c’està-dire remettre, par exemple, un manuscrit lisible, qu’il peut toujours corriger, mais qu’il ne pourrait profondément modifier que d’un commun accord avec l’éditeur; il est tenu à la garantie de la chose, c’està-dire à ne pas réimprimer l’œuvre, s’il a fait une cession totale, ou à attendre l’expiration du délai pendant lequel il a cédé le droit d’exploitation ; à ne pas traiter dans une autre publication le même sujet, soit au même point de vue, soit en s’adressant aux mêmes lecteurs.

L’éditeur doit, comme tout acheteur, payer le prix, selon les conditions convenues, et publier l’œuvre, en faisant au moins une édition.

Le contrat d’édition n^étant soumis à aucune règle et n’étant régi que par le droit commun, les tribunaux ont plein^ pouvoir d’appréciation sur toutes les difficultés qui s’élèvent, toutefois en se conformant à la jurisprudence consacrée et même aux coutumes.

Dans la cession des œuvres dramatiques et musicales, à la cession du droit de reproduction ne s’ajoute pas toujours la cession du droit de représentation : il importe de distinguer ces deux droits, et ces deux sortes de cession. L’auteur, à défaut de stipulation expresse, n’est jamais censé céder que l’un de ces droits. Dans certaines législations, ces droits sont tellement distincts qu’ils n’ont même pas une égale durée ; en Belgique, le droit de reproduction est accordé après la mort de l’auteur pendant 20 ans, le droit de représentation pendant 10 ans seulement; en France, la durée des deux droits est actuellement de 50 an». La cession du droit de représentation n’est soumise, comme l’autre cession, à aucune formalité; mais le contrat est-il formé, une pièce a-t-elle été rè-

CHRONIQUE

çiie par le directeur d’un théâtre, ce directeur est tenu de la représenter: les usages et les règlements du théâtre décident les questions uon stipulées au contrat. Les droits pécuniaires de Fauteur se règlent par les conventions et les usages.

Une grave question se pose pour la cession des œuvres d'art. Cette cession implique-t-ellè cession du droit de reproduction au profit de l’acquéreur? Cette question controversée se tranchera d’après les circonstances : la vente du tableau est-elle faite à un graveur, tout porte à penser que l’artiste a consenti avec la cession de propriété la cession du droit de reproduction. Presque toutes les législations étrangères décident que, sauf stipulation contraire, le droit de reproduction reste à l’artiste.

Droits des créanciers. — On s’accorde à reconnaître que les manuscrits sont insaisissables; les créanciers n’ont donc pas le droit de faire publier l’œuvre de leur débiteur; celle œuvre ne peut constituer un bien pour eux que lorsque la volonté de Fauteur lui a donné la publicité ; mais l’ouvrage une fois publié, les créanciers peuvent intervenir, ils peuvent saisir les exemplaires imprimés. Si le prix de la cession consentie à un éditeur n’est pas payé, ils pourront former saisie-arrêt entre les mains de l’éditeur.

Œuvres posthumes. — L’œuvre posthume est l’œuvre non encore publiée au décès de Fauteur. Un décret régit les œuvres posthumes, c’est celui du germinal an XIII : « Les propriétaires, par succession ou à d’autre titre, d’un ouvrage posthume ont les mêmes droits que Fauteur, et les dispositions des lois sur la propriété exclusive des auteurs et sur sa durée leur sont applicables, toutefois à la charge d’imprimer séparément les œuvres posthumes, et sans les joindre à une nouvelle édition des ouvrages déjà publiés, et devenus propriété publique ».

L’égalité des droits, proclamée par le décret de germinal an XIII, permet d’appliquer aux propriétaires d’ouvrages posthumes le bénéfice de la loi de 1866 pour la durée de la jouissance. — Les créanciers de l’auteur pourront-ils saisir l’œuvre posthume, après sa publication? Ce droit doit leur être refusé ; car, le but du décret de l’an XIll étant de favoriser l’impression des ouvrages inédits, le détenteur, héritier ou autre, si les créanciers pouvaient saisir le prix de l’ouvrage, se garderait bien de le publier, de donner ses soins et son travril à cette publication, dont le prix reviendrait à d’autres.

