VI. — Police correctionnelle

Art. 190. — Le procureur de !a répu-

blique, la partie civile ou son défenseur, exposent l'affaire; les procès-verbaux ou rapports, s'il en a été dressé, sontluspar le greffier: les témoins pour et contre sont entendus ; les pièces pouvant servir à conviction ou à décharge sont représentées ; le prévenu présente sa défense; le procureur de la république résume l'affaire et donne ses conclusions, et le prévenu peut répliquer. — Le jugement est prononcé de suite , ou au plus tard à l'audience qui suit celle où l'instruction a été terminée. Art. 191 et 192. — Si le fait n'est réputé ni délit ni contravention de police , le tribunal annule l'instruction, la citation et tout ce qui a suivi , renvoie le prévenu, et statue sur les dommages-intérêts. Si le fait n'est qu'une contravention de police , et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi , le tribunal applique la peine , et statue , s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

Nota. Les peines de simple police sont un à cinq jours d'emprisonnement, là l5 fr. d'amende, et la confiscation des objets saisis. — Eu matière correctionnelle, les peines sont l'emprisonnement pendant dix jours au moins, et cinq années au plus, dans une maison de correction; l'amende et l'interdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille; sans préjudice des dommagesintérêts, s'il y a lieu, et des peines plus graves eu cas de récidive.