LOI SUR LES ALIÉNÉS

» Déterminer si un individu a le plein exercice de sa raison.

» Déterminer l'espèce d'aliénation mentale dont l'individu est atteint.

» Déterminer si l'aliénation mentale est assez faible pour que l'individu aliéné n'ait besoin que d'un conseil judiciaire pour gérer ses biens, veiller à ses intérêts et à ceux de sa famille.

» Déterminer si l'aliénation mentale est telle qu'elle puisse mettre un individu dans le cas de nuire à la tranquillité et à la sûreté publiques.

» Quel est le degré de curabilité des diverses espèces d'aliénations mentales?

» Existe-t-il des circonstances d'aliénation mentale où la volonté de l'individu soit dominée par une force morale à laquelle il ne puisse résister?

» Déterminer si un individu était en état de démence au temps où un crime ou tout autre fait a été commis. » (Devergie, loc. cit., t. Il, p. 561 .)

Avant de passer à l'examen de ces diverses questions, il est utile de rapporter ici le texte de la loi spéciale sur les aliénés, édictée en 1838.

Loi sur les aliénés. — 30 juin '1838.

Art. 1er. — Chaque département est tenu d'avoir un établissement public spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de traiter, à cet effet, avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.

Art. 2 et 3. — Les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés sont placés sous la direction ou la surveillance de l'autorité publique.

Art. 4. — Le préfet et les personnes désignées à cet effet par lui ou le ministre de l'intérieur, le président du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargés de visiter ces établissements publics ou privés, de recevoir les réclamations des personnes qui y sont placées, et de prendre tous les renseignements propres à faire connaître leur position.

Section Ire. — Placements volontaires.

Art. 8. — Les chefs ou préposés responsables des établissements publics et les directeurs des établissements privés consacrés aux aliénés ne pourront recevoir

une personne atteinte d'aliénation mentale, s'il ne leur est remis: 1° une demande d'admission contenant les noms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté, ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles. Cette demande sera écrite et signée par celui qui la formera; et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police, qui en donneraacte. Si la demande est formée par le tuteur d'un interdit, il devra fournir, à l'appui, un extrait du jugement d'interdiction. 2° Un certificat de médecin constatant l'état mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d'aliénés, et de l'y tenir enfermée. Ce certificat ne pourra être admis s'il s'est écoulé plus de quinze jours de sa date, ou s'il est signé d'un médecin attaché à l'établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié au second degré inclusivement des chefs ou propriétaires de l'établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement. En cas d'urgence , les chefs des établissements publics pourront se dispenser d'exiger le certificat du médecin. 3° Le passeport ou toute autre pièce propre à constater l'individualité de la personne à placer.

Il sera fait mention de toutes les pièces produites dans un bulletin d'entrée, qui sera envoyé dans les vingt-quatre heures, avec un certificat du médecin de l'établissement et la copie de celui ci-dessus mentionné, au préfet de police à Paris, au préfet et au sous-préfet dans les communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement , et aux maires dans les autres communes. Le sous-préfet ou le maire en fera immédiatement l'envoi au préfet.

Art. 9. — Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin , chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans le bulletin , à l'effet de constater son état mental et d'en faire un rapport sur-lechamp. Il pourra leur adjoindre telle autre personne qu'il désignera.

TRAITÉ DE MÉDECINE LÉGALE ET DE TOXICOLOGIE

le i lade pourrait compromettre l'ordre public

Art. 1 0. — Dans le même délai préfet notifiera administrativement les nom , profession et domicile , tant de la personne placée que de celle qui aura demandé le placement, et les causes du placement : 1° au procureur du roi de l'arrondissement du domicile de la personne placée ; 2° au procureur du roi de l'arrondissement de la situation de l'établissement. Ces dispositions seront communes aux établissements publics et privés.

Art. 14. — Quinze jours après le placement d'une personne dans un établissement public ou privé , il sera adressé au préfet , conformément au dernier paragraphe de l'article 8, un nouveau certificat du médecin de l'établissement, qui confirmera ou rectifiera, s'il y a lieu, les observations contenues dans le premier certificat , en indiquant le retour plus ou moins fréquent des accès ou des actes de démence.