Contrefaçon en matière de propriété littéraire ou artistique. — La contrefaçon en matière de propriété littéraire ou artistique ne consiste pas simplement en imitation de nature à tromper l’acheteur ; la contrefaçon peut consister : 1° en édit’on d’écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs; 2" en débit d’ouvrages contrefaits; 3® en représentation d’ouvrages dramatiques faite au mépris des lois et règlements. Deux conditions sont nécessaires pour qu’il y ait contrefaçon : atteinte aux droits de Fauteur; préjudice pécuniaire.

L’auteur lui-même peut se rendre coupable de contrefaçon s’il fait, après avoir aliéné ses droits, des reproductions portant préjudice au cessipnnaire. Le cessionnaire se rendrait coupable de contrefaçon, s’il outrepassait de mauvaise foi les droits qui lui ont été accordés par le contrat. — Traduire sans en avoir le droit serait contrefaire.

Toute personne jouissant des droits de Fauteur, au moment où se découvre, une contrefaçon, peut la poursuivre devant les tribunaux. Le ministère public peut aussi poursuivre sans en être requis par la partie lésée.

Toutefois Faction en contrefaçon ne peut être exercée qu’en justifiant du dépôt de deux exemplaires de l’ouvrage au ministère de l’intérieur à Paris, ou dans les départements à la préfecture ou sous-préfec-

ture : c’est cette formalité, instituée par la loi du 19 juillet 1793, art. 6, et confirmée par l’article 4 du décret du 28 mars 1852, qui est connue sous le nom de dépôt légal; elle donne lieu à la remise d’un récépissé ou certificat qui sert de preuve. L’obligation du dépôt ne s’applique pas aux œuvres d'art..

L’action en contrefaçon, qui peut aboutir à une condamnation pénale, ou à de simples dommages-intérêts, peut être intentée devant les tribunaux civils ; ou devant les tribunaux de commerce, s’il s’agit d’actes commerciaux.

La partie lésée a le droit de saisir les exemplaires contrefaits, et peut requérir la force publique (commissaires de police, j'uges de paix) pour procéder à la saisie; la saisie est quelquefois ordonnée d’office.

La peine consiste dans l’amende ou la confiscation du corps du délit (exemplaires) ou de tout ce qui a servi a commettre ce délit (moules, matrices, etc.) ; le produit de la confiscation est remis à celui qui jouit des droits d’auteur; les jugements de condamnation ordonnent quelquefois l’insertion dans les journaux.

L’action publique et Faction civile se prescrivent par 3 ans à paftir du jour où le délit a été commis et consommé.

Traités avec les pays étrangers. — En considérant la propriété littéraire au point de vue international, la première question qui se pose est celle-ci : Fauteur qui publie une œuvre dans un pays est- il protégé au delà des frontières?

Jusqu’en 1852, Faction en contrefaçon était refusée à tout auteur étranger (ou français) dont l’œuvre était publiée à l’étranger (ou en France). Le décret du 28 mars 1852, si libéral et si généreux, puisqu’il n*exigeait pas la réciprocité, accorda en France la protection des lois françaises aux œuvres étrangères. 11 punit la contrefaçon (traduction), le débit, l’exportation et l’expédition des œuvres imprimées ou gravées, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. La jurisprudence a décidé que la représentation des œuvres musicales et dramatiques, dont le décret a omis de parler, peut avoir lieu eu France sans l’autorisation de Fauteur.

Au moment où le décret de 1852 fut rendu, des conventions réglant le droit des auteurs nationaux avaient déjà été conclues avec la Sardaigne, le Portugal, la Grande-Bretagne.

De nouveaux traités furent signés depuis 1 852 avec la Suisse, la Belgique, l’Autriche, la Russie, l’Espagne, le Portugal, l’Italie et les divers Etats de l’Allemagne. Le Danemark et la Grèce nous accordent la réciprocité, c’est-à-dire la protection de nos auteurs L Les Etats-Unis ont jusqu ici refusé protection aux auteurs étrangers; il en est de même du Brésil.

Pour savoir quel est en France le droit d’un auteur étranger, il faut tenir compte de la législation étrangère, de la législation française et de la convention diplomatique.

Deux points principaux sont à signaler dans les conventions internationales relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques. D’abord le droit de jouissance, et par suite le droit de poursuivre les contrefacteurs, est reconnu généralement aux auteurs pendant la durée que leur accorde la loi de leur pays, .sans toutefois que cette durée puisse dépasser celle dont profitent les nationaux 2. Ensuite le droit de tra-

1 Tout récemment, des pourparlers ont été engagés avec la Suède pour l’établissement d’une convention internationale réglant la propriété littéraire et artistique .

