II. Coups et blessures volontaires non qualifiés meurtre

Cod. pén., art. 309. — Sera puni de la réclusion tout individu qui , volontairement , aura fait des blessures ou porté des coups , s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Si les coups portés ou les blessures (l) faites volontairement , mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée, le coupable sera puni de la peine des travaux forcés à temps. (Ce dernier paragraphe a été ajouté par la loi du 28 avril 1832.)

Art. 310. — Lorsqu'il y aura eu préméditation ou guet-apens , la peine sera, si la mort s'en est suivie , celle des travaux forcés à perpétuité , et si la mort ne s'en est pas suivie , celle des travaux forcés à temps.

Art. 31 1 . — Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309 , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de 1 6 fr. à 200 francs , ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il y a eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement

(i) Bien que les articles 3og et 5i i parlent de coups et blessures , au pluriel , il n'est pas nécessaire que plusieurs coups aient été portés ou plusieurs blessures faites, puisqu'un seul coup peut avoir des suites plus graves que plusieurs coups moins violents (arrêt du 5 mars i83 i). La volonté de faire des blessures est présumée , quand les coups ont été portés à plusieurs reprises (Cour de cassât., 28 décembre 1S27, ly novembre 1828).

Cette disposition de la loi , qui répute criminelles les violences qui ont produit une maladie ou incapacité de travail pendant vingt jours , ne doit pas non plus être entendue en ce sens que ce serait seulement les marques de violence qui auraient duré pendant plus de vingt jours (arrêt du 17 décembre 1S19). Elle ne s'appliquerait pas non plus au cas où l'empêchement du blessé n'aurait duré que juste vingt jours (Cour de cassât., y juillet 1812). Il faut que la maladie ou l'incapacité de travail personnel ait duré plus de vingt jours; et lors même que les marques de violence et de sévices auraient persisté au delà de cette époque, l'article 7>oy n'est pas applicable, si l'individu frappé ou blessé a pu reprendre son travail personnel avant le vingt et unième joui (arrêt du 17 novembre i8iy ).