Art. 4 3. — Toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera d'y être retenue aussitôt que les médecins de l'établissement auront déclaré, sur le registre à ce destiné, que la guérison est obtenue. S'il s'agit d'un mineur ou d'un interdit, il sera donné immédiatement avis de cette déclaration aux personnes auxquelles il devra être remis et au procureur du roi.

Art. 14. — Avant même que les médecins aient déclaré la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue, dès que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées : 1 " le curateur nommé en exécution de l'article 3 8 de la présente loi; 2° l'époux ou l'épouse; 3° à défaut d'époux ou d'épouse, les ascendants; 4° à défaut d'ascendants, les descendants ; 5° la personne qui aura signé la demande d'admission ( à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille); 6° toute personne à ce autorisée par le conseil de famille.

S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant droit, qu'il y a dissentiment soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera.

Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du ma-

ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance au maire , qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures , au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de la quinzaine , si le préfet n'a pas , dans ce délai, donné d'ordres contraires, conformément à l'article 21 ci-après.

En cas de minorité ou d'interdiction, le tuteur pourra seul requérir la sortie.

Art. 15.-— Danslesvingt-quatreheures de la sortie, les chefs , préposés ou directeurs en donneront avis aux fonctionnaires désignés dans le dernier paragraphe de l'article 8, et leur feront connaître le nom et la résidence des personnes qui auront retiré le malade, son état mental au moment de sa sortie, et, autant que possible, l'indication du lieu où il aura été conduit.

Section II. — Placements ordonnés par l'autorité publique. Art. 18. — A Paris le préfet de police, et dans les départements les préfets , ordonneront d'office le placement dans un établissement d'aliénés de toute personne , interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires.

Art. 19. — En cas de danger imminent attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les mesures nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai.

Art. 20. — Les chefs , directeurs ou préposés responsables d'établissements seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement. Le préfet prononcera sur chacune individuellement et ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie.

Art. 21. — A l'égard des personnes

dont le placement aura été volontaire, et dans le cas où leur état mental pourrait compromettre Tordre public ou la sûreté des personnes, le préfet pourra, dans les formes tracées par le deuxième paragraphe de l'article 1 8, décerner un ordre spécial, à l'effet d'empêcher qu'elles ne sortent de l'établissement sans son autorisation, si ce n'est pour être placées dans un autre établissement.

Art. 22. — Les procureurs du roi seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles '18, '19, 20 et 21. Ces ordres seront notifiés au maire des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles.

Il en sera rendu compte au ministre de l'intérieur.

Art. 24. — Les hospices et hôpitaux civils seront tenus de recevoir provisoirement les personnes qui leur seront adressées en vertu des articles 18 et 19, jusqu'à ce qu'elles soient dirigées sur l'établissement spécial destiné à les recevoir, aux termes de l'art. 1er, ou pendant le trajet qu'elles feront pour s'y rendre. Dans toutes les communes où il existe des hospices ou hôpitaux, les aliénés ne pourront être déposés ailleurs que dans les hospices ou hôpitaux. Dans les lieux où il n'en existe pas, les maires devront pourvoir à leur logement, soit dans une hôtellerie, soit dans un local loué à cet effet. Dans aucun cas les aliénés ne pourront être ni conduits avec les condamnés ou les prévenus, ni déposés dans une prison.

Section III. — Dépenses. Art. 25. — Les aliénés dont le placement aura été ordonné par le préfet , et dont les familles n'auront pas demandé l'admission dans un établissement privé, seront conduits dans l'établissement appartenant au département , ou avec lequel il aura traité. Les aliénés dont l'état mental ne compromettrait pas l'ordre public ou la sûreté des personnes y seront également admis, dans les formes, dans les circonstances, et aux conditions qui seront réglées par le conseil général , sur la proposition du préfet, et approuvées par le ministre.

Art 26. — La dépense du transport des personnes dirigées par l'administration sur les établissements d'aliénés sera arrêtée par le préfet sur le mémoire des