2. Lorsqu’il y a divergence, la protection à appliquer es donc la moins longue. Le droit des héritiers, qui est de 80 ans en Espagne, ne sera, pour des Français, que de cinquante ans dans ce pays; de même qu’en France les héritiers de l’auteur espagnol ne jouiront que de 50 ans. Le droit des héritiers est de 50 ans en Danemark, de 30 ans en Allé-

CHRONIQUE

ISO

duction est restreint; il faut que l’auteur ait réservé expressément sur l’œuvre originale son droit de traduction et que la traduction soit commencée ou achevée dans un délai déterminé; de plus l’auteur ne pourra jouir du privilège de cette traduction que pendant une durée variable, mais toujours bien inférieure à celle des droits ordinaires de propriété littéraire. C’est une des dispositions les plus critiquées dans les conventions internationales : car la traduction n’est qu’une forme de la reproduction. Déjà l’Espagne et la Belgique se trouvent avoir donné satisfaction aux auteurs, dont elles respectent aujourd’hui entièrement le droit d’autoriser et céder la traduction de leur œuvre; d’autres Etats s’acheminent vers ce but en accordant un plus long délai pour l’exécution ou la jouissance de la traduction (Allemagne, Suisse).

Pour avoir le droit d’exercer les poursuites en contrefaçon et de jouir du privilège temporaire accordé à la traduction, les auteurs sont soumis d’abord à raccomplissement, dans le pays d’origine, des formalités qui constatent leurs droits; de plus, d’après un certain nombre’ de conventions internationales, d’après celles qui sont en vigueur avec l’Angleterre, l’Autriche, le Portugal, ils sont soumis à l’obligation de déclarer et faire enregistrer leur œuvre, dans les trois mois de la publication, aux ambassades et légations de ces Etats. L’omission de cette déclaration leur fait perdre les avantages que leur assurent les conventions.

Plusieurs traités (Belgique, Suisse, Allemagne, Autriche, Italie) portent que « les articles extraits de journaux ou recueils périodiques publiés dans l’un des deux pays pourront être reproduits en original ou eu traduction dans l’autre pays, pourvu qu’on en indique la source. Mais, en même temps, ces traités formulent une réserve très intéressante : c’est que la faculté de reproduire en original ou en traduction, même en indiquant la source, ne s’étend pas à la reproduction des romans-feuilletons, des articles de science ou d’art, ou ^ des articles de quelque étendue, autres que les articles de discussion politique, dont les auteurs ont formellement déclaré interdire la reproduction. »

Voici d’ailleurs un résumé de diverses conventions qui indiquera le régime actuel des relations entre la France et les pays étrangers au point de vue de cette question importante :

Espagne. — Une nouvelle convention franco-espagnole a été signée en 1880' (16 juin-22 juillet). C’est la convention la .plus large, qui peut servir de type a toute convention littéraire à signer ou à renouveler ; elle reconnaît la jouissance des droits d’auteur pendant la durée prévue par la loi du pays d’origine et sous la seule condition d’avoir accompli les formalités exigées dans ce pays pour la constatation des droits ; elle protège la traduction comme la reproduction ; aucun délai n’est fixé pour la traduction i.

Belgique. — Un nouveau traité a été signé (31 octobre 1881 - 4 janvier et 15 mai 1882) entre la France et la Belgique; il est analogue à la convention franco-espagnole. Il en résulte que le droit de traduction appartient aux auteurs de l’un ou de l’autre pays, aussi longtemps qu’ils jouissent du droit de propriété des ouvrages originaux ; le droit de traduction n’est subordonné à aucune condition, à aucun délai, à aucune réserve expresse.

Suisse. — La récente convention entre la France et la Suisse (23 février -15 mai 1882) supprime la nécessité d’un enregistrement protecteur; accorde à l’auteur une durée de 10 ans pour l’exercice de son droit d’autoriser la traduction .

magne, Autriche, Pays-Bas, Portugal; de 20 ans en Belgique ; en Suisse, si 30 ans ne sont pas écoulés depuis la première publication, â la mort de l’auteur, ses héritiers jouissent du droit pendant le temps complémentaire ; en Angleterre, le droit des héritiers est de 7 ans, sans que la durée totale de la jouissance puisse être moindre de 42 ans à dater de la première publication.

