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Esquisse historique sur la police des livres et sur la législation de la presse, en Belgique.
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Au moyen âge, les livres, bien qu'ils fussent très rares, étaient soumis , déjà depuis longtemps , à la surveillance du pouvoir civil et à la censure de l'autorité épiscopale. La pour= suite et le jugement des délits commis à l'occasion de la liberté d'écrire appartenaient, au point de vue politique, aux officiers du souverain chargés du maintien de Tordre public. Cette attribution d'administration générale fut spécialement confiée aux échevins de Mons par Jacqueline de Bavière qui, en 1428, leur accorda la juridiction sur toutes les affaires de police dans le ressort du chef- lieu.
Au commencement du seizième siècle les provinces Belgi* ques, heureuses et fières de leurs institutions politiques et de leurs privilèges, jouissaient encore d'un gouvernement doux et paternel. Tenu par son serment à respecter les constitutions et les coutumes du peuple, le souverain n'était, pour ainsi dire, que le premier magistrat d'un pays, dont l'adminiss tration par les États, ces organes sympathiques des vœux populaires, était sage et bienveillante.
Mais lorsque Charles -Quint, en 1519, eut placé sur sa tête la triple couronne d'Allemagne, d'Espagne et des Pays-Bas, ce prince , formé à l'école espagnole où il avait puisé l'amour du pouvoir absolu, médita le projet d'en faire passer les principes dans le gouvernement de la Belgique, sa patrie, en y in= traduisant le système inconnu jusqu'alors de la centralisation.
La puissante voix de Luther venait de se faire entendre,
proclamant la liberté de conscience et le droit d'examen. Les peuples émus s'agitaient aux mots nouveaux alors de réforme et de progrès.
Rome ne pouvait rester impassible au milieu du mouvement des esprits : le 15 juin 1520? Léon x publie sa fameuse bulle dont il réitéra les prescriptions le 5 janvier 1521, et qui condamne les doctrines de Luther et le frappe d'anathéme ainsi que ses adhérents, mettant en interdit leurs personnes et leurs biens, si, dans les soixante jours, ils ne se rétractent et ne brûlent les livres infectés d'hérésie. 1
A son-teur Charles -Quint veut opposer une digue à l'entrait nement des esprits. 11 convoque à Worms une diète devant, laquelle il ajourne Luther. Le moine réformateur refuse toute rétractation. Alors , sous le prétexte de défendre la religion catholique , mais dans le but surtout de protéger le principe d'autorité contre l'envahissement des idées nouvelles, ce prince substitue à la législation douce des temps antérieurs sur la police de livres, les lois les plus sévères qui aient jamais entravé la liberté d'écrire et d'émettre la pensée.
Le premier édit qu'il porte est daté de Worms , le 8 mai 4521 .* Après avoir déclaré qu'il tient Martin Luther pour hérétique et séparé de communion , il ordonne de le saisir et de l'emprisonner, après le terme de vingt -et -un jours expiré* de poursuivre ses adhérents et de les priver de tous leurs biens meubles et immeubles; il défend enfin d'imprimer, distribuer ou lire, non seulement les livres de Luther, dont il ordonne l'anéantissement, mais même aucune espèce d'ouvrage en mas tière de foi , sans la permission de l'ordinaire, c'est - à -dire de l'évèque diocésain, et, en toute matière, sans l'autorisation du souverain.
Cette ordonnança, que l'empereur fit publier, contrairement
1 Fra Paolo, Histoire du concile de Trente , livre i, page 10. 3 Placards des Flandres; tome i, page 88. — Fra Paolo, Histoire du concile de Trente, livre i, page 14.
à l'usage, sans en avoir donné connaissance aux États, prononcela peine de la confiscation des biens des coupables pour les partager par tiers entre le fisc, les juges et les dénonciateurs*
C'est le commencement de l'inquisition aux Pays-Bas, cette ligue du despotisme avec la superstition. 1
Mais les rigueurs de cet édit et de celui du 17 juillet 4526 qui le suivent, n'ayant pu arrêter le progrès de la réforme, l'empereur eut recours à des moyens pins sévères encore, et, par une ordonnance du 44 octobre 4529 , remplaça les peinespécuniaires du décret de 4521 par la peine de mort.
Le nombre des sectateurs des idées nouvelles augmentait malgré les édit» du prince et en raison peut-être des perse* cutions dont ils étaient l'objet. C'est une triste page de l'his* toire du pays que celle où se trouve inscrite la liste des lois inspirées par le fanatisme religieux du seizième siècle et sanctionnées par l'absolutisme , pour opprimer la liberté de penser et d'écrire.
Les édits se succédèrent avec une incroyable rapidité, et toujours avec plus d'intolérance et de nouvelles rigueurs, jusqu'au 29 avril 1 550 , date de la publication de cette orden= nance célèbre qu'on peut appeler le code de la presse en Belgique, au seizième siècle, et qui est le résumé général de toutes les dispositions antérieures sur la matière.
Cet édit forme, avec le catalogue des livres réprouvés, rédigé par les docteurs en théologie de l'Université de Louvain, imprimé en cette ville en 4546, par Servais Sassenus, et réim» primé par le même typographe en i 550 , les deux monuments les plus curieux du despotisme ombrageux et inquisitorial de cette déplorable époque. Ce catalogue est le second Index librorum prohibitorum publié en Belgique; le premier, inséré dans l'édit de Charles-Quint du 22 septembre 4540/ fut imprimé la même année, à Bruxelles, in -4.°*
1 Le prieur des écoliers de Mons fut choisi par Clément vu , en 1527 , pour exercer l'office d'inquisiteur dans le Hainaut et les provinces voisines ►
Voici le préambule de redit de 1550.
« Combien que nous ayons tousiours sur toutes choses tenu soingneux et continuel regard , de maintenir et faire observer, la vraye et ancienne foy , et religion catholicque , en et par tous noz royaumes , pays, terres et seigneuries : et recherché tous remèdes , et moyens possibles , pour extirper plusieurs sectes, erreurs, et hérésies, de longtemps semées , et pullulées en la chrestienneté contre notre dite foy, et les doctrines , et ordonnances de nostre mère la sainctc Église , ayant à ceste fin décerné et faict publier en noz pays d'embaz plusieurs pla= carte, statu tz, et éditz avec apposition de très griefves paines contre les transgresseurs d'iceux; toutes fois entendons à nostre très- grand desplaisir, que plusieurs tant noz subjets, qu'autres estrangers, hantans, et conversans en iceux pays d'embaz, infectez desdites sectes, erreurs, et hérésies, et seminateurs d'icelles, s'efforcent de iour en iour, de secrètement divertir, séduire, et attirer à leurs daranables opinions, fausses et erronées doctrines , le simple peuple, tellement que trouvons estre requis et très -nécessaire, que diligente inquisition se face contre tels séducteurs, leur complices, fauteurs et adhé= rens. et que nos dits placcartz, statuts et édictz soyent renou» vêliez-, et de rechef publiez en et par tous nos dits pays d'embas, et les exécutions (Ficeux poursuyvies, et rigoreu* sèment continuées , pour exterminer le fond , et racine de ceste peste, et ayant à l'assemblée généralle des Estatz d'iceux nosdits pays dernièrement tenue en nostre ville de Bruxelles, les admonesté et leur recommandé, que chacun respective» ment en son endroit eust à faire loyal debvoir, de soy main» tenir, et ceux qui sont soubz eux, en nostre dite vraye et ancienne foy catholique , avec le soing requis pour le repuis sèment de toutes lesdites hérésies et erronées opinions. Puisque l'exemple de noz voisins monstre assez les sédictions du peuple et perturbation de FEstat et repos publique, et autres inconvé» nients que de ce sourdent et succèdent , outre la perdition
dcs âmes. Pour ce est- il, que nous, désirans- de tout nostre cueur et povoir, y pourvoir et remédier , avons à grande et meure délibération de conseil , par l'advis de nostre très= chière et très-amée seure la royne douaigière de Hongrie, de Bohême, etc., pour nous régente et gouvernante en noz pays de par-deça , des chevaliers de nostre ordre et des chiefz pré» sidens et gens de noz consaulx d'Estat et privé, de notre propre mouvement et certaine science , pour édict et loy per* pétuelle de rechief interdit et deffendu, ordonné et statué: interdisons et deffendons, ordonnons et statuons respective» ment ce que s'ensuyt. »
Viennent ensuite les dispositions de cet édit draconien , dont voici l'analyse suceinte :
« L'achat, la vente, la distribution, la simple détention même des livres de Luther , d'OEcolampade, de Zwingle , de Bûcher, de Calvin et autres hérésiarques sont interdits ; nul ne peut publier ou posséder des caricatures tournant en ridicule les objets du culte catholique ou de l'ordre ecclésiastique, ni assister à des assemblées secrètes où Ton propage des erreurs contre l'église et le trône, et où l'on a coutume de rebaptiser les néophytes ; ni discuter ou raisonner, soit eiLpublio soit en par» ticulier, sur le sens et l'interprétation des écritures, ni ensei* gner les matières religieuses, à moins d'être théologiens ou canonistes reçus par une université reconnue.
« Quiconque était convaincu d'avoir enfreint ces prescriptions était déclaré perturbateur du repos public , ennemi de la reli* gion et du trône, incapable de tester et d'aliéner, et condamné à la confiscation de ses biens et à la peine de mort. — Les hommes étaient décapités , les femmes enterrées vives , les re* laps impitoyablement livrés aux flammes. Aucune rétractation ne pouvait les sauver; l'abjuration ne faisait qu'apporter un faible adoucissement à leur supplice.
« Nul ne pouvait donner asile aux sectaires, leur procurer
des vêtements ou des aliments , sans s'exposer à encourir les mêmes peines que les coupables , s'il ne les dénonçait pas.
cPour obtenir l'autorisation de résider dans le pays, chacun devait produire un certificat de moralité délivré par le curé de son dernier domicile.
« 11 était enjoint de prêter aide et assistance aux inquisiteurs pour la poursuite des hérétiques; la dénonciation , imposée comme im devoir, était récompensée par la dévolution de la moitié des biens du condamné , si leur valeur n'excédait pas cent livres de groz , et d'un dixième en plus , en cas d'excès dant. Le silence, au contraire, considéré comme un acte de complicité, était puni des mêmes peines que le fait d'hérésie.
« Des tribunaux d'exception connaissaient des délits. 11 était défendu aux juges d'adoucir la rigueur des lois , sous peine d'un châtiment sévère. Les magistrats chargés des poursuites étaient, en cas de négligence, frappés de destitution de leurs charges , et déchus du droit d'exercer à l'avenir des fonc= tions publiques.
« Nul ne pouvait ouvrir une école sans la permission du ma» gistrat, du curé de l'église paroissiale du lieu où il voulait s'établir, ou de l'écolâtre ; les maîtres ne pouvaient mettre sous les yeux de leurs élèves que les livres approuvés par les théo* logiens de l'Université de Louvain dans le catalogue de 1546, sous peine d'amende et de bannissement. »
Telles étaient, au triple point de vue de la liberté des cultes, de la presse et de l'enseignement , les dispositions de cette ors donnance terrible contre les adeptes de la nouvelle croyance religieuse.
Passons maintenant aux points qui se rattachent plus direo tement à la question bibliographique, et disons quelles étaient les conditions vexatoires imposées à l'exercice de la profession d'imprimeur et de libraire.
« Pour être imprimeur, il fallait obtenir des lettres- patentes
du sàuverain; on ne pouvait, sous peine de bannissement eft d'amende, livrer aucun ouvrage à l'impression, sans qu'il n'eût été préalablement examiné par l'autorité religieuse et sans qu'une permission et un privilège de l'empereur n'eus* sent été accordés. La publication d'un livre défendu, sans l'accomplissement de ces formalités , était punie de la peine de mort et de la confiscation , et la publication d'un livre même orthodoxe et permis , du banissement et de l'amende. Les maîtres étaient responsables du fait de leurs ouvriers, à qui défense était faite d'imprimer hors des ateliers.
« Les lettres -patentes d'imprimeur ne s'accordaient qu'à des personnes de la religion catholique , munies d'un certificat d'aptitude et de bonne conduite, et qui avaient prêté serment de n'imprimer aucun ouvrage qu'après l'avoir soumis à la censure.
« Un imprimeur n'avait le droit d'exercer son état que dans le lieu désigné pour sa résidence; il ne pouvait faire sortir de ses presses que des livres portant en fête un extrait du pria vilége et de l'approbation, et les mettre en vente qu'après en avoir fait collationner un exemplaire par le préposé du gou* vernement, sur la minute approuvée antérieurement, laquelle restait en mains de ce dernier.
« Les libraires devaient , avant d'être admis à l'exercice de leur commerce, justifier aussi de leur foi religieuse, d'une bonne réputation, et prêter serment d'observer les règlements sur la matière; il leur était défendu d'étaler ou de vendre des livres autres que ceux imprimés dans le pays et revêtus d'une approbation de la censure et d'un privilège , sous peine de mort pour la vente des livres contraires à la religion , et d'a= mende , pour les livres même orthodoxes. — 11 leur était en= joint, sous les mêmes peines, de ne déballer les livres venant de l'étranger qu'en présence d'un agent spécial de l'autorité publique, et de ne les exposer en vente qu'après visite et autos risation.
« Les libraires ne pouvaient avoir des magasins que dans les villes désignées pour leur résidence. Us étaient tenus d'exposer dans leurs établissements , avec le catalogue des ouvrages qui s'y trouvaient , celui des livres censurés par l'Université de Louvain. Deux fois par an, et même plus souvent s'ils le troua vaient bon, les magistrats municipaux, accompagnés de gens lettrés , visitaient les magasins des libraires à qui seuls il était permis de faire le commerce de livres. Dans la crainte que Tune ou l'autre de ces dispositions réglementaires ne torn* bassent en désuétude , l'ordonnance enjoignait aux magistrats d'en renouveler la publication tous les six mois. »
Philippe u, dont la politique, sans en avoir la grandeur, fut plus ombrageuse encore que celle de son père, se garda bien de laisser émousser l'arme terrible que cet édit mettait aux mains de l'inquisition. Par un décret daté de Gand , le 20 août 4556, il confirme les dispositions de l'ordonnance de 1550 et ea recommande la ponctuelle et sévère exécution. 1
Il est juste de dire cependant que l'initiative de ces lois rigoureuses qui ont rendu odieux le pouvoir espagnol en BeU gique, dans le seizième siècle, n'a pas été prise par Philippe u, mais par Charles - Quint , et que, si la mémoire du père n'est pas flétrie dans l'histoire comme celle du fils, c'est que la gloire fait quelquefois oublier le despotisme.
Sous le règne de ce prince on voit surgir une foule de dispo* sitions spéciales concernant la police des livres.
Ce serait mettre la patience et la bienveillance de nos leo teurs à une trop rude épreuve que d'en faire passer sous ses yeux la longue énumération ; il trouvera toutefois, à la fin de ce chapitre, le recueil analytique et par ordre chronologique des édits, règlements et arrêtés qui ont régi la matière en Belgique jusqu'à nos jours.
1 Archives communales de Mons, registre aux placards, de 1545 à 1655, page 512 versô. — Placards de Brabant, 1." partie, page 45.
Qu'il nous suffise de rappeler que l'édit des archiducs Albert et Isabelle, du 44 mars 4616, et les dispositions réglementaires qui l'ont suivi jusqu'au 22 novembre 4784, tout en adou= cissant la rigoureuse législation de Charles - Quint et de Philippe n sur la presse , ne firent pas cependant cesser com= plètement le système d'oppression organisé contre la liberté de l'écrivain, de l'imprimeur et du libraire, qui subirent encore les exigences tracassières d'une censure intolérante.
A partir de l'édit de 1616, si la peine de mort disparait du code de la presse , le bannissement et les grosses amendes n'en subsistent pas moins ; l'exercice de là profession d'imprimeur et de libraire reste, comme par le passé, un privilège exclusif pour ceux qui appartiennent à la religion catholique et continue d'être assujetti à la formalité de l'octroi des lettres patentes du souverain , qui ne s'accordaient jamais que sur un certificat du curé et sur le vu d'un diplôme de capacité délivré par deux examinateurs nommés , l'un par l'évêqûe diocésain , l'autre par le magistrat de la localité. Tout ouvrage n'en doit pas moins être soumis, avant l'impression , à la censure de l'autorité ecclésiastique et à l'obtention d'un privilège royal ; le domicile n'est pas plus respecté qu'auparavant, et la de= meure des imprimeurs, des libraires et même de leurs commis est toujours exposée aux visites incessantes des agents préposés à la surveillance des livres»
Les ouvrages réprouvés ou mis à l'index qu'on saisissait étaient brûlés publiquement par la main du bourreau. Usage ridicule et barbare, renouvelé de la coutume de quelques em= pereurs romains , et qui s'est maintenu jusqu'à la révolution française , surtout pendant la Terreur.
C'est en vertu de cette législation que furent prononcées ces nombreuses condamnations qui révoltent notre raison et dont le souvenir reste comme une flétrissure dans les annales judi= ciaires de ces jours néfastes.
