DE LA GROSSESSE

Législation.

Code civil, art. 144. — L’homme, avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus , ne peuvent contracter mariage.

Idem , art. 145. — Néanmoins, il est loisible au roi d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.

Idem , art. 725. — Pour succéder, il faut nécessairement exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succéder: 1° celui qui n'est pas encore conçu ; 2° l’enfant qui n’est pas né viable; 3° celui qui est mort civilement.

Idem, art. 906. — Pour être capable de recevoir entre vifs , il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur.

Néanmoins la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né vialable.

Idem, art. 185. — Le mariage contracté par des époux qui n’avaient point encore l’âge requis, ou dont l’un d’eux n’avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué, 1° lorsqu’il s’est écoulé six mois depuis que cet époux , ou les époux, ont atteint l’âge compétent; 2° lorsque la femme, qui n’avait pas cet âge , a conçu avant l’échéance de six mois.

La loi n’accorde que des aliments aux enfants adultérins et incestueux. — C’est ce qui résulte de l’article 772 du Code

Code pénal, art. 357. — Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu’il a enlevée , il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d’après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu’après que la nullité du mariage aura été prononcée.

Code civil, art. 340. — La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d’enlèvement, lorsque l’époque de cet enlèvement se rapporte à celle de la conception , le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées, déclaré père de l’enfant.

Code civil, art. 272. — - L’action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue, soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action , soit depuis la demande en divorce. ( La loi du 8 mai 1816 a aboli le divorce; mais aux termes de l’article 306 du Code civil, les causes qui peuvent moti-

ver une demande en divorce sont de nature à fonder une demande en séparation de corps. )

Code civil, art. 274. — Si le demandeur en divorce nie qu’il y ait eu réconciliation, le défendeur en fera preuve, soit par écrit, soit par témoins, dans la forme prescrite en la première section du présent chapitre.

Code civil, art. 229. — Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.

Code pénal, art. 27. — Si une femme condamnée à mort se déclare, et s’il est vérifié quelle est enceinte , elle ne subira la peine qu’après la délivrance.

MM. Briand et Chaudé font les réflexions suivantes sur quelques-uns des points de cette législation :

« La grossesse peut être un des motifs graves pour lesquels on demande la dispense d’âge exigée par l’article I 45, au titre du Mariage ; mais l’arrêté du gouvernement du 20 prairial an xi, relatif à ces dispenses d’âge, ne dit pas que la jeune fille pour laquelle cette dispense sera demandée devra être visitée : il dit simplement que le procureur du roi doit mettre son avis au bas de la pétition, avant de l’adresser au garde des sceaux. D’ailleurs, puisqu’il est loisible au roi d'accorder ou de refuser la dispense, quel que soit le motif réel ou supposé sur lequel la demande est fondée, on ne voit pas la nécessité de cette visite ; aussi la constatation de la grossesse n’est-elle jamais réclamée.

» Quant aux articles 184 et 185, il peut arriver qu’une épouse impubère , voulant faire rejeter une demande en nullité de mariage, se déclare enceinte : y aura-t-il lieu à ordonner qu’elle soit visitée? Non, sans doute, dit Locré: les juges ne peuvent l’ordonner ; celte mesure répugnerait à la décence et à nos mœurs ; et souvent, d’ailleurs, la grossesse étant récente, une visite n’aurait aucun résultat concluant. La séparation provisoire des deux époux, qui paraît conforme à la lettre de 1 article I 90, est le seul moyen d’arriver à la connaissance de la vérité ; et les tribunaux prononceront après dix mois révolus (par argument tiré des articles 228 et 315).

» Mais que doit-on entendre par cette dernière disposition de l’article 1 85 : le mariage ne peut plus être attaqué lorsque la femme qui n’avait pas l’âge compétent a conçu avant l'échéance de six mois ? Fautil, pour que le mariage soit inattaquable, que la conception arrive durant les six mois qui ont suivi l’âge compétent? Le mariage sera-t-il attaquable , si la conception avait lieu auparavant, c’est-à-dire dans le temps écoulé depuis le mariage jusqu’à l’âge compétent? 11 semblerait résulter de la rédaction de l’article que cette question doit être résolue affirmativement. Cependant si l’on consulte l’esprit de la loi, on conçoit facilement qu’il ne peut en être ainsi; cette nullité de mariage est fondée sur le défaut de puberté; or, dès que la grossesse survenue fournit la preuve matérielle de la puberté, la nullité ne peut plus être demandée par qui que ce soit. Il n’en serait pas de même de l’homme marié avant l'âge compétent, et dont la femme, ayant l’âge compétent, deviendrait enceinte : la grossesse de la femme ne couvrirait pas la nullité à l’égard du mari, parce qu’elle n’est pas une preuve indubitable de la puberté de cejui-ci.

«L’action enséparation, ditl’article272, sera éteinte par la réconciliation. Si le demandeur en séparation, ajoute l’article 274, nie qu’il y ait eu réconciliation, le défendeur en fera preuve, soit par écrit , soit par témoins. Mais ces moyens de preuves sont impossibles lorsque le défendeur allègue la grossesse. Des visites n’atteindraient pas non plus ce but : elles neconstateraient pas l’époque précise de la grossesse ; et d’ailleurs , la grossesse étant prouvée, on ne peut en déduire une preuve de réconciliation; car, si la femme est demanderesse , on conçoit qu’ayant à craindre les emportements d'un époux irrité, elle a pu se trouver dans la nécessité de partager sa couche, alors même qu’il n’v avait de sa part aucun désir de réconciliation ; si elle est défenderesse, n’est-il pas à craindre qu’elle ne présente comme fin de non -recevoir une grossesse qui serait le fruit d’un adultère?

« Même inutilité deprocédera une visite dans le cas des articles 725 et 906.

D’après ces articles, pour succéder, ou