FORMULES

Formule de la lettre par laquelle un médecin , un chirurgien ou un chimiste sont requis ou plutôt mandés par un juge d'instruction; lettre ordinairement suivie de l'exécutoire , c'est-à-dire, du mandement de paiement , dans la forme suivante :

Ce 185 .

TRIBUNAL m ( suivent les nom et prénoms) juge

de Parrondissem» d'instruction, invite M docteur -médecin, à se rendre en son ca-

àe... binet, près le tribunal de , le , heure de ,

département d. .. pour prêter serment en qualité d'expert par lui commis cejourd'hui aux — fins des opérations dont il lui sera donné connaissance.

Le greffier,

INTRODUCTION. 39