On a peine à comprendre, dans notre époque de tolérance,
qu'il fût un temps où la liberté des croyances religieuses n'existant pas , l'acquisition , la simple détention des livres les plus inoffensifs, d'une bible même, était interdite sous les peines les plus sévères. Cependant rien n'est plus vrai. Peut-être un jour livrerons -nous à 'la publicité la longue et effrayante liste des condamnations prononcées à Mons du chef d'hérésie, sous l'empire de cette législation oppressive. Cette ville compte, depuis Jean De Car tigny jusqu'à Guy De Brès, plus d'une victime des persécutions religieuses du seizième siècle; ses archives judiciaires, que nous avons compulsées, en conservent le triste souvenir. Ne voulant pas étendre outre mesure le cadre que nous nous sommes tracé , nous nous bor« nçrons à rappeler ici les condamnations qui ont exclusivement trait à la police des livres.
Mous avons eu sous les yeux une analyse des décisions et des jugements portés sur cette matière, par le magistrat de lions, depuis 1596 jusqu'en 4768; nous y avons trouvé quel* ques particularités intéressantes pour l'iiistoire bibliogra* phique de cette ville, et nous croyons dès lors qu'il n'est pas hors de propos d'en donner une indication sommaire suivant l'ordre chronologique. 1
I Recueil des dossiers concernant la police des livres , des libelles diffia* matoires, etc., exercée par le magistrat. (Archives communales de Mons.)
II existait à l'hôtel-de-ville de Mons une chambre appelée VEnfl&r, où se trouvaient déposés les ouvrages à l'index, saisis par la police.En 1821 qu en 1822 les livres provenant de ce dépôt ont été réunis à ceux de la bibliothèque publique, où malheureusement on les à confondus, au Ueu d'en faire une catégorie spéciale, ce qui eût permis d'en reconnaître l'origine. Cette dénomination provient sans doute de ce que, dans les bibliothèques de moines et surtout des Jésuites, il y avait un endroit appelé Y Enfer, où l'on enfermait les ouvrages suspects. Ces sortes de livres étaient signalés ordinairement sur le dos de la reliure ; les pages en étaient raturées et souvent les titres enlevés. A la bibliothèque royale de Paris il y avait aussi autrefois un local nommé VEnfér, où l'on reléguait les ouvrages saisis par la police comme portant atteinte aux mœurs..
En 4596.— Une instruction a lieu contre Alexandre Bosquet, accusé d'avoir en sa possession des livres contraires à la relis gion catholique. — On ne trouve pas de traces du jugement rendu.
19 juillet 4604. — La femme de François Darras et sa fille Marie sont accusées d'hérésie et poursuivies du chef de» détention de livres défendus, trouvés chez elles par le magistrat lers d'une visite domiciliaire. C'étaient la traduction en vers
français par Marot et De Bèze, des Psaumes de David , mis en musique, édition de Genève, et deux catéchismes imprimés en* Hollande. 1 Nous ignorons quel fut le résultat de cette poursuite.
20 juin J60& — François Darras est décrété de prise de corps, et condamné au bannissement pour le même fait de détention de livres entachés d'hérésie.
28 juillet 1635. — Nicolas Claye est banni de la ville ,. et les livres à l'index trouvés chez lui sont brûlés publiquement , par la main du bourreau , sur un échaf&ud dressé en face de Hiôtel- de- ville.
Avril 4690. — Un livre ayant pour titre: Remontrance jus* tificative des pères de l'Oratoire de Mons , et dont Quesnel passe pour être l'auteur, fut condamné comme injurieux envers le magistrat de cette ville et brûlé en place publique. %
1 Ces livres avaient été mis à l'index par un édit de Philippe n, du 15 février 1569.
3 De Boussu. Notes inédites sur l'histoire de Mons, à la date de 1690. — On sait que les pères de l'Oratoire de Mons furent longtemps en butte aux attaques des jésuites de cette ville, qui les accusaient de jansénisme et cherchaient; par tous moyens, à les empêcher d'ouvrir un collège rival du leur. Le magistrat de Mons, ayant prêté l'oreille aux accusations dirigées contre les pères de l'Oratoire , avait donné à celui de Liège des renseigne» ments défavorables au sujet de l'établissement d'instruction que ceux-ci voulaient établir en cette dernière ville. C'est à cette occasion que parut la Remontrance justificative des pères de l'Oratoire , qui fut considérée comme un pamphlet injurieux contre l'autorité publique.
22 mai 4699* Poursuites contre plusieurs individus accusés d'être les auteurs de couplets injurieux contre une jeune personne de cette ville.
27 juin J71& Le magistrat interdit la vente d'un opuscule intitulé: Le Jubilécentenaire du glorieux Saint Macaire, célébré à Mons le *6 avrilifiô, et enjoint à ceux qui possèdent des exemplaires de ce libelle, condamné comme diffamatoire, de les remettre au greffe de la police pour qu'ils y soient sup« primés.
10 novembre 4727. — Instruction à charge de Jean Des* terbecq, de Pâturages, détenu à la conciergerie de la ville de BTons sous la prévention d'avoir voulu acheter des livres défendus. On ne voit pas quelle peine fut prononcée contre ce délit de nouvelle espèce»
20 août 4729. — Sur la dénonciation du sergent Damoisy, les livres défendus, introduits e» ville par un libraire col= porteur du nom de Nicolas Ledru, sont confisqués et le délins quant est condamné aux frais de la procédure.
45 octobre 4729. — Nouvelle poursuite à la cfearge du même libraire et confiscation de ses livres à l'index.
8 novembre 4732* — Arthur Dufôur, marchand -libraire établi à la foire de Mons , est poursuivi pour avoir exposé en vente une Prière- adressée à Dieu par tinlercession du bienheu* reux diacre Péris. Les exemplaires saisis de cette prière furent brûlés en place publique , en- vertu d'une sentence du magis* trat de Hons prononcée le 42 du même mois. i
1 On sait que les Jansénistes tentèrent la- fortune des miracles dans Tin* térét de leur cause et encouragèrent les folies des Convulsionnaires du cimetière de Saint -HLédarcT. Les pères de l'Oratoire de Mons , dont les rela= tions intimes avec Port-Royal sont connues, ne manquèrent pas d'exalter le bienheureux diacre Paris. L'influence des Jésuites , alors toute puissante en cette ville , ne fut sans doute pas étrangère à la condamnation qui frappa le libraire Dufôur.
$5 septembre 4733. — Jugement qui déclare téméraire, scandaleux, séditieux, attentatoire et injurieux à l'autorité épiscopale, à celle du Saint-Siège, et condamne au bûcher un libelle imprimé portant pour titre : Déclaration et protestation de M. Nicolas M alliarty prêtre, bachelier formé en théologie et chanoine de la collégiale de Sainte -Wandru, à Mons y au sujet d'une sentence d'excommunication porté* contre lui par M. l'of* ficial de Cambray.
20 janvier 4734. — Saisie et confiscation d'une brochure du médecin Dubrocquet, imprimée che3 Mathieu Wilmet, sans permission du magistrat.
8 février 4734. — Sentence qui ordonne la suppression de cette brochure et condamne solidairement aux dépens Tau* teur et l'imprimeur.
20 février 4736. — Sentence du magistrat défendant la vente des Lettres Persannes, et ordonnant que les exemplaires saisis soient brûlés sur l'échafaud. *
2 août 4738. — Poursuites contre Charles Robert prévenu d'être l'auteur d'un libelle diffamatoire contre le curé- Dumont et le greffier fiscal Pépin.
1 Voici la sentence rendue par le magistrat de nions.. Nous la transcrivons ici comme une aouvelle preuve de l'intolérance de l'époque :
« Vu par Messieurs les Magistrats de la ville de Mons les informations tenues d'office au sujet de l'introduction et distribution d'un ouvrage en deux tomes in- oçtavo reliés en un volume portant pour litre: Lettres Persannes, prétenduement imprimé à Cologne chez Pierre Marteau, 1730, sans approbation et sans nom d'auteur, et dans lequel l'éditeur, avouant qu'il doit ses soins à une profession qu'il caractérise par les quatre dernières lignes de la deuxième page du premier tome , la dégrade par la traduction de laquelle il ne se reconnaît pas seulement l'auteur., mais encore en ce qu'il avoue qu'il a mis cet ouvrage aux mœurs des Français; quoique ce ne soit qu'une compilation de ce que les hérétiques les plus outrés, les déistes les plus grossiers, et les libertins les- plus effrontés ont osé avancer, non seulement contre les puissances que
24 septembre 4739. — Poursuites à la -charge de François •Brabant , détenu à la prison de la prévôté de Mons et accusé de s'être présenté chez Joseph Delloy pour y acheter un livre intitulé : Les Secrets du petit Albert.*
29 janvier 4745. — Interrogatoire de Jean-Baptiste Varret, au sujet d'une demande qu'il avait adressée au magistrat de Mons pour obtenir la permission d'imprimer une brochure ayant pour titre : Histoire et lamentations de Prusias.
45 juillet 1746. — Réprimande faite par le magistrat à Jean» Baptiste Varret, au sujet de l'impression et de la distribution saAs permission, du traité de capitulation pour la reddition de la yHle.de Mons à 4a France, parles troupes autrichiennes.
11 février 1747. — Poursuites contre les auteurs et les dis= tributeurs de chansons injurieuses pour les Français qu'on répandait dans la ville.
4.™ août 1749. — Sentence du magistrat ordonnant la sup* pression , par la main du bourreau , d'un libelle envoyé de
Dieu à établies pour gouverner la terre et son Église, contre les vérités évangéiiques, contre la religion et ce qu'elle a de plus auguste dans ses mystères , mais encore contre les attributs essentiels de la divinité. Le tout considéré, M esdits sieurs ont déclaré et déclarent ledit livre impie, blasphématoire, injurieux à Dieu , à la religion, à ce qu'elle a de plus sacré et de plus auguste dans ses mystères, à ses ministres, aux puissances séculières, et avançant des maximes propres à exciter à la rébellion, et comme tel, ordonnent qu'il soit supprimé et brûlé par le boureau sur un échafaud qui sera pour ce dressé dans la place publique. Ordonnent à tous ceux qui en ont des exemplaires de les remettre au gref en déans le terme et sous les peines portées par les ordonnances. Au surplus qu'il sera pro» cédé à l'appréhension de tous imprimeurs , libraires, colporteurs et autres qui en introduiraient ou en débiteraient en cette ville, pour de suite leur instruire la procédure à l'extraordinaire. Ainsi prononcé le 20 de février 1736. »
1 C'est un abrégé des Secrets du grand Albert, ouvrage absurde qui traite de la magie.
Bruxelles à différentes personnes de Mon», le 4 9 juillet, intitulé : Mémoire ou abrégé de la tie du sieur. .... et promettant une récompense de vingt- cinq écus à celui qui en dénoncerait l'auteur ou les complices.
SI février 4 731. — Le libraire Bottin est réprimandé pour avoir acheté des livres aux étudiants de cette ville, sans la para ticipation de leurs parents.
1 4 août 1754 .—Il est interdit à l'imprimeur Mathieu Wilmet de vendre une brochure sans approbation ni permission et sans nom d'imprimeur, qui avait pour titre : La Défense des saignées dans les maladies, par M.**
S janvier 4753. — Sentence du magistrat déclarant diffa» matoire la Lettre d'un Chinois à un Gaulois. Ce libelle fut brûlé par le bourreau.
21 juillet 4755. — Henri Bottin est réprimandé et condamné aux frais judiciaires pour avoir imprimé , sans permission du magistrat, le catalogue des livres de M. r De Masnuy.
45 décembre 4755. — Le magistrat ordonne la suppression d'un livre intitulé : Mémoire du comte de Rantzow. La sentence porte que ce livre, dans lequel la religion catholique est tournée en ridicule, sera brûlé au greffe de la police par un aide du bourreau. — Le libraire Henri Bottin, qui l'avait exposé en vente, sans qu'il fût compris dans la liste des livres de son ma» gasin soumise à l'inspection de la police, fut admonété et condamné aux frais de la procédure.
9 décembre 4757. — Réprimande infligée à Pierre Pion pour avoir imprimé sans permission une chanson sur la victoire remportée près de Breslau, le 22 novembre précédent, par les Autrichiens contre l'armée prussienne, et condamnation du sieur Louis Philippart pour l'avoir distribuée.
45 mai 4759. — Le libraire Desfossez est réprimandé et condamné à une amende de dix livres et aux frais de la pour= suite judiciaire, comme coupable d'avoir exposé en vente des
ouvragës contraires aux bonnes mœurs et qui ne figuraient pas dans le catalogue des livres de son magasin. Les exemplaires saisis ont été brûlés.
43 juin 4762. — Le magistrat ordonne au messager de Mons à Paris, nommé Dussart, de déposer au greffe de la police les exemplaires d'une brochure dont la distribution est interdite, et publiée sous ce titre : Constitution de N. S. P. Clément, pape, XIII. du nom. C'était , on le sait, une bulle dirigée contre les spéculations mercantiles de Tordre des Jésuites. Il faut que cette corporation célèbre était bien influente alors dans notre ville pour que la magistrature municipale la protégeât même contre la puissance de Rome.
9 novembre 1763. — Pierre Finel, libraire, établi à la foire de Mons, est condamné à la réprimande, aux frais de la pour= suite et à la confiscation de Y Abrégé de l'histoire ecclésiastique par Formey, ouvrage déclaré contraire aux dogmes de l'église et dont il avait exposé des exemplaires en vente, bien qu'il ne figurât pas dans le catalogue de ses livres remis à la police.
44 janvier 4765. — L'imprimeur Mathieu Wilmet est répris mandé pour avoir fait sortir de ses presses une chanson com= posée contre un avocat de la Cour souveraine.
23 novembre 1768. — Le bourreau brûle sur la place pu= blique , en vertu d'une sentence du magistrat, une brochure intitulée : Le Dîner du comte de Boulainvilliers. Le libraire Pierre Finel , qui l'avait exposée en vente à la foire de Mons, a été incarcéré pour ce délit à la conciergerie de la ville. 1
7 décembre 1772. — Instruction judiciaire à la charge de l'im= primeur Pion, par le conseiller avocat fiscal Fontaine, pour avoir publié, sans permission de l'autorité, un simple factum de droit sous le titre de Mémoire justificatif du chevalier Desmarcq. Sur
1 Cet ouvrage, qui parut en 1767 sous le pseudonyme de Saint-Hyacinthe, est de Vollaire.
la requête en grâce adressée par l'auteur lui-même, lespour= suites furent arrêtées, à la condition que l'imprimeur paierait les frais.
27 juin 1787, — Arrêt de la Cour souveraine du Hainaut qui défend l'introduction, l'impression, la vente et même la simple communication des n. 0> 310 et 312, en date du 2 et<lu 7 juin de cette année, du Journal général de l'Europe, conte» nant des allégations et des réflexions injurieuses et fausses, de nature à exciter l'esprit de parti et à semer la division et le trouble parmi les citoyens.
29 janvier 4790. — Arrêt de la même Cour interdisant la vente et la distribution d'un ouvrage périodique intitulé : Nouvelle correspondance littéraire et politique.
20 avril 4790. — Arrêt de la même Cour défendant défini? tivement la vente et la distribution du Journal général de l'Europe.
Telle fut jusqu'alors la situation des choses en Belgique ; et si, pendant la période qui s'est écoulée jusqu'à la réunion de ce pays à la France, les lois anciennes qui gênaient la libre manifestation de la pensée ne furent pas expressément abro= gées, l'application en fut toutefois suspendue, et il exista une liberté de fait dont nous trouvons la preuve dans les innom= brables pamphlets qui furent publiés à cette époque et dont la plupart ne donnèrent lieu à aucune poursuite.
L'éveil civilisateur donné à la France et au monde par la glorieuse, par l'immortelle assemblée constituante de 4789, trouva un écho sympathique dans le cœur des Belges. Par elle, les grands principes de la raispn et de la liberté civile , polis tique et religieuse viennent d'être proclamés; mais ce n'est pas assez d'une déclaration de principes, il faut du temps et de rudes épreuves avant qu'un peuple en recueille les fruits.
Durant l'incorporation de la Belgique à la France, la liberté de la presse devra subir encore bien des vicissitudes. Sous le règne de la convention, soumise à une inquisition plus odieuse, plus sanguinaire encore que celle du seizième siècle, elle recule devant la terreur; l'échafaud se dresse partout et reste en per» manence , attendant les victimes qu'on immole à ce nouveau Molock qu'on appelle alors le salut public. La ville de Mons a conservé le souvenir de cette époque néfaste; elle a vu fusiller sur la place publique un vieillard de quatre-vingt-quatre ans, le dominicain Charles -Louis Richard, condamné à mort le 28 thermidor an n (45 août 1794) par le tribunal criminel du département de Jemmapes, jugeant révolutionnairement , pour avoir fait imprimer une brochure ayant pour titre : Parallèle des Juifs qui ont crucifié J.-C. , leur messie , et des Français qui ont guillotiné Louis XPl 9 leur roi, et de plusieurs autres de cette espèce.
