EXÉCUTOIRE
Nous, juge d'inslruction soussigné,
Attendu l'urgence, et qu'il n'y a pas de partie civile en cause, avons, sur sa réquisition, taxé à M. . . . (nom et prénoms de l'expert). . . , non habituellement employé par le tribunal, la somme de. . . . , pour .... (nombre des vacations, nature et nombre des opérations). . . . dans l'affaire qui s'instruit contre le nommé. . . . (nom et prénoms)
. . , inculpé de. . . . (indication du crime ou délit).
Ordonnons que, conformément aux articles. . . . (indication des articles du tarif). ... du décret du 18 juin 1811, ladite somme de .... sera payée à M. . . . (nom de l'expert). . . . par M. le receveur de l'enregistrement, au bureau de. . . , sur les frais généraux de justice criminelle.
A , ce 185 .
Formule de l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction commet un médecin , un chirurgien ou un chimiste . pour procéder à une expertise.
Cette ordonnance est rendue en la forme suivante , sauf les différences résultant de la nature du crime ou délit qu'il s'agit de constater, et des circonstances particulières au fait qui donne lieu à l'expertise.
Nous (les nom et prénoms) juge d'instruction près le tribunal de. . . . TRIBUNAL Vu l'instruction commencée contre. . . . (nom, prénoms, âge, de raiionciissemt domicile et profession )...., actuellement détenu en la prison de-. . de. . . . (nom du lieu). . . . , inculpé d'empoisonnement sur la per-
dep-arieme.it a. .. sonne de. . . . (nom et prénoms);
Attendu qu'il importe de constater si les diverses substances trouvées ou domicile dudit inculpé , et les matières provenant des vomissements , ainsi que celles recueillies dans l'estomac et les intestins du nommé. . . , que l'on soupçonne avoir été empoisonné, contiennent une substance vénéneuse , et quelle serait cette substance ;
Vu les articles 43, 44, et 60 du Code d'instruction criminelle, Ordonnons que, par M. . . . (nom, prénoms et qualités du chimiste désigné). . . , que nous commettons à cet effet, il sera procédé aux recherches et opérations nécessaires , serment par lui préalablement prêté devant nous.
Et que desdites recherches et opérations il nous sera adressé par lui un rapport détaillé, contenant, sur les questions qui lui sont soumises, son avis motivé, conformément à la loi.
Fait en notre cabinet, à. . . , le. . . .
Formule de la prestation de serment.
L'an mil huit cent cinquante. . . . , le. . . . TRIBUNAL Devant nous, juge d'instruction près le tribunal de l'arrondissemen de îarrondisscmi de. . . , étant en notre cabinet, près ledit tribunal , et assisté de. . . t de. . . greffier assermenté , est comparu , sur notre invitation par écrit ,
département ii. . . M. . . , (nom, prénoms et qualités de l'expert désigné). . . . demeu-
rant à. . . . , rue. . . . , n°. . . . , lequel, lecture prise de notre
ordonnance en date du. . . . , a déclaré accepter la mission que nous lui avions confiée, e a à l'instant prêté entre nos mains, aux termes de,
40 TRAITÉ DE MÉDECINE LÉGALE ET DE TOXICOLOGIE
l'article 44 du Code d'instruction criminelle, le serment de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience.
Lecture faite, le comparant a persisté, et a signé avec nous et le greffier.
Suivent les signatures.
Formule de l'acte de dépôt du rapport.
TRIBUNAL L'an mil huit cent. . . . , le. . . . , heure de. ... , par-dede l'arrondissenn vant nous. . . , juge d'instruction près ledit tribunal, assisté de . . .
. . , lequel a déposé entre nos concernant le nommé. . . . ,
de. .. greffier assermenté , est comparu M.
département a. .. mains son rapport en date du. . . .
inculpé de
Après avoir affirmé ledit rapport sincère et véritable, M. ... a
requis taxe de la somme de . . . pour. . . . (nombre des vacations,
nature des opérations, etc.). . . .
Lecture faite , il a signé avec nous et le greffier.
Suivent les signatures.