1 Le 2 août 1882 a été promulguée la convention littéraire .entre la France et le Salvador (Amérique centrale), analogue à.la convention franco-espagnole.

autorise les journaux suisses à reproduire les articles, publiés dans les journaux de France, dont les auteurs n’ont pas déclaré interdire la reproduction.

Italie. — Le traité du 24 septembre 1862 régit encore les droits des auteurs français et italiens : ce traité vient d’être récemment dénoncé ; le nouveau tiendra, selon' toute probabilité, compte des améliorations apportées aux conventions plus récentes.

Portugal. — La convention franco-portugaise est de 1866- 1867 : elle exige l’accomplissement de la déclaration et de l’enregistrement, formalités qui tendent à être effacées dans les nouvelles conventions ; la traduction doit paraître en partie dans l’année de la publication originale, en totalité dans les 3 ans. Il est question de dénoncer la convention de 1867 pour adopter des clauses plus libérales et en même temps plus protectrices convenues d’une part entre la France et l’Espagne, de l’autre entre le Portugal et l’Espagne.

Angleterre. — La convention avec l’Angleterre, qui date de 1851-1852, et qui a reçu en 1875 une légère modification, exige, outre une déclaration et un enregistrement, le payement d’un droit 1; un commencement de traduefion doit être publié dans le délai d’un an et doit être achevé dans les 3 ans ; la protection pour les traductions n’est que de 5 ans.

Pays-Bas. — La convention franco-hollandaise n’exigeai pas dWregistrement, l’œuTre étant protégée dans les Pays- Bas par le seul fait de la déclaration dans le pays d’origine; aucun délai n’était imposé pour la publication de la traduction. Cette convention s’est trouvée dénoncée en 1883, parce qu’elle était malheureusement annexée au traité de commerce, sur la continuation duquel il n’y a pas eu entente entre les deux pays.

Autriche. — Convention de 1866 avec l’Autriche : une déclaration et un enregistrement sont nécessaires ; le droit de traduction ne subit pas d’entraves.

Allemagne. — La récente convention avec l’Allemagne (6-22 août 1883) supprime les formalités de déclaration et d’enregistrement, et accorde un délai de 3 ans pour faire la traduction de l’œuvre qui est protégée pendant 10 ans 2.

Rappelons, en terminant ce chapitre, que le congrès international de la propriété littéraire, réuni à Paris en 1878, a voté : que le droit de l’auteur sur son œuvre est un véritable droit de propriété; que le droit temporaire reconnu aux auteurs par les diverses législations devrait être d’une durée fixe encore plus étendue-; enfin, qu’il est à désirer que les divers Etats adoptent une législation uniforme sur la propriété littéraire et artistique, à Texemple de l’initiative prise par la France en 18fi2.

1 C’est le seul Etat qui exige la somme de i fr. 25 pour chaque enregistrement.

2 En 1882 s’est constitué à Paris, au Cercle de la librairie,

un Syndicat des sociétés littéraires et artistiques pour la protection de la propriété intellectuelle à l’étranger. Ce Syndicat a pour programme : de solliciter la révision des conventions internationales ; de réclamer des conventions avec les pays qui n’ont pas encore traité avec nous ; d’assurer à l’étranger la protection delà propriété de nos nationaux ; de provoquer la réunion d’une conférence internationale en vue d’arriver à l’unification des diverses législations sur' la propriété intellectuelle, et d’obtenir des lois d’Etat consacrant cette propriété. Un bureau spécial a été organisé au Cercle de la librairie, à Paris, 117, boulevard Saint-Germain, pour remplir les formalités de déclaration encore maintenues dans quelques traités. ‘

(Extrait du Cours sommaire et pratique de législation commerciale et industrielle., suivi de notions de législation /îwawcière, par Henri Mager. 1 vol. in-12. Delalain frères.)

/ fc -

Le Secrétaire^Gérantf Blinghot.

I Paris — TYp.PUletetDanioalin,raedesGrands-Aagustins,5.

72* Année, 2* Série.