Mais jetons un voile sur ces sanglantes saturnales du fana= tisme révolutionnaire, en des temps tristement célèbres.
La constitution de Tan ni , publiée en Belgique le 14 vendé= miaire an iv (6 octobre 1795), consacre enfin sans restriction la liberté de la presse. Bientôt les professions d'imprimeurs et de libraires, soumises depuis des siècles à un régime oppressif, sont émancipées et affranchies de toute entrave, par la pro= mulgation dans ce pays, le 19 brumaire an iv (40 novembre 1795 ), du décret du 1 7 mars 1791 , qui rend libre l'exercice de toutes les industries.
Mais il reste encore à traverser plus d'un mauvais jour : La loi du 28 germinal an iv ( 17 avril 1795 ) vient porter une nou* velle atteinte à la libre manifestation de la pensée, et le direc= toire, ce pouvoir faible, ne tente un coup de force le 48 fructidor an v (4 septembre 1795) que pour étouffer dans les déserts de Sinnamary l'opposition courageuse des citoyens qui .
csaient déplorer la malheureuse impulsion donnée à la France à cette époque.
La Presse retrouve un peu de liberté sous le Consulat ; mais ïorsqu'arrive à l'empire cet homme prodigieux dont le despo= tisme égala la gloire et le génie, elle retombe sous le joug d'un pouvoir ombrageux et tyrannique. On institua une direction générale de l'imprimerie et de la librairie; les libraires, les imprimeurs durent être brevetés et assermentés. Pour obtenir des brevets, il fallait un certificat de moralité et d'attachement au souverain. Le nombre des imprimeurs fut limité par un décret impérial du 5 février 1810; mais, sur le rapport du direo teur général le baron de Pommereul, le ministre de l'intérieur ayant reconnu l'impossibilité d'indemniser les imprimeurs dont les établissements devaient être supprimés 9 décida de les diviser en deux classes, Tune des imprimeurs à conserver, l'autre de ceux qui ne devaient pas avoir de successeurs. 1
Une déclaration préalable à l'impression de tout ouvrage devait être faite à l'autorité publique, pour que celle-ci fût à même d'en interdire la publication, s'il y avait lieu; le nom de l'auteur ou de l'imprimeur était exigé , ainsi que le dépôt de cinq exemplaires. Les infractions à ces dispositions étaient punies par la confiscation de l'ouvrage.
A la chute de Napoléon, la Belgique réunie à la Hollande jouit d'une législation sur la presse , plus douce et plus libé* raie sans doute que celle de l'empire , mais exposant trop sous vent encore les citoyens à des poursuites tracassières.
1 A Mons , où le nombre légal des établissements typographiques fut réduit à trois, un arrêté du ministre de l'intérieur, du 9 juillet 1811, maintint, avec un caractère de permanence, les ateliers de M." Jevenois, Antoine; Monjot, Antoine, et Hoyois , Henri ; et, jusqu'à la mort de leurs propriétaires seulement, ceux de M. T » Lelong jeune, Jacques- Joseph ; Capront T Nicolas - Joseph , et Talion , Philippe - Joseph.
Nous touchons au moment d'une ère nouvelle : nous sommes en 1830 , et le congrès national, cette fidèle et glorieuse repré= sentation de la Belgique, inscrit dans l'acte constitutionnel du pays l'une des plus nobles et des plus complètes formules de toutes les libertés.
Ainsi, malgré les obstacles, le temps et la raison amènent nécessairement le triomphe des vérités sociales; le despotisme a beau river des chaînes pour arrêter l'essor du progrès et de la pensée humaine, ces chaînes doivent tomber un jour, et la Belgique, c'est notre foi et notre espérance , a vu tomber les siennes pour jamais ! Marie- Joseph Ghenier l'a dit, il y a long* temps , dans un magnifique langage :
Le pouvoir absolu s'efforcerait en vain D'anéantir l'écrit né d'un souffle divin :
Du front de Jupiter c'est Minerve élancée.
Survivant au pouvoir l'immortelle pensée, Reine de tous les lieux et de tous les instants , Traverse l'avenir sur les ailes du Temps.
En exposant la marche lente mais assurée de la liberté de la presse, cette grande puissance civilisatrice qu'il faut se garder de confondre avec cet esprit des ténèbres et du mal qui cherche à s'abriter sous son manteau et qu'on nomme la licence, nous avons dit au prix de quels efforts et de combien de luttes elle avait incessamment marché en Belgique vers le but qu'elle a atteint aujourd'hui. Ce coup-d'œil rétrospectif doit faire naître un noble et juste sentiment d'orgueil au cœur de tout vrai Belge qui peut s'avouer, à juste titre, que si son pays est libre, il est digne de la liberté; car si l'on connaît ici tous les droits du citoyen, on en pratique aussi tous les devoirs. Oui, il peut être fier, ce peuple, des institutions libérales et pro* gressives qu'il s'est données. Il peut être fier surtout de ce bon sens national qui lui permet de ne pas confondre l'erreur avec
la vérilé, le perfectionnement possible des institutions sociales, avec les utopies irréalisables ; et ce sera un éternel honneur pour lui d'avoir su, dans ces derniers temps, marcher avec sagesse et fermeté dans la voie du progrès et de la véritable civilisation , sans se laisser détourner de sa route pour suivre ce chemin des abîmes où conduisent , comme un phare trom= peur, les doctrines de ces novateurs rétrogrades qui, loin d'apporter une pierre pour couronner , s'il est possible, notre antique édifice social , œuvre du temps et de la raison hua maine , semblent vouloir en saper les fondements et ont rêvé de bâtir je ne sais quelle nouvelle tour de Babel.
La société , et c'est un des bienfaits de la Providence , a été créée perfectible ; mais ses bases sont immuables et éternelles^ car elles sont l'œuvre de Dieu.
Sommaire chronologique des édite et règlements concernant la police des livres en Belgique et notamment à Mons, depuis le règne de Charles -Quint jusqu'à nos jours.
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Nous l'avons déjà dit, notre pays était soumis, longtemps avant la découverte de l'imprimerie, à des lois répressives de la liberté d'écrire. Le pouvoir civil et l'autorité religieuse exerçaient une surveillance active sur les œuvres de l'esprit et sur le commerce alors peu étendu de la librairie. Nous pourrions citer, depuis et même avant les capitulaires de Charlemagne , des actes du souverain et des conciles concer= nant la police des livres; mais il nous a semblé qu'il suffisait de rappeler qu'au moyen âge, dans toutes nos provinces, cette police , confiée au clergé sous le rapport religieux , entrait , au point de vue politique , dans les attributions des magistrats chargés du maintien de l'ordre public, et qu'en 1428 les échevins de Mons obtinrent cette dernière juridiction dans le ressort de leur chef- lieu.
À cet état de choses que la bienveillance des magistrats ren* dait supportable, succéda, à partir du signal donné par la bulle que Léon x fulmina contre Luther le 15 juin 1520, la plus odieuse des législations qui eût jamais asservi la presse.
Pour compléter et terminer notre Introduction nous avons cru pouvoir nous borner à prendre, comme point de départ, cette époque célèbre dans l'histoire de l'imprimerie en Bel* gique.
Nous n'avons pas reculé devant l'aride et pénible labeur de rassembler et d'analyser, en suivant l'ordre chronologique,
les documents épars de la législation qui , depuis lors jusqu'à nos jours, a réglé chez nous les droits et les devoirs des écrivains, des imprimeurs et des libraires. Ce travail, que nous avons resserré dans le cadre le plus étroit possible, nous le mettons sous les yeux de nos lecteurs. Formé plus spéciale* ment au point de vue de notre bibliographie montoise, il offre toutefois cela de remarquable que, par la conformité des règlements qui ont régi nos anciennes provinces, son impor= tance s'agrandit, qu'il prend un caractère d'intérêt général et devient, pour ainsi dire, un résumé de l'histoire de la liberté d'écrire en Belgique. Sous ce rapport surtout, s'il peut être de quelque utilité, nous ne regretterons pas de l'avoir entrepris.
Règne de Charles-Quint.
8 mai 1521. — Édit de Charles-Quint, daté de Worms , contre les doctrines de Luther et de sa secte, ordonnant de brûler les livres de cet hérésiarque et défendant l'impression d'aucun ouvrage en matière de religion sans la permission de Tévéque diocésain, et en toute matière sans l'autorisa* tion du souverain.
Placards de Flandre , tome 1 .« , page £S»
17 juillet 1526. — Édit de Charles-Quint, daté de Malines, por= tant défense de parler, conférer et disputer sur les saintes écritures avec les disciples de Luther et autres sectaires séparés de la communion catholique , sous peine de bannis» sèment et de confiscation des biens ; — interdisant en outre Tachât ou la vente dans les Pays-Bas de tout livre étranger , et prescrivant qu'aucun ouvrage ne pourra être imprimé , sans la permission des écolàtres, sous peine de confisca= tion du tiers des biens du délinquant, et de bannissement perpétuel , en cas de récidive.
Placards de Flandre , tome 1.", page 103.
14 octobre 15*9. — Édit de Charles -Quint, donné à Bruxelles, défendant l'impression , la vente, l'achat, la distribution, la lecture, la simple possession même des livres de Martin Luther et d'autres auteurs accusés d'hérésie, ainsi que des nouveaux testaments imprimés par Adrien de Bcrghes, Christophe De Remonda etJeanZel, livres condamnés et réprouvés par la faculté de théologie de l'Université de Louvain, et de tous autres ouvrages publiés depuis dix ans, sans noms d'auteur et d'imprimeur; enfin de tous écrits de controverse religieuse imprimés en fiançais , en thiois ou en toute autre langue qu'en latin, et de toutes images offensant Dieu , la Vierge et les Saints; — interdisant aux personnes laïques toute discussion sur le sens de l'écriture sainte; — ordonnant à tous ceux qui posséderaient des li= vres défendus de les remettre, dans les 25 jours , pour être brûlés, au premier magistrat de la plus prochaine bonne ville de leur résidence; — sous peine de mort, en cas de contravention, savoir: les hommes par l'épéc, les femmes par la fosse , les relaps par le feu ; la tête des décapités de= Tant, pour l'exemple, rester exposée sur un échafaud aux yeux du publie; — accordant à tous ceux qui auraient embrassé les doctrines de Luther et des autres hérésiar» ques, un délai jusqu'au 25 novembre 4529, pour aller avouer leurs erreurs au principal officier de la ville la plus voisine de leur demeure, et se confesser ensuite à leur curé; — prescrivant que nul ne pourra imprimer aucun nouveau livre, en matière religieuse, qui n'ait été visité et approuvé par l'ordinaire, et, en quelque matière que ce soit, sans la permission du souverain ; — décrétant que personne ne pourra donner sciemment asile aux hérétiques , avec injonc= tion à ceux qui l'auraient fait involontairement de les dénoncer dans les 15 jours , sous peine de mort et de confiscation des biens ; — excluant de Fexercice de tout état et de toute fonction publique non seulement les
citoyens convaincus d'hérésie, mais même ceux gui, par une information judiciaire antérieure 9 auraient été véhément tement suspects d'erreur religieuse ; — accordant au dénon* ciateur la moitié des tiens des condamnés s'ils n'excèdent pas 100 livres de gros , et , au cas contraire , y ajoutant le dixième de l'excédant, défalcation faite des frais de justice ; — punissant, pour cause de négligence, de la déchéance de leur office et de l'interdiction du droit d'exercer aucune charge publique à l'avenir, les officiers chargés des pour* suites; — instituant enfin un tribunal extraordinaire pour la répression des délits.
Placards de Flandre, tome l. er , page 107.
7 octobre 1531. — Édit de Charles -Quint rappelant les pres= criptions des ordonnances antérieures , notamment de celle du 14 octobre 1529 , dont il n'est pour ainsi dire que la reproduction, sauf que la peine qu'il commine contre les imprimeurs qui publieraient un livre entaché d'hérésie, sans l'approbation de l'ordinaire et sans lettres patentes d'octroi du souverain, est, pour nous servir du langage cruellement énergique del'édit, « d'estre eschaffauldez et oultrece, ou a d'estre flestriz d'ung fer chauld en forme de croix sy vivement a que l'on ne le pourra effacer , ou d'avoir ung œyl cresvè, ou te ung poing coppé, à la discrétion du juge. » Placards de Flandre, tome l.« r 9 page 113.
23 septembre 1540. — Édit de Charles - Quint portant défense d'imprimer des livres traitant de matières religieuses avant qu'ils n'aient été visités, approuvés et revêtus d'un permis d'impression; — enjoignant à tout imprimeur démettre en tête de chaque ouvrage le nom du visiteur qui l'aura examiné et signé, ainsi que le privilège accordé; — interdisant exprès* sèment d'imprimer aucun livre sans mentionner le lieu d'impression et le nom de l'auteur et de l'imprimeur, comme aussi d'insérer de faux noms ou de fausses indications ; —
prescrivant de délivrer à l'officier chargé de visiter , deux fois l'an, les magasins des imprimeurs et des libraires, un catalogue ou inventaire des ouvrages destinés à la vente ; prohibant enfin l'impression des livres spécialement men= tionnés dans les édits, et des œuvres de Luther, de Jean Wiclef, de Jean Huss et d'autres sectaires ; — sous peine de mort et de confiscation.
Bibliothèque royale de Bruxelles, fonds Van Hultem, n.° 24473. — Bibliothèque publique de Mons,. collection- de placards, 2. me portefeuille in-4.% années 1540—1544, n.» 20.
4 octobre 1540. — Édit de Charles - Quint , daté de Bruxelles, sur la police générale dans les Pays-Bas, recommandant par l'article premier la stricte exécution des ordonnances pour l'extirpation de l'hérésie.
Bibliothèque publique de Mons , collection de placards, 2. œe portefeuille in-4.°, années 1540—1541, n.° 21.— Recueil de placards, décrets, édits, ordonnances, imprimé à Mons en 1787, chez Wilmet, in-13, page 177.
18 décembre 1544. — Édit de Charles -Quint, daté de Gand, rap=
pelant les défenses de l'ordonnance du 22 septembre 1540,
et interdisant d'imprimer, même en latin , en anglais et en
espagnol, tout livre et écrit quelconque sans approbation et
permission.
Bibliothèque royale de Bruxelles, fonds Van Hultem, u.° 24475. — Placards de Brabant, tome 1.", page 465.
9 mai 1546. — Édit de Charles -Quint donnant la nomenclature des livres défendus par l'empereur lui-même , et ordonnant la publication du catalogue de ceux qui ont été réprouvés par l'Université de Louvain.
Placards de Flandre, tome l. er , page 145.
50 juin 1546. — Édit de Charles -Quint déterminant les condi» tions d'admission à l'exercice de la profession d'imprimeur
et de libraire ; — imposant à ces industriels l'obligation d'exposer publiquement, dans leurs magasins, un inventaire de tous leurs livres; les ouvrages relatifs à l'instruction de la jeunesse devant être approuvés par l'Université de Lou= vain et ceux qu'elle a réprouvés ne pouvant être imprimés, vendus , lus ou gardés.
Bibliothèque royale de Bruxelles, tonds Van Hultem, n.°
«9 avril 1850. — Édit de Charles- Quint , daté de Bruxelles,
pour maintenir et faire observer la vraie et ancienne foi et la
religion catholique.
Cette ordonnance, dont les dispositions se trouvent déjà
analysées dans notre esquisse historique sur la liberté d'écrire
en Belgique, peut être considérée comme le code de la
presse à cette époque ; elle est le résumé de toutes les pres=
criptions antérieures sur les devoirs et les obligations des
écrivains, des imprimeurs et des libraires.
Bibliothèque publique de lions, collection de placards > 5. B * portefeuille in-4.°, années 1545-^1552, n.° 57.
25 septembre i5»o. — Édit de Charles -Quint , daté d'Inspruck, reproduisant presque littéralement l'édit publié à Bruxelles le 29 avril précédent.
Archives communales de Mons, registre des placards de 1545 à 1504, folio 513 recto.— -Bibliothèque publique de Mons, collection de placards, 3. me portefeuille in-4.°, années 1545 — 1552, n.° 40.
6 octobre 1550. — Décret du synode diocésain de Cambrai
contenant, entre autres, certaines prescriptions relatives
à la police religieuse des livres.
Décréta synodi diocesanœ cameracensis. Montibus, typis vidnœ De La Roche. 1686 , in-8.°, passim.
56 mars !5m(ikjo vieux style). — L'Université de Louvain ordonne la réimpression des catalogues des livres réprouvés
par elle et dont la première édition avait paru en cette ville en 1546.
Archives communales de Mons, registre des placards de 1545 — 1564, folio 330 reclo à 351.
Domination espagnole,
*o août 1556. — Édit de Philippe h , daté de Gand , confirmant l'ordonnance de Charles- Quint du 25 septembre 1550 et en recommandant l'exécution ponctuelle et rigoureuse.
Archives communales de Mons, même registre, folio 312 verso à 329.— Placards de Brabant, tome l. fr , pages 45 à 55.
