CHARGES ET CONDITIONS
Imposées aux éditeurs et marchands qui désirent devenir agents directs du dépôt de la guerre pour la vente de ses produits. (Approuvé par le ministre de la guerre, le 11 novembre 1883.)
Le droit de vendre les produits du dépôt de la guerre, au prix du tarif, ayant cessé d’être un monopole privilégié, tout éditeur et marchand peut être, sur sa demande, reconnu agent direct du dépôt de la guerre, pour la vente des produits de cet établissement.
CHRONIQUE
Conditions générales à remplir 'par les éditeurs
et marchands établis soit à Paris, soit en province et dans les colonies françaises.
Adresser par écrit, au sous-directeur du dépôt de la guerre, une demande faisant, connaître qu’on accepte sans réserve pour le présent et pour l’avenir les clauses ci-après :
Les produits du dépôt de la guerre ne seront vendus nulle part sur le territoire français audessus du prix fixé par le ministre et indiqué sur le catalogue officiel dudit dépôt de la guerre.
Le droit de commission attribué à l’agent direct de vente est fixé à 25 °/o du prix indiqué au catalogue.
Tout agent direct s’engage à donner toute la publicité qu’il lui sera possible aux produits du dépôt de la guerre.
En cas d’insuffisance d’approvisionnement d’une ou de plusieurs cartes en magasin, le dépôt de la guerre se réserve le droit de ne pas servir immédiatement les demandes qui lui seraient adressées concernant ces cartes.
Toute infraction aux dispositions de la présente convention sera jugée contradictoirement et sans appel par le ministre de la guerre, et entraînera pour celui qui l’aura commise sa radiation de la liste des agents directs du dépôt de la guerre.
Conditions particulières imposées aux éditeurs et marchands établis à Paris.
Verser, après autorisation, à la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement en espèces de 200 francs.
Les produits du dépôt de la guerre seront remis aux- agents suivant leurs besoins journaliers, et après inscription sur le carnet dont il est parlé ci-après.
Tout agent établira à ses frais et conformément au modèle qui lui sera donné, deux carnets semblables et numérotés, sur lesquels seront inscrits, au furet à nies ure des livraisons, les cartes ou autres produits qui leur auront été remis. Il conservéra l’un de ces carnets, l’autre restera au dépôt de la guerre.
Lorsque les demandes inscrites atteindront ou dépasseront le chiffre brut de 133 fr. 33, l’agent recevra l’ordre de verser à la caisse centrale du département de la Seine la somme représentant le prix net des demandes qu’il aura faites jusqu’à ce jour. Il ne pourra recevoir de nouvelles cartes avant que ce versement ait été effectué.
Lorsque le chiffre d’une demande dépassera 266 fr. 66, ou que ce chiffre, ajouté aux demandes antérieures, dépassera cette somme, la demande devra être précédée d’un versement
au Trésor, dont le récépissé sera remis au dépôt de la guerre en échange des cartes fournies, de manière à satisfaire à la dernière demande.
Chaque récépissé devra être accompagné d’un bon définitif, dont. l’imprimé sera remis à l’agent et sur lequel seront résumées les demandes partielles qu’il aura consignées préalablement sur son carnet. Le montant de ce bon devra toujours être en accord avec le versement opéré.
Dans le cas où un éditeur serait rayé de la liste des agents directs du dépôt de la guerre, son cautionnement ne lui serait remis qu’après règlement complet de son compte avec le magasin.
Conditions particulières à remplir par les éditeurs et marchands établis en province et dans
les colonies françaises.
Les éditeurs et marchands établis en province et dans les colonies françaises dresseront un état des cartes dont ils auront besoin, suivant le modèle ci-après.
Ils verseront ensuite dans une des caisses du Trésor public le prix des cartes demandées, déduction faite de la remise de 25 %•
Ce versement devra s’effectuer sur la présentation dudit état et de la dépêche ministérielle qui confère le droit de vente. Une copie de ladite dépêche, certifiée conforme par un officier ministériel, sera laissée entre les mains de l’agent du Trésor au moment du premier versement.
Les récépissés qui seront délivrés aux éditeurs et marchands par les agents du Trésor seront adressés au ministre de la guerre, sous le timbre « Dépôt de la guerre » avec l’état des cartes demandées. Ces caries seront expédiées aux intéressés par la voie qu’ils auront indiquée, les frais de transport restant à leur charge.
Un accusé de réception accompagnera chaque envoi de cartes et devra être renvoyé, signé, au dépôt de la guerre, après réception.
(Journal offcieL)
NÉCROLOGIE