27 Octobre 1883.

CHRONIQUE

DU JOURNAL GÉNÉRAL

DE L’IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE '

AU CERCLE DE LA LIBRAIRIE, DE L’IMPRIMERIE ET DE LA PAPETERIE

Sommaire : Conseil d’administration du Cercle de la librairie. — Exposition d’Amsterdam. — Ouvrages offerts

au Cercle. — Bibliographie. — Faits divers. — Ventes publiques.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CERCLE DE LA LIBRAIRIE

Procès-verbal de la séance du 19 octobre 1883.

Présidence de M. G. Hachette.

La séance est ouverte à neuf heures du soir.

Huit membres sont présents ; sept membres s’excusent par lettres.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

M. le trésorier rend compte de la situation des caisses.

Après dépouillement de la correspondance, et décision prise siir les questions qu’elle soulève, le conseil vote des remerciements à M. Champion, libraire, qui a offert à la Bibliothèque du Cercle divers ouvrages intéressants, entre autres le Bulletin mensuel des récentes publications reçues à la Bibliothèque nationale.

Demande à être admis comme membre correspondant M. Chiraux, libraire à Boulognesur-Mer; présenté par MM. G. Hachette et Lefèvre,

Sont acceptées les démissions de trois membres titulaires : MM. Maurice Dreyfous, Olto Lorenz et Laîné.

Est admis comme membre titulaire M. Pichon, présenté à la dernière séance.

Un secours est accordé; le vote sur une autre demande de secours est ajourné après enquête.

A la suite d’une délibération sur une proposition tendant à faire augmenter le produit des annonces du Journal de la librairie, M. le viceprésident Massin demande à exprimer, au

Chronique, 1883.

nom du conseil, les justes et douloureux regrets qu’a excités la mort de M. Louis Bréton, ancien président du Cercle et de la Société de l’Immeuble; il prie M. Hachette de vouloir bien transmettre à la famille de son beau-frère ce témoignage de sympathie et de reconnaissance, La séance est levée à dix heures.

Le Secrétaire du Conseil d'administratün,

Paul Delalain.

EXPOSITION D’AMSTERDAM

LISTE DES RÉCOMPENSES (extrait).

Groupe IV

Classe 32. Librairie, enseignement.

Diplômes d'honneur.

MM. Armengaud aîné ( Charles- Eugène ) , à Paris,

Blanchet frères et Kléber, à Rives (Isère), Dumont (H. L.), papeteries du Marais, Firmin-Didot et C®, Paris,

Godchaux (Aug.) et C®, Paris,

Goupil et G®, Paris,

Lemercier et C®, Paris,

Morel (V® A.) et C®, Paris,

Nadar, Paris,

Quantin (A.), Paris,

Société anonyme des papeteries de Vidalon-lez-Annonay.

Médailles d'or.

MM. Braun et C®, Paris,

Chardon (Ch.), Paris,

Colin (Armand) et G®, Paris,

Ducher et G®, Paris,

Engel et fils, Paris,

Gillot, Paris,

CHRONIQUE

MM. Gonthier-Dreyfus et G®, Paris,

Grimaud, Chartier et Marteau, Paris, Johannot et G®, à Annonay,

Jouaust, Paris,

Jourdan, à Alger,

Lacroix fils, à Angoulême,

Lahure (Alexis), Paris,

Lemonnyer, à Rouen,

Lévy (A.), Paris,

Lévy (J.) et G®, Paris,

Montgolfier frères, à Annonay, Morel-Bercioux et Masure, à Arches, Quantin (A.), Paris,

Rouam, Paris,

Rouveyre et Blond, Paris.

Médailles d'argent.

MM. Appel (V® F.), Paris,

Baschet (L.), Paris,

Bertaux, Paris,

Canson, Paris,

Charavay frères, Paris,

Doin (Octave), Paris,

Hutinet, Paris,

Jourdan, à Alger,

Lahure (Alexis), Paris,

Lenègre (A.), Paris,

Marpon et Flammarion, Paris, Ollendorff (P.), Paris,

Rouam (J.), Paris,

Toiray-Maurin, Paris.

Classe 33. Musique,

Diplômes d'honneur.

MM. Grus (Léon), Paris,

Heugel et fils, Paris.

Groupe VIL

Classe 42. Mécanique.

Diplôme d'honneur.

M. Marinoni (H.), Paris.

REMISE d’une épée d’hONNEÜR OFERTE PAR LES