«6 janvier 1560 ( 1559 vieux style ). — Édit de Philippe h, daté de Bruxelles et adressé au conseil souverain de Hainaut, défendant de chanter ou jouer publiquement et même en secret aucunes ballades , chansons , refrains, farces, comé= dies , traitant de sujets religieux ou faisant allusion aux personnages ecclésiastiques; — interdisant toute représentation de moralité ou de mystère composé en l'honneur de Dieu et des saints, dans l'intérêt des plaisirs honnêtes du peuple, à moins que ces pièces n'aient été préalablement visitées par le curé principal et le premier magistrat de la localité où les représentations doivent avoir lieu; — sous peine d'un châtiment exemplaire à fixer arbitrairement , selon l'exigence des cas.
Archives communales de Mons, même registre, folio 152 • verso à 154 verso.
49 mai 1562. — Édit de Philippe u, daté de Bruxelles, règlement tant les professions d'imprimeurs, de libraires et de maîtres d'écoles , et ordonnant que les dispositions du concile de Trente sur la matière soient observées et exécutées aux Pays-Bas, sans préjudice aux droits de la puissance civile* Placards de Brabant , tome 1." , pages 467 à 473.
io novembre 1564. — Lettre de Marguerite de Parme, régente et gouvernante des Pays-Bas , adressée de Bruxelles au grand bailli du Hainaut, défendant de mettre en vente ou de chanter, soit en public* soit en particulier, les Psaumes de David, en vers français et mis en musique ; — ordonnant de brûler les exemplaires de cet ouvrage trouvés chez les libraires, dont les magasins seront visités à cette fin; — - sous les peines prévues par les édits existants contre les distributeurs de livres défendus.
Archives communales de Mons, registre des placards de 1545 — 1564, folio 144.
«8 mai 1565. — Lettre de Marguerite de Parme, datée de Bruxelles , chargeant le magistrat de Mons et les principaux Officiers ayant juridiction dans le Hainaut de faire recher= cher, saisir et confisquer les exemplaires d'un livre imprimé en France , intitulé : Commentaires au fait de la religion, et dont les auteurs s'efforcent de répandre des exemplaires dans le pays.
Archives communales de Mons$ même registre, folio 199 recto.
25 juillet 1565. — Décret du synode provincial de Cambrai défendant expressément la vente et la lecture des livres sus» pectés d'hérésie et mis à Yindex.
Canones et décréta sacri concilii provincialis caméra» cencts. Montibus, typisviduœ De LaRoché. 1686, in-8.% pag. 12 et seq.
18 décembre 1565. — Lettre de Marguerite de Parme , datée de Bruxelles et adressée au grand bailli du Hainaut , recoma mandant l'exécution ponctuelle des édits de Charles -Quint et de Philippe u publiés antérieurement pour le maintien de la religion catholique et des dispositions du concile de
Trente et des synodes provinciaux; sans préjudice aux
droits de la puissance civile.
Archives communales de Mons, registre des placards de 1545 — 1564, folio 215 verso à 218 recto.
i. er avril 1866 ( 1565 vieux style ). — Lettre de Marguerite de Parme , adressée de Bruxelles au magistrat de la ville de Mons, pour l'engager à découvrir les auteurs et les distributeurs de billets séditieux , dont on porte le nombre à 5,000 et répandus dans le pays dans le but d'exciter le peuple à la révolte contre le gouvernement établi, qu'on accuse d'intentions vexatoires et oppressives contre, les habitants des Pays-Bas ; — invitant le magistrat à dissuader les citoyens, à donner une prime aux dénonciateurs pour découvrir les fauteurs de troubles et à en faire bonne et exemplaire justice.
Archives communales de Mons , même registre , folio 203 verso.
1." mai 1566. — Édit de Philippe n, daté de Bruxelles, contre les auteurs , imprimeurs et distributeurs de libelles, pasquilles et écrits injurieux qui attaquent la religion catholique, la chose publique et les droits du souverain ; — prononçant la peine de mort par la hart et la confiscation des biens contre les délinquants, et une peine arbitraire contre ceux qui, n'étant ni les auteurs, ni les imprimeurs, ni les distributeurs de ces pamphlets, seraient toutefois convaincus de les avoir divulgués et propagés; — ordonnant que, dans tous les cas, les exemplaires saisis soient brûlés ou remis en mains de l'autorité publique, et encourageant la dénonciation par la promesse d'une récompense de 600 florins et par la remise de toute peine au coupable qui ferait connaître ses complices.
Archives communales de Mons, même registre, folio 220 verso à 222 recto.
octobre 1867. — Décret du synode diocésain de Cambrai contes nant, entre autres, certaines dispositions concernant la police religieuse des livres.
Synodus diocesana cameracensis. Montibus , typis viduœ De La Roche. 1686, in-8.° passim.
27 avril 1568. — Dépêche du duc d'Albe, datée de Bruxelles et adressée au grand bailli du Hainaut , lui ordonnant d'en* joindre aux mayeur et échevins de la ville de Mons et aux autres autorités de la province, d'arrêter l'émission et la circulation de certains écrits qu'on répand avec la signature du prince d'Orange et du comte de Hoogstraeten, pour exciter les soldats à la révolte contre le gouvernement du roi; — recommandant de désabuser ceux que l'on veut induire en erreur par des bruits et des écrits mensongers, et de faire saisir, arrêter et punir exemplairement les imprimeurs et les distributeurs de ces écrits ainsi que ceux qui, possédant des exemplaires, ne les remettraient pas à Fautorité publique.
Archives communales de Mons, registre des placards de 1545 — 1564, folio 506 verso à 507 recto.
n novembre 1568. — Édit de Philippe h, daté du camp de Binche, adressé au grand bailli du Hainaut et au conseil souve* rain à Mons, ordonnant de sévir, d'après toute la rigueur des lois, contre les auteurs, imprimeurs et distributeurs deli« belles et les propagateurs de bruits mensongers et séditieux ayant pour but d'égarer le peuple et de calomnier les inten» lions paternelles du souverain.
Archives communales de Mons, même registre , folio 411 verso à 415 verso.
9 mars 1869 ( 1568 vieux style). — Dépêche du duc d'Albe, adressée de Bruxelles au grand bailli du Hainaut , lui enjofc
gnant* de faire anéantir dans cette province tous les livres défendus et mis à l'index qui ont été introduits en grand nombre dans le pays, pendant les troubles; — le chargeant à cet effet d'ordonner aux magistrats et aux officiers des villes et communes du comté d'opérer inopinément, le 26 de ce mois, une visite générale chez tous lea imprimeurs et les libraires r et d'apposer le scellé sur les appartements et les magasins de ceux-ci, afin que personne ne puisse avoir accès aux livres, à l'exception des visiteurs qui seront commis par l'inquisiteur de Mons, à qui une communication spéciale sera faite à cette fin par le duc d'Albe lui-même ; — recommandant de tenir cette dépêche secrète à raison de son importance.
Archives communales de Mons, même registre, folio 409 recto à 410 recto.
i* février 1570 ( 1569 vieux style ). — Édit de Philippe u , daté de Bruxelles, publié le 13 mars 1569 à la brétèque de la maison de paix, à Mons , et ordonnant défaire brûler, dans les trois mois à partir de la publication , tous les livres défendus repris dans le catalogue arrêté par le concile de Trente et ceux en langue française qui sont mentionnés dans un appendice à cette ordonnance, et parmi lesquels figurent notamment les œuvres de Marot , Rabelais , Etienne Dolet , Sleidan ; — défendant de les réimprimer, de les lire et d'en posséder des exemplaires à l'avenir; — décrétant en outre que tous les détenteurs de livres non encore corrigés et expurgés à cette date seront tenus de les exhiber, de les remettre et de les apporter, dans le même délai de trois mois, au magistrat de leur domicile.
Archives communales de Mons ; dossier sur la police des livres.
19 mai 1570. — Édit de Philippe u , daté de Bruxelles , concernant l'exercice des professions d'imprimeurs, de libraires et
de maîtres d'écoles; — instituant un prototypographe, ou premier typographe , chargé d'examiner et de recevoir les maîtres et ouvriers imprimeurs, de leur délivrer des certificats de capacité, sous la confirmation du roi ou de son lieutenant, et de leur faire prêter le serment requis; — exigeant de ceux qui seraient reçus maitres et chefs d'impri* merie un certificat de religion délivré par l'évêque diocésain et une déclaration de moralité signée par le magistrat du lieu de leur résidence; — défendant à tout imprimeur d'employer aucun ouvrier ou apprenti sans faire une déclaration préalable au prototypographe, qui inscrira, sans frais, les noms de cet ouvrier, ceux de ses parents et le lieu de sa naissance , sur un registre spécial où seront égale= ment consignés les noms de tous les ouvriers examinés et reçus comme imprimeurs ; — ne permettant aux ouvriers imprimeurs de travailler et de recevoir un salaire qu'après avoir obtenu l'autorisation du maître chez qui ils ont fait leur apprentissage, ou, en cas de refus de ce dernier, celle du prototypographe , sous peine d'une amende à fixer arbitrairement en cas de contravention ; — chargeant des commissaires d'examiner et d'admettre les correcteurs ou protes ; d'inscrire leurs noms et ceux de leurs parents , le lieu de leur naissance et celui où ils ont étudié; de s'informer de leur opinion religieuse et politique et de les examiner pour s'assurer de leur aptitude; — enjoignant au prototypographe de tenir note sur son registre des livres à imprimer et de constater la date du commencement et de l'achèvement de l'impression , en se faisant remettre par l'imprimeur le premier et le dernier feuillet du livre ; — exigeant , avant l'impression de tout ouvrage , un privilège , une approbation et la communication du manuscrit original au prototypographe , qui y apposera sa signature pour contrôle; — prescrivant que chaque établissement typogra= phique portera le nom d'un seul imprimeur responsable de
toutes les contraventions , à moins qu'il n'y ait plusieurs associés ; — recommandant aux examinateurs de donner au prototypographe la liste de tous les livres venant , soit de l'étranger , soit du pays , qu'ils auront approuvés ou cens sures, après examen, afin de pouvoir transcrire sur son registre les noms des auteurs et la décision des examina: teurs ; — défendant de réimprimer tout livre pour lequel un privilège aura été accordé, si non après un délai de trois mois, à partir de l'expiration du terme de ce privilège et moyennant une approbation du prototypographe, sous peine de confiscation de l'édition réimprimée; — ne permet? tant aux ouvriers imprimeurs de s'absenter de la ville où ils travaillent qu'après avoir prévenu le prototypographe, et à la condition de justifier , à leur retour , de l'emploi de leur temps avant de reprendre leurs travaux; — voulant que toutes ces prescriptions et défenses soient observées, sous les peines comminées par cet édît et que le produit des amendes et des confiscations soit distribué par tiers au roi ., au dénonciateur et à l'officier chargé de l'exécution ; — attribuant à l'évêque et à l'inquisiteur l'examen et l'approba= tion des manuscrits à imprimer; — ordonnant aux impris meurs, avant d'exposer en vente un livre nouvellement imprimé , de le mettre sous les yeux des commissaires avec la minute originale pour en faire la collation, et, après l'avoir signé et reconnu conforme, de le transmettre au roi ou à son lieutenant pour que les présidents et gens du conseil privé en fixent, sur l'avis du prototypographe, le prix sur le premier et le dernier feuillet ; — chargeant le prototypo= graphe, après l'accomplissement de toutes ces formalités, de déposer cet exemplaire dans un lieu public pour servir de point de vérification au besoin; — accordant aux commis^ saires et même au prototypographe la faculté de visiter les imprimeries, fréquemment, sans avis préalable et à leur volonté , pour s'assurer que les ordonnances et les placards
sur la matière reçoivent leur exécution ; confiant aux officiers du lieu le soin de faire également de pareilles visites chaque fois qu'ils le trouveront convenable et au moins deux fois par année; — prescrivant aux imprimeurs de prêter le serment exigé par les dispositions de l'ordonnance sur le fait de la religion, devant l'évéque et l'officier ou autre fonctionnaire désigné dans les lettres d'octroi, et en outre le serment de se conformer aux ordonnances et placards faits et à faire, tant au sujet de la religion que de l'imprimerie, ainsi qu'aux dispositions du concile de Trente et de la présente ordon= nanee; en outre de bien et fidèlement exercer leur profes» sion; — statuant que, dans les vingt jours, à partir de la publication de cette ordonnance, chaque imprimeur produira au gouverneur général ou à ses délégués ses lettres patentes antérieurement délivrées pour l'exercice de sa profession , pour qu'après un nouvel examen, un nouveau diplôme soit accordé, conformément aux présentes prescriptions, à ceux qui seront autorisés à continuer leur état ; — soumettant aux mêmes règles les graveurs ou tailleurs d'images sur cuivre ou sur bois ; — ordonnant que les libraires et marchands de livres admis comme tels par les conseils du pays prête* ront serment entre les mains de ceux-ci, de ne tirer de l'étranger et de ne vendre ou acheter aucun livre qui ne réunisse les conditions légales , et ne permettant de vendre des bibles en langues vulgaires et des livres de controverse religieuse qu'aux personnes munies d'une licence écrite , délivrée d'après les règles du concile de Trente, dont les dispositions devront être observées comme celles de toutes les lois sur la matière ; — défendant d'ouvrir les paquets ou ballots de livres venant de l'étranger si ce n'est en pré» sence des commissaires ou visiteurs nommés par l'évéque ou par l'inquisiteur, assistés d'un imprimeur ou d'un libraire , et, à défaut de ceux-ci, d'autres personnes connaissant les livres ; — chargeant le visiteur et son adjoint de vérifier et
signer l'inventaire de ces livres, de saisir les livres défendus et de déposer en lieu sûr les ouvrages suspects ou inconnus pour n'en autoriser la vente qu'après qu'ils auront été examinés; — défendant d'introduire dans le pays aucun livre imprimé à l'étranger, sans le faire visiter par le com= missaire de la ville où siège un de ces fonctionnaires, et, avant cette vérification opérée au plus tard dans les quinze jours, de le communiquer, le prêter ou le vendre, à peine de correction arbitraire et de confiscation de l'ouvrage s'il est orthodoxe, sinon, sous les peines contenues en l'or» donnance sur la religion; — enjoignant aux libraires ou marchands étrangers achetant des livres aux libraires ou marchands d'Anvers pour les transporter à Louvain ou dans d'autres villes du pays , de tenir un rôle ou inventaire des ouvrages achetés à Anvers , sur lequel devra se trouver la signature du vendeur, et une attestation de sa part que ces livres ont été visités en cette ville, ce qui dispensera de les soumettre à une nouvelle visite dans les lieux où on les exposera en vente ; — ordonnant aux commissaires, visiteurs, imprimeurs, correcteurs, ouvriers d'imprimerie, libraires, marchands ou relieurs de livres, d'avoir chez eux une copie en langues thioise et française de cette ordonnance, afin que personne n'en puisse prétendre cause d'ignorance; — sta= tuant, en ce qui concerne les maîtres et maîtresses d'écoles, que les officiers préposés à leur admission devront exiger d'eux un serment solennel, dont il sera tenu acte sur un registre spécial, de ne se servir d'aucun livre réprouvé, suspect ou scandaleux ; — menaçant d'une correction arbitraire, selon l'exigence du cas , les pères , mères , tuteurs, cura» teurs qui enverront les enfants commis à leur garde aux écoles des maîtres ou maîtresses non approuvés ; — enfin décrétant que les maisons dans lesquelles on aura prêché ou enseigné de fausses doctrines , rebaptisé ou fait quelque exercice de sectes hérétiques, et celles où l'on aura imprimé
-<ê 86 cycles livres contraires à la religion , seront abattues et rasées si elles appartiennent aux délinquants ou si les délits y ont été commis au vu et au su du propriétaire ou avec son aveu, et qu'elles ne pourront être réédifiées sans la permission du souverain. !
Placards de Brabaat, tome iv, pages 43 à 48.
si juillet 1571. — Édit de Philippe u, daté de Bruxelles, concernant la censure des livres; — prescrivant qu'ils seront visités et expurgés par des examinateurs spéciaux , d'après Y indice expurgatoire formé par les soins d'un collège de cens seurs établi par le roi en la ville d'Anvers , et dont les exem= plaires imprimés aux frais du gouvernement ne peuvent être remis qu'aux visiteurs choisis par les évéques.
Archives communales de Meiis , dossier sur la police des livres.
«3 octobre 1586. — Publication dans l'église de Sainte-Waudru, à Mons, des décrets du synode provincial de Cambrai, dont les chapitres 3 et 4 du titre i. er traitent des devoirs et des obligations des imprimeurs et des libraires , et le chapitre \ . er du titre xxi défend de se servir, dans les écoles et les séminaires, d'ouvrages contenus dans le catalogue des livres réprouvés par l'Université de Louvain.
