TROISIÈME CATÉGORIE

Blessures volontaires. — Dispositions particulières aux Magistrats et aux Fonctionnaires publics.

idem.

Idem.

Mort.

Idem .

Soi

Idem.

Idem.

1Ùl

mois prison.

2 à 5 ans.

Idem,

dégradation civiq.

Réclusion.

Coups portés sans qu'il en résulte des blessures, a un officier ministériel, un agent de la force publique, un citoyen chargé d'un ministère de service public, pendant V exercice de leur ministère ou à cette occasion.

Coups portés à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions.

Coups portés à l'audience à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions

Maximum de la réclusion.

Tr. forcés à temps.

Trav. forcés à perp.

Idem.

Si les violences énoncées dans les trois articles précédents ont été la

cause d'effusion de sang, blessure ou maladie.

Trav. forcés à perp. Si violences sans effusion de sang, blessures ou maladie, mais coups

portés avec préméditation on de guet-apens.

Réclusion. Si la mort s'en est suivie dans les quarante jours.

Mort. | Si coups portés avec intention de donner la mort.