V. — Chambre des mises en accusation

Dans chaque cour d'appel, unechambre, composée d'au moins cinq juges , est chargée de prononcer sur les mises en accusation dans tout le ressort de la cour. Celte chambre est tenue de se réunir, au moins une fois par semaine, à la chambre du conseil, pour entendre les rapports du procureur général et statuer sur ses réquisitions.

Art. 222 à 225. — Le greffier donne aux juges , en présence du procureur général, lecture de toutes les pièces du procès : elles sont ensuite laissées sur le bureau , ainsi que les mémoires que la partie civile et le prévenu auraient fournis. — Le procureur général dépose également sa réquisition écrite et signée , et se retire ainsi que le greffier. — Les juges délibèrent entre eux sans désemparer et ( autant que possible) sans communiquer avec personne. Mais ils ont la faculté de ne prononcer que dans les trois jours du rapport du procureur général (art. 219); et même la prolongation dece délai ne serait point une causede nullité. (Arrêt du 5 février 1 829.)

Art. 229 à 231. — Si la cour n'aperçoit aucune trace d'un délit prévu par la loi , ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité , elle ordonne la mise en liberté du prévenu , sauf à reprendre les poursuites , si , dans les dix ans , il survient des charges nouvelles. — Dans le cas contraire, elle prononce, s'il y a lieu , le renvoi à la police municipale , ou à la police correctionnelle ; et si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes, elle ordonne le renvoi du prévenu aux assises.