Concilium provinciale cameraceme. Montibus, typis viduœ De La Roche. 1686, in-8.°, page 1.
i. er join 158T. — Édit de Philippe u, daté de Bruxelles, ordon= nant que les décrets du synode provincial tenu en la ville de Mons, au mois d'octobre 1586, seront obligatoires et rece= vront exécution dans le diocèse de Cambrai ; — prescrivant
1 II nous a paru utile de donner une analyse développée de cet édit parce qu'il était en vigueur en 1580, lors de Tin traduction de l'imprimerie à Mons, et qu'il donne une idée exacte du régime auquel la presse, était soumise sous la domination de Philippe n.
que les libraires et les imprimeurs feront profession de foi
catholique, conformément à la formule inscrite dans l'ara
ticle 2 de cet édit, en mains de l'écolàtre là où il en existe,
sinon en mains des archiprétres ou doyens de chrétienté»
DeBoussu, Histoire de JRf on*, page 219. — Bibliothèque publique de Mons, collection de placards, 15. me portefeuille in-4.% années 1587—1592, n.° 227.
4 janvier 1588. — Ordonnance de Philippe h , datée de Bruxelles et adressée au grand bailli du Hainaut, enjoignant de faire rechercher les livres hérétiques qu'on répand dans le pays et principalement les bibles qu'on imprime à Hambourg, en toute espèce de langues, d'en empêcher la vente et de faire poursuivre et condamner, selon les peines de droit, ceux qui les introduiront, les distribueront ou les vendront dans le pays.
Archives communales de Mons, registre des placards de 1584 — 1594, folio 70 recto.
19 février 1595. — Édit de Philippe h, daté de Bruxelles,
adressé au conseil de Hainaut, défendant de composer,
écrire, imprimer, distribuer ou divulguer des pasquilles, li=
belles fameux et écrits injurieux, en quelque langue qu'ils
soient, contre la religion catholique, le bien public, les
droits du souverain , les corps constitués et les particuliers ,
sous peine de la hart et de la confiscation des biens.
Archives communales de Mons, même registre, folio 70 recto.
39 avril 1594. — Ordonnance de l'archiduc Ernest d'Autriche , gouverneur des Pays-Bas, datée de Bruxelles, prescrivant le dépôt à la bibliothèque royale de cette ville , d'un exem* plaire bien relié en cuir, de tout livre nouveau auquel un privilège d'impression sera accordé dans le pays.
Archives du royaume à Bruxelles, conseil privé , carton n.° 1572.
39 mai 1595. — Ordonnance de Philippe u , datée de Bruxelles , décrétant qu'à dater du 4." juin aucun octroi d'imprimer des livres en ce pays ne sera concédé qu'à la charge d'en déposer deux exemplaires bien reliés en cuir noir, rouge ou jaune, avec les armes du roi, entre les mains du garde-joyaux de la couronne, l'un destiné pour la bibliothèque royale de Bruxelles et l'autre pour celle que le roi formait en Espagne, à Saint-Laurent-le-Royal.
Archives du royaume à Bruxelles, conseil privé, carton n,« 1572.
6 octobre 1604. — Décret du synode provincial de Cambrai , contenant, entre autres prescriptions, certaines dispositions sur la police religieuse des livres dans ce diocèse»
Décréta synodi diocesanœ cameracensis. MonHbus^ typiê viduœ De La Roche. 1686, in-8.°, passim.
si août 1608. — Édit pour l'observation de certains points et articles arrêtés dans le synode de Malines, touchant la juridiction ecclésiastique sur les imprimeurs, libraires , comédiens, chanteurs, etc.
Placards de Flandre, tome n, page 125.
18 mai i6io. — Décret des archiducs Albert et Isabelle, défen= dant d'imprimer des livres composés par les pères de la Société de Jésus , sans l'autorisation préalable et par écrit du père provincial de l'ordre, sous peine de la confiscation des exemplaires et d'une amende à fixer arbitrairement.
Annuaire de la Bibliothèque royale de Bruxelles, année 1840, page 118.
4 mars 1614. — Ordonnance des archiducs Albert et Isabelle, datée de Bruxelles , adressée au comte de Buquoy, grand bailli du Hainaut et publiée à Mons le 14 mars 1614, près»
crivant d'obéir aux commandements de l'église catholique , apostolique et romaine et de ne tenir aucun livre défendu.
Archives communales de Mons , registre de» placards de 1604 — 1614, n.» 30.
il mars 1616. — Ordonnance des archiducs Albert et Isabelle , datée de Bruxelles, concernant l'imprimerie et la librairie dans le pays ; — indiquant les conditions d'admission aux professions d'imprimeurs et de libraires, et n'admettant à leur exercice que les candidats munis de lettres patentes du gouvernement, lesquelles ne s'accordaient qu'aux personnes justifiant non seulement de capacité dans un examen passé devant deux commissaires nommés, l'un par l'évéque, l'autre par le magistrat du domicile, mais encore de moralité et d'attachement à la religion catholique ; — exigeant formelle* ment l'avis de l'évéque diocésain ; — obligeant tout imprimeur et tout libraire, avant d'entrer en exercice de son état, d'exhiber ses lettres patentes à l'évéque de son diocèse et de faire , en ses mains , profession de foi et de religion catholique , formalité dont l'accomplissement sera constaté par un acte auquel restera annexée une copie de ces lettres ; — interdisant l'impression de tous livres, ballades, chan= sonnettes, rythmes, almanachs et autres écrits quels qu'ils soient, à moins qu'ils n'aient été préalablement examinés par les visiteurs commis par l'autorité publique et par l'évéque diocésain; — dispensant toutefois de cette formalité les lettres d'ordonnances , les contrats de louage , les baux à ferme et autres; — défendant la publication des livres traitant de matières importantes, alors même qu'ils auraient été visités et examinés, sans le consentement et l'octroi du souverain ou de ses conseils ; — empêchant la réimpression de tout ouvrage si ce n'est après examen et octroi nouveaux lorsque des ehangements ont été apportés à la première édi= tion; — défendant de confier l'impression des livres à des
presses étrangères sans offrir la préférence aux imprimeurs d'Anvers , de Louvain et de Douai , le prix fût - il même de beaucoup supérieur; — ordonnant que le premier et le dernier feuillet de chaque ouvrage contiendra l'acte d'ap= probation et le privilège, la date et le lieu de l'impression, ainsi que les noms des imprimeurs, et le prix fixé par l'agent préposé par le magistrat; — recommandant aux visiteurs de tenir un registre des livres qu'ils examineront et de conserver un exemplaire de chacun pour être placé dans un dépôt public désigné par l'évéque; les manus= crits visités et paraphés par eux devant être remis aux imprimeurs après avoir été collationnés avec l'ouvrage imprimé; — recommandant aux visiteurs de ne rien ad= mettre de scandaleux ou de contraire à l'état ecclésiastique et séculier ; les autorisant à cette fin de visiter , chaque fois qu'ils le trouveront convenable , les magasins et même toute l'habitation des imprimeurs , des libraires et de leurs agents ; — voulant que tous les livres imprimés venant de l'étranger soient présentés à la censure, et qu'à l'arrivée d'un ballot de livres , le censeur soit requis de présider à l'ouverture de ce ballot; — exemptant les livres dûment approuvés de toute visite ultérieure ; — défendant à tout mercier, porte-paniers et autres de vendre ou d'exposer en vente aux portes des églises, carrefours des villes ou autres endroits , aucun imprimé de quelque nature qu'il soit ; ce privilège n'appartenant qu'aux imprimeurs et aux libraires jurés et assermentés ; — interdisant de vendre les livres imprimés ci-devant dans les provinces-unies avec une fausse indication des noms des typographes de ce pays ; — obligeant les imprimeurs à exposer devant leurs maisons, aux yeux du public, une marque ou enseigne telle qu'une presse ou autre signe d'imprimerie ; — décrétant que le salaire des visiteurs sera fixé de commun accord et payé par les imprimeurs et les libraires; — punissant les contrevenants, de confis =
cation , d'amende et d'une peine arbitraire à fixer par le juge.
Keeueil de plusieurs placards fort utiles au pays de Hainaut. Mons, Siméon De La Roche. 1664, in-4.°, pages 165 à 168.
3 octobre 1617. — Règle tracée par l'archevêque de Cambrai , François Van der Burch, concernant la police des livres, au point de vue religieux, dans le synode tenu dans ce diocèse.
Concilium provinciale cameracense. Montions, typis viduœ De La Roche. 1664, in-8.°, in fine.
ss'février i6M. — » Édit de Philippe iv, daté de Bruxelles, rap» pelant les défenses et les prohibitions des bulles émanées de Rome contre les doctrines de certains théologiens, et notam= ment contre celles du livre de Corneille Jansénius, intitulé : Augustinus , et dans d'autres ouvrages imprimés à l'occasion de celui-ci et mentionnés dans le catalogue annexé à la bulle d'Urbain vin; — sous peine de bannissement et d'amende.
Placards de Flandre, tome in, page 72. —Placards de Brabant, tome ni, page 23.
îs juillet 1662. — Édit de Philippe îv, daté de Bruxelles, faisant défense d'imprimer, vendre, distribuer ou intro= duire dans les Pays-Bas aucune carte armoriale, sans per* mission préalable du Roi ou de son lieutenant -général, afin d'éviter les abus résultant de publications antérieures dans lesquelles on a meslangé les familles roturières avec les nobles et pour conserver à la vraye et ancienne noblesse les droits et lustres gui lui appartiennent ; — sous peine de la confiscation des exemplaires , d'une amende du quadruple de leur valeur et d'autre châtiment arbitraire, selon la gravité du fait.
Placards de Brabant, tome m, page 493.
30 avril 1667. — Ordonnance de Charles h , datée de Bruxelles, déclarant que les dispositions prises à l'égard de la visite et de la censure des livres seront également applicables à toutes autres pièces imprimées.
Placards de Flandre, tome ni, page 81.
so avril 1669. — Ordonnance de Charles h, datée de Bruxelles, défendant de composer, d'introduire, d'imprimer ou de faire imprimer dans les Pays-Bas certains livres pernicieux. Placards de Flandre, tome in, page 79.
15 janvier 1675. — Ordonnance de Charles n, datée de
Bruxelles, enjoignant aux principaux officiers du pays,
notamment au grand bailli du Hainaut, de tenir la main à la
stricte et sévère exécution des placards existants sur Fim=
primerie et la librairie, afin de réprimer les abus qui se
commettent journellement.
Recueil de plusieurs placards fort utiles au pays de Hainaut. Hons , Ernest De La Roche. 1701 , in-4.°, page 204.
7 novembre 1695. — Décret de Maximilien- Emmanuel , permets tant aux conseillers fiscaux de connaître de tous livres traitant de quelques nouvelles sciences.
Placards de Flandre, tome v, page 55.
Domination autrichienne.
«i octobre 1755. — Décret du marquis de Prié, adressé aux conseils de justice, leur ordonnant de faire défense aux libraires, aux imprimeurs et à tous autres de recevoir, vendre ou distribuer le livre intitulé le Mercure historique et poli* tique, imprimé à La Haye, et les écrits contre la religion catho= lique et le Saint-Siège , sous peine de 300 florins d'amende.
Placards de Flandre , tome v, page 59.
15 novembre 17*3. — Ordonnance du conseil de Hainaut, défen= dant, en exécution du décret du marquis de Prié du 21 octobre précédent, la vente du Mercure historique et politique et de tous autres livres contraires à la religion.
Bibliothèque publique de Mons, collection de placards, 41. m * portefeuille in-folio, années 1723 — 1731, n.° 1085.
it septembre 1735. — Ordonnance de Charles vi, statuant que la réponse épistolaire imprimée sous le nom de Z.-B. Van Espen, concernant la prétendue élection de Corneille Steenhoven à l'archevêché d'Utrecht, sera lacérée publiquement comme étant injurieuse au bref du pape, qui casse cette élection, et enjoignant à quiconque en possède des exemplaires de les remettre en mains des conseillers fiscaux.
Bibliothèque publique de Mons, collection de placards, même portefeuille, n.° 1125. — Placards de Brabant,. tome v, page 511.
*s février 1747. — Ordonnance de Charles vi 9 datée de Bruxelles, signalant les abus qui se commettent par la publication de thèses , dialogues , testaments , manifestes , lettres missives et autres écrits de cette nature qui s'impriment sans appro= bation ni privilège, et dans lesquels on rencontre souvent des principes pernicieux ; — recommandant au magistrat chargé de la police des livres la ponctuelle exécution des réglemente sur la matière et y ajoutant de nouvelles prescriptions.
Collection imprimée des Archives du royaume, in-folio, tome îx. — Placards de Brabant, tome v, page 512.
as février 1727. — Ordonnance de Charles vi , datée de
Bruxelles, défendant , sous peine d'emprisonnement et de
confiscation des biens, de composer, d'imprimer , de débiter
ou d'introduire dans le pays des écrits scandaleux , impies
. ou impudiques, contraires à la religion et au bien de l'État.
Placards de Brabant, tome v, page 516,
97 novembre 1798 — Ordonnance de Charles vi, défendant l'introe duction dans le pays , la vente et la lecture d'une brochure intitulée: Quintessence des nouvelles historiques, politiques, critiques et galantes, ainsi que de tous autres mauvais ouvrages.
Bibliothèque publique de Mons , collection de placards, 41. me portefeuille in-folio, années 1723—1731, n.° 1183. — Placards de Brabant, tome v, page 518.
ss juin 1729. — Ordonnance de Charles vi sur l'impression et la vente des livres.
Bibliothèque publique de Mons , collection de placards, même portefeuille, n.° 1191. — Placards de Brabant, lomev, page 521.
6 mars 1730. — Décret de l'archiduchesse Marie -Elisabeth, adressé au conseil de Brabant, touchant l'ordonnance du 25 juin 1729 sur l'impression des livres , ordonnance que ce conseil différait de publier; — portant que l'intention de son altesse sérénissime n'a' jamais été de défendre indistincte* ment tous les livres censurés par la seule autorité des ecclésiastiques.
Placards de Brabant , tome v, page 559.
9 juillet 173t. — Ordonnance de l'archiduchesse Marie-Élisa= beth , datée de Bruxelles , portant interprétation de l'édit du 25 juin 1729, en ce qui concerne la censure et l'impression des thèses, des livres de prières, des directoires pour les heures ecclésiastiques et des factum et mémoires de pro* cédure.
Placards de Brabant , tome v, page 529.
16 juin 1733. — Ordonnance de l'archiduchesse Marie-Elisabeth, datée de Bruxelles, enjoignant aux conseillers avocats-fiscaux et aux autres officiers principaux de veiller à l'exécution du
placard du 25 juin 4729, en ce qui concerne l'importation et la vente des livres défendus, et de faire saisir et supprimer les exemplaires d'un ouvrage récemment introduit dans le pays, ayant pour titre : Cérémonies et coutumes de tous les peuples du monde.
Placards de Brabanl, tome v, page 533.
7 juin 1734. — Édit de Charles vi, ordonnant, conformément à celui du 25 juin 1729, d'interdire l'entrée des Pays-Bas a la Gazette d'Utrecht, et d'en faire rechercher et supprimer les exemplaires.
Placards de Brabant, tome v, page 534.
18 octobre 1734. — Ordonnance de l'archiduchesse Maries Elisabeth , prescrivant d'observer l'article 4 de redit du 9 juillet 1751, en évitant toute satire ou plaisanterie offen= santé dans les thèses imprimées pour les disputes publiques qui ont lieu, soit dans les couvents ou maisons religieuses, soit dans les collèges particuliers.
Placards de Brabant , tome v, page 537.
so août 1735. — Édit de Charles vi, révoquant la défense portée contre la Gazette iFUtrecht et permettant la distribution •et la lecture de ce journal.
Placards de Brabant, tome v, page 539.
19 août 1737. — Ordonnance de l'archiduchesse Marie-Elisabeth, statuant que l'ouvrage intitulé : Bericht van de Snoode onder* neming en Wrouve-roof, etc., qui se vend dans le duché de Gueldre, sera lacéré et brûlé à Ruremonde, en place publique, par l'exécuteur des hautes -œuvres, et défendant à tous les libraires des Pays-Bas de le mettre en vente.
Placards de Brabant , tome v, page 541 .
26 janvier 1739. — Ordonnance de l'archiduchesse Marie= Thérèse, statuant que les deux libelles ayant pour titre, l'un: Cas de conscience, et l'autre : Avis au public, seront brûlés par le maître des hautes-œuvres à Bruxelles et à Namur ; — punissant d'une amende de 300 florins la possession de chaque exemplaire.
Collection imprimée des Archives du royaume, in-folio, tome x.
i% février 1739 — Édit de Charles vi, daté de Bruxelles, défen= dant de composer, d'imprimer, de vendre et de répandre dans le public des libelles ou écrits diffamatoires r sous les peines suivantes , savoir : i.°de mort et de confiscation des biens contre ceux qui attaquent les dogmes de la religion , la tranquillité publique, la personne royale ou son gouverne* ment; a.° de peine corporelle arbitraire et de confiscation de la moitié des biens, contre ceux qui portent atteinte à l'honneur et à la réputation des personnes constituées en dignités ecclésiastiques ou employées au service du roi; 3.° enfin , de bannissement perpétuel et de confiscation de la moitié des biens contre ceux qui attaquent l'honneur des particuliers; — laissant, dans tous les cas, la faculté au juge d'aggraver ces dernières peines, et même de prononcer celle du dernier supplice , selon l'occurrence et la gravité du fait incriminé*
Recueil de placards, nions, Wilmet. 1787, in-12.% page 547. — Placards de Brabant, tome x, page 177.
