FORMULES

Formule de la lettre par laquelle un médecin , un chirurgien ou un chimiste sont requis ou plutôt mandés par un juge d’instruction; lettre ordinairement suivie de Yexécutoire , c’est-à-dire, du mandement de paiement, dans la forme suivante:

Ce 4 85 .

TRIBUNAL ]\j ( suivent les nom et prénoms) juge

de l’anondissemt d’instruction, invite M. ... , docteur -médecin, à se rendre en son ca~

ée. . . binet, près le tribunal de , le , heure de ,

département d. .. pour prêter serment en qualité d'expert par lui commis cejourd hui aux fins des opérations dont il lui sera donné connaissance.

Le greffier,

INTRODUCTION