13 avril 1740. — Ordonnance de Charles vi, défendant Fin* traduction, la vente et la lecture, aux Pays-Bas, de la Gazette de Harlem.
Placards de Brabant , tome x, page 183.
9 juillet 1750. — Décret du marquis de Botta- Adorno, ministre plénipotentiaire de S. M. l'Impératrice -Reine, adressé aux évêques et portant défense de réciter l'office de Grégoire vu. Placards de Brabant, tome vm, page 2.
9 juillet 1780. — Dépêche du marquis de Botta- Adorno, adressée aux conseils de justice avec la copie du décret du même jour, qui défend de réimprimer dans le royaume et de réciter l'office du pape Grégoire vu ; — ordonnant de veiller à l'exécution de cette défense et de faire rechercher les exemplaires de cet office chez les imprimeurs ou ailleurs , afin de les supprimer.
Placards de Brabant, tome vm, page 1.
e septembre 1753. — Décret du prince Charles de Lorraine, daté de Bruxelles , portant défense à tous imprimeurs et libraires, d'imprimer et d'exposer en vente, sans l'approbation de l'ordinaire et de l'autorité publique , des livres , lettres , mémoires et écrits quelconques, tendant à renou= vêler les disputes de religion.
Placards de Brabant, tome vin, page 3. — Placards de Flandre, tome vm, page 3.
8 février 1755. — Ordonnance de l'impératrice Marie-Thérèse, datée de Bruxelles , déclarant que les œuvres du docteur Van Espen ne doivent pas être comprises parmi les livres défendus.
Placards de Flandre, tome vm, page 87.
30 août 1755. — Décret défendant l'impression et la vente de certains livres , et notamment de celui portant pour titre : Entretiens d'Anselme et (FIsidore.
Placards de Flandre, tome vm, page 90.
il octobre 1756. — Ordonnance du prince Charles de Lorraine ,
datée de Bruxelles , prescrivant aux imprimeurs de déposer
à la bibliothèque de cette ville deux exemplaires de tous les
ouvrages qu'ils impriment.
Archives du royaume, registre des décrets envoyés au conseil souverain de Hainaut, du 2 décembre 1752 au 6 novembre 1760, foUo 139.
* mai 1757. — Décret de l'impératrice Marie -Thérèse, proscris vant la Gazette de Harlem.
Placards de Brabant, tome x, page 188.
* mai 1759. — Décret du prince Charles de Lorraine, adressé aux
conseillers fiscaux du pays , pour faire saisir l'ouvrage latin du chanoine Dens , imprimé à Malines en deux volumes in-4.% et la réponse apologétique de l'opinion du P. Tomson, récollet , sur le fait des billets de confession ; — ordonnant en outre de faire enlever les exemplaires d'un index des livres défendus par le pape Grégoire xiv, qui se vend dans le pays, sans être muni d'aucune permission, et dans lequel se trouvent proscrits les ouvrages du docteur Yan Espen.
Placards de Brabant, tome x, page 176.
s novembre 1761. — Direction pour les Conseils concernant la censure des livres mis en vente , avec recommandation aux conseillers fiscaux de ne pas approuver les catalogues, en s'en tenant à la simple approbation du censeur ecclésiastique.
Placards de Brabant, tome x, page 196.
4 août 1764. — Décret de l'impératrice Marie- Thérèse, ordon» nant que les catalogues des livres que l'on expose en vente devront être examinés et approuvés par le conseiller-avocat de Sa Majesté ou par son substitut , après qu'ils l'auront été par le eenseur ecclésiastique.
Placards de Brabant, tome x, page 195. — Recueil de placards. Mons , Wilmet. 1787, in -12.°, page 448.
J9 octobre 4767. — Ordonnance du prince Charles de Lorraine, défendant l'usage des livres de liturgie imprimés à l'étranger postérieurement à la présente ordonnance.
Placards de Brabant, tome x, page 191.
30 juillet 1768. — Décret de l'impératrice Marie -Thérèse,
condamnant et proscrivant l'ouvrage imprimé à Liège sous
le nom de Jacques Clémens, intitulé : Traité du pouvoir
irréfragable et inébranlable de l'église sur le mariage des catho*
tiques, contre le livre qui a pour titre : Examen de deux
questions importantes sur le mariage.
Bibliothèque publique de Mon», collection de placards, 48. nM portefeuille in-folio, années 1766 —1771 , n.» 2013. — Voir le même décret, mais avec la date du 4 août 1768, dans les Placards de Brabant, tome x, page 192.
*9 décembre 1768. — Décret de Marie-Thérèse, daté de Bruxelles et adressé au magistrat de Mons , lui interdisant de s'occuper à l'avenir de la censure et de la police des livres , cet objet rentrant, aux termes des édits, dans les attributions des conseillers fiscaux et de leurs substituts.
Archives du royaume , registre des décrets envoyés au conseil souverain de Hainaut, du 7 novembre 1766 au 20 novembre 1775 , folio 26.
33 bécembre 1768. — Ordonnance du conseil souverain de Hais naut portée en exécution du décret impérial du 19 du même mois , enjoignant aux imprimeurs , aux libraires , aux mar=» chands et aux colporteurs de livres, ainsi qu'à tous héritiers et administrateurs de maisons mortuaires , de s'adresser à l'avenir au conseiller-avocat de Sa Majesté ou à son substitut, à l'effet d'obtenir les permissions d'imprimer et de vendre des livres ; — sous peine d'une amende à fixer par la cour selon l'exigence du cas.
Bibliothèque publique de Mons, collection de placards, 48. m * portefeuille in-folio, années 1766—1771, n.° 2020.
6 novembre 1775. — Décret de l'impératrice Marie-Thérèse, daté de Bruxelles , défendant de faire imprimer aucune requête , aucun factum, mémoire, ou écrit de plaidoierie, sans la permission préalable des juges saisis de la cause et chargés
de déterminer le nombre des exemplaires à imprimer, sous peine de 4000 florins d'amende à payer par les dé» linquants.
Bibliothèque publique délions, collection de placards , 50. tt * portefeuille in-folio, années 1775—1781, n.« 2182. — Recueil de placards. Mons, Wilmet 1787, în-12.% page 505.
*9 août 1778. — Édit de l'impératrice Marie-Thérèse , daté de Bruxelles, portant défense de recevoir aux Pays-Bas , d'y vendre ou lire aucun exemplaire des gazettes ou feuilles périodiques suivantes : le Courrier du Bas-Rhin, le Courrier politique et littéraire ou Courrier de l'Europe, sous peine d'une amende de 300 florins pour la première infraction à cette défense , de 600 florins pour la deuxième , et de bannissement perpétuel pour la troisième.
Bibliothèque publique de Mons, même portefeuille in-folio, années 1775 —1781 , n.° 2237.
iîj mars i78i. — • Ordonnance de l'empereur-Josepb h, datée de Bruxelles , portant suppression d'une brochure ayant pour titre : Essai historique sur l'origine des dîmes , pour parvenir à l'examen de la question, si les décimateurs ont leur intention fondée en droit pour exiger la dîme des fruits nouveaux.
Ma collection de placards, in-folio.
18 août 1784. — Édit de Joseph n , daté de Bruxelles , concer= nant les libelles et les écrits satiriques , diffamatoires et séditieux, renfermant des dispositions additionnelles à celui du 12 février 1739, dont il ordonne une nouvelle publication, avec recommandation d'exécuter les anciennes et les nou= velles prescriptions.
Bibliothèque publique de Mons, collection de placards, 51 .■• portefeuille in-folio, années 1781—1785, n.° 2346. — Recueil de placards. Mons, Wilmet. 1787,in-12.°, page 545.
-<e loi
*8 septembre 1784. — Dépêche des archiducs Marie et Albert, datée de Bruxelles et adressée aux évoques du pays, annon= çant que, d'après les intentions de l'empereur, il leur est interdit de faire imprimer et publier des mandements ou lettres pastorales dans leuT diocèse , sur quelque sujet que ce puisse être , sans que le projet en ait été soumis préala=» blement à l'approbation du gouvernement.
Archives du royaume , à Bruxelles , conseil privé, carton n.« 1974.
«4 mars 1785. — Éditde Joseph n, daté de Bruxelles, défendant
rentrée et la circulation dans les Pays-Bas, de la feuille
périodique intitulée : Courrier politique et littéraire ou Courrier
de l'Europe ; — renouvelant ainsi la défense portée contre ce
journal par l'ordonnance de Marie-Thérèse du 29 août 1778.
Bibliothèque publique de Mons, collection déplaçants, 51. ne portefeuille in-folio, années 1781 — 1785, n.°2368.
15 juillet 4787. — Édit de Joseph n, daté de Bruxelles, inter=
disant l'impression et la distribution de tous libelles, écrits
diffamatoires et autres qui tendent à empêcher le retour du
calme et de la tranquillité publique , sous peine de 500
florins d'amende contre les auteurs, les imprimeurs et les
distributeurs.
Bibliothèque publique de Mons, collection de placards, 53.™» portefeuille in-folio, années 1787—1790, n.° 2469.
w novembre 4787. — Édit de Joseph il , daté de Bruxelles , défendant de composer, imprimer, distribuer des libelles ou écrits satiriques, diffamatoires, scandaleux ou séditieux, sous peine de fustigation , de bannissement perpétuel avec confiscation des biens des coupables, d'emprisonnement et d'amende, selon l'occurrence et la gravité du délit.
Bibliothèque publique* de Mons, même portefeuille, n.° 2478. — Becueil de placards. Mons, Wilmef. 1787, in- 12.°, page 582.
4oa
s décembre 1787. — Édit de Joseph 11 , daté de Bruxelles, por= tant défense d'insulter les personnes constituées en dignités.
Bibliothèque publique de Mons, collection de placards , même portefeuille, n.°2479.
se janvier 1788. —Édit de Joseph h, daté de Bruxelles, proscris vant le Journal historique et littéraire et Y Esprit des Gazettes.
Bibliothèque publique de Mons, même portefeuille, n.° 2487.
8 décembre 1789. — Ordonnance de police défendant la vente de tout imprimé sans la permission du magistrat.
Bibliothèque publique de Mons , même portefeuille , n.° 2538.
46 novembre 1790. — Arrêt de la cour souveraine de Hainaut, proscrivant l'imprimé intitulé Peuple du Hainaut, et défen= dant l'introduction et la distribution de toutes brochures et feuilles dont l'impression n'a pas été légalement autorisée.
Bibliothèque publique de Mons, même portefeuille, fi.° 2554.
s octobre 1793. — Édit de François n , daté de Bruxelles, inter» disant l'introduction et la distribution des feuilles périodiques de France et d'autres ouvrages tendant à propager les prin= cipes de la révolution française.
Bibliothèque publique de Mons, collection de placards 54.»« portefeuille in-folio , années 1791—1793, n. u 2G12.
4 avril 1794. — Recommandation de la cour souveraine dé Hainaut, aux autorités constituées, de veiller à la stricte exécution des lois et des ordonnances concernant les écrits satiriques, séditieux ou diffamatoires, conformément aux intentions exprimées par l'Empereur et Roi dans sa lettre datée de Vienne le 28 février de cette année.
Bibliothèque publique de Mons, collection de placards, 55. m « portefeuille in-folio, années 1793—1794, n.°2788.
4, avril 1794. — Édit de François u , daté de Bruxelles, contre , ceux qui , par des écrits ou des actes criminels, cherchent à propager dans les provinces belgiques les principes du sys= tème révolutionnaire français.
Ma collection de placards, in-folio.
Ménnien me Mm Belgique m Mm W rwne e»
Gouvernement français.
6 octobre 1795 ( 14 vendémiaire an iv). — Publication en BeU gique , par arrêté des représentants du peuple , de la consti= tution de la république française du 5 fructidor an m (2 août 1795), portant les dispositions suivantes concernant la liberté de la presse, du commerce et de l'exercice de toutes les professions :
« Art. 353. Nul ne peut être empêché de dire , écrire , im* primer et publier sa pensée. — Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi. »
« Art. 355. Il n'y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse , du commerce et à l'exer= cice de l'industrie et des arts de toute espèce. Toute loi pro= hibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaire , est essentiellement provisoire et n'a d'effet que pendant un an au plus, à moins qu'elle ne soit formelle» ment renouvelée. »
« Art. 557. La loi doit pourvoir à la récompense des inven= teurs ou au maintien de la propriété exclusive de leurs découvertes ou de leurs productions. »
Collection de Huyghe, tome v, page 63. — Pasinoraie, pre= mière série, tome vu, page 25.
10 HOTESBtE 179» ( 19 brumaire an it). — Publication en Belgique, par arrêté des représentants du peuple, des articles 2, 5, 6 et 7 du décret du 2 — 17 mars 1791 ; de l'article 7 du décret du 28 du même mois ; du décret du 14 juin et de celui du 47 septembre 1791, relatifs à la suppression des maîtrises et des jurandes , et au libre exercice de toutes professions , de tous négoces, arts, métiers, sauf l'obligation de payer patente et de se conformer aux lois et aux règlements de police»
Collection de Hoyghe, tome y, page 371. — Pasinomie, première série, tome vn , page 30.
s décembre 1795 ( 17 frimaire an iv). — Publication en Bel= gique, par arrêté des représentants du peuple, du décret de la convention nationale du 19 juillet 1793, relatif au droit de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres, des dessinateurs et aux contrefaçons; — assurant aux auteurs le droit de Tendre et de céder leurs ouvrages , de faire confisquer à leur profit les exemplaires contrefaits, et condamner: i.°les contre» facteurs à une somme équivalant au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale, et 2.° les vendeurs d'édi* tions contrefaites, s'ils ne sont pas reconnus contrefacteurs, à une somme égale au prix de cinq cents exemplaires ; — prescrivant aux auteurs, pour jouir de ce droit, de déposer deux exemplaires de leurs ouvrages à la bibliothèque natio= nale; — déclarant enfin que les héritiers d'un auteur conserveront la propriété exclusive de ses œuvres pendant dix ans après sa mort.
Collection de Huyghe, tome vi, page 69. — Pasinomie, pre* mière série, tome v, page 501, et tome vn, page 50.
n mai 1796 ( n floréal an îv )• — Publication en Belgique, par arrêté du directoire exécutif, i.* de la loi du 27 germinal an iv ( 16 avril 1796 ), prononçant des peines sévères
-=§ 105 Encontre tous ceux qui, par leurs discours, leurs écrits im= primés, distribués ou affichés, provoqueraient au renverse» ment du gouvernement républicain, porteraient atteinte à la sûreté publique et individuelle, exciteraient à l'invasion des propriétés publiques ou au partage des propriétés partis culiéres, sous le nom de loi agraire; a.° de la loi du 28 germinal an iv(17 avril 1796), contenant des mesures répressives des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse.
Bulletin des lois, 11, bull. 40, n.° 525.— Pasinomie , première série , tome vu , pages lxix et 503.
9 septembre 4796 (23 fructidor an iv). — Publication en Belgique
de la loi du 10 fructidor an îv (27 août 1796), concernant
l'impression des ouvrages adoptés comme livres élément
taires.
Collection de Huyghe, tome ix, page 259 et 273. — Bulletin des lois, u, bull. 72, n.° 660 ; — Pasinomie, première série, tome vu , pages xcm et 584.
4. er novembre 1796 (n brumaire an v ). — Arrêté du directoire exécutif, ordonnant la publication des lois du 6 messidor an îv (24 juin 1796) et du 4 thermidor an iv (22 juillet 1796), concernant le tarif des postes et réglant le prix du port des ouvrages périodiques et des livres brochés.
Bulletin des lois, n, bull. 55 , n.° 487, bull. 60 , n.° 554, et bull. 87, ii.° 835. — Pasinomie, première série, tome vu , pages 357, 548 et 458.
35 décembre 1796 (5 nivôse an v). — Loi portant défense d'an=
noncer publiquement les journaux et les actes des autorités
constituées autrement que par leur titre.
Bulletin des lois, u, bull. 98, n.° 928. —Pasinomie, pre= mière série , tome vu, page 476.
*6 janvier 1797 (7 pluviôse an v). — Publication en Belgique de l'arrêté du directoire exécutif du 25 pluviôse an îv
(44 février 1796) , concernant la police des spectacles; — ordonnant aux administrations municipales d'interdire les représentations de tous ouvrages qui pourraient troubler Tordre public , de faire arrêter et poursuivre les directeurs et fermer les théâtres sur lesquels on représenterait des pièces tendant à dépraver l'esprit public et à réveiller la honteuse superstition de la royauté.
Bulletin des lois , n, bull. 27, n ° 178. — pasinomie , première série, tome vu, pages lxi et 268.
5 septembre 1797 ( 19 fructidor an v ). — Loi contenant des mesures de salut public; — restreignant, pendant un an, l'exercice de la liberté de la presse et l'assujétissant à la surveillance arbitraire de la police.
Bulletin des lois, n, bull. 142 , n.* 1400. — Pasinomie, pre* mière série , tome vni , page 54.
50 septembre 1797 ( 9 vendémiaire an vi )• — Loi relative aux fonds nécessaires pour les dépenses de la république; — • soumettant à un droit de timbre, art. 56 — 61, les journaux et les feuilles périodiques.
Bulletin des lois, il, bull. 148, n.° 1447. — Pasinomie , première série , tome vin , page 54.
4 octobre 1797 (îs vendémiaire an vi). — Loi relative au droit de timbre fixe ou de dimension pour les journaux et les affiches.
Bulletin des lois, n,bull. 150, n.° 1472. — Pasinomie , première série, tome vni,page 66.
34 octobre 1797 (3 brumaire an vi). — Arrêté du directoire exécutif, concernant la perception du droit de timbre sur le papier-musique, les journaux et les affiches.
Bulletin des lois, n, bull. 154 , n.° 1515. — Pasinomie, première série, tome vin, page 80.
is novembre 1797 (33 brumaire an vi). — Arrêté du directoire , contenant des mesures pour l'exécution de l'article 35 de
. la loi du 19 fructidor an v (5 septembre 1797), qui met les journaux sous l'inspection de la police.
Bulletin des lois, n , bull. 157, n.° 1549. — Pasinomie, pre» mière série , tome vm, page 112.
8 décembre 1797 (i5 frimaire an vi). — Arrêté du directoire exécutif contre les colporteurs et crieurs delà feuille pério* dique intitulée : Le Portefeuille Journal du soir; — ordonnant de republier jet de faire exécuter la loi du 5 nivôse an v (25 décembre 1796), qui défend d'annoncer publiquement les journaux et les actes des autorités constituées autrement que par leur titre.
Bulletin des lois, n, bull. 162, n.° 1582. — Pasinomie, pre= mière série, tome vm, page 127.
^6" août 1798 (9 fructidor an vi). — Loi prorogeant les disposa tions de l'article 35 de la loi du 19 fructidor an v (5 seps tembre 1797), sur la police des journaux.
Bulletin des lois , n , bull. 220, n.° 1976. — Pasinomie, pre= mière série, tome vm, page 334.
35 mai 1799 (6 prairial an vu). — Loi frappant d'un droit de timbre les avis imprimés et les feuilles de supplément jointes aux journaux et papiers-nouvelles.
Bulletin des lois , n, bull. £82 , n.° 2960. — Pasinomie, pre* mière série, tome u, page 230.
i." août 1799 (i4 thermidor an vu). — Loi rétablissant la liberté de la presse par l'abrogation du décret du 9 fructidor an vi (26 août 1798), qui prorogeait l'article 35 de la loi du 19 fructidor an v (5 septembre 1797 ), relatif à la police des
journaux.
Bulletin des lois, n, bull. 298, n.° 3173. — Pasinomie , pre» mière série, tome ix, page 289.
17 janvier 1800 ( 47 nivôse an vin ). — Arrêté des consuls indi= quant les journaux dont la publication sera seule permise pendant toute la durée de la guerre et réglant les mesures de police à prendre à leur égard.
Bulletin des lois, n, bull. 545 , n.° 3555. — Pasinomie, pre* mière série, tome x, page 01.
17 juillet 1801 (28 messidor an îx). — Avis du conseil d'État déclarant , contrairement à la proposition faite par le mi= nistre des finances, que les catalogues de livres, pros* pectus d'ouvrages, etc., sont compris dans les dispositions des lois du 9 vendémiaire an vi et du 6 prairial an vu , et dès lors soumis au droit de timbre.
Moniteur du 3 thermidor an ix. — Pasinomie, première série, tome x, page 452.
37 septembre 1803 ( 4 vendémiaire an xn). — Arrêté des consuls portant que les libraires ne pourront exposer en vente aucun ouvrage , avant de l'avoir présenté à une commission de révision, laquelle n'en autorisera le débit que s'il n'y a pas lieu à censure.
Peignot, Essai sur la liberté de la presse, page 157.
18 mai 1804 (28 floréal an xn). — Sénatus -consulte organique de la constitution impériale portant, article 64 , qu'une com= mission spéciale nommée par le sénat, choisie dans son sein et dont les attributions sont fixées par les articles 65, 66, 67 et 68 de ce sénatus- consulte, est instituée pour veiller à la liberté de la presse et qu'elle prendra le titre de Commission sénatoriale de la liberté de la presse.
Bulletin des lois , it , bull. 1 , n.° 1. — Pasinomie, première série, tome xin, page 1.
aa mars 18O5 (i. er germinal an xm). — Décret impérial concernant les droits des propriétaires d'oeuvres posthumes , lesquelles
doivent être publiées séparément des ouvrages du même
auteur , déjà imprimés et entrés dans le domaine public.
Bulletin des lois, vi, bull. 58, n.° 647. — Pasinomie, première série, tome xm, page 161.
as mars 1805 (7 germinal an xm). — Décret impérial concernant
les livres d'église, d'heures et de prières, qui ne pour*
ront être imprimés ou réimprimés qu'après une permission
donnée par les évêques diocésains.
Bulletin des lois, îv, bull. 40, n.° 658.— Pasinomie, première série, tome xiu, page 163.
15 novembre 1805 ( *s brumaire an xn )• — Décret impérial
ordonnant la confection de nouveaux timbres pour les jour*
naux , affiches et papiers publics.
Bulletin des lois, iv, bull. 64, n.° 1137. — Pasinomie, pre» mière série, tome xui, page 280.
5 février 1810. — Décret impérial contenant règlement sur l'im* primerie et la librairie, et traitant : 1 .° de la direction de l'imprimerie et de la librairie; a.* de la profession d'im= primeur; 3.° de la police de l'imprimerie; 4** des libraires; 5.° des livres imprimés à l'étranger; 6.° de la propriété et de sa garantie; 7. des délits en matière de librairie, du mode de les constater et de les punir ; 8.° de dispositions diverses.
Bulletin des lois, iv, bull. 264, n.° 5155. — Pasinomie, première série, tome xv, page 19.
*6 septembre 1810. — Promulgation du chapitre m, titre i. er , livre 111 du code pénal, contenant les dispositions relatives aux critiques, censures ou provocations dirigées contre l'au* torité publique dans un discours pastoral prononcé publia quement, et aux délits commis par la voie d'écrits, d'images ou de gravures distribués sans noms d'auteurs , d'impri= meurs ou de graveurs.
Code pénal, art. 201—208 et 283—290.
37 février 1810. — Promulgation du décret du 17 du même mois contenant le titre n du code pénal , concernant les crimes et délits contre les particuliers, les calomnies et injures par paroles et écrits.
Code pénal, art. 567 — 378.
s haï i8io. — Décret impérial concernant les fonds destinés à faire face aux dépenses de la censure.
Bulletin des lois, iv* bull. 286, n.° 5405. — Pasinomie , pre* mière série, tome xv, page 98.
6 juillet i8io. — Décret impérial portant défense à toute per=
sonne d'imprimer et de débiter les sénatus-consultes, codes,
lois et règlements d'administration publique avant leur
publication par la voie du Bulletin des lois ; — prononçant
la confiscation des éditions faites en contravention à ce
décret.
Bulletin des lois, iv, bull. 301, n.° 5727. — Pasinomie, pre= mière série, tome xv, page 125.
t août i8io. — Décret impérial relatif aux journaux des dépar= tements ; — déclarant qu'il ne pourra exister qu'un seul journal par département , excepté dans celui de la Seine , et que ce journal , soumis à l'autorité du préfet, ne pourra paraître qu'avec l'approbation de ce magistrat.
Bulletin des lois, IV, bull. 335, n.° 6240. — Pasinomie, première série, tome xv, page 154.
18 novembre i8io. — Décret impérial concernant les presses, fontes, caractères et autres ustensiles d'imprimerie qui , à dater du 1. er janvier 1811 , se trouveront en la possession d'individus non brevetés : — obligeant les propriétaires à en faire la déclaration aux préfets dans le délai d'un mois.
Bulletin des lois, iv, bull. 327, n.° 6112. —Pasinomie, première série, tome xv, page 218.
44 décembre 1810. — Décret impérial fixant les droits aperce» voir sur les livres imprimés à l'étranger ou revenant de Tétranger.
Bulletin des lois, iv, bull. 353, n.? 0206. — Pasinomie, première série, tome xv, page 240.
14 décembre 1810. — Décret impérial conférant aux censeurs de l'imprimerie le titre de censeurs impériaux et leur accor= dant avec un traitement fixe de 1200 francs une rétribution proportionnelle.
Bulletin des lois, iv, bull. 333, n.° 6207. — Pasinomie, première série, tome xv, page 241.
14 décembre i8io. — Décret impérial autorisant la publica= tion de feuilles d'annonces et de journaux de littérature, sciences et arts, dans diverses villes de l'empire.
Bulletin des lois, îv, bull. 335, n.° 6242. — Pasinomie, première série, tome xv 9 page 243.
« février i8ii. — Décret impérial fixant l'indemnité accordée aux imprimeurs supprimés à Paris ; — obligeant les soixante imprimeurs conservés dans cette ville d'acheter les presses de ceux qui sont forcés de cesser leur état, et de payer en outre une somme de 4,000 francs destinée à former un fonds spécial de 240,000 francs à répartir entre ces derniers, proportionnellement à l'importance et à l'activité de leur établissement.
Bulletin des lois, iv, bull. 350, n.° 651 0. — Pasinomie, première série, tome xv, page 286.
s février 1811. — Décret impérial fixant à 50 francs pour Paris et à 25 francs pour les autres villes de l'empire les frais des brevets à délivrer aux imprimeurs.
Bulletin des lois, iv, bull. 350, n.* 6511. — Pasinomie première série, tome xv, page 286.
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11 février 1811. — Décret impérial portant à quatre-vingts le nombre des imprimeurs de Paris fixé à soixante par le décret du 5 février 4810.
Journal de la librairie, n.° 11. — Pasinomie, première série, tome xv, page 292.
n mars i8ii. — Arrêté du préfet supprimant, à partir du premier juillet 1811, le journal intitulé : Feuille du département de JemmapeSj sans indiquer les motifs de la suppression de celte publication politique fort inoffensive.
Mémorial du département de Jemmapes, 1811, n.° 403.
29 avril 1811. — Décret impérial établissant un droit d'un centime par feuille d'impression sur tous les ouvrages connus en imprimerie sous le nom de labeurs, quel que soit le format du volume, si ces publications n'appartiennent à aucun auteur vivant ou à ses héritiers ; — affranchissant de cette taxe les ouvrages connus sous le nom d'ouvrages de ville ou bilboquets.
Bulletin des lois, îv, bull. 366, n.° 6716. — Pasinomie, première série, tome xv, page 358»
3 juin i8ii. — Décret impérial réglant le mode d'exécution du décret précédent; — - ordonnant que chaque imprimeur, en effectuant le dépôt de cinq exemplaires prescrit parl'ar: ticle 48 du règlement du 5 février 1810, y joigne l'engage» ment personnel de payer dans les trois mois le droit d'un centime par feuille.
Bulletin des lois, iv, bull. 374, n.° 6894. — Pasinomie, première série, tome xv , page 373.
19 juin i8ii. — Décret impérial accordant réciproquement, aux auteurs français et italiens, dans l'étendue de l'empire et
du royaume d'Italie, le droit d'auteur assuré par l'article 39 du décret du 5 février 1810.
Bulletin des lois, iv, bu 11. 382, n.* 7126. — Pasinomie, première série, tome xv, page 306.
«a septembre «su. — Décret impérial relatif aux droits d'en=
trée à percevoir sur les ouvrages en langue française ou
autres langues vivantes imprimés à l'étranger.
Bulletin des lois, iv, bull. 389, n.° 7200. — Pasinomie, pre= mière série, tome xvr, page 3.
20 seftembre i8ii. — Décret impérial permettant la publica= tion d'une feuille périodique d'affiches , d'annonces et d'avis divers dans différentes villes de l'empire, notamment à Mons.
Bulletin des lois, iv, bull. 595 , n.° 7308. — - Pasinomie, première série, tome xvi, page 16.
14 octobre i8U. — Décret impérial autorisant la direction de
l'imprimerie et de la librairie à publier un journal dans
lequel seront annoncées toutes les éditions d'ouvrages im=»
primés ou gravés qui paraîtront à dater du l. er novembre
1811 , avec indication du nom des éditeurs et des auteurs,
si ces derniers sont connus, du nombre d'exemplaires de
chaque édition et du prix de l'ouvrage ; — portant défense
à tous auteurs, éditeurs, journalistes, etc., d'annoncer
aucune publication avant qu'elle n'ait ,été mentionnée dans
le journal de la librairie.
Bulletin des lois, iv, bull. 404, n.° 7450. — Pasinomie , pre= mière série, tome xvi, page 28.
il juillet 1819. — Décret impérial déclarant communes et ap= plicables aux libraires les dispositions de celui du 2 février 181 1 , relatives aux brevets des imprimeurs.
Bulletin des lois, iv, bull. 442, n.°8148. — Pasinomie, pre= mière série, tome xvi, page 163.
Gouvernement prorteelre des Provinces Belgique*.
22 avril 1814. — Circulaire dç l'intendance portant que le nouveau Journal de la province de Hainaut contiendra, comme l'ancien Journal du département de Jemmapes f les arrêtés, décisions et actes administratifs susceptibles de publicité, et que cette feuille sera officielle pour les maires des communes comme pour les autres fonctionnaires du département, ainsi que l'était l'autre journal.
Mémorial du département de Jemmapes, 1814, n.° 1, page 1.
93 septembre i8i4. — Arrêté -loi du prince souverain ( Guil= laume d'Orange - Nassau ), portant abrogation des lois et règlements émanés du gouvernement français sur la liberté de la presse, de l'imprimerie et de la librairie, et établissant une législation nouvelle sur la matière.
- Journal officiel, tome in, n.° xcn, page 155. — Pasinomie, deuxième série , tome i , page 275. •
27 octobre i8t4. — Arrêté du prince souverain permettant de publier divers journaux dans les provinces , autorisant no» tammentle sieur Henri Lebrun à continuer la publication du Jottrnal du Département de Jemmapes, et la veuve A.-J. Lelong de la Feuille d'Annonces de la ville de Mons.
Journal officiel, tome m, n.° cm, page 465. — Pasiuomie, deuxième série, tome i, page 336.
7 janvier 1815. — Arrêté du prince souverain portant autori= sation de publier à Anvers le journal Den Merkuur van Antwerpen.
Journal officiel, tome iv, n.° cxm, page 11. — Pasinomie, deuxième série, tome i, page 402.
7 janvier 1815. — Arrêté du prince souverain autorisant la publication des journaux: L'Oracle, le Journal de la Belgique et la Feuille d'annonces et avis divers de Bruxelles.
Journal officiel, tome iv, n.° cxm, page 15. — Pasinomie, deuxième série, tome i, page 402.
i6 janvier i8i5. — Arrêté du prince souverain permettant la publication du Jwirnal politiqueet tfwnpjfiçes de Louvain.
Journal officiel, tome iv, n.° cxvi, page 53. — pasinomie, - * deuxième série, tome i, page 452.
%% janvier têts. — Arrêté du prince souverain autorisant la publication du journal V Observateur politique, administratif, historique et littéraire de la Belgique.
Journal officiel, tome iv , n.° cxvm, page 77. — Pasinomie, -- tiduSMUe ferie/tomé i, fage 456; < '
' JBéMitlon de 1m BeMgimne » fo Bfé tta ndm.
Gouvernement de» Pays-Ba*.
17 avril 1815. — Arrêté royal autorisant la publication du journal De Nederlandsche-post.
Journal officiel, 1815, tome v, n.° x, page 145.— Pasinomie , deuxième série, tome n, page 47.
20 avril i8i5. — Arrêté royal contenant des mesures de répression contre les alarmistes et les distributeurs de bruits et de nouvelles tendant à troubler la tranquillité publique; — instituant une cour spéciale extraordinaire chargée de la connaissance et du jugement des crimes et délits spécifiés dans cet arrêté.
Journal officiel, 1815, tome v, n.° x, page 147. —Pasinomie, deuxième série, tome n, page 172.
a juin i8i8. — Arrêté royal portant création d'une Gazette générale des Pays-Bas.
{ Non inséré au journal officiel. ) — Pasinomie, deuxième série, tome n, page 205.
a juin i8i5. — Avis concernant la création de la Gazette des Pays-Bas.
Journal officiel* 1815, tome v, n.° xvi, page 211.— Pasinomie, deuxième série, tome n, page 242.
3 août 181». — Arrélé royal ordonnant la publication, dans les provinces méridionales du royaume des Pays-Bas situées sur la rive droite de la Meuse, de l'arrété-loi du 23 septembre 1814, concernant la liberté de la presse, de l'imprimerie et de la librairie.
Journal officiel, 1815, tome v , n.° xxiv, page 339. — Pasinomie, deuxième série, tome i|, page 283.
24 août 1815. — Proclamation de la loi fondamentale du
royaume des Pays-Bas, portant, article 227: «La presse
« étant le moyen le plus propre à répandre les lumières ,
« chacun peut s'en servir pour communiquer ses pensées
« sans avoir besoin d'une permission préalable. Néanmoins ,
« tout auteur, imprimeur, éditeur ou distributeur est
u responsable des écrits qui blesseraient les droits, soit de
« la société , soit d'un individu. »
Journal officiel, 1815, tome v, supplément au n.° xxix, — Pasinomie, deuxième série, tome n, pages 319 et sui» vantes.
25 septembre i8i5. — Arrêté royal autorisant rimprimçur
Walhen à publier un journal intitulé : Le Surveillant.
Journal officiel, 1815, tomevi, n.° xxxn. —Pasinomie, deuxième série , tome n , page 365.
99 juillet 1816. — Circulaire du ministre de l'intérieur rap* pelant aux imprimeurs et aux graveurs la disposition de
l'article 4 de la loi du 33 septembre 1814, qui prescrit le
dépôt de trois exemplaires de tout ouvrage imprimé.
( Non inséré au journal officiel. ) — Pasinomie , deuxième série, tome in, page 137.
t8 septembre i8i6. — Loi réglant les peines à encourir par
ceux qui publient par la voie de la presse des injures contre
les puissances étrangères.
Journal officiel, 1816, tome îx, n.° xlvii. — Pasinomie, deuxième série, tome ni , page 426.
a» janvier 1817. — Loi réglant les droits qui peuvent être
exercés dans le royaume des Pays-Bas relativement à l'im*
pression et à la publication d'ouvrages littéraires et aux
productions artistiques.
Journal officiel, 1817, tome x, n.° v. —Pasinomie, deuxième série , tome i v , page 8 1 .
2 juillet 1833. — Arrêté royal concernant l'impression et
l'édition de pièces officielles par des particuliers; — lais=
sant à chacun la faculté de les imprimer et de les publier, à
moins que le privilège n'en ait été réservé au profit de
l'imprimerie de l'État, ou accordé spécialement.
Journal officiel , 1822 , tome xvn , n.° xvi. — Pasinomie, deuxième série, tome vi, page 270.
30 juillet 1822. — Arrêté royal réservant à l'imprimerie de
l'Etat le droit exclusif d'imprimer et de publier le Staatsblad
et le Journal officiel.
Journal officiel, 1822, tome xvn , n.° xxii. — Pasinomie, deuxième série, tome vi, page 307.
50 juillet 1822. — Arrêté royal réservant à l'imprimerie de l'État le droit exclusif d'imprimer et de publier la Pharma* copée Belgique.
Journal officiel, 1822, tome xvn, n.'xxm. — Pasinomie, deuxième série, tome vr, page 507.
-<s as $>-
ao mai i8«3. — Arrêté royal réservant à l'imprimerie de l'État le droit exclusif d'imprimer et de publier Ja .carte choro= topographique des provinces septentrionales du royaume.
Journal officiel , 1823 , lome xvin , n.° xix. — Pasinomic, deuxième série, lome vu, page 312.
îo juin 4885. — Arrêté royal réservant à l'imprimerie de l'État
le droit exclusif d'imprimer et de publier l'almanach ayant
pour titre : Âlmanach à l'usage des marins.
Journal officiel , 1823 , tome xvm , n.° xxn. — Pasinomie, deuxième série, tome vu, page 3^3.
si mai 1884. — Loi portant quelques dispositions nouvelles concernant la perception des droits de timbre et d'enregis= trement ; — fixant le prix du timbre des journaux et des ouvrages périodiques venant de l'étranger, au double de celui auquel sont soumis, d'après les lois existantes , les publications de mémo nature qui ont lieu dans le royaume ; — exemptant du droit les prospectus et les catalogues de livres.
Journal officiel, 1824, lome xrx, n.° xxxvi. — Pasinomie , deuxième série, tome vu , page 51 Su
86 février 188». — Arrêté royal réglant l'exécution de l'ar*
ticle 2 de la loi du 31 mai 1824, à l'égard du timbre extra?
ordinaire pour les journaux , papiers-r nouvelles, etc.
Journal officiel, 1825, tome xx, n.° x. — Pasinomie, deuxième série, lome vin, page 224.
85 janvier 1886. — Arrêté royal portant défense de contrefaire les œuvres de Goethe dans le grand duché de Luxembourg.
JOUrnal officiel , 1826*, tome xxi, n.° m. — Pasinomie, deuxième série, tome y m, page 392.
9 janvier 1827. — Arrêté royal accordant, pour autant que de besoin, au sieur W.-Y. Van Hemelsveld, l'autorisation de
publier, de la manière indiquée dans sa requête, un ouvrage
ayant pour titre : Nederlandsche pandecten of verzameling van
Welten in het koninkryk der Nederlanden 9 bestaande, etc , et
d'y insérer les lois et ordonnances du gouvernement qui ont
rapport aux matières à traiter.
Journal officiel, 1827, tome xxn, n.° n. — Pasinomie, deuxième série , tome vin, page 498.
94 novembre 18*7. — Arrêté royal réservant à l'imprimerie de
l'État le droit exclusif d'imprimer et de publier certains
ouvrages.
Journal officiel, 1827, tome xxn, n.° lui. — Pasinomie, deuxième série, tome îx, page 10G.
15 décembre 1897. — Circulaire, datée de La Haye, interpré»
tative de l'article 58 de la loi du 9 vendémiaire an vi , sur
le timbre des journaux et des affiches.
( Non insérée au Journal officiel, mais citée dans l'arrêté du gouvernement provisoire du 14 octobre 1830.) — - Pasino* mie, troisième série, tome i, page 28.
90 février 1898. — Arrêté royal réservant à l'imprimerie de
l'État le droit exclusif d'imprimer et de publier les listes de
tirage des loteries royales des Pays-Bas.
Journal officiel, 1828, tome xxm, n.° n. — Pasinomie, deuxième* série, tome ix , page 136.
99 mars 1898. — Arrêté royal réservant à l'imprimerie de
l'État le droit exclusif d'imprimer et de publier les plans et
conditions des loteries royales des Pays - Bas.
Journal officiel, 1828, tome xxiii, n.° ix. — Pasinomie, deuxième série, tome ix, page 152.
96 août 1898. — Arrêté royal autorisant rétablissement de l'imprimerie normale.
(Non inséré au Journal officiel.) — Pasinomie, deuxième
série, tome ix, page 208.
16 mai 18^9. — Loi portant des modifications et des additions au code pénal relativement aux délits de presse et à la coui= plicité en cette matière.
Journal officiel, 1829, tome xxrv, n.° xxxiv. — Pasinomie , deuxième série, tome ix, page 282.
18 juin 1829. — Arrêté royal réservant à l'imprimerie de l'État le droit exclusif d'imprimer et de publier les nouveaux codes pendant les six mois qui suivront le jour de leur mise en vigueur.
Journal officiel, 1829, tome xxiv , n.° xlviii. — Pasinomie, deuxième série, tomeix, page 301.
i. er juin 1830. — Loi pour la répression des délits d'injures et de calomnies contre les pouvoirs constitués et les fonctions naires de l'État.
Journal officiel, 1830, tome xxv, n.° xv. — Pasinomie, deuxième série, tome ix, page 449.
Gouvernement belge.
i.** octobre 1830. — Arrêté du gouvernement provisoire déclarant propriété de l'État, sauf les droits des tiers, l'établissement typographique existant à Bruxelles sous la raison : Fonderie et Imprimerie normales.
Bulletin des arrêtés et actes du gouvernement provisoire, 1830, tome i, n.° n. — Pasinomie, troisième série, tome i, page 8.
14 octobre 1830. — Arrêté du gouvernement provisoire rap*
portant la décision du 15 décembre 1827, circulaire n.° 365,
et réglant le mode de perception des droits de timbre des
papiers destinés aux journaux et aux affiches.
Bulletin des arrêtés et actes du gouvernement provisoire , 1830, tome i, u.° x. — Pasinomie, troisième série, tome i, page 28.
46 octobre 1830. — Arrêté du gouvernement provisoire pro= clamant la liberté de la presse , de la parole et de l'ensei= gnement.
Bulletin des arrêtés et actes du gouvernement provisoire , 1830, tome i, n.* xn. » Pasinomie, troisième série, tome i, page 36.
ai octobre 1830. — Arrêté du gouvernement provisoire accor» dant à tous les citoyens le droit d'élever des théâtres et d'y faire représenter des pièces, moyennant une simple déclaras tion préalable à faire à l'administration municipale; — garantissant les droits des auteurs dramatiques et ceux de leurs héritiers en ligne directe, ou de l'épouse survivante à défaut de ceux-ci.
Bulletin des arrêtés et actes du gouvernement provisoire, 1830, tome i, n.° xvi. — Pasinomie, troisième série, tome i, page 43.
7 février 1831. — Promulgation de la constitution belge pro» clamant la liberté des croyances religieuses et de la presse par les articles suivants :
« Article 14. La liberté des cultes, celle de leur exercice public , ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. »
« Article 18. La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. »
« Article 98. Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse, d
t Article 139. Le congrès national déclare qu'il est néees= saire de pourvoir, par des lois séparées , et dans le plus court délai possible, aux objets suivants: i.° la presse; a.° l'organisation du jury; 3.° etc. m
Bulletin officiel, 1831, tome ni, n.° xiv. — - Pasinomie, troisième série, tome i, pages 182 et suivantes.
20 juillet 1831. — Décret du congrès national sur la presse, portant qu'indépendamment des dispositions de l'article 60 du code pénal, seront réputés complices de tous crimes ou délits commis, ceux qui, soit par des discours prononcés dans un lieu public devant une réunion d'individus, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés, ou non , vendus ou distribués, auront provoqué directement à les commettre ; — punissant d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans quiconque aura méchamment et publiquement attaqué la force -obligatoire des lois ou provoqué directement à y désobéir , sans préjudice à la liberté de la demande ou de la défense devant les tribunaux ou toutes autres autorités constituées; — frappant de la même peine qui= conque aura méchamment et publiquement attaqué soit l'autorité constitutionnelle du Roi, soit l'inviolabilité de sa personne, soit les droits constitutionnels de sa dynastie, soit les droits ou l'autorité des chambres, ou bien aura de la même manière injurié ou calomnié la personne du Roi ; — statuant que la calomnie ou l'injure envers des fonctions naires publics , envers des corps dépositaires ou agents de l'autorité publique, ou envers tout autre corps constitué, sera poursuivie et punie de la même manière que la calomnie ou l'injure contre les particuliers, sauf que le prévenu d'un délit de calomnie contre les dépositaires ou agents de l'autorité , à raison de faits relatifs à leurs fonc= lions, ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public, sera admis à faire la preuve de son imputation, et
échappera à toute condamnation, cette preuve étant faite; — ordonnant que le prévenu d'un délit de presse n'entraînant que la peine de l'emprisonnement, ne pourra, s'il est domi* cilié en Belgique, être emprisonné avant sa condamnation contradictoire ou par contumace ; — n'autorisant de pour* suivre d'office que les délits d'injure ou de calomnie envers le Roi et les membres de sa famille , les corps ou individus dépositaires ou agents de l'autorité publique, en leurs qualités ou à raison de leurs fonctions; — appelant le jury à ne s'occuper de la criminalité du fait, qu'après avoir décidé si le prévenu est l'auteur de l'écrit incriminé et à maintenir l'imprimeur en cause jusqu'à ce que l'auteur ait été judi= clairement reconnu ; — fixant à 3 mois ou à une année , selon la nature du délit, le délai pour la prescription des poursuites; — accordant à toute personne citée dans un journal, soit nominativement, soit indirectement, le droit d'y faire insérer une réponse , pourvu qu'elle n'excède pas mille lettres d'écriture ou le double de l'espace occupé par l'article qui l'a provoquée; — punissant l'éditeur qui n'aura pas inséré cette réponse, au plus tard le surlende^ main du jour de son dépôt au bureau du journal, d'une amende de 20 florins par chaque jour de retard ; — ordonnant que chaque exemplaire d'un journal portera, outre le nom de l'imprimeur, l'indication de son domicile en Bel? gique, sous peine de 100 florins d'amende par numéro; — autorisant le juge à appliquer aux délits de presse les dispositions de l'article 463 du code pénal, et à ne prononcer que facultativement l'interdiction des droits civiques dont parle l'art. 374 du même code; — abrogeant les lois du 16 mai 1829 et du l. OT jjuin 1830 sur la matière; — soumettant enfin ce décret à la révision de la législature avant la fin de la session suivante.
Bulletin officiel, 1851, tome ni, n.° lxxv. — Pasinomie 9 troi» sième série, tome i, page 599*
19 juillet 183*. — Loi prorogeant jusqu'au if* mai 1835 la force obligatoire du décret du 20 juillet 4831.
Bulletin officiel , 1832, tome vr, n. Lm.— Pasinomie, troisième série, tome n, page 403.
6 juillet 1833. — Loi remettant en vigueur, sans en limiter la durée, le décret du 20 juillet 4831 sur la presse.
Bulletin officiel,'! 833, tome vin, n.* xlix. — Pasinomie , troisième série , tome m, page 174.
29 décembre 1835. — Loi relative à la taxe des lettres et au port des journaux , ouvrages périodiques , livres , papiers de musique, prospectus, annonces et avis imprimés.
Bulletin officiel, 1835, tome xn, n.° lxix. —Pasinomie, troisième série, tome v, page 354.
30 mars 1836. — Promulgation de la loi communale attribuant , par son article 97 , la police des spectacles au collège des bourgmestre et échevins.
Bulletin officiel, 1836, tomexni, n.° i. — Pasinomie, troisième série, tome vr, page 46.
si mars 183». — Loi sur le timbre déterminant, entre autres dispositions, les peines contre les imprimeurs , afficheurs et distributeurs de journaux et d'écrits périodiques, en cas de contravention aux articles 2 et 6 de cette loi.
Bulletin officiel, 1839, tome xix, n.° xiv. — Pasinomie, troisième série, tome ix, page 27.
m mars 1839. — Arrêté royal réglant les mesures d'exécution de la loi du 21 mars sur le timbre.
Bulletin officiel, 1839, tome xix, n.° xiv. — Pasinomie, troisième série, tome ix, page 37.
3i mai 1839. — Loi dérogeant à l'article 40 de la loi du 29 décembre 1835, et fixant une taxe uniforme de deux cen=
times pour le port des journaux, quelle que soit la dimension de la feuille.
Bulletin officiel, 1339, tome xix, n.° xxiv. — Pasinomie, troisième série, tome ix, page 70.
6 avril 1847. — Loi modificative du décret du 20 juillet 1831 sur la presse, notamment en ce qui concerne le délit d'of* fense envers le Roi et les membres de sa famille.
Moniteur du 8 avril 1847. — Pasinomie , troisième série, tome xvii, page 177.
94 décembre 1847. — Loi modifiant celle du 29 décembre 1835 sur le régime des postes et portant , entre autres disposa tions, qu'à dater du i . er janvier 1848 le port des journaux, ouvrages périodiques, livres, papiers de musique, pros= pectus, annonces et avis imprimés de toute nature, affranchis dans l'intérieur du royaume, sera fixé à un centime par feuille, quelle qu'en soit la dimension, sans avoir égard à la distance parcourue, et que les journaux et imprimés, venant non affranchis de l'étranger, ne seront plus soumis qu'à une taxe uniforme de cinq centimes par feuille.
Moniteur du 30 décembre 1847. — Pasinomie, troisième série , tome xvn, page 493.
sa mai 1848. — Loi supprimant l'impôt du timbre sur les journaux et écrits périodiques imprimés en Belgique ; — n'accordant l'exemption de cet impôt à ceux venant des pays étrangers qu'autant que les journaux et écrits périodiques belges jouissent du même avantage dans ces pays.
Moniteur du 6 mai 1848. — Pasinomie, troisième série, tome xviii, page 221.
Ici s'arrête la série des dispositions législatives qui ont régi anciennement ou qui régissent aujourd'hui en Belgique la
condition des écrivains, des imprimeurs et des libraires. Nous venons d'assister à l'émouvant spectacle des vicissitudes qu'a traversées la Presse avant d'atteindre au degré de développement et de liberté sage dont elle jouit maintenant. Quelles destinées lui réserve l'avenir, ce domaine de l'inconnu qui échappe à la pénétration humaine et n'appartient qu'à Dieu? Nul ne le sait sans doute. Hais qu'il nous soit permis, en terminant, d'exprimer la patriotique espérance que le peuple belge, qui se montre digne de la liberté par cet admirable bon sens qu'un grand écrivain a nommé le génie des nations , continuera à développer , à l'abri des orages poli= tiques, les grands principes d'ordre et de progrès si profond dément entrés dans ses mœurs, si glorieusement inscrits au livre de ses institutions constitutionnelles.
